ALINORM 04/27/35

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES
ALIMENTAIRES COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Vingt-septième session
Rome (Italie), 28 juin – 2 juillet 2004

RAPPORT DE LA ONZIÈME SESSION DU COMITÉ
DU CODEX SUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS

Mexico (Mexique), 8 – 12 septembre 2003

NOTE: La lettre circulaire CL 2003/35-FFV est incluse dans le présent rapport.

CX 5/95.2 CL 2003/35-FFV
Septembre 2003
AUX: - Services centraux de liaison avec le Codex
- Organisations internationales intéressées
DU: Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome (Italie)
OBJET: Distribution du rapport de la onzième session du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais (ALINORM 04/27/35)

PARTIE A: QUESTIONS SOUMISES À LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS POUR ADOPTION À SA VINGT-SEPTIÈME SESSION
Projet de normes à l’étape 8 de la procédure
1. Projet de norme Codex pour les oranges (paragraphe 18 et Annexe II)
Les gouvernements et les organisations internationales intéressées ayant statut d’observateur auprès du Codex qui souhaitent proposer des amendements ou formuler des observations au sujet du projet de norme susmentionné doivent le faire par écrit, conformément au Guide concernant l’examen des normes à l’étape 8 de la procédure d’élaboration des Normes Codex, y compris l’examen des déclarations éventuelles sur les incidences économiques (Manuel de procédure du Codex Alimentarius, douzième édition, p. 26 et 27), et les adresser au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, de préférence par courrier électronique, avant le 28 février 2004.
Avant-projet de normes à l’étape 5 de la procédure
2. Avant-projet de norme Codex pour les tomates (paragraphe 56 et Annexe IV)
Les gouvernements et les organisations internationales intéressées ayant statut d’observateur auprès du Codex qui souhaitent formuler des observations concernant les incidences que pourrait avoir sur leurs intérêts économiques l’une quelconque des dispositions de l’avant-projet de norme susmentionné doivent le faire par écrit, conformément à la Procédure unique pour l’élaboration des Normes et des textes apparentés du Codex (à l’étape 5) (Manuel de procédure du Codex Alimentarius, douzième édition, p. 21 à 23), et les adresser au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, de préférence par courrier électronique, avant le 28 février 2004.

PARTIE B: DEMANDE D’OBSERVATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS
1. Avant-projet de norme Codex pour les ramboutans (paragraphe 80 et Annexe V)
Les gouvernements et les organisations internationales intéressées ayant statut d’observateur auprès du Codex qui souhaitent formuler des observations concernant les incidences que pourrait avoir sur leurs intérêts économiques l’une quelconque des dispositions de l’avant-projet de normes susmentionné doivent le faire par écrit, conformément à la Procédure unique pour l’élaboration des Normes et des textes apparentés du Codex (à l’étape 3) (Manuel de procédure du Codex Alimentarius, douzième édition, p. 21 à 23), et les adresser au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, de préférence par courrier électronique, avant le 28 février 2004.
2. Proposition relative à une Présentation uniforme des normes Codex pour les fruits et légumes frais (paragraphe 92 et Annexe VI)
Les gouvernements et les organisations internationales intéressées ayant statut d’observateur auprès du Codex qui souhaitent formuler des observations concernant la Présentation uniforme susmentionnée doivent le faire par écrit, en s’adressant au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, de préférence par courrier électronique, avant le 28 février 2005.
3. Propositions d’amendements à la Liste des fruits et légumes frais devant faire l’objet en priorité d’une normalisation (paragraphe 90 et Annexe VII)
Les gouvernements et les organisations internationales intéressées ayant statut d’observateur auprès du Codex qui souhaitent formuler des observations au sujet de la question susmentionnée sont invités à le faire par écrit, conformément aux Critères régissant l’établissement des priorités des travaux (Manuel de procédure du Codex Alimentarius, douzième édition, p. 70 et 71), et les adresser au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, de préférence par courrier électronique, avant le 28 février 2005.

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

À sa onzième session, le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais est parvenu aux conclusions ci-après:
Questions soumises à la Commission du Codex Alimentarius pour examen à sa
vingt-septième session
Le Comité:
• est convenu de soumettre le projet de Norme Codex pour les oranges à la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-septième session pour adoption à l’étape 8 (paragraphe 18);
• est convenu de soumettre l’avant-projet de Norme Codex pour les tomates à la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-septième session pour adoption préliminaire à l’étape 5 (paragraphe 56);
• est convenu de soumettre à la Commission une proposition d’amendement visant à supprimer l’adjectif « tropicaux » dans le titre Code d’usages international recommandé pour le conditionnement et le transport des fruits et légumes frais tropicaux (CAC/RCP 44-1995) (paragraphe 54).
Autres questions intéressant la Commission
Le Comité:
• est convenu de maintenir le projet de Norme Codex pour les raisins de table à l’étape 7 en attendant la mise au point définitive de l’avant-projet de Section 2.1.1 (Spécifications relatives à la maturité) et de la Section 3.1 (Avant-projet d’appendice relatif aux variétés à petits grains) qui ont été renvoyés à l’étape 2 pour remaniement par un groupe de rédaction dirigé par le Chili et distribution pour observations à l’étape 3 et examen par le Comité à sa douzième session (paragraphes 30 et 37);
• est convenu de maintenir l’avant-projet de Norme Codex pour les ramboutans à l’étape 3 pour distribution, observations supplémentaires à l’étape 3, révision par un groupe de rédaction dirigé par la Thaïlande et nouvel examen à sa douzième session (paragraphe 80);
• est convenu de renvoyer l’avant-projet de Norme Codex pour les pommes à l’étape 2 pour remaniement par un groupe de rédaction dirigé par les États-Unis. L’avant-projet révisé serait ensuite distribué pour observations à l’étape 3 et examen par le Comité à sa douzième session (paragraphe 66);
• est convenu de renvoyer l’avant-projet de Directives pour le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais à l’étape 2 pour remaniement par un groupe de rédaction dirigé par le Canada et distribution pour observations à l’étape 3 et examen à sa douzième session (paragraphe 86);
• est convenu d’amender la Liste des fruits et légumes frais devant faire l’objet en priorité d’une normalisation en y inscrivant les avocats (révision) (paragraphe 90);
• est convenu de demander des observations sur une Présentation uniforme des Normes Codex pour les fruits et légumes frais pour examen à sa douzième session (paragraphe 92).

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ANNEXES

INTRODUCTION

1. Le Comité du Codex sur les fruits et les légumes frais a tenu sa onzième session à Mexico du 8 au 12 septembre 2003 à l’aimable invitation du gouvernement mexicain. Le Président du Comité, M. Miguel Aguilar Romo, a désigné M. Carlos R. Berzunza Sánchez, Directeur de la normalisation internationale du Ministère de l’économie, pour présider la session. Ont assisté à la session des délégués de 28 États Membres et des observateurs de cinq organisations internationales. La liste des participants figure à l’Annexe I du présent rapport.

