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1. Le Conseil a tenu sa cent vingt-septième session à Rome du 22 au 27 novembre 2004, sous la présidence de M. Aziz Mekouar, Président indépendant du Conseil.
2. Le Conseil a pris note de la Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session, après avoir pris en compte la demande formulée par le Groupe des 77, de changer l'intitulé du point 14 "Évaluation approfondie et indépendante externe de la FAO" en "Évaluation externe indépendante de la FAO" et de l'inclure sous "Autres questions", au point 17.3. L'ordre du jour figure à l'Annexe A au présent rapport.
3. Le Conseil a élu trois vice-présidents pour sa session: Ilia Krastelnikov (Bulgarie), Mohammad Saeid Noori-Naeini (Iran, République islamique d') et Muhammad Ismail Qureshi (Pakistan).
4. Le Conseil a élu M. Noel D. De Luna (Philippines) président du Comité de rédaction. Celui-ci est composé des membres suivants: Allemagne, Australie, Burkina Faso, Canada, Chili, Congo, Cuba, Égypte, Finlande, Japon, Philippines, République arabe syrienne, République de Corée et Roumanie
5. Le Conseil s'est félicité du document CL 127/2 et a en général fait sienne la description qu'il fait de la situation mondiale actuelle de l'alimentation et de l'agriculture. De nombreux Membres ont fourni des informations complémentaires sur la situation de l'alimentation, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans leur pays et leur région.
6. Le Conseil s'est déclaré gravement préoccupé par les progrès insuffisants accomplis en vue de réduire le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde et a instamment invité à réaffirmer les engagements et à redoubler d’efforts afin d'atteindre l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation et de la Déclaration du Millénaire, qui est de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d’ici 2015. Le Conseil a également noté que la réduction enregistrée au niveau mondial dissimulait des résultats très différents, avec des progrès rapides dans quelques pays, alors que dans beaucoup d’autres, la situation stagnait, voire se détériorait.
7. Le Conseil a souligné la nécessité d'un renforcement et d'une concertation des efforts aux niveaux national, régional et international afin d'accélérer les progrès accomplis en vue de l'élimination de l'insécurité alimentaire dans le monde. Le Conseil a noté que des progrès seront réalisés dans la lutte contre la faim et la pauvreté lorsqu'une solution appropriée aura été trouvée à tous les problèmes qui sont la cause du sous-développement et il a souligné la nécessité de tirer les enseignements des succès remportés en matière de réduction de la sous-alimentation. Il a également demandé à la FAO de continuer à suivre la situation mondiale de la sécurité alimentaire tout en essayant d'améliorer les méthodes de collecte et d'évaluation des informations.
8. Le Conseil a pris note avec inquiétude d'un certain nombre de tendances et d'évolutions récentes qui avaient des incidences négatives sur la sécurité alimentaire mondiale, notamment:
9. Un grand nombre de Membres ont lancé un appel pressant à la communauté internationale et aux institutions des Nations Unies, pour la mise en place d’un mécanisme durable et efficace, placé sous les auspices de la FAO et doté des moyens nécessaires, dont la mission serait de mener une campagne concertée et radicale pour éradiquer totalement les invasions qui, on le sait, réapparaissent de façon cyclique.
10. Le Conseil, tout en reconnaissant les contributions importantes fournies par un certain nombre de donateurs, a néanmoins rappelé la nécessité d'allouer des ressources internationales complémentaires aux interventions d'urgence destinées à éviter les famines. Le Conseil a également noté qu'il fallait que l'aide d'urgence favorise le relèvement du secteur agricole. Comme indiqué dans la Directive 15 des Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, de nombreux Membres ont estimé que l'aide alimentaire, fondée sur une évaluation fiable des besoins, devait être axée spécifiquement sur les groupes les plus vulnérables et utilisée seulement lors de situations d'urgence reconnues sur le plan international.
11. Le Conseil a souligné le rôle crucial du développement agricole et rural dans la réduction de la pauvreté et de la sous-alimentation et a souligné qu'il importait d'accroître les flux de ressources et leurs effets sur la croissance économique et le développement social durables.
12. Le Conseil a pris note de la contribution du commerce international, y compris du commerce des produits agricoles, à la promotion du développement économique et à l'élimination de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire. Il a également reconnu l'importance d'un système commercial équitable et axé sur le marché, dans le cadre du Programme de développement de Doha, ainsi que du consensus récent qui s'est dégagé en juillet 2004 à l'OMC concernant un ensemble d'accords-cadres. Il a demandé à la FAO de continuer à appuyer les efforts de libéralisation des marchés agricoles par ses travaux analytiques sur les incidences du commerce international sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et son assistance à ces pays destinée à favoriser la bonne compréhension du sujet et la participation aux négociations commerciales multilatérales.
13. De nombreux Membres ont souligné la contribution positive du Programme spécial de la FAO pour la sécurité alimentaire (PSSA) et de la coopération Sud-Sud. Un certain nombre de Membres ont également fait savoir qu'ils étaient disposés à partager leur expérience et leurs compétences spécialisées dans le cadre de la coopération Sud-Sud.
14. De nombreux Membres ont demandé que la FAO appuie la Déclaration finale du Sommet sur l'action contre la faim et la pauvreté (New York, 20 septembre 2004).
15. Le Conseil a noté la nécessité d’accorder une attention particulière au volet du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) relatif à l'alimentation et à l'agriculture et s'est félicité de la Déclaration récente de Maputo « Ensemble, forgeons l’avenir » faite par les chefs d’État et de gouvernement du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui reconnaissait l'importance fondamentale du développement agricole pour la croissance économique.
16. Le Conseil a noté que pour parvenir à la sécurité alimentaire, il fallait mettre en œuvre une série complexe de mesures, notamment mais pas exclusivement au niveau de la production et des approvisionnements alimentaires. Le Conseil a tout particulièrement souligné la nécessité de prendre des mesures afin d'encourager l'accès aux aliments et les possibilités d'activités rémunératrices.
17. Le Conseil a approuvé le rapport de la trentième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que les conclusions et recommandations qui y figuraient. En ce qui concerne l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation, le Conseil s'est inquiété de ce que les progrès accomplis pour réduire le nombre de personnes sous-alimentées demeuraient très lents au niveau mondial. Il a souligné en particulier que la situation dans les pays d'Afrique subsaharienne était préoccupante. Le Conseil a noté que les efforts faits pour lutter contre la faim demeuraient insuffisants. À cet égard, le Conseil a rappelé que le développement rural jouait un rôle essentiel dans le développement durable et la lutte contre la pauvreté et la faim et a invité à exhorté les pays à accorder un rang de priorité plus élevé à la sécurité alimentaire par le biais du développement agricole et rural dans les stratégies et budgets nationaux. Plusieurs Membres ont informé le Conseil des mesures prises par leur gouvernement pour venir à bout de la pauvreté et de la faim.
