FC 108/26 f)

Comité financier

1. À sa quatre-vingt-dix-neuvième session, en mai 2002, le Comité avait approuvé la proposition de création d’un Fonds FAO-FEM¹, qui ferait l’objet d’une vérification spécifique par le Commissaire aux comptes. Le Conseil en a été informé à sa cent vingt-troisième session, comme suit:

« 91. Le Comité a examiné le Mémorandum d’accord entre la FAO et le Fonds pour l’environnement mondial, ainsi que la demande adressée au Commissaire aux comptes concernant la présentation de rapports de vérification spécifiques sur le projet de Fonds FAO-FEM. Le Comité s’est félicité du renforcement du partenariat entre les deux institutions, notant que leurs priorités stratégiques se complétaient.
 

92. Le Comité a appuyé la proposition et a demandé au Commissaire aux comptes de procéder, conformément aux dispositions de l’article 12.6 du Règlement financier ainsi que des règles et procédures de l’Organisation en matière de vérification externe, à une vérification biennale spécifique du Fonds FAO-FEM, dont le financement serait assuré par les fonds alloués aux projets. »

NOUVELLES EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE LA PART DU FEM ET DE SON DÉPOSITAIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BANQUE MONDIALE)

2. Compte tenu de l’élargissement de la collaboration FAO-FEM, le secrétariat du FEM, en consultation avec son dépositaire, la Banque mondiale, souhaite introduire dans un accord révisé relatif aux procédures financières conclu avec la FAO une nouvelle disposition prévoyant la vérification des comptes d’un projet particulier (disposition désormais appliquée à tous les bénéficiaires ONU des fonds du FEM):

« Section 12.5. Au cas où il aurait des raisons de penser que les ressources du FEM n’ont pas été utilisées conformément à l’Instrument et aux décisions prises par le Conseil, le Dépositaire demandera à la FAO de lui donner des informations sur l’utilisation des ressources du FEM à l’occasion du/des projet(s) FEM concerné(s). Si après avoir examiné les informations fournies par la FAO, le Dépositaire continue à avoir des doutes sur la façon dont les ressources du FEM confiées à la FAO pour ce(s) projet(s) FEM ont été utilisées, le Dépositaire pourra demander à la FAO de faire vérifier les comptes et les rapports de ce(s) projet(s) FEM par ses vérificateurs extérieurs des comptes dans des conditions convenues avec le Dépositaire. Le Dépositaire ne fera procéder à ces vérifications supplémentaires que dans des circonstances exceptionnelles et fera part à la FAO de manière détaillée des raisons d’une telle demande. Le coût de ces vérifications sera à la charge de la FAO; toutefois, au cas où la vérification supplémentaire effectuée par les vérificateurs extérieurs des comptes de la FAO révèlerait que les ressources ont été utilisées conformément à l’Instrument et aux décisions prises par le Conseil, le coût de cette vérification sera imputé sur le Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’environnement mondial. »

3. Il est hautement improbable que cette disposition relative à une vérification éventuelle des comptes d’un projet soit jamais invoquée, l’Organisation étant convaincue que tout problème éventuellement soulevé par le FEM pourra être résolu dans le cours normal de ses activités. Le coût d’une telle vérification serait initialement imputé sur les Recettes découlant des projets FEM (actuellement désignées par la formule: Redevances pour recouvrement des coûts raisonnables engagés par les organismes et les agents d’exécution pour la fourniture de services de gestion dans le cadre du cycle des projets). Normalement, ces frais seraient remboursés par le Fonds d’affectation spéciale du FEM, sans obligation supplémentaire pour la FAO.

Conclusion et recommandation

4. L’accord révisé relatif aux procédures financières prévoit que les comptes d’un projet pourront être vérifiés dans des circonstances prédéfinies, considérées comme raisonnables, mais peu susceptibles de se matérialiser. Il est recommandé au Comité d’accepter cette nouvelle disposition et de demander au Commissaire aux comptes d’accepter d’effectuer toute vérification des comptes d’un projet qui pourrait s’ensuivre.

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¹ Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est une organisation financière indépendante qui accorde des dons aux pays en développement pour des projets de défense de l’environnement mondial et de promotion des moyens de subsistance des communautés locales. Les ressources du FEM peuvent être utilisées pour financer les coûts différentiels de mesures d’intérêt mondial concernant la conservation de la biodiversité, le changement climatique, les eaux internationales, la gestion durable des terres, les polluants organiques rémanents et l’appauvrissement de la couche d’ozone.