OUVERTURE DE LA SESSION

2. La session a été ouverte par M. Juan Antonio García Villa, Vice-Ministre de la normalisation, de l’investissement étranger et des pratiques commerciales internationales, au nom du Ministre de l’économie, M. Fernando Canales Clariond. M. Norman Bellino, représentant de la FAO au Mexique et le Dr. Joaquín Molina, représentant ad interim de l’OMS/OPS au Mexique, ont également pris la parole.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (Point 1 de l’ordre du jour)¹

3. Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire comme ordre du jour de sa session, en ajoutant les questions suivantes au point 6 de l’ordre du jour – Autres questions et travaux futurs:

• proposition relative à une présentation uniforme des Normes Codex sur les fruits et les légumes frais (CRD 1), et
• le bioterrorisme dans le cadre des travaux du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais.

4. Le Comité a noté que l’examen de la proposition de la Communauté Européenne de réviser les Normes Codex pour les avocats et les ananas, respectivement, (CX/FFV 03/12) avait déjà été programmé au titre du point 5 de l’ordre du jour – Amendements à la liste des fruits et légumes frais devant faire l’objet en priorité d’une norme Codex.

QUESTIONS DÉCOULANT DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D’AUTRES COMITÉS DU CODEX (Point 2a de l’ordre du jour)²

5. Le comité a reconnu que le document n’était soumis qu’à titre informatif et qu’il n’était pas censé prendre de décision sur les questions qui y étaient présentées. À ce sujet, le Comité a été informé qu’à sa vingt-sixième session (Rome, juillet 2003) la Commission avait approuvé le projet de dispositions révisées: Section 3 – Dispositions concernant le calibre et Section 6.2.4 – Identification commerciale, à inclure dans les Normes Codex pour les limes, les pomelos et les pamplemousses, ainsi que les avant-projets de Normes Codex pour le manioc doux et les pitahayas à l’étape 8. La Commission a également adopté l’avant-projet de Norme Codex pour les raisins de table à l’étape 5 et approuvé l’élaboration d’une Norme Codex pour les ramboutans, en tant que nouvelle activité pour le Comité.

6. Le Comité a également été informé que le Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires avait approuvé les dispositions relatives à l’étiquetage d’un certain nombre de normes Codex pour les fruits et les légumes frais, à savoir celles pour les limes, les pomelos, les pamplemousses, le manioc doux et les pitahayas et l’avant-projet de Norme Codex pour les oranges.

7. Le Comité a noté que la Commission avait adopté le projet de Code d’usages en matière d’hygiène pour les fruits et les légumes frais et le projet de principes applicables aux systèmes de contrôle des importations alimentaires à l’étape 8. Il a noté, en outre, que quelques-unes des mesures adoptées par la Commission pour faciliter le consensus étaient déjà appliquées par le Comité³.

QUESTIONS RELATIVES A LA NORMALISATION DES FRUITS ET DES LEGUMES FRAIS DÉCOULANT D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (Point 2b de l’ordre du jour)⁴

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

8. La Représentante du Régime de l’OCDE pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes a résumé les activités du Régime depuis la dernière session du Comité. La Représentante a expliqué que les brochures explicatives publiées par le Régime interprétaient les normes de l’OCDE. À ce sujet, elle a expliqué que les normes mentionnées dans la Partie I du document CX/FFV 03/3 étaient des normes de l’OCDE harmonisées avec les normes correspondantes de la CEE/ONU.

Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE/ONU)

9. Au nom du Secrétariat de la CEE/ONU, la délégation du Royaume-Uni a informé le Comité des principaux résultats de la cinquante-huitième réunion du Groupe de travail sur les normes relatives à la qualité des produits agricoles (Genève, octobre 2002) et de la quarante-neuvième réunion de la Section spécialisée sur la normalisation des fruits et légumes frais (Genève, juin 2003).

NORMES DE LA CEE/ONU POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS (Point 2c de l’ordre du jour)⁵

10. Le Comité a noté que les normes de la CEE/ONU présentées dans le document avaient été mises à sa disposition comme référence pour l’élaboration des normes correspondantes du Codex, comme demandé par le Comité exécutif⁶. Le Comité est convenu que les normes de la CEE/ONU figurant dans le document CX/FFV 03/4 seraient prises en compte lors de l’examen des points pertinents de l’ordre du jour, ainsi que les amendements adoptés lors de la quarante-neuvième réunion de la Section spécialisée dans la normalisation des fruits et légumes frais et indiqués dans l’Annexe au document CX/FFV 03/3.

EXAMEN DES AVANT-PROJETS DE NORMES CODEX A L’ÉTAPE 7

AVANT-PROJET DE NORME CODEX POUR LES ORANGES (Point 3a de l’ordre du jour)⁷

11. À sa dizième session, le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais avait approuvé le projet de Norme Codex pour les oranges à l’étape 7, compte tenu des progrès importants réalisés dans l’élaboration des principales sections du projet de norme. Cette décision avait été prise étant entendu qu’aucune observation supplémentaire ne serait demandée sur les sections approuvées, de sorte qu’à sa prochaine session, le Comité limiterait ses débats à la mise au point définitive de la Section 2.1.3 concernant les Critères de maturité⁸.

12. Conformément à cette décision, le Comité s’est abstenu de tout débat sur le projet de Norme Codex pour les oranges.

PROJET DE SECTION 2.1.3 – SPÉCIFICATIONS RELATIVES À LA MATURITé
(Projet de norme codex pour les oranges) (Point 3b de l’ordre du jour)⁹

13. À sa dixième session, le Comité du Codex sur les fruits et les légumes frais était convenu qu’un groupe de rédaction dirigé par le Royaume Uni préparerait une version révisée de la Section 2.1.3 sur la base des débats de la session et des observations écrites soumises pour distribution, observations à l’étape 6 et examen à sa prochaine session.¹⁰

14. Un certain nombre de délégations ont proposé d’inclure des paramètres de maturité autres que la coloration et la teneur minimale en jus (comme la teneur en sucre, la teneur en acide, le ratio sucre/acide, etc.). Elles ont fait observer que la couleur du fruit n’était pas liée à son degré de maturation. D’autres délégations ont noté que des études sur les critères de maturation étaient en cours. À cet égard, certaines études montraient que des critères de maturité comme la teneur en matières sèches solubles pouvaient différer au sein d’une même variété d’une région à l’autre, y compris dans un même pays, et que, pour l’instant, la teneur minimale en jus était l’indicateur le plus fiable du degré de maturation du fruit. Ces délégations ont proposé d’adopter la proposition du groupe de rédaction (Annexe au document CX-FFV 03/5) et de poursuivre les travaux sur d’autres critères de maturation et sur leurs combinaisons possibles en vue d’inclure ultérieurement d’autres indicateurs du degré de maturation dans la norme pour les oranges.

