26 La Consultation a examiné la question de la base juridique à donner à la Convention proposée et notamment s'il convient d'adopter la Convention dans le cadre de l'Article 14 de l'Acte constitutif de la FAO ou sans référence àla FAO. La grande majorité des délégations a jugé qu'il serait préférable d'adopter la Convention en dehors de l'Article 14, compte tenu de la procédure, qu'elles considéraient un peu longue et complexe, d'adoption et de modification des conventions; il a néanmoins été noté que des procédures simplifiées pouvaient être envisagées dans le cadre de l'Article 14 pour la modification des annexes techniques. Une délégation a toutefois été d'avis que la Convention devrait de préférence être adoptée dans le cadre de la procédure de l'Article 14 de manière qu'elle puisse fonctionner sous l'égide de l'Organisation et bénéficier des facilités qu'elle offre. La grande majorité des délégations a toutefois été d'avis que, même si la Convention devait être adoptée en dehors du cadre de la FAO, cette dernière devrait être invitée aux termes de la Convention à exercer des fonctions de secrétariat.