18. Le Conseil a souligné que la lutte contre la faim et la pauvreté incombait, au premier chef, aux gouvernements nationaux. Il est convenu de l'importance capitale à cet égard d'une volonté politique ferme et d'un environnement politique, social, économique et naturel porteur, orienté sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Le Conseil a souligné que les efforts faits au niveau national devaient pouvoir s'appuyer sur un environnement international favorable et est convenu de la nécessité de renforcer l'allocation de ressources au développement agricole et rural, notamment au titre de l'APD. De nombreux Membres ont souligné l'importance d'alléger la dette des pays en développement. Le Conseil a souligné l'importance de l'aide alimentaire, notamment dans les situations d'urgence, tout en soulignant que la faim ne saurait être durablement éradiquée par la seule aide alimentaire.
19. Le Conseil a fait état des conséquences des invasions massives de criquets en Afrique de l'Ouest et en Afrique du Nord et des situations d'urgence causées par une série de cyclones en Amérique centrale et dans les Caraïbes, avec leurs répercussions sur la sécurité alimentaire et l'aggravation de la faim et de la pauvreté qui en était résultée pour les populations démunies. Plusieurs Membres qui subissaient le contrecoup de la crise acridienne ont tenu à exprimer toute leur gratitude à la FAO et aux pays donateurs qui leur avaient apporté une aide et ont demandé instamment une assistance supplémentaire en vue d'appuyer les efforts considérables déjà déployés. Le Conseil a recommandé aux pays donateurs, à la FAO et aux organismes des Nations Unies concernés d'accélérer le rythme de l'aide d'urgence concertée dispensée aux pays sinistrés, afin d'éviter une nouvelle aggravation de la situation.
20. Le Conseil a noté avec satisfaction que le Comité s'était félicité des Accords-cadres de juillet 2004 de l'OMC et a fait sien l'avis du Comité selon lequel il convenait de redoubler d'efforts afin de donner corps à ce consensus. Le Conseil a également approuvé la recommandation du Comité selon laquelle l'analyse des échanges commerciaux devait continuer à faire partie intégrante de l'évaluation de la sécurité alimentaire mondiale et en vertu de laquelle la FAO devrait aider les pays en développement à renforcer leur capacité à tirer parti des débouchés créés par un environnement commercial libéralisé.
21. Le Conseil a approuvé la décision du Comité d'organiser un Forum spécial, qui se tiendrait en 2006 et aurait pour objet de faire le point en ce qui concerne les objectifs fixés par le Sommet, conformément aux recommandations formulées au titre de l'Objectif 7.3, plus précisément des alinéas 7.3 g) et 7.3 h). Le Conseil est convenu qu'à l'occasion de la trente et unième session du Comité, en 2005, un dialogue pluripartite aurait lieu, dans la limite des ressources disponibles entre les gouvernements, les organisations internationales et des représentants de la société civile.
22. Le Conseil a noté que, sur la base de la recommandation qu'il avait formulée à sa cent vingt-cinquième session, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale avait examiné le modèle de rapport révisé sur la suite donnée au Sommet mondial de l'alimentation. Le Conseil est convenu que le Secrétariat devrait créer un Groupe de travail d'experts, équilibré sur le plan géographique, qui examinerait et mettrait définitivement au point le modèle de rapport révisé, ainsi que la série d'indicateurs y afférents.
23. Le Conseil a rappelé qu'à la demande du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après, il avait constitué, à sa cent troisième session, un Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Le Groupe de travail a adopté le texte des directives volontaires le 23 septembre 2004, à sa quatrième session, et l'a soumis au Comité de la sécurité alimentaire mondiale à sa trentième session (Rome, 20-23 septembre 2004), qui a approuvé les directives et les a soumises au Conseil pour adoption définitive.
24. Le Conseil a remercié le Président, les membres et les observateurs du Groupe de travail intergouvernemental, de même que le Secrétariat, de l'heureuse conclusion des négociations qui ont été menées dans un esprit de transparence et de participation.
25. Le Conseil a adopté les Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, qui figurent à l'Annexe D au présent rapport. Le Conseil a recommandé à tous les Membres de les appliquer, a décidé de les porter à l'attention de la prochaine session de la Conférence et a demandé au Directeur général d'en assurer une large diffusion auprès de l'ensemble des organes et organismes pertinents des Nations Unies.
26. De nombreux Membres ont en outre demandé au Secrétariat de prendre les mesures nécessaires - intégration dans les propositions du prochain PTB et prise en compte systématique - pour qu'il soit donné suite aux Directives volontaires, grâce notamment à la préparation d'informations, de communiqués et de matériels didactiques, et de renforcer sa capacité à aider les États Membres à appliquer les directives. De nombreux Membres ont également demandé au Secrétariat de rechercher des ressources extrabudgétaires supplémentaires pour améliorer encore la visibilité des Directives.
27. Le Conseil a pris acte de l'incidence croissante des maladies non transmissibles dans les pays développés comme dans les pays en développement. Il est convenu qu'en raison de la complexité de la question, il serait nécessaire que les États Membres effectuent d'autres études à l'échelle nationale et régionale.
28. Le Conseil a souligné que la lutte contre la faim et la malnutrition devait rester une priorité absolue pour la FAO. Une majorité de Membres ont affirmé que les fondements scientifiques des recommandations formulées dans le Rapport d'experts laissaient à désirer et que, pour appliquer ces recommandations globales au niveau d'un pays particulier, il convenait de tenir compte des spécificités de celui-ci.
29. De nombreux membres ont encouragé la FAO à poursuivre sa collaboration, conformément à son mandat principal, avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en ce qui concerne le régime alimentaire, la nutrition et la prévention des maladies non transmissibles et à fournir aux Membres des conseils d'ordre général portant sur la nutrition et les régimes équilibrés pour prévenir ces maladies. Le Conseil a suggéré d'effectuer, dans la limite des moyens financiers dont dispose la FAO, une évaluation approfondie - tenant compte des caractéristiques sociales et culturelles de chaque pays - de la corrélation entre l'évolution des modes de consommation alimentaire et les maladies non transmissibles, des effets possibles de l'évolution de la demande sur les systèmes de production agricole et le commerce des produits alimentaires et de la réaction de l'offre par la diversification.
30. Le Conseil a noté qu’au document CL 127/9, à la page traitant des « Questions portées à l’attention du Conseil » qui précède le rapport même du Comité de l’agriculture, le libellé exact du deuxième alinéa aurait dû être « de nombreux Membres (et non pas le Comité) ont reconnu que le rapport d’experts pourrait s’avérer utile pour les gouvernements lorsqu’ils envisagent des recommandations portant sur la nutrition en vue de faire face au problème de plus en plus marqué des maladies non transmissibles ». Ayant formulé cette observation, le Conseil a approuvé le rapport de la dix-huitième session du Comité de l'agriculture.
31. Le Conseil a félicité le Programme alimentaire mondial de ses travaux de 2003, tels qu'ils sont décrits dans le Rapport annuel du Conseil d'administration du PAM sur ses activités.
32. Le Conseil, constatant que le rapport annuel avait déjà été longuement examiné lors de la session annuelle du Conseil d'administration du PAM de mai 2004, a noté qu'il ne restait pas de questions spécifiques en suspens qu'il devait examiner ou débattre.
