Fiche d'information sur le Quatrième conférence ministérielle de l'OMC

commerce de produits agricoles Doha, 9-14 novembre 2001

QUALITE ET INNOCUITE DES ALIMENTS ET COMMERCE INTERNATIONAL : Le Codex Alimentarius et les accords SPS et OTC

Le Cycle d'Uruguay a mis au premier plan un domaine jusqu'alors non abordé par les précédents cycles de négociations sur le commerce : la qualité et l'innocuité des aliments. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) offrent désormais le cadre juridique permettant de renforcer les mesures prises par les États pour assurer la qualité et l'innocuité des aliments tout en garantissant que ces mesures ne soient pas arbitraires ou ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce international.

Les deux Accords citent les normes internationales du Codex Alimentarius comme référence permettant de déterminer si des mesures nationales données sont conformes aux règles de concurrence loyale et de non-discrimination du GATT, et si ces mesures nationales sont véritablement justifiées du point de vue de la qualité et de l'innocuité des aliments. Dans l'Accord SPS, le Codex est cité explicitement; dans l'Accord OTC, la référence est implicite.

Le Codex Alimentarius est un ensemble de normes, directives et recommandations relatives aux produits alimentaires, qui définissent de nombreux aspects de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires destinés au commerce international. Le nom de Codex Alimentarius est un nom latin qui signifie "Code alimentaire" ou "règles concernant les aliments". Le Codex Alimentarius est élaboré par la Commission du Codex Alimentarius, organisme intergouvernemental créé en 1962 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et auquel peuvent participer tous les États membres de la FAO et de l'OMS. Les réunions de la Commission sont publiques et réunissent jusqu'à 600 participants, représentant des États ou des organisations intergouvernementales et des organisations internationales non gouvernementales du commerce, de l'industrie, de la défense du consommateur et de la recherche scientifique. Le travail technique de la Commission est effectué par 30 comités et groupes de travail spécialisés, qui sont tous ouverts aux délégations des pays membres du Codex et aux organisations internationales non gouvernementales ayant qualité d'observateur.

un fondement scientifique

Les normes du Codex couvrent des domaines très variés, comme par exemple les résidus de pesticides et les résidus de produits vétérinaires présents dans les aliments, les contaminants provenant de l'environnement et les organismes pathogènes présents dans les aliments, les additifs alimentaires, la nutrition, l'étiquetage des produits alimentaires, ou encore les normes de composition et d'identification des principaux produits alimentaires. Les normes du Codex se fondent sur des données et des principes scientifiques solides, et, pour ce qui concerne la salubrité, sur une évaluation scientifique des risques. Ils sont donc conformes aux principes fondamentaux définis aussi bien dans l'Accord SPS que dans l'Accord OTC. Les normes internationales du Codex jouent un rôle essentiel dans la mesure où elles représentent une référence commune à laquelle on peut confronter les normes nationales pour déterminer si celle-ci sont justifiées et non arbitraires et si elles offrent un niveau de protection approprié sans enfreindre les règles établies par les Accords SPS et OTC.

Il est clair que pour les questions d'innocuité des aliments couvertes par l'Accord SPS, c'est la protection de la santé du consommateur qui prime et que dans l'application à ces questions des techniques d'analyse des risques, l'examen attentif de tous les faits validés scientifiquement restera une étape essentielle de la formulation des normes internationales du Codex. Il faut néanmoins savoir pour l'évaluation de la sécurité alimentaire que le "risque zéro" est impossible à déterminer. Les normes du Codex, de ce fait, ont recours à la notion d'absence de risque appréciable pendant la durée d'une vie humaine, avec des marges de sécurité très importantes pour que les données scientifiques provenant des études de laboratoires permettent de garantir la protection de l'ensemble des consommateurs.

Les obstacles techniques au commerce des produits alimentaires peuvent concerner notamment la composition du produit, l'étiquetage et les procédures d'essai. Les normes et les directives du Codex traitent des problèmes les plus communément rencontrés dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'étiquetage ou l'apport nutritionnel et même les critères permettant de définir les aliments dits biologiques.

QUALITE ET INNOCUITE DES ALIMENTS : HORIZON 2000 ET AU-DELA

La qualité et l'innocuité des aliments est une question prioritaire pour tous les États membres; cette question est au centre des engagements qu'ils ont pris pour améliorer l'innocuité des aliments dans le prolongement du Sommet mondial de l'alimentation de 1996. C'est aussi une question d'une actualité brûlante pour tous les gouvernements. Des problèmes récents tels que la "maladie de la vache folle" et la présence de dioxine dans les viandes de volailles ont eu pour effet de porter atteinte à la confiance qu'a le consommateur dans les mesures de qualité et de salubrité appliquées par les gouvernements. Chose curieuse, les problèmes les plus fréquemment rencontrés après 2000 seront sans doute pour la plupart les mêmes que ceux qui ont conduit en 1962 à la création du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires : mauvaises pratiques de manipulation des aliments, contamination microbienne, contamination par des polluants environnementaux, assurance d'un niveau minimum de composition et de qualité nutritionnelle, prévention des pratiques frauduleuses et règles d'étiquetage.

