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Fiche d'information sur le Quatrième conférence ministérielle de l'OMC |
commerce de produits agricoles Doha, 9-14 novembre 2001 |
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Fiche d'information sur le Quatrième conférence ministérielle de l'OMC |
commerce de produits agricoles Doha, 9-14 novembre 2001 |
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Ce document fournit des informations sur les activités en cours de la FAO, en particulier en ce qui concerne la fixation de normes dans le domaine de la sécurité biologique. Il examine les questions de sécurité biologique liées à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'alimentation et l'agriculture. Dans le domaine de l'agriculture (en particulier élevage, pêche et foresterie), le concept de la sécurité biologique implique l'évaluation et le suivi des effets des flux éventuels de gènes, de la compétitivité et de l'effet sur d'autres organismes, ainsi que les effets nuisibles éventuels des produits sur la santé de l'animal et de l'homme. Les décisions de politique prises en matière de sécurité biologique peuvent avoir des implications à long terme pour la durabilité de l'agriculture et la sécurité alimentaire.
Au sein de l'OMC, les questions de sécurité biologique relatives aux OGM semblent relever principalement de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Il existe aussi des applications en matière de fixation de normes pour les OGM dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Cet accord traite d'un grand nombre de mesures techniques visant à protéger les consommateurs contre les fraudes et les pratiques abusives en matière économique et des mesures concernant la vie et la santé humaines, animales et végétales non couvertes par l'Accord SPS, ainsi que des mesures concernant l'environnement.
La Commission du Codex Alimentarius a pour fonctions de protéger la santé des consommateurs, de veiller à l'application de pratiques équitables dans le commerce des aliments et de promouvoir la coordination de tous les travaux concernant les normes alimentaires menés par les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales. Les objectifs à moyen terme de la Commission incluent notamment : "l'examen de normes, de principes directeurs ou d'autres recommandations, selon les besoins, s'appliquant aux aliments obtenus par la biotechnologie ou aux caractéristiques introduites dans les aliments au moyen de la biotechnologie, sur la base de faits scientifiques et de l'analyse de risque, et compte tenu, lorsqu'il y a lieu, des autres facteurs légitimes ayant une importance pour la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques équitables dans le commerce des aliments".
La vingt-troisième session de la Commission du Codex Alimentarius (juin/juillet 1999) a établi une Équipe de travail spécial intergouvernementale des aliments produits par la biotechnologie, afin de mettre en _uvre ces objectifs en tenant pleinement compte des travaux des autorités nationales, de la FAO, de l'OMS, d'autres organisations internationales, et des autres organes internationaux concernés. L'Équipe de travail spéciale a présenté un rapport intérimaire à la Commission du Codex Alimentarius en juillet 2001 et un rapport complet sera présenté en 2003. Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'occupe aussi d'élaborer des recommandations pour l'étiquetage des aliments obtenus au moyen de la biotechnologie.
Il est à noter que les normes du Codex s'appliquent à tous les types d'aliments et que le Codex devra donc traiter des produits de la culture, de l'élevage et de la pêche. Des questions telles que l'incidence de l'alimentation des animaux avec des plantes génétiquement modifiées ainsi que la qualité des aliments tirés de ces animaux devront aussi être examinées.
L'objet de la Convention est de mener une action concertée et efficace pour prévenir l'introduction et la propagation de parasites des végétaux et produits végétaux, et de promouvoir des mesures de lutte appropriées. La Convention s'applique aussi bien aux plantes cultivées qu'aux plantes sauvages, aux effets directs et indirects des parasites, et à la prévention de l'introduction et de la propagation des mauvaises herbes et à la lutte contre celle-ci. La Convention traite aussi du mouvement des agents de lutte biologique et d'autres organismes d'importance phytosanitaire déclarés comme utiles. La Convention offre un mécanisme mondial pour la fixation de normes sur les mesures phytosanitaires. Dans le cadre de celle-ci, on pourrait avoir à évaluer le potentiel parasitaire (y compris en tant que mauvaises herbes) des OGM, c'est-à-dire évaluer dans quelle mesure un OGM peut être nuisible à la vie ou à la santé végétales.
À la deuxième réunion de la Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires (CIMP), tenue en octobre 1999, un certain nombre de membres ont attribué une haute priorité à la fixation de normes en ce qui concerne les OGM, et en particulier l'évaluation de risques et la mise à l'essai et la libération dans l'environnement des OGM. Ils ont fait valoir que ces questions pourraient être traitées dans le cadre de la Convention internationale sur la protection des végétaux. D'autres membres ont défendu une approche plus prudente; certains ont insisté sur la nécessité d'attribuer une priorité suffisante à l'élaboration de normes pour la mise en quarantaine des végétaux. La CIMP a décidé d'établir un groupe de travail provisoire qui examinerait les questions de la sécurité biologique liées aux OGM et des espèces envahissantes et qui devrait faire rapport à la troisième réunion de la CIMP en avril 2001.