33. Le Conseil s'est félicité des contributions financières accrues ainsi que de l'augmentation du nombre de donateurs. Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées quant à la baisse du financement multilatéral.
34. Certains Membres du Conseil ont recommandé que le PAM rende compte, dans son prochain rapport annuel, des activités menées pour remédier aux causes sous-jacentes des crises alimentaires, en fonction des directives données par la Conférence de la FAO à sa trente-deuxième session, en 2003.
35. De nombreux Membres ont demandé au PAM de continuer à oeuvrer au renforcement des systèmes d'alerte rapide et de la capacité de réaction des pays en développement devant les catastrophes naturelles ou causées par l'homme.
36. En application de la Résolution 6/99 adoptée par la Conférence de la FAO à sa trentième session le 13 novembre 1999, le Conseil est appelé à élire six membres du Conseil d'administration du PAM parmi les États Membres de la FAO pour un mandat allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
37. En conséquence, le Conseil a élu les membres ci-après parmi les listes respectives du Conseil d'administration du PAM pour un mandat de trois ans allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
Liste |
Membres |
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A |
Congo |
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B |
Thaïlande |
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C |
Haïti |
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D |
Canada |
38. Le Conseil a noté qu’El Salvador avait démissionné du Conseil d’administration du PAM et il a accepté que le Nicaragua occupe le siège vacant de la Liste C à compter du 1er janvier 2005. Il a également noté que la Belgique avait démissionné du Conseil d’administration du PAM et il a accepté que la Suisse occupe le siège vacant de la Liste D à partir du 1er janvier 2005.
39. Le Conseil a été saisi des principales conclusions du Deuxième forum mondial FAO/OMS des responsables de la sécurité sanitaire des aliments (Bangkok, 12-14 octobre 2004) et de la Conférence régionale FAO/OMS pour l'Asie et le Pacifique sur la sécurité sanitaire des aliments (Seremban, 24-27 mai 2004). Le Conseil a remercié les Gouvernements thaïlandais et malaisien d'avoir accueilli ces réunions et a félicité la FAO et l'OMS de l'efficacité dont elles avaient fait preuve lors de l'organisation de ces manifestations. Il a noté avec satisfaction le nombre élevé de participants et, en particulier, la présence de nombreux représentants de pays parmi les moins avancés.
40. Le Conseil a souligné le rôle des deux premiers forums mondiaux, qui avaient facilité l'échange d'informations et la confrontation d'expériences entre responsables de la sécurité sanitaire des aliments et favorisé le transfert de technologies et de connaissances dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Le Conseil a noté que le Secrétariat comptait poursuivre le processus de consultation engagé avec les États Membres de la FAO et de l'OMS sur le bien-fondé, la faisabilité, la structure et la thématique d'autres forums susceptibles d'être organisés au moyen d'un forum électronique et en consultant les délégués à l'occasion de la prochaine session de la Commission du Codex Alimentarius. Le Conseil est convenu de maintenir ce point à l'ordre du jour pour un futur débat, à l'occasion duquel le Secrétariat l'informerait des conclusions du processus de consultation. De nombreux Membres ont estimé qu'il serait prématuré d'organiser le troisième Forum mondial avant 2009, car il faut prévoir assez de temps pour mettre effectivement à profit les résultats des forums précédents. À ce propos, ils ont fait observer qu'il restait encore à définir les objectifs du troisième Forum.
41. Le Conseil a été informé de plans concernant l'organisation, en 2005, de Conférences régionales conjointes FAO/OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour le Proche-Orient, l'Afrique et les Amériques et les Caraïbes, à condition toutefois que des fonds extrabudgétaires suffisants puissent être mobilisés à cet effet. Plusieurs Membres ont approuvé la tenue de la Conférence régionale pour l'Afrique sur la sécurité sanitaire des aliments au Zimbabwe en 2005 et ont invité les bailleurs de fonds à fournir les fonds nécessaires pour cette réunion.
42. Le Conseil a approuvé le rapport de la dixième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et a félicité la Commission des progrès qu'elle avait réalisés pendant ses 20 années d'existence. Il a accueilli favorablement le projet de programme de travail pluriannuel de la Commission, qui devrait être pris en compte dans le Plan à moyen terme de l'Organisation. Il a aussi reconnu la nécessité de mobiliser les ressources du Programme ordinaire ainsi que les ressources humaines de la FAO à l'appui des travaux de la Commission, d’adapter les priorités aux ressources financières et humaines disponibles, et, le cas échéant, de mobiliser des ressources extrabudgétaires. Il s'est félicité de la convocation de la première Conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques en 2007.
43. Le Conseil a approuvé le rapport de la deuxième réunion de la Commission dans l'exercice de ses fonctions de Comité intérimaire du Traité international. Tout en reconnaissant les progrès réalisés pendant la réunion, de nombreux Membres ont fait part de leur déception et de leur préoccupation quant à l'efficacité du grand nombre de réunions régionales de coordination qui avaient limité le temps disponible en plénière. De nombreux autres Membres ont fait observer que cette coordination était nécessaire et qu'elle avait contribué aux progrès réalisés lors de la réunion. Le Conseil a également souligné que l'accent devrait être mis sur le travail préparatoire nécessaire pour appuyer l'application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et donc sur la préparation de la première session de l'organe directeur. Un certain nombre de Membres ont indiqué que, dans la mesure du possible, les ressources affectées au Secrétariat et à l'Organe directeur du Traité international devraient provenir du Programme ordinaire de l'Organisation. D'autres Membres ont déclaré que les ressources affectées à l'application du Traité devraient provenir de sources extrabudgétaires. Il a été noté que ces questions devraient faire l'objet de délibérations supplémentaires au sein des organes directeurs du Traité et de l'Organisation.
44. Le Conseil a remercié les Membres qui avaient contribué aux travaux du Comité intérimaire et la Commission européenne, qui avait accueilli le Groupe d'experts sur les modalités de l'accord type de transfert de matériel à Bruxelles en octobre 2004. Il a noté avec satisfaction l'offre, formulée par l'Espagne, d'accueillir la première session de l'Organe directeur. Il s'est également félicité de l'offre des États-Unis de prendre à leur charge la réunion du Groupe de contact pour la rédaction de l'accord type de transfert de matériel et de l'intention de la Suisse d'aider le Secrétariat intérimaire du Traité à préparer la première session de l'Organe directeur.
45. Le Conseil s'est félicité de la poursuite des efforts visant à améliorer le Rapport sur l'exécution du Programme, en notant que les changements introduits découlaient des progrès accomplis au cours des dernières années par la FAO en matière d'application de principes de budgétisation axés sur les résultats.
46. Le Conseil a rappelé que le Rapport sur l'exécution du Programme permettait à l'Organisation de rendre compte de son travail aux Membres, d'une façon qui venait compléter les rapports d'évaluation, dont le contenu serait résumé dans le Rapport sur l'évaluation du Programme. Il a reconnu qu'il y avait nécessairement des différences fondamentales de calendrier et de portée générale entre les deux documents.