15. La délégation indienne, appuyée par plusieurs autres, a indiqué que la teneur minimale en jus de 45 pour cent pour les oranges de couleur verte était trop élevée et qu’elle devrait être ramenée à 35 pour cent comme pour les autres variétés. On a fait observer qu’en Asie, certaines variétés de couleur verte parvenues à maturité avaient une teneur en jus bien inférieure à 45 pour cent. On a noté en outre que fixer la teneur minimale en jus à 45 pour cent pour les oranges présentant une couleur verte sur plus d’un cinquième de leur superficie pourrait créer des obstacles techniques au commerce. On a noté également la contradiction apparente entre les termes « variétés » et « fruits » dans le libellé sur la teneur minimale en jus des oranges de couleur verte.

16. À l’issue de ce débat, le Comité est convenu de modifier la proposition du groupe de rédaction en créant deux nouvelles catégories pour les variétés dont plus d’un cinquième de la superficie est de couleur verte, afin d’établir une distinction entre les variétés devant présenter une teneur minimale en jus de 45 pour cent et de 33 pour cent, respectivement. Le Comité est convenu, en outre, que le taux de 33 pour cent ne s’appliquait qu’aux variétés Mosambi, Sathgudi et Pacitam. Enfin, les références aux variétés Nagpur, Khasi, Coorg et Garut ont été supprimées, ces variétés appartenant à l’espèce Citrus reticulata. Au dernier paragraphe de la Section 2.2.1 Coloration, l’adjectif « clair » a été supprimé de l’expression « de couleur vert clair » qui devient « de couleur verte ».

état d’avancement du projet de Norme Codex pour les oranges et de son projet de Section 2.1.3 sur les spécifications relatives à la maturité

17. Le Comité est convenu de remplacer les Sections actuelles 2.1.2 (Coloration) et 2.1.3 (Maturité) du projet de Norme Codex pour les oranges par la proposition modifiée du groupe de rédaction.

18. Le Comité est convenu de transmettre le projet de Norme Codex pour les oranges à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption définitive à l’étape 8.

PROJET DE NORME CODEX POUR LES RAISINS DE TABLE (Point 3c de l’ordre du jour)¹¹

19. À sa dixième session, le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais était convenu de soumettre l’avant-projet de Norme Codex pour les raisins de table à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption préliminaire à l’étape 5, tout en confiant l’élaboration des spécifications relatives à la maturité (Section 2.1.1) et l’établissement d’une liste de variétés à petits grains (Section 3.1 –Appendice) à un groupe de rédaction dirigé par le Chili.¹²

20. La Commission avait adopté l’avant-projet de Norme Codex pour les raisins de table à l’étape 5, qui avait ensuite été distribué pour observations à l’étape 6. En examinant le projet de Norme à l’étape 7, le Comité a décidé d’y apporter les modifications suivantes:

Section 2.2.2 – Catégorie I

21. Le Comité a aligné le troisième paragraphe sur la Norme CEE/ONU pour les raisins de table. Il est convenu, en outre, d’utiliser l’expression « granos de uvas » dans la version espagnole. Le mot « bayas » a donc été supprimé dans tout le texte espagnol. On a noté à cet égard que dans la version française de la Norme CEE/ONU pour les raisins de table, c’était aussi le mot « grains » qui était utilisé.

Section 2.2.3 – Catégorie II

22. Le Comité a aligné la première phrase du troisième paragraphe sur la Norme CEE/ONU pour les raisins de table.

23. Le Comité a eu un échange de vues sur la nécessité d’inclure des dispositions concernant la présence de la pruine dans toutes les catégories. Les délégations favorables à cette approche ont indiqué que la présence de la pruine était un paramètre de qualité indiquant la fraîcheur du fruit et que des dispositions à cet égard devraient figurer dans les trois catégories. Elles ont fait observer que l’expression « si possible » proposée pour la catégorie II était moins contraignante que l’expression « autant que possible » utilisée dans la catégorie I, qui autorisait un détachement progressif de la pruine n’affectant pas la qualité du produit.

24. D’autres délégations se sont prononcées contre cette approche, estimant que les différentes catégories correspondaient à une progression dans la qualité du produit, ce qui expliquait l’absence de disposition relative à la présence de la pruine pour la catégorie II. Ces délégations ont également noté les difficultés pratiques que ne manquerait pas de poser l’expression « si possible » s’agissant d’effectuer un contrôle de qualité. On a noté également qu’à sa dernière session, le Comité avait supprimé la spécification relative à la pruine pour la catégorie II¹³. Dans ces conditions, le Comité a décidé de ne pas modifier la deuxième phrase du troisième paragraphe.

25. La délégation thaïlandaise a contesté l’exception faite pour les « légères meurtrissures », qui avaient trait à un dommage mécanique entraînant une perte de qualité qui ne devrait pas être autorisée dans la norme. Le Comité a noté que cette disposition avait été incluse pour prévenir une perte de qualité supplémentaire due à ce défaut et a donc décidé de conserver la disposition.

Section 3.1 – Poids minimal de la grappe

26. Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de supprimer de la note de bas de page numéro deux la référence aux variétés dites « de vendange tardive », afin que la disposition puisse concerner d’autres variétés similaires susceptibles d’être commercialisées à l’avenir. À cet égard, le Comité a noté que la Norme CEE/ONU pour les raisins de table conservait cette disposition pour une période d’essai, car ce type de raisins de table était relativement nouveau sur le marché et les variétés entrant dans cette catégorie étaient encore peu nombreuses. Le Comité a estimé qu’il avait besoin d’un temps de réflexion supplémentaire avant de pouvoir inclure des dispositions relatives aux raisins « de vendange tardive » dans la norme et a décidé, par conséquent, de supprimer la note de bas de page deux, étant entendu que la question pourrait être réexaminée à l’avenir à la lumière de l’évolution de la Norme CEE/ONU. La Section 6.2.4 – Identification commerciale a été modifiée en conséquence.

Section 5.2 – Conditionnement

27. La délégation australienne a contesté la disposition relative aux raisins de la catégorie « Extra » dont les grappes doivent être présentées en une seule couche, estimant que le mode de conditionnement n’était pas pertinent si la qualité des raisins de table répondait aux critères du classement dans cette catégorie. Le Comité a noté que cette disposition n’interdisait pas l’utilisation de plusieurs emballages ou unités, à condition que les grappes soient disposées en une seule couche. En conséquence, le Comité a décidé de ne pas modifier cette section.

Section 5.2.1 – Description des colis

28. Le Comité est convenu de supprimer les crochets entourant la disposition autorisant la présence d’un fragment de sarment adhérant au rameau de la grappe, tout en précisant que cette clause était applicable sans préjudice des règles pertinentes en matière de protection des végétaux. On a noté qu’ « applicable » s’entendait des règlements des pays importateurs et des pays de transit. Le Comité est convenu en outre d’ajouter cette précision sous forme de note de bas de page apposée au dernier paragraphe de la section.