Des questions nouvelles, notamment celles des aliments produits au moyen des biotechnologies et des normes en matière d'alimentation animale, doivent désormais être ajoutées à cette liste. Pour répondre aux besoins des États, la Commission du Codex Alimentarius a créé de nouveaux groupes de travail intergouvernementaux chargés d'examiner ces questions et de présenter des propositions en vue d'adopter de nouvelles normes, directives ou recommandations qui serviront de référence internationale aux gouvernements pour les mesures futures de protection de la santé du consommateur et d'une concurrence loyale dans le commerce international des produits alimentaires.

RECONNAISSANCE MUTUELLE ET ÉQUIVALENCE

Les Accords SPS et OTC sous-entendent tous les deux que les mesures de contrôle relatives aux aliments et les systèmes publics chargés de les mettre en _uvre, bien qu'étant différents dans différents pays, peuvent assurer le même niveau de protection ou atteindre les mêmes objectifs. La notion de contrôle des produits alimentaires recouvre l'ensemble des mesures destinées à protéger la qualité et l'innocuité des aliments. Une grande conférence internationale, organisée par la FAO en coopération avec l'OMS et l'OMC, a eu lieu en octobre 1999 à Melbourne (Australie) pour préparer à l'intention de la Commission du Codex Alimentarius un cadre de travail dans ces domaines pour l'horizon 2000 et au-delà. La Conférence a exprimé son approbation sans réserve au travail de la Commission et les résultats obtenus par celle-ci, tout en définissant de nouvelles tâches, consistant notamment à renforcer la participation des pays en développement au projet du Codex et à intensifier les efforts en vue de connaître et satisfaire les attentes légitimes du consommateur en matière d'innocuité et de qualité des aliments et d'instaurer un processus ouvert, loyal et interactif de communication sur les produits alimentaires. La Conférence a appelé les gouvernements des États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'application des normes du Codex à tous les produits alimentaires importés, exportés ou produits et commercialisés localement et à adhérer au Code d'éthique du commerce international des produits alimentaires établi dans le cadre du Codex afin de garantir que les produits alimentaires exportés vers les pays en développement soient conformes aux règles nationales ou internationales.

PARTICIPATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AU CODEX : CRÉATION DES CAPACITÉS

--- Pays industriels
__ Pays en développement

La Conférence de Melbourne a aussi déclaré qu'il incombe aux États eux-mêmes de renforcer les capacités et les qualifications de leurs systèmes nationaux de réglementation des produits alimentaires en leur consacrant des ressources accrues, en améliorant les systèmes informatiques et en participant de façon plus active aux réunions internationales traitant des questions de réglementation des produits alimentaires. Les pays en développement ont montré qu'ils étaient prêts à s'engager dans cette voie en venant de plus en plus nombreux aux réunions du Codex, où leur participation est passée de 50 % dans les années précédant les Accords de Marrakech à plus des deux tiers à l'occasion des réunions les plus récentes.

La mise en place de comités du Codex dans les pays en développement est à l'origine de cette avancée significative. Ces comités, ou des structures analogues, comprennent généralement des représentants de tous les ministères des domaines concernés tels que l'agriculture, la santé et le commerce, ainsi que des représentants du secteur privé et des consommateurs. Les comités peuvent aussi servir de relais à l'assistance technique fournie en vertu des articles pertinents des Accords SPS et OTC. La FAO a apporté une aide dans ce domaine aux pays en développement en finançant au cours des deux dernières années 37 projets (dont deux régionaux), portant sur le Codex et des domaines apparentés touchant à la réglementation des produits alimentaires, pour un montant total de plus de 7 200 000 dollars des Etats-Unis.

La troisième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PKA), qui a eu lieu à Bruxelles en mai 2001, a donné son appui unanime aux propositions de la FAO afin d'établir un mécanisme mondial pour la création des capacités en ce qui concerne la qualité et l'innocuité des aliments pour les pays les moins avancés. Afin que les ressources puissent être mobilisées et orientées pour être utilisées par toutes les compétences internationales, régionales et les agences nationales impliquées. La FAO et ses partenaires s'intéressent activement à la mise en place d'un tel mécanisme.