47. Certains Membres ont mentionné des domaines pour lesquels ils souhaiteraient recevoir des informations complémentaires - analyse financière additionnelle, données au niveau des pays et informations sur les rapports d'impact - afin de répondre aux obligations redditionnelles et de créer les bases analytiques nécessaires pour la planification future du programme. Par ailleurs, de nombreux Membres ont estimé qu'il fallait s'efforcer de réduire le volume du document et d'éviter les doubles emplois. Le Conseil a été informé des difficultés pratiques rencontrées si l'on veut réduire le volume du document tout en fournissant des informations plus détaillées.
48. Le Conseil a noté, à ce propos, que le Comité du Programme et le Comité financier avaient formulé un certain nombre de suggestions afin d'améliorer ultérieurement le document, y compris moyennant le regroupement de certaines sections et le recours accru à la description des résultats obtenus. Il a donc demandé aux Comités et au Secrétariat d'étudier la manière d'améliorer le Rapport sur l'exécution du Programme en tenant compte, dans la mesure du possible et si cela était souhaitable, des diverses demandes formulées par les Membres, et en tirant parti, si possible, du site web de la FAO pour afficher une part importante des informations.
49. Le Conseil a noté avec satisfaction que le Programme ordinaire avait été exécuté, en utilisant presque entièrement les ressources inscrites au budget. De nombreux Membres ont fait observer avec préoccupation que les ressources limitées de la FAO étaient réparties à trop faibles doses entre un nombre excessif d'activités, ce qui nuisait à l'efficacité d'ensemble de la FAO. La FAO devrait donc mettre davantage l'accent sur la définition des priorités, dès le prochain Sommaire du Programme de travail et budget. De nombreux Membres ont souligné l'importance d'un programme de terrain vigoureux, en notant notamment l'expansion du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) au cours du dernier exercice et les contributions essentielles du Programme de coopération technique. Ils ont appelé de leurs voeux un appui extrabudgétaire supplémentaire en faveur du programme de terrain, sur la base des tendances positives actuelles.
50. Le Conseil a souscrit au document avant de le transmettre à la Conférence pour examen.
51. Le Conseil a procédé à l'examen du Plan à moyen terme (PMT) 2006-2011 en bénéficiant des observations du Comité du Programme et du Comité financier, notamment de l'étude détaillée de ses éléments essentiels effectuée par le Comité du Programme. Il s'est félicité des améliorations apportées au document, notamment de l'application, pour la première fois, des principes de l'approche fondée sur les résultats aux domaines non techniques et à la coopération technique. Le Conseil a rappelé que selon l'approche fondée sur le plan à évolution continue, qui a été approuvée par la Conférence, le document devrait se concentrer sur les nouvelles entités de programme et sur les changements apportés aux entités existantes. Le Conseil s'est déclaré favorable à l'application de cette approche dans la version actuelle du PMT et il a encouragé à prendre d'autres mesures dans cette direction dans les prochaines versions.
52. Le Conseil a pris note avec satisfaction de l'analyse de l'application de trois critères fondamentaux pour l'établissement des priorités, contenue dans le document, qui étaient conformes aux orientations qu'il avait formulées à de précédentes sessions (à savoir: conformité avec le mandat de l'Organisation et pertinence à l'égard de ses objectifs stratégiques; priorité exprimée et utilité pour un groupe important de Membres ou pour des groupes spéciaux identifiés par les organes directeurs; et avantage comparatif de la FAO).
53. De nombreux Membres ont recommandé d'accorder à l'avenir une importance accrue dans les documents à la contribution de la FAO à la mise en oeuvre des objectifs de développement convenus au niveau international, notamment des objectifs de la Déclaration du Millénaire. Le Conseil a été informé à cet égard qu'il serait préférable de mettre en lumière cette contribution dans un document préparé à l'occasion de la prochaine session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale et que cette question serait dûment prise en compte dans la révision du Cadre stratégique de la FAO. L'importance de partenariats étroits avec d'autres organisations du système des Nations Unies et d'une participation active de la FAO aux activités essentielles de politique générale au niveau des pays, a également été mise en relief. Certains Membres ont regretté que les possibilités de soutien extrabudgétaire n'aient pas été mentionnées dans cette version.
54. Le Conseil a pris note avec satisfaction des propositions de budgétisation des investissements qui ont été présentées pour la première fois dans le PMT pour mettre en oeuvre le Dispositif pour les dépenses d'équipement, qui a été approuvé par la Conférence à sa dernière session. Il a souscrit à l'adoption de ces propositions par le Comité financier et notamment à la proposition de reporter tout solde d'arriérés non utilisé au 31 décembre 2005 sur ce Dispositif.
55. Le Conseil a réaffirmé que les projections concernant les ressources contenues dans le PMT avaient un caractère indicatif. Il a reconnu que les propositions du document portaient sur une croissance réelle de 2,2 pour cent par an, mais qu'il était aussi possible de définir les répercussions sur le programme d'un niveau de ressources correspondant à une croissance réelle zéro. Parmi les autres facteurs ayant une incidence potentielle sur les contributions, le Conseil a noté que le montant de 14,1 millions de dollars EU qui avait été ajouté, à la dernière Conférence de la FAO, aux contributions ordinaires pour l'exercice biennal 2004-2005 aux fins de l'amortissement des obligations de l'assurance maladie après cessation de service, n'était plus suffisant d'après les dernières évaluations actuarielles. Il a affirmé que le Comité financier examinerait cette question à sa prochaine session.
56. De nombreux Membres ont souligné que l'action concrète de la FAO dépendait d'une disponibilité suffisante de ressources. Ils ont estimé qu'un taux de croissance réelle de 2,2 pour cent par an n'était pas proportionné aux demandes de services de la FAO émanant de toutes les régions. Ils se sont toutefois déclarés prêts à l'accepter si cette solution permettait d'arriver à un consensus et recueillait l'approbation générale. D'autres Membres ont souligné que ce taux de croissance réelle n'était pas compatible avec les récentes décisions budgétaires de la FAO ni avec les difficultés rencontrées par de nombreux pays pour satisfaire leurs obligations financières vis-à-vis de la FAO. Le Conseil a reconnu qu'il faudrait élaborer différents scénarios pour les prochains PMT et PTB pour expliquer aux Membres l'incidence éventuelle d'allocations différentes, y compris des scénarios de croissance réelle zéro, de croissance nominale zéro et de croissance réelle. Dans ce contexte, de nombreux Membres ont exprimé leur préférence pour une justification plus substantielle de la forte augmentation de crédits proposée pour le PCT.
57. Le Conseil a rappelé que les délibérations des Membres et les décisions finales concernant le niveau du budget et les contributions pour le prochain exercice biennal auraient lieu à l'occasion de l'examen des propositions du Sommaire et de la version intégrale du Programme de travail et budget 2006-2007. Parmi d'autres aspects, tout en notant que cette question avait été examinée attentivement par le Comité financier, le Conseil a vivement souhaité que la question des gains d'efficience potentiels, concrets et futurs, continue à être abordée dans les documents du PTB.