Section 8 – Hygiène

29. Le Comité a décidé de mentionner dans la Section 8.1 le Code d’usages en matière d’hygiène pour les fruits et légumes frais et est convenu que cet amendement était applicable à toutes les Normes Codex pour les fruits et légumes frais.

état d’avancement du projet de Norme Codex pour les raisins de table

30. Reconnaissant que le Comité était parvenu a un accord important sur les principales sections du projet de Norme et compte tenu du travail en cours sur les spécifications relatives à la maturité et sur la taille des grains, le Comité est convenu de maintenir le projet de Norme Codex pour les raisins de table à l’étape 7 (voir Annexe III) en attendant la mise au point définitive de la Section 2.1.1 relative à la maturité et de l’appendice à la Section 3.1 sur les variétés à petits grains, de façon q’un texte achevé puisse être communiqué à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption définitive à l’étape 8. Cette décision a été prise, étant entendu qu’il ne serait pas demandé d’observations supplémentaires sur les sections ayant fait l’objet d’un accord, de façon qu’à sa prochaine session le Comité puisse centrer son débat sur la mise au point définitive des spécifications relatives à la maturité et de la liste des variétés à petits grains (voir paragraphe 37).

EXAMEN DES AVANT- PROJETS DE NORME CODEX ET
DES TEXTES APPARENTÉS À L’ÉTAPE 4

AVANT-PROJET DE SECTION 2.1.1 – SPÉCIFICATIONS RELATIVES À LA MATURITÉ ET AVANT-PROJET D’APPENDICE – TENEUR MINIMALE EN MATIÈRES SÈCHES SOLUBLES ET TENEUR-SEUIL EN MATIÈRES SÈCHES SOLUBLES (Projet de Norme Codex pour les raisins de table) (Point 4a de l’ordre du jour)¹⁴

31. À sa dixième session, le Comité du Codex sur les fruits et les légumes frais, avait longuement examiné la question des spécifications minimales concernant les grappes de raisins et le ratio minimal sucre/acides, ainsi que les liens entre cette question et l’appendice à la norme sur la teneur minimale en matières sèches solubles et la teneur-seuil en matières sèches solubles aux fins de la détermination de la maturité des raisons de table. Le Comité avait alors placé entre crochets toute la Section 2.1.1 ainsi que l’appendice en attendant l’élaboration d’une Section révisée 2.1.1/Appendice, qu’il avait confiée à un groupe de rédaction dirigé par le Chili.

32. à la même session, à propos du poids minimal de la grappe de raisins de table, le Comité avait changé le titre des colonnes deux et trois du tableau de la Section 3.1, qui devenait, respectivement, « Toutes variétés sauf les variétés à petits grains énumérées dans l’appendice » et « Variétés à petits grains énumérées dans l’appendice ». Il était convenu que le groupe de rédaction constitué pour examiner les spécifications relatives à la maturité élaborerait également une liste exhaustive des variétés à petits grains en s’appuyant sur les travaux pertinents de la CEE/ONU. Du fait de cette décision, le Comité avait indiqué que la liste des variétés à petits grains était « en cours d’élaboration ».¹⁵

33. Après avoir examiné l’avant-projet de Section 2.1.1 et l’appendice relatif à la taille des grains, le Comité est convenu de ce qui suit:

Section 2.1.1 (Spécifications relatives à la maturité)

34. Le Comité est convenu de supprimer les crochets des premier et deuxième paragraphes de la section. Il convenu en outre d’insérer un nouveau paragraphe relatif au développement et à l’état des raisins de table à des fins d’harmonisation avec les autres Normes Codex pour les fruits et légumes frais. Le Comité a également modifié le texte espagnol, où le mot « maduración » a été remplacé par « madurez », terme qui convenait mieux pour indiquer que le fruit répondait aux critères de maturité de la norme.

35. Le Comité a reconnu que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour déterminer les critères de maturité et leur valeur respective pour les raisins de table. Il est donc convenu de conserver entre crochets le troisième paragraphe de la section.

Section 3.1 (Appendice relatif aux variétés à petits grains)

36. Le Comité a eu un échange de vues sur une liste des variétés à petits grains figurant dans la norme CEE/ONU pour les raisins de table et reproduire dans l’appendice au document CX/FFV 03/3-Partie II. Le Comité est convenu d’un certain nombre de modifications d’ordre rédactionnel, mais a reconnu qu’un travail supplémentaire était nécessaire pour décider de l’inclusion éventuelle d’autres variétés et déterminer la correspondance entre la variété et ses synonymes.

état d’avancement de l’avant-projet de Section 2.1.1 (Spécifications relatives à la maturité) et de l’avant-projet d’appendice sur les variétés à petits grains (Section 3.1) (Projet de Norme Codex pour les raisins de table)

37. Le Comité est convenu de réunir à nouveau le groupe de rédaction sous la direction du Chili aidé des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, États-Unis, France, Grèce, Inde, Italie et de la Commission européenne, pour établir des spécifications relatives à la maturité pour les variétés à petits et à gros grains, ainsi qu’une liste des variétés à petits grains de raisins de table. Il a signalé que les groupes de rédaction étaient ouverts à tous les États membres du Codex et aux organisations internationales intéressées ayant le statut d’observateur auprès du Codex. Le Comité a également recommandé que la liste CEE/ONU des variétés à petits grains figurant dans l’Appendice au document CX/FFV 03/3-Partie II serve de point de départ pour l’établissement d’une liste analogue par le groupe de rédaction. La proposition du groupe de rédaction serait ensuite distribuée pour observations à l’étape 3 et examen par le Comité à sa prochaine session.

AVANT-PROJET DE NORME CODEX POUR LES TOMATES (Point 4b de l’ordre du jour)¹⁶

38. À sa dixième session, le Comité du Codex sur les fruits et les légumes frais était convenu de joindre l’avant-projet de Norme Codex pour les tomates à son rapport pour distribution, observations supplémentaires à l’étape 3 et examen plus approfondi à sa prochaine session¹⁷. Le Comité a examiné l’avant-projet de Norme Codex pour les tomates à l’étape 4 et est convenu d’y apporter les modifications ci-après:

Section 1 – Définition du produit

39. Le Comité est convenu de remplacer dans tout le texte espagnol le mot « surcados » par « asurcados ».

Section 2.1 – Spécifications minimales

40. Le Comité a débattu de l’inclusion dans cette section de dispositions relatives à la fermeté. Il a noté que les spécifications concernant cet attribut devraient être indiquées catégorie par catégorie, plutôt que sous forme de valeur absolue (appelée « fermeté ») sous cette rubrique.

Section 2.2.1 – Catégorie « Extra »

41. Le Comité a aligné la deuxième phrase sur le libellé utilisé pour toutes les Normes Codex pour les fruits et légumes frais.

42. Le Comité a eu un échange de vues sur l’opportunité d’inclure une référence à l’uniformité de calibre pour les catégories « Extra » et I, dans la mesure où les Sections 3 - Calibrage et 6.1 –Homogénéité traitaient déjà cette question. Toutefois, le Comité est convenu de répéter ces spécifications, afin d’insister sur le fait que les produits classés dans ces deux catégories de qualité doivent être conformes à cette exigence. Une modification en conséquence a donc été apportée à la description de la catégorie I.