Depuis 1989, la CRGAA a régulièrement examiné des rapports sur les questions techniques et politiques relatives à la sécurité biologique en ce qui concerne les applications de la biotechnologie visant à exploiter les ressources génétiques dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture. En 1991, elle a demandé que soit élaboré un projet de code de conduite en matière de biotechnologie, dont l'objet serait de maximiser les effets bénéfiques et de minimiser les effets nuisibles éventuels de la biotechnologie. Le projet de code de conduite, établi après une enquête menée auprès de 400 experts internationaux, comprenait quatre modules, dont l'un traitait de la sécurité biologique. En 1993, notant que la Convention sur la diversité biologique envisageait l'élaboration d'un protocole sur la sécurité biologique, la CRGAA a recommandé que la FAO participe à ces travaux, de façon à garantir que les aspects de la sécurité biologique relatifs à l'exploitation des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte de manière satisfaisante. L'élément sécurité biologique du projet de code de conduite a été transmis à la demande de la CRGAA au Secrétaire exécutif de la Convention en tant que contribution au protocole sur la sécurité biologique.
La CRGAA a pour le moment suspendu les travaux du projet de code de conduite en attendant l'achèvement des négociations pour la révision de l'Engagement international sur les ressources génétiques. On prévoit qu'ils seront achevés pour la Conférence de la FAO en novembre 2001, et que la Commission reprendra le projet de code de conduite lors de sa neuvième session, au cours de l'année 2002. Dans ce but, une enquête a été entreprise demandant aux gouvernements et aux parties prenantes d'identifier les sujets qui pourraient avoir besoin d'être pris en considération, au vue des récents développements.
Les organes du secteur de la pêche sont arrivés au constat que les OGM sont une classe à part d'organismes ayant de nombreux points communs avec les espèces allogènes ou étrangères. Les organismes régionaux de la pêche de la FAO ont adopté en principe les codes de pratique sur l'utilisation des espèces allogènes et OGM qui ont été établis par la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI) de la FAO et le Conseil international pour l'exploration de la mer (ICES). Les principes généraux de ces codes de pratique, qui traitent notamment de l'évaluation environnementale, de l'utilisation confinée, de la notification préalable et de l'application du principe de précaution, ont été inclus dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. La FAO poursuit sa collaboration avec les organismes régionaux, les associations professionnelles de pêche et les gouvernements nationaux pour harmoniser et améliorer ces codes, et pour mettre au point des méthodes appropriées d'évaluation du risque. Une récente réunion internationale/ organisée par la FAO et le Centre international de gestion des ressources aquatiques biologiques (ICLARM) sur l'établissement de politiques de gestion des ressources aquatiques génétiques constatait que "pour la formulation d'une politique et de règlements en matière de sécurité biologique concernant les organismes vivants modifiés, les caractéristiques des organismes et des environnements auxquels ils peuvent accéder sont des facteurs plus importants que les processus par lesquels ces organismes sont produits". Sur les aspects de la santé des animaux aquatiques et de la quarantaine, la FAO et l'Office international des épizooties travaillent en collaboration. Aux termes de l'Accord SPS, les normes internationales reconnues régissant le mouvement des animaux aquatiques sont celles adoptées par l'OIE. La FAO coopère donc étroitement avec ce dernier pour aider les pays en développement à améliorer leurs capacités à appliquer efficacement ces normes.
Eu égard à l'importance d'harmoniser les réglementations aux niveaux régional et subrégional en ce qui concerne la mise à l'essai et la libération dans l'environnement des OGM, la FAO continuera de développer ses activités de normalisation et de conseil, en coordination et en coopération avec les autres organisations intéressées.
Compte tenu des progrès récents, il semble probable qu'un certain nombre de technologies basées sur les OGM et les animaux transgéniques seront appliquées dans divers secteurs de la production agricole (y compris pour la production de lait modifié) dans un avenir proche. Ces applications appelleront un examen plus systématique des questions de sécurité biologique soulevées par ces techniques. En milieu international, il n'existe pas pour le moment d'instruments traitant directement de cette question. Il est donc manifestement nécessaire d'entreprendre un effort d'harmonisation sur toute une série de questions de sécurité biologique dans le domaine de l'agriculture animale, en commençant par établir une consultation systématique entre organisations internationales intéressées.
En matière d'activités de conseil technique et de développement des capacités, le rôle de la FAO sera de conseiller les gouvernements membres sur les questions de réglementation (y compris dans le cadre de la mise en _uvre du protocole sur la sécurité biologique, s'il est adopté), de donner des conseils sur les questions d'harmonisation aux niveaux régional et international, de dispenser des conseils juridiques pour la mise en place de tout organisme réglementaire nécessaire, d'aider au développement des capacités pour l'évaluation de risque, et de mener des opérations de mobilisation de ressources extrabudgétaires et de coopération avec les autres organisations concernées. L'assistance de la FAO a aussi été demandée par les États membres pour l'adoption et l'application de règlements concernant la qualité et l'innocuité des aliments obtenus par la biotechnologie; dans ce contexte il faudrait aussi examiner les instruments réglementaires existants établis par les autorités nationales d'hygiène de l'alimentation.