58. Abordant le fond du document, le Conseil a reconnu que les propositions du PMT avaient été élaborées avec l'intention évidente de répondre largement aux besoins divers des Membres. Il a réaffirmé l'importance du maintien d'un équilibre approprié entre activités normatives et activités opérationnelles et il a noté que les activités essentielles au titre du Programme ordinaire ne devaient pas être excessivement tributaires des ressources extrabudgétaires. Le Conseil a approuvé le nouveau domaine prioritaire pour une action interdisciplinaire portant sur les conséquences de la pandémie de VIH/SIDA sur l'alimentation et l'agriculture et a déclaré attendre avec intérêt l'examen des DPAI par le Comité du Programme. Il a noté en outre que le Comité du Programme continuerait à examiner la définition des priorités à sa prochaine session.
59. Dans leurs interventions, les Membres ont souligné plusieurs domaines auxquels ils attachaient une importance particulière, à savoir: le renforcement des capacités nationales en général; l'assistance technique aux pays en développement, notamment dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC et dans le contexte du NEPAD pour la région Afrique; la gestion des ressources naturelles et la conservation des sols et des eaux; les deux composantes d’EMPRES traitant des acridiens et de la santé animale; l'assistance accordée dans le contexte de la pandémie de peste aviaire; le soutien apporté à la mise en application des directives volontaires pour le droit à l'alimentation; le soutien au développement et à la mise en oeuvre des priorités de l'Afrique; les biotechnologies et la biosécurité; les pêches, et en particulier l'attention accordée à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et le soutien aux organismes régionaux de pêche; la foresterie, notamment le soutien aux Commissions régionales; les principaux instruments internationaux tels que la CIPV, le Codex et le Traité international sur les ressources phytogénétiques; le SMIAR et les SICIAV; la collecte de données et FAOSTAT; l'intégration des questions de parité; le Programme de coopération technique (PCT) et le Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA).
60. En conclusion, le Conseil a approuvé en général les activités de fond prévues dans le Plan à moyen terme qui serviront de base à l'élaboration des propositions du Programme de travail et budget pour le prochain exercice biennal, en tenant compte des observations formulées par le Comité du Programme et le Comité financier, des résultats des entretiens de ses comités techniques au début de l'année prochaine et de ses propres réactions, qui sont résumés ci-dessus.
61. Le Conseil a noté que les Comités avaient poursuivi l'examen de cette question portant sur un meilleur agencement des sessions du Comité de l'agriculture et du Comité des produits, ainsi que sur l'incidence d'une réduction de la durée de la Conférence en novembre 2005. Il a en outre noté que les Comités reviendraient sur certains aspects de ce dernier point lors de leur prochaine réunion conjointe.
62. Le Conseil a noté que les Comités, à leur réunion conjointe de mai 2004, avaient également été saisis des ajustements qu'il était proposé d'apporter au Programme de travail et budget 2004-05 et les avaient approuvés, ce qui a facilité la mise en œuvre des programmes dans le cadre du budget approuvé pour l'exercice biennal en cours. Le Comité du programme a procédé à une évaluation plus approfondie de ces ajustements lors de sa propre session. Le Conseil a appris qu'il ne s'était pas encore avéré possible de réaliser des gains d'efficience suffisants pour compenser une partie des réductions apportées aux programmes 3.1.2 "Assistance aux politiques dans les régions" et 5.2.1 "Services financiers", mais que, dans la mesure du possible, tout serait mis en œuvre pour remédier à cette situation d'ici la fin de l'exercice biennal.
63. Le Conseil a également constaté que les comités avaient pris note de l'importance attachée au rétablissement de la session annulée de la COAIM (Consultation sur la gestion de l'information agricole) ou à l'adoption d'une autre solution acceptable et qu'ils examineraient les propositions du Secrétariat à leur prochaine session, dans le contexte du SPTB 2006-07.
64. Le Conseil a noté qu'en plus de son examen détaillé des ajustements proposés au Programme de travail et budget 2004-2005, de la teneur essentielle du Plan à moyen terme 2006-2011 et du Rapport sur l'exécution du Programme 2002-2003, le Comité du Programme avait examiné plusieurs rapports et documents d'évaluation importants, notamment l'évaluation de la décentralisation de la FAO.
65. Le Conseil a partagé l'opinion du Comité qui s'était félicité du sérieux et de l'indépendance de l'évaluation de la décentralisation de la FAO et du moment choisi pour cet exercice. Le Conseil a reconnu que le rapport d'évaluation était particulièrement complexe et contenait de nombreuses suggestions et idées utiles, en plus des recommandations officielles.
66. Le Conseil a en outre noté que le Comité examinerait à sa prochaine session une réponse détaillée à cette évaluation ainsi qu'un plan d'action correspondant. Cette réponse comprendrait:
67. Le Conseil a déclaré attendre avec intérêt de nouveaux avis du Comité à la suite de ce débat plus détaillé, tout en reconnaissant que les propositions correspondantes pourraient être progressivement incorporées dans le Programme de travail et budget qui serait soumis aux organes directeurs pour examen.
68. Le Conseil a noté que le Comité du Programme avait également examiné un document intitulé « Cadre politique et opérationnel du Programme de coopération technique ».15. Il a en outre noté que des propositions préliminaires visant à renforcer le PCT seraient examinées par le Comité à sa prochaine session. À ce propos, le Conseil a noté avec satisfaction que le Service de l'évaluation entreprendrait un examen de certains aspects du PCT, y compris des recommandations visant à renforcer son efficacité et les résultats d'un processus de consultation des gouvernements et d'autres parties prenantes extérieures.
69. Le Conseil a souligné qu'il comptait bien que l'examen du PCT soit réalisé de façon à permettre un renforcement ultérieur du Programme, à faciliter son adaptation à l'évolution de la situation et à renforcer son impact dans les États Membres.
70. La Conseil a examiné et adopté les rapports des cent sixième, cent septième et cent huitième sessions du Comité financier et notamment les points suivants:
71. Le Conseil a examiné la situation de l'Organisation en ce qui concerne les contributions et les arriérés de contributions au 18 novembre 2004, et il a noté que le pourcentage des contributions ordinaires versées était assez comparable à celui de l'année précédente à la même date, mais était bien inférieur à celui de la même période de 2002. Le Conseil a noté que plus de 32 pour cent des Membres de l'Organisation n'avaient effectué aucun versement de la partie en dollars EU de leurs contributions 2004 et que 45 pour cent des Membres n'avaient effectué aucun versement de la partie en euros de leurs contributions 2004.
72. Le Conseil s'est déclaré préoccupé du montant élevé d'arriérés non réglés par les Membres, notant que 53 États Membres étaient encore redevables d'arriérés de contributions de 2003 et des années précédentes et que 34 États Membres avaient des arriérés d'un montant de nature à compromettre leur droit de vote conformément aux dispositions de l'Article III.4 de l'Acte constitutif. Il a en outre noté que le non-versement de ces contributions entraînait une détérioration de la situation de trésorerie, amenant l'Organisation à avoir recours à des emprunts extérieurs, ce qui alourdissait le coût des intérêts. Tout en prenant acte de la situation financière souvent difficile de certains pays, le Conseil a demandé instamment à tous les États Membres de régler intégralement leurs contributions afin que l'Organisation puisse continuer à s'acquitter de son mandat.
