Fiche d'information sur le Quatrième conférence ministérielle de l'OMC

commerce de produits agricoles Doha, 9-14 novembre 2001

La Convention Internationale Pour La Protection Des Végétaux (CIPV)

La CIPV est un traité multilatéral qui a été déposé auprès du Directeur Général de la FAO et qui est géré par la Commission Provisoire des Normes Phytosanitaires en collaboration avec des organisations régionales et nationales de protection des plantes. Le but de cette Convention est «de promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ; et de prévenir leur dissémination internationale, et spécialement leur introduction dans des zones menacées» (Préambule de la CIPV). La CIPV a déjà été ratifiée par 116 parties contractantes. Le Secrétariat de la Convention est assuré par la FAO.

Adoptée par la FAO en 1951, la Convention est entrée en vigueur en 1952. Elle a été modifiée d'abord en 1973 puis en 1997. La dernière révision avait pour but de mettre à jour la Convention et refléter le rôle de la CIPV en conformité avec les Accords du GATT lors du cycle de l'Uruguay, particulièrement l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). L'Accord SPS identifie la Convention comme étant l'Organisation chargée d'élaborer les normes internationales permettant de s'assurer que les mesures mises en application pour la protection des végétaux contre les organismes nuisibles (mesures phytosanitaires) sont harmonisées et ne sont pas utilisées comme obstacles non-tarifaires et injustifiables au commerce.

Bien qu'ayant une relation très étroite avec la réglementation du commerce internationale, la Convention ne se limite pas pour autant à cet aspect. Plusieurs aspects de la coopération internationale pour la protection des plantes entrent dans le cadre de cette Convention. La CIPV s'applique à la fois à la protection des plantes cultivées ou non et inclut la protection contre les dégâts directs et indirects causés par les organismes nuisibles (par exemple les mauvaises herbes). Par conséquent, le cadre de cette Convention s'étend à la protection de l'environnement lorsqu'il s'agit des menaces des organismes nuisibles sur la vie et la santé des végétaux et des écosystèmes.

La Relation entre la CIPV et le Commerce

Pour ce qui concerne le commerce, le rôle de la Convention s'est renforcé sensiblement ces dernières années comme le reflètent les amendements substantiels apportés dans le nouveau texte qui a été révisé récemment. En plus de définir les éléments fondamentaux pour une coopération internationale et les responsabilités nationales en matière de protection des végétaux, la CIPV a également clairement mis au point les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP).

Suite aux changements intervenus dans la Convention en 1997, une Commission des Mesures phytosanitaires a été créée. Cette commission a pour mission de réviser l'état de la protection des plantes dans le monde, de donner les directives du programme de travail du Secrétariat de la CIPV, et d'approuver les normes. Le Secrétariat a pour charge de coordonner le programme de travail de la CIPV, particulièrement l'élaboration des Normes Internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP).

Les normes de la CIPV sont divisées en trois catégories : normes de référence ; normes conceptuelles ; et normes spécifiques. A ce jour ; la CIPV a d'abord produit les normes de référence et conceptuelles afin d'établir le fondement des normes spécifiques qui suivent. Depuis qu'elle s'est lancée dans ces activités d'établissement de normes en 1992, la CIPV a produit 13 normes.

Ces normes ont généralement leurs origines dans des initiatives nationales ou régionales, ou ont été rédigées par des groupes d'experts mis en place par le Secrétariat. Les versions préliminaires des normes sont révisées par des experts et sont également envoyées pour consultation aux pays membres avant d'être soumis à la Commission pour adoption.

Les thèmes et les priorités des normes sont déterminés par la Commission en consultation avec les organisations régionales de protection des plantes. Le nombre et la fréquence des normes à établir a un lien direct avec les ressources disponibles au Secrétariat et la complexité technique des thèmes en discussion.

La Convention est un accord qui est légalement contraignant, mais les normes établies et adoptées par la CIPV ne le sont pas. Cependant, les mesures qui sont basées sur des normes internationales n'ont pas besoin d'être justifiées avec preuves à l'appui selon l'Accord SPS de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les mesures qui s'écartent des normes internationales ou les mesures qui existent en l'absence de normes internationales doivent s'appuyer sur des principes et des preuves scientifiques. Des mesures d'urgence (ou provisoires) peuvent être prises sans de telles analyses, mais doivent être revues pour s'assurer de leur justification scientifique et modifiées au besoin pour qu'elles puissent être légitimement maintenues.

La CIPV contient également des clauses pour règlement de différends au cas où des mesures seraient contestées. La procédure de règlement des différends que la Convention prévoit est d'examiner les sujets contestés sur un plan technique. Bien que la procédure de règlement des différends prévue par la Convention ne soit pas légalement contraignante, les résultats de cette procédure pourraient avoir une grande influence dans les différends soulevés auprès de l'OMC dans le cadre de l'Accord SPS.

Depuis 1989, la CIPV a fourni de gros efforts pour l'élaboration des normes et la provision d'autres directives pour mener à bien l'analyse du risque. L'application dans la pratique de l'analyse du risque combinée avec ce qui a été appris dans les cas historiques de diffé^_rends SPS de l'OMC a permis de raffiner davantage les méthodes d'analyse du risque utilisées par la communauté phytosanitaire.

Le Programme de Travail de la CIPV Pour l'Harmonisation Globale

La Commission Intérimaire des Mesures Phytosanitaires (CIMP) a mis en place plusieurs nouvelles initiatives pour répondre aux besoins des pays membres. La CPMB attache la plus grande priorité aux efforts en cours pour harmoniser l'analyse du risque des organismes génétiquement modifiés et des espèces envahissantes que sont les organismes nuisibles aux végétaux. De même, la CIMP adhère au renforcement de l'échange d'information à travers le développent du portail phytosanitaire internationale qui aidera les pays à l'accès et aux échanges d'informations vitales concernant la protection des plantes et les thèmes phytosanitaires.

La priorité a été : d'établir des normes internationales pour les emballages en bois non manufacturés, de signaler toute présence d'organismes nuisibles et de les répertorier, de réglementer la circulation  des organismes nuisibles qui ne sont pas en quarantaine et les méthodes d'approches pour une bonne gestion du risque. La CIMP a également donné son accord pour commencer à définir son rôle dans le domaine de l'assistance technique aux pays en voie de développement. La première phase a déjà débuté sous la direction du CPMP avec le développement et l'implantation de l'évaluation de la capacité phytosanitaire dans les pays afin d'évaluer les capacités phytosanitaires nationales et identifier les zones ou une aide est nécessaires.