43. Le Comité a noté en outre que l’expression «plages vertes» désignait un défaut bien précis qui n’avait rien à voir avec la couleur verdâtre de la partie supérieure du fruit qui caractérisait certaines variétés de tomates. Il a signalé également que la question de la coloration était traitée au premier paragraphe de cette section. Dans ces conditions, le Comité a conservé cette disposition concernant la catégorie « Extra » telle que formulée au second paragraphe.

Section 2.2.2 – Catégorie I

44. La Délégation indienne a proposé de supprimer le mot « développement » du premier alinéa, s’agissant d’un défaut qui n’était pas pertinent pour la catégorie I et d’un paramètre difficile à évaluer qui risquait de créer un obstacle technique au commerce. Le Comité a noté: i) qu’un stade de développement approprié était important du point de vue de la qualité interne des tomates; ii) que la forme était l’un des facteurs liés au stade de développement; et iii) que les défauts liés au développement étaient également mentionnés pour la catégorie II. Dans ces conditions, le Comité a conservé ce critère pour la catégorie I. La délégation indienne a exprimé des réserves quant à cette décision.

45. Le Comité a décidé de modifier comme suit les alinéas relatifs aux tomates « côtelées »: le troisième alinéa a été aligné sur la Norme CEE/ONU pour les tomates; le cinquième alinéa a été supprimé, puisque la question était déjà traitée dans les dispositions générales relatives aux légers défauts superficiels; et la première partie du dernier alinéa a été supprimée puisque la question était déjà traitée dans le troisième alinéa (petit ombilic).

Section 2.2.3 – Catégorie II

46. Le Comité a supprimé l’adjectif « sensorielles », étant donné que les tomates de toutes catégories doivent être conformes aux spécifications minimales de la Section 2.1. et à des fins d’harmonisation avec les autres Normes Codex pour les fruits et les légumes frais. Qui plus est, le troisième alinéa général et le troisième alinéa concernant les tomates « côtelées » ont été alignés sur la Norme CEE/ONU pour les tomates.

Section 3 – Dispositions relatives au calibrage

47. Le Comité a supprimé les deux notes concernant le tableau, les jugeant sans objet. La délégation indonésienne, appuyée par d’autres délégations, a proposé d’ajouter des codes de calibre supplémentaires pour les tomates « cerises ». Certaines délégations se sont inquiétées de l’inclusion des tomates « cerises » dans le même tableau de calibrage, de peur que cela ne suscite des pratiques commerciales déloyales. Dans ces conditions, le Comité est convenu d’inclure un barème de calibres distinct pour les tomates « cerises » et de stipuler un calibre minimal de 15 mm pour les tomates « cerises » au deuxième paragraphe de la section. La délégation suisse a exprimé des réserves quant à cette décision.

48. Faute de temps, le Comité n’a pas pu étudier en détail les dispositions relatives au calibrage et est convenu par conséquent de placer toute la section 3 entre crochets pour examen à sa prochaine session.

Section 4 – Dispositions relatives à la coloration

49. Le Comité a longuement débattu de la nécessité d’inclure dans la norme des dispositions sur la coloration. Plusieurs délégations ont été d’avis que ces dispositions n’étaient pas nécessaires et pourraient provoquer des problèmes d’interprétation lors de l’inspection et de la certification des produits. Ces délégations ont suggéré d’harmoniser cette section avec la brochure OCDE sur les tomates, au cas où le Comité déciderait d’inclure de telles dispositions dans la norme. La délégation des États-unis a exprimé des réserves à ce sujet. D’autres délégations se sont déclarées favorables au maintien de cette section, dans la mesure où la couleur était un facteur qui jouait un rôle important dans le commerce des tomates et ont suggéré de citer les couleurs dans un ordre reflétant l’évolution naturelle de la coloration du fruit et d’améliorer le libellé de toute la section.

50. Le Comité a noté qu’aucune Norme Codex pour les fruits et légumes frais ne contenait de section relative à la coloration et que des dispositions similaires avaient été supprimées de la Norme Codex pour les pitahayas.

51. Le Comité n’est pas parvenu à s’entendre sur la suppression de cette section et a décidé par conséquent de placer toute la Section 4 entre crochets pour examen à sa prochaine session.

Section 5.1.3 – Catégorie II

52. Le Comité a aligné le libellé de cette section sur celui de la section correspondante de la Norme CEE/ONU pour les tomates.

Section 5.2 – Tolérances en matière de calibre

53. Le Comité a placé toute cette section entre crochets en attendant la révision de la section relative au calibrage.

Section 6.2 – Conditionnement

54. Le Comité a noté que le mot « tropicaux » figurant dans le titre du Code d’usages international recommandé pour l’emballage et le transport des fruits et légumes frais tropicaux (CAC-RCP 44-1995) devrait être supprimé dans la mesure où le document s’appliquait à tous les fruits et légumes frais, quelle que soit leur provenance. Le Comité est convenu de demander à la Commission du Codex Alimentarius de supprimer ce mot dans l’ensemble du Code, de façon que celui-ci soit applicable au conditionnement et au transport de tous les fruits et légumes frais.

Section 7 – Marquage ou étiquetage

55. Le Comité a noté que l’étiquetage des produits issus de l’agriculture biologique devait être conforme aux Directives Codex pour la production, la transformation, l’étiquetage et le marquage des denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique (CAC/GL 32-1999, Rev. 1-2001). Le Comité n’a donc pas pris de décision concernant l’inclusion dans la norme de spécifications relatives à l’étiquetage des produits d’origine biologique.

état d’avancement de l’avant-projet de Norme Codex pour les tomates

56. Le Comité a transmis l’avant-projet de Norme Codex pour les tomates (voir Annexe IV) à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption préliminaire à l’étape 5.

AVANT-PROJET DE NORME POUR LES POMMES (Point 4c de l’ordre du jour)¹⁸

57. À sa dixième session, le Comité du Codex sur les fruits et les légumes frais était convenu de renvoyer l’avant-projet de Norme Codex pour les pommes à l’étape 2 pour révision par le groupe de rédaction sous la direction des États- Unis, distribution pour observations à l’étape 3 et examen à sa présente session. ¹⁹

58. Le Comité a examiné l’avant-projet de Norme Codex pour les pommes à l’étape 4, comme suit:

Considérations générales

59. Plusieurs délégations ont été d’avis que la norme devrait être réexaminée en fonction de la décision récente de la Commission en faveur de normes s’appliquant à un large éventail de produits. Elles ont noté que dans son état actuel le projet de norme était trop prescriptif et rendait la norme difficile à appliquer au niveau international, avec le risque qu’elle représente un obstacle technique au commerce. Ces délégations ont été d’avis que les dispositions relatives à la qualité devraient être fixées et approuvées par les partenaires commerciaux en fonction des forces du marché et que la question de savoir ce qui constituait des critères essentiels de qualité aux fins du Codex devrait être réexaminée. D’autres délégations ont déclaré que l’objet de la réunion était précisément de rédiger des normes les moins restrictives possibles sur le plan commercial, mais tenant compte d’objectifs légitimes comme la protection des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.