73. Le Conseil a passé en revue le trente-septième rapport annuel du Directeur général aux États Membres sur l’exécution du budget 2002-2003, ainsi que le rapport de la cent septième session du Comité financier tenue en mai 2004.
74. Le Conseil a noté que le Directeur général avait géré les crédits ouverts au titre du Programme ordinaire en conformité avec les dispositions du Règlement financier. De plus, il a pris note des virements entre chapitres budgétaires ainsi que du fait qu’ils étaient conformes aux limites approuvées par le Comité financier à sa session de septembre 2003.
75. Le Conseil a rappelé qu'en décembre 2003, la Conférence avait décidé d'adopter une nouvelle méthodologie pour déterminer la répartition géographique équitable. À cet égard, la Conférence avait demandé au Secrétariat de soumettre au Conseil, par l'intermédiaire du Comité financier, un rapport sur les résultats de l'application de cette nouvelle méthodologie20 et notamment des informations sur l'incidence de l'adjonction à ce système d'un facteur de pondération en fonction de la classe.
76. Le Conseil a noté que l'application de la nouvelle formule avait entraîné une augmentation significative du nombre de pays équitablement représentés. Seules de faibles variations de la situation de la représentation ont été observées entre les trois options analysées. De nombreux Membres ont demandé au Secrétariat de ne pas inclure le facteur de pondération en fonction de la classe lors de l'application de la nouvelle méthodologie pour la détermination d'une répartition géographique équitable.
77. Le Conseil a pris note de l'analyse de l'application de la nouvelle méthodologie, y compris les observations formulées à ce sujet par le Comité financier et il a conclu qu'il faudrait laisser fonctionner le nouveau système pendant un certain temps avant d'envisager toute révision ultérieure.
78. Le Conseil a accueilli favorablement les informations fournies sur les statistiques des effectifs ventilées par région, par nationalité, par classe et par sexe21. Le Conseil a noté la grave sous-représentation d'une région (même si l'on applique la nouvelle méthodologie) et il a souligné la nécessité de s'efforcer davantage de remédier à cette situation.
79. Le Conseil a noté que le Commissaire aux comptes avait émis une opinion non assortie de réserves sur les comptes vérifiés de la FAO pour l'exercice 2002-2003 et que, pour la plupart des recommandations, l'Organisation avait soit pris les mesures qui s'imposaient, soit assuré le Commissaire aux comptes qu'elle allait le faire.
80. Le Conseil, prenant note des observations et des explications fournies par le Commissaire aux comptes et par le Secrétariat au Comité financier, a décidé de soumettre les comptes vérifiés pour l'exercice 2002-2003 à la Conférence pour adoption.
81. En conséquence, le Conseil a soumis le projet de résolution ci-après à la Conférence:
Projet de résolution de la Conférence
LA CONFÉRENCE,
Ayant examiné le rapport de la cent vingt-septième session du Conseil, et
Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO pour 2002-03 et le rapport du Commissaire aux comptes y afférent,
Invite le Secrétariat à poursuivre l'application des recommandations du Commissaire aux comptes.
Adopte les comptes vérifiés.
82. Le Conseil a pris acte de l'opinion exprimée par le Comité financier au cours de plusieurs sessions précédentes22, selon laquelle le Plan d'incitation n'avait aucun effet sur le paiement rapide des contributions par les États Membres.
83. Le Conseil a noté que le Comité avait proposé que les taux de remise appliqués aux contributions de 2005 en dollars EU et en euros soient fixés à zéro, à titre provisoire. Certains Membres ont fait remarquer que le fait de fixer à zéro le taux de remise équivalait à une suspension du Plan d'incitation et se sont déclarés opposés à cette mesure. Le Conseil a en outre pris note de la proposition du Comité visant à analyser les effets d'un taux de remise zéro sur la date de paiement des contributions des Membres au début de 2005 par rapport aux tendances passées, de manière à voir si le Plan d'incitation avait un effet quelconque.
84. Le Conseil a pris note des informations à jour fournies au Comité financier sur tous les plans relatifs au personnel, qui reflétaient la situation financière des obligations figurant dans les comptes vérifiés de la FAO pour 2002-03 et se fondaient sur les dernières évaluations actuarielles au 31 décembre 2003, ainsi que des faits nouveaux survenus durant l'exercice 2004-05 et des questions relatives au financement.
85. Le Conseil a été informé que le montant total des obligations relatives au personnel, enregistrées et non enregistrées, avait considérablement augmenté entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2003 en raison essentiellement d'une modification de l'évaluation actuarielle de l'assurance maladie après cessation de service qui avait été appliquée de manière ponctuelle en 2003. Les calculs de 2001 reposaient sur une évaluation unique de tous les participants affiliés au Plan de toutes les institutions des Nations Unies ayant leur siège à Rome, avec répartition théorique des retraités entre ces institutions. La méthode utilisée en 2003 pour calculer les obligations relatives à ce Plan reposait sur deux bases de calcul, l'une pour la FAO et le FIDA et l'autre pour le PAM, lequel procédait désormais à sa propre évaluation. Cette méthode avait abouti à des groupes d'âge différents dans les deux calculs, étant donné que la moyenne d'âge était plus élevée à la FAO qu'au PAM et au FIDA. La répartition des obligations avait entraîné une nette augmentation de la part de la FAO et une réduction de celles des autres institutions participantes. L’ampleur de l’augmentation est apparue de façon manifeste lors de la publication des résultats de l’évaluation actuarielle 2003 par les actuaires, en février 2004. Le Conseil a noté que les prochaines études actuarielles biennales reflèteraient les évolutions démographiques normales et que les obligations de dépense ne fluctueraient plus autant.
86. Le Conseil a rappelé que le financement des obligations relatives au personnel était assuré essentiellement par le revenu des placements à long terme affectés à cet effet et, dans une moindre mesure, par des crédits budgétaires à compter de 2004-05. En 2003, la Conférence avait approuvé un financement partiel des obligations relatives à ce Plan de 14,1 millions de dollars EU en 2004-05 sur la base de la dernière évaluation actuarielle qui remontait au 31 décembre 2001. Le Conseil a noté qu'il conviendrait de porter ce financement à 30 millions de dollars EU pour l'exercice 2006-07, afin de compenser l'accroissement de l'amortissement biennal de ce Plan calculé au 31 décembre 2003. Cette mesure était nécessaire pour éliminer progressivement les obligations non financées en alignant le financement et l'amortissement au cours des prochains exercices biennaux. À sa cent vingt-cinquième session, en 2003, le Conseil avait reconnu la nécessité d'ajuster le financement biennal du Plan d'assurance maladie après cessation de service en fonction de la dernière évaluation actuarielle et avait approuvé la recommandation du Comité financier d'inclure 14,1 millions de dollars EU dans la Résolution sur le budget 2004-05 pour couvrir les obligations de ce Plan. Le Conseil a reconnu qu'un financement insuffisant entraînerait un accroissement de la part non financée de ces obligations, ce qui aggraverait encore les difficultés rencontrées pour parvenir à financer pleinement ces obligations à l'avenir.
