CL 127/INF/4

Conseil

Table des matières

A. Introduction

B. Historique

C. SITUATION ACTUELLE

A. INTRODUCTION

1. La Convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004. La première réunion de la Conférence des Parties s’est tenue du 20 au 24 septembre 2004 à Genève (Suisse). L’objet du présent document est d’informer le Conseil de l’entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam, des résultats de la première réunion de la Conférence des Parties et des activités connexes du Secrétariat.

2. L’objet de cette Convention est de promouvoir un partage des responsabilités et une action commune des Parties dans le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux. Elle sert à promouvoir un échange d’informations sur leurs caractéristiques tandis que la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) offre aux pays en développement un outil supplémentaire de gestion plus efficace de ces substances. La procédure PIC permet aux pays d’empêcher que des expéditions de certains produits chimiques dangereux pénètrent sur leur territoire s’ils n’en ont pas autorisé explicitement l’importation.

B. HISTORIQUE

3. En 1989, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et la Conférence de la FAO ont incorporé la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable aux pesticides et à d’autres produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans les « Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international » et dans le « Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides », respectivement. Depuis lors, le PNUE et la FAO appliquent conjointement à titre volontaire la procédure PIC.

4. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) a formulé, au chapitre 19 du programme Action 21, des recommandations concernant la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant sur le principe du consentement préalable en connaissance de cause. Au paragraphe 19.39d¹ d’Action 21, la CNUED a recommandé que les gouvernements et les organisations internationales compétentes, en coopération avec les industries, « appliquent dès que possible la procédure PIC et, à la lumière de l’expérience acquise, invitent les organisations internationales intéressées, telles que le PNUE, le GATT, la FAO, l’OMS et d’autres, à envisager de travailler avec diligence, dans leurs domaines de compétence respectifs, à la conclusion des instruments juridiquement contraignants nécessaires. »

5. Conformément aux directives formulées par le Conseil de la FAO à sa cent septième session en novembre 1994² et par le Conseil d’administration du PNUE à sa dix-huitième session en mai 1995, le PNUE et la FAO ont convoqué cinq sessions du Comité INC/PIC entre mars 1996 et avril 1998. Des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales ont assisté aux sessions de négociation. Celles-ci ont été financées essentiellement par les contributions volontaires d’un certain nombre de parties aux négociations.

6. En examinant l’état d’avancement des négociations, la Conférence de la FAO, à sa vingt-neuvième session, en 1997³, et le Conseil d’administration du PNUE, à sa cinquième session extraordinaire, en 1998, ont:

• autorisé la participation du Secrétariat du PNUE et de la FAO à un secrétariat provisoire et à un secrétariat de la Convention, si cela était décidé durant les négociations et adopté par la Conférence diplomatique (qui adopterait la Convention), sous réserve que ces arrangements donnent satisfaction au Directeur exécutif et au Directeur général et que les coûts supplémentaires venant s’ajouter à ceux de l’application de l’actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires;
• décidé d’accepter des changements à la procédure PIC facultative, si la Conférence diplomatique en décidait ainsi, à condition que les coûts supplémentaires venant s’ajouter à ceux de l’actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires.

7. Les négociations se sont achevées à la cinquième session du Comité INC/PIC en mars 1998 et le texte définitif de la Convention PIC a été rédigé. Ce texte a ensuite été adopté en tant que « Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international » par une Conférence de plénipotentiaires, le 10 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas).

8. En examinant cette question, la Conférence de la FAO, à sa trentième session en 1999, s’est félicitée de l’heureuse conclusion des négociations et de l’adoption de la Convention à Rotterdam. Elle a approuvé la coopération de la FAO et du PNUE, tant dans la négociation de la Convention que pour assurer conjointement le secrétariat provisoire. La Conférence a approuvé le rôle de premier plan joué par la FAO et le PNUE dans le secrétariat provisoire et dans le Secrétariat de la Convention.⁴

C. SITUATION ACTUELLE

9. Depuis septembre 1998, trois nouvelles sessions du Comité de négociation intergouvernemental ont eu lieu. La onzième et dernière session a été réunie le 18 septembre 2004 à Genève (Suisse). Le Comité de négociation intergouvernemental a préparé la première réunion de la Conférence des Parties et déterminé les nouveaux produits chimiques qui seront inclus dans la procédure provisoire de consentement préalable en connaissance de cause.

10. La Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004. La première réunion de la Conférence des Parties s’est tenue du 20 au 24 septembre 2004 à Genève (Suisse). En septembre 2004, 77 Parties avaient ratifié la Convention. Ce nombre est appelé à augmenter à l’avenir étant donné que 165 pays ont participé à la procédure provisoire PIC volontaire.

11. À sa première réunion, la Conférence des Parties a adopté un certain nombre de décisions importantes concernant: le règlement intérieur, le règlement des différends, le règlement financier, la création d’un organe subsidiaire technique, le Comité d’étude des produits chimiques, les mesures visant à assurer la transition de la procédure PIC volontaire à la procédure juridiquement contraignante comme le demande la Convention, la fourniture d’une assistance technique au niveau régional et l’adjonction de 14 autres substances chimiques à la procédure PIC (Annexe III de la Convention). La Conférence des Parties a également adopté un budget pour 2005 et un barème des contributions indicatif pour la répartition des dépenses de 2005 et pour les dépenses provisoires de 2006.

12. L’article 19 de la Convention stipule que les fonctions du secrétariat de la Convention de Rotterdam sont exercées conjointement par le Directeur exécutif du PNUE et le Directeur général de la FAO, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties. La Conférence des Parties a pris une décision concernant les arrangements conclus entre le PNUE et la FAO pour exercer conjointement les fonctions du secrétariat. Cette décision invite le Directeur exécutif et le Directeur général à conclure des arrangements pour l’exercice des fonctions du secrétariat, reposant si possible sur la même base que les arrangements antérieurs, et à les soumettre à la Conférence des Parties pour examen et adoption, si possible, à sa seconde réunion. Elle invite également le Directeur exécutif et le Directeur général à continuer à exercer les fonctions du secrétariat de la Convention en se basant sur les arrangements en vigueur jusqu’à ce que la Conférence des Parties ait approuvé les nouveaux arrangements.

13. La Conférence des parties a adopté une autre décision visant à accepter l’offre des gouvernements de l’Italie et de la Suisse d’accueillir conjointement le Secrétariat de la Convention de Rotterdam dans les villes de Genève et Rome. Cette décision stipule que les accords de siège des Nations Unies déjà en vigueur pour l’Italie et la Suisse continueront à s’appliquer pour le Secrétariat et accepte les autres éléments de l’offre de l’Italie et de la Suisse qui seront inclus dans le cadre de ces arrangements pratiques.

14. La première réunion du Comité d’étude des produits chimiques est prévue pour février 2005 à Genève (Suisse) et la seconde réunion de la Conférence des Parties pour septembre 2005 au Siège de la FAO, à Rome.

15. Pour satisfaire aux critères contenus dans les décisions relatives au Secrétariat, un plan sera élaboré et négocié avec le PNUE dans les six prochains mois. La Conférence de la FAO sera informée, à sa trente-troisième session en novembre 2005, des progrès de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam et des décisions concernant les arrangements relatifs au Secrétariat.

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¹  « Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement » (CNUED), Rio de Janeiro, Brésil 1992.

² CL 107/REP, 1994, par .44-50.

³ C 1997/REP (29^th), par. 64-69.

⁴ C 1999/REP (30^th), par. 72-76.