60. Un certain nombre de délégations ont également déclaré que le texte était difficile à lire du fait de l’abondance des détails tant dans le corps du texte que dans l’appendice et qu’il vaudrait mieux simplifier le texte en intégrant toutes les dispositions nécessaires dans le corps du document, comme cela avait été fait pour d’autres Normes Codex relatives à des fruits et légumes frais.

61. Le Comité a pris acte des préoccupations suscitées par les dispositions relatives à la qualité et au calibrage et a débattu de la nécessité d’inclure des dispositions relatives au calibrage dans cette norme. Plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la suppression de ces dispositions, estimant qu’il était difficile de fixer des dispositions uniformes concernant le calibrage, compte tenu du large éventail de variétés de pommes, des caractéristiques des régions de production et des exigences des marchés spécifiques. Selon elles, le calibre ne devrait pas être lié à la qualité et il ne devrait pas y avoir de taille minimale. D’autres délégations ont exprimé un avis différent et ont estimé important d’inclure dans la norme des dispositions relatives au calibrage de façon à répondre aux attentes légitimes des consommateurs. Finalement, le Comité est convenu de conserver la section relative au calibrage.

Considérations spécifiques
Section 2.1 – Caractéristiques minimales

62. Le Comité a longuement débattu de l’opportunité d’inclure la « fermeté » comme caractéristique minimale pour les pommes. La délégation indienne, appuyée par d’autres, a estimé que cet attribut était important pour assurer une qualité minimale des pommes importées, tandis que d’autres délégations ont estimé que cette caractéristique était couverte par l’adjectif « saines », tout en notant que le degré de fermeté pouvait différer selon les variétés, la période et les conditions d’entreposage, etc. À cet égard, il a été noté que le point d’application de la norme était un facteur fondamental pour que cette condition puisse être appliquée et le Comité a donc demandé des précisions à cet égard.

63. Le Secrétariat du Codex a informé le Comité que les normes Codex prévoyaient la « libre distribution » du produit sur le territoire du pays importateur et que ces normes s’appliquaient donc aux points d’exportation ou d’importation, ainsi qu’à la distribution et à la vente. Dans tous les cas, l’application de la norme était du ressort du pays importateur. À cet égard, la note de bas de page figurant dans toutes les Normes Codex pour les fruits et les légumes frais (Section 1 - Définition du produit) avait été incluse pour répondre à cette question, puisqu’elle stipulait: « En notifiant leur acceptation de la Norme Codex pour (…), les gouvernements indiqueront à la Commission les dispositions de la norme qui seront applicables au point d’importation et celles qui le seront au point d’exportation ».

64. Le Comité a également eu un échange de vues sur d’autres caractéristiques minimales, comme l’absence de détérioration causée par des températures basses et/ou élevées, l’inclusion du mot « maladie », ou « maladie vitreuse », etc. En réponse à une demande d’éclaircissement sur les termes « parasite » et « maladie », le Comité a noté qu’il n’existait pas au Codex de définition pour distinguer les deux termes. En ce qui concernait l’expression « maladie vitreuse interne », le Comité s’est demandé si elle affectait la qualité des pommes ou si elle pouvait être utilisée comme paramètre de qualité; dans quelle mesure elle pouvait être tolérée; et si elle pouvait être autorisée dans certaines variétés comme la variété Fuji et ses mutants. Dans la note de bas de page nº 2, la délégation indienne a demandé d’ajouter la variété Jonathan à la variété Fuji.

65. Faute de temps, le Comité a suspendu l’examen de l’avant-projet de Norme Codex pour les pommes. Ce faisant, il est convenu de reconvoquer le groupe de rédaction pour qu’il révise le texte en vue d’un nouvel examen à sa prochaine session. Le Comité a noté que le groupe de rédaction pourrait devoir se réunir physiquement afin de faciliter le débat. À cet égard, le Secrétariat du Codex a rappelé la recommandation formulée par la Commission du Codex Alimentarius à sa dernière session concernant l’établissement de groupes de travail électroniques et/ou physiques. Ceux-ci, selon la Commission, devraient être créés au cas par cas, ouverts à tous les membres, sensibles aux problèmes que pose la participation des pays en développement et créés uniquement lorsqu’il existe un consensus à ce sujet au sein du Comité et que d’autres stratégies ont été prises en considération²⁰.

état d’avancement de l’avant-projet de Norme Codex pour les pommes

66. Le Comité a décidé de reconvoquer le groupe de rédaction qui réviserait l’avant-projet de Norme Codex pour les pommes sur la base des observations écrites soumises à la présente session et du débat résumé ci-dessus, ainsi qu’à la lumière des faits nouveaux survenus en ce qui concerne la norme CEE/ONU pour les pommes, pour distribution, observations supplémentaires à l’étape 3 et nouvel examen à sa douzième session. Le groupe de rédaction serait dirigé par les États-Unis et inclurait l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la France, l’Inde, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume Uni et la Commission européenne.

AVANT-PROJET DE NORME CODEX POUR LES RAMBOUTANS (Point 4d de l’ordre du jour)²¹

67. À sa dixième session, le Comité du Codex pour les fruits et les légumes frais était convenu que la Thaïlande élaborerait un avant-projet de Norme Codex pour les ramboutans, sous réserve que cette activité soit approuvée en tant que nouvelle activité par la Commission du Codex Alimentarius. La Commission avait approuvé l’élaboration d’un avant-projet de Norme Codex pour les ramboutans en tant que nouvelle activité à entreprendre par le Comité.²²

68. Le Comité a examiné l’avant-projet de la Norme Codex pour les ramboutans à l’étape 4 comme suit:

Section 2.1 – Caractéristiques minimales

69. Le Comité a noté que les taches étaient des défauts de la peau et des épines qui étaient difficiles à détecter en raison de la couleur rouge-orange intense des ramboutans parvenus à maturité. Dans ces conditions, le Comité a décidé de supprimer cette disposition.

Section 2.2.2 – Catégorie I; Section 2.2.3 – Catégorie II

70. Le Comité a aligné le texte de ces deux sections sur les formules standard utilisées dans toutes les Normes Codex pour les fruits et les légumes frais.

71. Plusieurs délégations ont estimé que la tolérance de 20 pour cent de légers défauts pour la classe II était trop élevée pour que le produit puisse être commercialisé sur le plan international. D’autres délégations ont été d’avis que cette limite était justifiée puisque dans de telles proportions les défauts n’affectaient pas la chair du fruit et puisque les épines étaient très périssables.

72. Faute de parvenir à un consensus sur cette question, le Comité est convenu de placer la limite de 20 pour cent entre crochets pour examen à sa prochaine session.