87. Le Conseil s'est déclaré préoccupé par cette question et a noté la nécessité d'examiner les options concernant le financement des 15,9 millions de dollars EU supplémentaires à inscrire au budget 2006-07 pour compenser la hausse des amortissement de ces obligations découlant du dernier rapport actuariel. Il a noté qu'à sa session de mai 2005, le Comité financier examinerait des propositions et les diverses options possibles en matière de financement des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service de manière à formuler une recommandation à l'intention du Conseil au sujet du montant à inscrire au budget de 2006-07.
88. Le Conseil a examiné et adopté les rapports des soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).
Amendement qu'il est proposé d'apporter à l'Article VIII.5 du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius (fonctions consultatives du Comité exécutif en ce qui concerne l'octroi par les directeurs généraux de la FAO et de l'OMS du statut d'observateur à des organisations internationales non gouvernementales)
89. Le Conseil a fait sien l'avis du CQCJ selon lequel le nouveau libellé proposé, tout comme l'approche adoptée, étaient conformes aux règles actuelles. Le Conseil a noté que les amendements proposés seraient examinés par la Commission du Codex Alimentarius, pour approbation. Le libellé proposé pour l'Article révisé est le suivant:
"Article VIII. Observateurs
5. La participation d'organisations intergouvernementales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de la FAO et de la Constitution de l'OMS, ainsi que par les règles générales suivies par la FAO ou l'OMS dans leurs relations avec les organisations intergouvernementales; ces relations sont assurées, suivant le cas, par l'entremise du Directeur général de la FAO ou du Directeur général de l'OMS.
6. La participation d'organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de la FAO et de la Constitution de l'OMS, ainsi que par les règles générales suivies par la FAO ou l'OMS dans leurs relations avec les organisations internationales non gouvernementales. Ces relations sont assurées, selon le cas, par l'entremise du Directeur général de la FAO ou du Directeur général de l'OMS, après consultation préalable du Comité exécutif. La Commission élaborera et maintiendra sous examen les principes et critères régissant la participation d'organisations internationales non gouvernementales à ses travaux, conformément aux règlements applicables de la FAO et de l'OMS."
Statut juridique des organismes établis en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO
90. Le Conseil est convenu que le statut juridique des organismes établis au titre de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO devait être considéré de manière à concilier de façon appropriée les exigences liées à l'autonomie fonctionnelle de ces organismes et le fait qu'ils étaient placés et opéraient dans le cadre de la FAO. Les instruments portant création de ces organismes en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO ne leur octroyaient pas la personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité de faire l'objet de droits et d'obligations propres, et ils devaient donc agir par le biais de la FAO, participant de sa capacité juridique. Le Conseil a examiné en particulier les questions suivantes:
- La capacité juridique des organismes établis en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de prendre des mesures juridiques et autres, plus particulièrement en ce qui concerne la possibilité de conclure des accords
91. Le Conseil a décidé qu'à l'avenir une procédure serait suivie pour la conclusion de contrats et d'accords autres que des arrangements de travail informels. Ces contrats et accords devraient être portés à la connaissance de l'Organisation avant leur conclusion pour que la FAO puisse vérifier qu'ils n'auraient pas d'incidences sur ses politiques, ses programmes ou ses ressources financières, conformément à l'esprit de la partie R des Textes fondamentaux. Les secrétaires des organismes pourraient être autorisés à signer des contrats et des accords qui devraient mentionner de manière appropriée le statut de ces organismes, créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif. Le Conseil a noté que, lors de l'examen de toute proposition de contrat et d'accord, la FAO tiendrait compte des besoins fonctionnels des organismes concernés et ne chercherait pas à modifier la teneur de ces accords, sauf s'ils devaient avoir des incidences sur ses politiques, ses programmes ou ses ressources financières.
92. Le Conseil a demandé au Directeur général de suivre l'application de cette recommandation, afin de déterminer s'il était nécessaire d'amender la partie R des Textes fondamentaux.
- Procédure de sélection et de nomination des secrétaires des organismes établis en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO
93. Le Conseil a reconnu que, lorsque le Secrétaire d'un organisme est nommé par le Directeur général avec l'approbation de l'organisme concerné, il convenait de concilier d'une part les exigences inhérentes au statut de secrétaire, à savoir l'autonomie fonctionnelle et la responsabilité technique vis-à-vis des organismes concernés, et, d'autre part, l'obligation administrative de rendre des comptes à l'Organisation, en tant que fonctionnaire de la FAO. Le Conseil a noté que le processus de sélection et de nomination ne pouvait être envisagé comme constitué de deux volets parallèles et indépendants, à savoir d'une part, l'identification d'un candidat par l'organisme et d'autre part, sa nomination par le Directeur général qui serait chargé uniquement de nommer le candidat sélectionné, sans aucune forme de participation au processus d'identification de candidats qualifiés. Le Conseil a souligné que cette pratique ne serait pas compatible avec le cadre juridique applicable, notamment avec les obligations constitutionnelles du Directeur général en ce qui concerne la sélection et la nomination du personnel.
94. Le Conseil est convenu que la procédure adoptée récemment par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) à sa session extraordinaire (Malte, 19-23 juillet 2004) représentait une solution recevable d'un point de vue juridique concernant la nomination des secrétaires d'organes créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO disposant d'un budget autonome. Le Conseil a invité la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) à amender son Règlement intérieur, plus précisément les dispositions concernant la procédure de sélection et de nomination de son secrétaire, en s'inspirant de la procédure approuvée par la CGPM, étant entendu que cette procédure ne serait applicable qu'à l'avenir.
- Statut des documents ou décisions ayant une incidence sur les politiques, les programmes ou les ressources financières de l'Organisation
95. Le Conseil a confirmé que tout document ou toute décision ayant une incidence sur les politiques, les programmes ou les ressources financières de la FAO devait être porté à la connaissance de l'Organisation et qu'il convenait que celle-ci ait la possibilité de faire connaître ses vues en temps opportun. Le Conseil a noté que cette exigence était sans préjudice de l'autonomie fonctionnelle des organismes créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO pour ce qui concernait les questions techniques et que, d'un point de vue pratique, les secrétaires concernés devaient évaluer chaque situation particulière à la lumière de cette exigence, en coopération avec l'unité compétente de la FAO. Le Conseil a également noté que si un document ou une décision ayant une incidence sur les politiques, les programmes ou les ressources financières de l'Organisation était préparé lors de sessions des organes concernés, un représentant du Directeur général devrait avoir la possibilité de présenter la position de l'Organisation.
96. Le Conseil a demandé au Directeur général de maintenir cette question à l'étude, afin d'évaluer si des amendements à la partie R des Textes fondamentaux étaient nécessaires.