Section 3 – Dispositions relatives au calibrage

73. Le Comité a examiné cette section sur la base d’une proposition présentée par la délégation thaïlandaise (CRD 10). Il a estimé qu’il fallait fixer un calibre minimal pour les ramboutans présentés soit individuellement, soit en grappes. Toutefois, le Comité n’a pas pu examiner en détail les dispositions relatives au calibrage et est convenu de placer les deux tableaux entre crochets pour nouvel examen à sa prochaine session.

Section 4.2 – Tolérances de calibre

74. Plusieurs délégations ont été d’avis qu’il n’était pas nécessaire de fixer des tolérances de calibre différentes pour les ramboutans selon qu’ils sont vendus individuellement ou en grappes, dans la mesure où les calibres étaient fixés de manière assez stricte, tandis que d’autres délégations ont estimé que la présentation en grappes justifiait cette différence. Le Comité n’ayant pu parvenir à un consensus a décidé de placer la disposition relative aux ramboutans présentés en grappes entre crochets pour nouvel examen à sa prochaine session.

Section 5.2 – Conditionnement

75. Le Comité a aligné le libellé de cette section sur les formules standards utilisées dans toutes les Normes Codex pour les fruits et les légumes frais.

Section 5.3.1 – Individuellement

76. Reconnaissant la nécessité de prendre en compte diverses pratiques commerciales, le Comité a remplacé « coupé » par « détaché », dont l’extension est plus vaste.

Section 5.3.2 – En grappes

77. Le Comité n’est pas parvenu à un accord sur la modification éventuelle de la première phrase qui deviendrait « chaque grappe doit comporter au moins trois fruits attachés » et a décidé par conséquent de placer cette phrase entre crochets pour nouvel examen à sa prochaine session.

78. Le Comité est convenu que la tolérance pour les fruits détachés devrait s’appliquer à tous les niveaux de distribution et a modifié la deuxième phrase en conséquence.

Section 6.2.4 – Caractéristique commerciale

79. Estimant que l’indication du poids net est très utile au consommateur, le Comité a supprimé « (facultatif) ».

état d’avancement de l’avant-projet de Norme Codex pour les ramboutans

80. Le Comité est convenu de renvoyer l’avant-projet de Norme Codex pour les ramboutans (voir Annexe V) à l’étape 3 pour distribution et observations. Il est convenu en outre qu’un groupe de rédaction dirigé par la Thaïlande, avec l’aide de l’Australie, des États-Unis d’Amérique, de l’Indonésie, de la Malaisie et des Philippines réviserait l’avant-projet de norme en fonction des observations écrites reçues pour la session en cours, ainsi que des observations supplémentaires demandées à l’étape 3. L’avant-projet révisé de Norme Codex pour le ramboutan serait examiné par le Comité à sa douzième session.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES CODEX POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS (Point 4e de l’ordre du jour)²³

81. À sa dixième session, le Comité avait décidé de renvoyer l’avant-projet de Directives Codex pour le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais à l’étape 2 pour remaniement par le Canada en fonction des observations écrites soumises à la session, distribution et nouvel examen à cette session.²⁴

82. Le Comité s’est félicité de l’élaboration des Directives qui seraient utiles pour le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais. Il a noté qu’elles avaient été rédigées en tenant compte des textes pertinents élaborés par le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et exportations alimentaires et d’autres textes de la CEE/ONU et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il a noté également que les plans d’échantillonnage s’inspiraient de ceux élaborés par l’Organisation internationale de normalisation et que le certificat de conformité avait été adapté du certificat d’exportation de la CEE/ONU afin d’y inclure les aspects relatifs à l’importation.

83. Certaines délégations ont été d’avis que ce document devrait être plus détaillé et donner des orientations aux producteurs concernant le respect des normes internationales, tandis que d’autres ont estimé qu’il devrait traiter uniquement de l’inspection et de la certification.

84. Le Comité a pris acte des observations sur le titre et les premières définitions des Directives, comme suit:

• les expressions « contrôle de qualité » et « inspecteur de qualité » devraient être modifiées de façon à indiquer plus clairement que l’inspection vise à vérifier ou à évaluer le respect des normes;
• la définition de l’ « inspecteur de qualité » devrait être modifiée afin d’expliquer que les inspecteurs sont employés par un organe officiel, ou officiellement reconnu, d’inspection et de certification;
• la définition du mot « certification » devrait indiquer que les Directives visent le contrôle du produit et non pas la certification du système de contrôle.

85. Le Comité a décidé de suspendre le débat sur l’avant-projet de Directives Codex pour le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais et est convenu de demander à un groupe de rédaction d’en réviser le texte pour examen à sa prochaine session.

état d’avancement de l’avant-projet de Directives Codex pour le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais

86. Le Comité est convenu de renvoyer l’avant-projet de Directives pour le contrôle de qualité des fruits et légumes frais à l’étape 2. Il est convenu, en outre, qu’un groupe de rédaction dirigé par le Canada, avec l’aide de l’Afrique du Sud, de l’Australie, des États-Unis d’Amérique et de la Commission européenne, réviserait le Code en fonction des observations écrites soumises et des débats de cette session pour distribution, observations et examen à sa prochaine session.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS À LA LISTE DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS DEVANT FAIRE L’OBJET EN PRIORITÉ D’UNE NORMALISATION (Point 5 de l’ordre du jour)²⁵

87. Le Comité a examiné les propositions d’amendements à la Liste des fruits et légumes frais devant faire l’objet en priorité d’une normalisation en fonction des observations soumises par écrit ou formulées pendant la session. La délégation italienne, s’exprimant au nom des États membres de l’Union européenne présents à la session, a soumis une proposition de révision des Normes Codex pour les avocats et les ananas, respectivement. Elle a fait valoir que les événements récents survenus dans le commerce international des avocats, tels que la commercialisation de variétés Hass de petite taille, les pratiques commerciales loyales, les divergences entre les différentes normes internationales, etc., justifiaient la révision de la Norme Codex pour les avocats.

88. Qui plus est, la délégation italienne a répété la demande formulée lors de la session précédente tendant à ce que le Comité entreprenne de réviser la Norme Codex pour les ananas en tant que nouvelle activité pour sa prochaine session, compte tenu des nouvelles pratiques en matière de conditionnement et de présentation (ananas vendus avec la tige) et de l’aligner sur d’autres normes internationales, notamment en ce qui concernait les spécifications minimales, le classement par catégories de qualité et les dispositions relatives au calibrage. Cette demande a été appuyée par la délégation sud-africaine, qui a aussi demandé que l’igname fasse l’objet d’une norme, en tant que produit très important pour l’Afrique du Sud et le continent africain.

89. Un certain nombre de délégations ont appelé l’attention sur la lourde charge de travail du Comité et ont souhaité que la priorité soit accordée aux points déjà inscrits pour examen à sa prochaine session. Le Comité a noté que l’adjonction de nouveaux produits sur la Liste prioritaire ne signifiait pas nécessairement que ces produits seraient examinés à sa prochaine session.

90. Le Comité est convenu d’inclure la révision de la Norme Codex pour les avocats dans la Liste prioritaire (voir Annexe VI). Il s’est abstenu, toutefois, de demander la révision de la Norme Codex pour les ananas en tant que nouvelle activité à entreprendre par le Comité à sa douzième session, préférant accorder la priorité, à sa prochaine session, à des normes et textes apparentés qui en étaient encore aux premiers stades de la procédure (étape 4), compte tenu de leur importance pour le commerce international, comme suit:

1. avant-projet de Section 2.1.1 (Spécifications relatives à la maturité) et avant-projet d’Appendice relatif aux variétés à petits grains (Section 3.1) de raisins de table;
2. avant-projet de Norme Codex pour les pommes;
3. avant-projet de Directives pour le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais; et
4. avant-projet de Norme Codex pour les ramboutans.

AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 6 de l’ordre du jour)

Présentation uniforme des Normes Codex pour les fruits et légumes frais²⁶

91. Le Comité s’est félicité de l’élaboration d’une Présentation uniforme pour les Normes Codex pour les fruits et légumes frais qui contribuerait à une harmonisation des normes sur le plan de la présentation, de la terminologie et, le cas échéant, des dispositions. La Présentation uniforme faciliterait aussi l’utilisation d’une terminologie concordante entre les différentes versions linguistiques (espagnol et français, par exemple) des Normes Codex pour les fruits et légumes frais. On a souligné qu’il faudrait veiller à ce que les normes n’énoncent que des dispositions essentielles en matière de qualité, qui ne soient pas plus restrictives que nécessaire, de façon à ne pas entraver l’amélioration et l’innovation. La Présentation uniforme devrait aussi servir de guide, sans pour autant empêcher les experts de contribuer aux travaux du Comité. On a noté également que la question de la structure et de la présentation des normes de produits devrait être examinée dans le cadre plus vaste du Codex de façon à élargir l’harmonisation à l’ensemble des normes du Codex.

92. Le Comité est convenu de la nécessité d’une Présentation uniforme pour les Normes Codex pour les fruits et légumes frais. Le Secrétariat du Codex a fait savoir que si la Présentation uniforme était approuvée par le Comité, elle devrait ensuite être transmise au Comité du Codex sur les principes généraux pour approbation et à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption et inclusion dans le Manuel de procédure. Le Comité est convenu, en outre, de joindre la proposition relative à une Présentation uniforme des Normes Codex pour les fruits et légumes frais au rapport de sa session pour distribution, observations et examen à sa prochaine session (voir Annexe VII).

Le bioterrorisme dans le cadre des travaux du Comité du Codex sur les fruits et legumes frais

93. Plusieurs délégations se sont inquiétées de l’impact éventuel sur le commerce international des fruits et légumes frais de l’entrée en vigueur des législations relatives à la préparation et à la réaction au bioterrorisme. D’autres délégations ont déclaré qu’elles ne pouvaient pas participer au débat du fait qu’elles ne disposaient ni du mandat, ni des informations nécessaires pour ce faire. Le Comité a noté que des renseignements sur les activités pertinentes menées par la FAO et l’OMS pourraient être présentés à sa prochaine session par le Secrétariat du Codex.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 7 de l’ordre du jour)

94. Le Comité a été informé de la tenue probable de sa douzième session au Mexique au cours du premier semestre de 2005. La date et le lieu exacts de la réunion seraient décidés d’un commun accord par les Secrétariats du Mexique et du Codex.

APPENDICE
ÉTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX

¹ CX/FFV 03/1

² CX/FFV 03/2

³ ALINORM 03/41-Annexe III

⁴ CX/FFV 03/3

⁵ CX/FFV 03/4

⁶ ALINORM 97/3, paragraphe 15

⁷ ALINORM 03/35-Annexe V

⁸ ALINORM 03/35, paragraphe 59

⁹ CX/FFV 03/5 et observations du Mexique et de la Communauté européenne (CX/FFV 03/5-Add.1); Australie (CRD 5); Philippines (CRD 6); Inde (CRD 7); Indonésie (CRD 8); et, Malaisie (CRD 9).

¹⁰ ALINORM 03/35, paragraphe 51.

¹¹ ALINORM 03/35-Annexe VI; CL 2003/21-FFV; CX/FFV 03/3; CX/FFV 03/4 et observations de la Communauté européenne (CX/FFV 03/6), du Mexique (CRD 3), de l’Australie (CRD 5), de l’Inde (CRD 7) et de l’Indonésie (CRD 8).

¹² ALINORM 03/35, paragraphes 101 à 103.

¹³ ALINORM 03/35, paragraphe 89.

¹⁴ CX/FFV 03/7; CX/FFV 03/3; CX/FFV 03/4 et observations de la Grèce et des États-unis (CX/FFV 03/7-Add.1); de l’Australie (CRD 5); et de l’Inde (CRD 7).

¹⁵ ALINORM 03/35, paragraphes 82 et 83 et 93.

¹⁶ ALINORM 03/35-App.VII; CX/FFV 03/3; CX/FFV 03/4 et observations soumises par Cuba, l’Iran, la Communauté européenne (CX/FFV 03/8); la Suisse (CRD 2); les Philippines (CRD 6); l’Inde (CRD 7); l’Indonésie (CRD 8); et, la Malaisie (CRD 9).

¹⁷ ALINORM 03/35, paragraphe 105.

¹⁸ CX/FFV 03/9; CX/FFV 03/3; CX/FFV 03/4; et observations soumises par la Communauté européenne (CX/FFV 03/9- Add. 1); la Suisse (CRD 2); le Mexique (CRD 3); la Nouvelle-Zélande (CRD 4); l’Australie (CRD 5); l’Inde (CRD 7); et l’Indonésie (CRD 8).

¹⁹ ALINORM 03/35, paragraphe 75.

²⁰ ALINORM 03/41, paragraphe 167.

²¹ CX/FFV 03/10 et observations soumises par l’Allemagne, les États-Unis et l’Indonésie (CX/FFV 03/10-Add.1); l’Australie (CRD 5); les Philippines (CRD 6); l’Indonésie (CRD 8); la Malaisie (CRD 9); et la Thaïlande (CRD 10).

²² ALINORM 03/35, paragraphe 114 et ALINORM 03/41-Annexe VIII.

²³ CL 2003/20-FFV et observations soumises par l’Allemagne, les États-Unis, la Communauté européenne (CX/FFV/03/11); la Suisse (CRD 2); le Mexique (CRD3); l’Inde (CRD 7); l’Indonésie (CRD 8); et la Malaisie (CRD 9).

²⁴ ALINORM 03/35, paragraphe 108.

²⁵ ALINORM 03/35-Annexe VII et observations soumises par la Communauté européenne (CX/FFV 03/12) et les Philippines (CRD 6).

²⁶ CRD 1.