- Statut des organisations Membres de la FAO au sein des organismes établis en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif
97. Le Conseil a confirmé que le statut des Organisations Membres dans les organismes créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif - sauf dans des situations spéciales où, compte tenu des pleines compétences qui lui auraient été attribuées, l'Organisation en question serait membre d'un organisme à l'exclusion de ses propres membres - était identique à leur statut à la FAO. En conséquence, la qualité de membre de ces organismes reposait sur le principe fondamental d'alternance dans l'exercice des droits de membre, entre l'Organisation et ses membres, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.
98. Le Conseil a également confirmé que lorsqu'une Organisation Membre participait à un organisme donné sur la base du principe de l'alternance dans l'exercice des droits de membre, elle ne pouvait pas y exercer de fonctions. Le Conseil a recommandé de refléter dûment cette exigence dans le Règlement intérieur des organismes pertinents créés en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif.
Proposition de création d'une Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO
99. Le Conseil a adopté la résolution suivante:
Résolution 1/127
Statuts de la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien
LE CONSEIL,
Constatant le souhait exprimé à l'endroit du Conseil de la FAO à sa cent seizième session en juin 1999 par les anciens membres du Comité pour le développement et l'aménagement des ressources halieutiques du sud-ouest de l'océan Indien (Comores, France, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Somalie et Tanzanie) d'instituer une organisation régionale pour promouvoir le développement durable, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources halieutiques dans la région, en particulier dans les pêcheries axées sur les non-thonidés;
Tenant compte du fait que les États côtiers ont créé des zones de juridiction nationale conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et aux principes généraux du droit international en vertu duquel ils exercent leurs droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources marines biologiques;
Considérant les buts et objectifs énoncés au Chapitre 17 du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement en 1992;
Reconnaissant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982; et tenant compte du Code de conduite pour une pêche responsable du 31 octobre 1995;
Reconnaissant en outre les considérations économiques et géographiques ainsi que les besoins particuliers des États en développement et de leurs communautés côtières, dans la perspective d'une répartition équitable des ressources marines vivantes;
Reconnaissant que les États côtiers de la région sont confrontés à des problèmes communs ou similaires en matière de développement et d'utilisation appropriée des ressources halieutiques dans leurs eaux côtières et qu'ils ont besoin d'un mécanisme de coopération internationale pour faire face à ces problèmes communs ou similaires, qui sera facilité par la création d'une commission consultative sur l'aménagement et le développement des pêches;
Crée par le présent document, au titre de l'article VI.1 de l'Acte constitutif de l'Organisation, une Commission consultative des pêches qui sera appelé Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien, dont les Statuts figurent à l'Appendice E du présent rapport.
(Adoptée le 25 novembre 2004)
Dispositions relatives à la place attribuée à la Communauté européenne lors des réunions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires
100. Le Conseil a approuvé les dispositions particulières concernant le siège occupé par la Communauté européenne aux sessions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires, en vertu desquelles la délégation de la Communauté européenne serait placée à côté de celle du pays assumant la présidence tournante de la Communauté. Le Conseil a souligné que de telles dispositions devaient être considérées comme découlant de la nature particulière de la Commission du Codex Alimentarius et de ses travaux et ne devraient créer aucun précédent par rapport aux usages suivis par l'Organisation depuis 1991, que ce soit au sein du Conseil ou d'autres organes ou réunions de l'Organisation.
Correction d'erreurs relevées dans les différentes versions linguistiques des Textes fondamentaux
101. Pour harmoniser les cinq versions linguistiques du Règlement général de l'Organisation, le Conseil a approuvé les corrections suivantes :
- Version espagnole de l'Article XXXVI du Règlement général de l'Organisation intitulé "Nomination du Directeur général". Dans l'alinéa 1a), alors que la version anglaise stipule "…by the date set by the Council", formule traduite, correctement, en français par "…dans les délais fixés par le Conseil", la version espagnole stipule à tort "…en la fecha fijada por el Consejo". La traduction correcte en espagnol serait "…en el plazo fijado por el Consejo". Quant aux versions arabe et chinoise, elles sont conformes aux versions anglaise et française indiquées ci-dessus.
- Version arabe du même Article XXXVI du Règlement général. À l'alinéa 1a), la version anglaise stipule "such date ... shall be not later than 30 days before...", expression traduite en français par "le délai ainsi fixé … est d'au moins 30 jours avant la session du Conseil", et en espagnol par "la fecha fijada … debe ser 30 días antes por lo menos del período de sesiones del Consejo". La version arabe, en revanche, stipule à tort que cette période ne doit pas être inférieure à 30 jours avant ladite date. La traduction correcte de cette disposition en arabe serait: "...ينبغى ألا يتجاوز الموعد المحدد ٣٠ يوما قبل". La version chinoise est conforme aux versions anglaise, espagnole et française telles qu'elles sont mentionnées ci-dessus.
- Version française de l'Article XLVIII intitulé "Suspension et amendement des articles du Règlement général". Dans la dernière phrase du paragraphe 2 de cet article, alors que la version anglaise stipule "...an appropriate committee", et la version espagnole, à juste titre, "...comité corrispondiente", la version française mentionne, à tort, "...un comité ad hoc", alors que la bonne traduction serait "...un comité approprié". Les versions arabe et chinoise sont conformes aux versions anglaise et espagnole citées ci-dessus.
Informations sur les faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies en ce qui concerne les partenariats enregistrés et les mariages entre personnes du même sexe
102. Le Conseil a pris note de certains faits nouveaux survenus récemment dans le système des Nations Unies et a appuyé la recommandation du CQCJ tendant à ce que ce Comité examine la question et prépare une proposition à sa prochaine session de printemps, de façon à permettre à l'Organisation et à ses Membres d'aborder la question de manière constructive à la session de juin 2005 du Conseil.
103. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des "Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux Nations"25, le Conseil est convenu que la Fédération de Russie assisterait à sa session en tant qu'observateur.
104. Dans sa Résolution 11/99 adoptée à sa trentième session (Rome, 12-23 novembre 1999), la Conférence a nommé le Directeur général pour une période de six ans à partir du 1er janvier 2000, son mandat venant à expiration le 31 décembre 2005. En vertu des dispositions de l'Article XXXVI-1 a) du Règlement général de l'Organisation, le Conseil doit fixer la date de présentation des candidatures au poste de Directeur général.
105. Le Conseil a décidé que les propositions de candidature au poste du Directeur général devraient être communiquées au Secrétaire général de la Conférence et du Conseil au plus tard le 8 avril 2005 à 12 heures et être distribuées par le Secrétaire général à tous les États Membres de l'Organisation avant le 29 avril 2005.
106. Le Conseil a été informé de la demande d'admission à la qualité de membre de l'Organisation reçue du Gouvernement de la République du Bélarus.
107. En attendant la décision de la Conférence concernant cette demande d’admission et en application de l’Article XXV.11 du Règlement général de l’Organisation et des paragraphes B-1, B-2 et B-5 des "Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux nations", le Conseil a autorisé le Directeur général à inviter le pays ayant présenté la demande d’admission à participer, en qualité d’observateur, à la session du Conseil ainsi qu’aux réunions régionales et techniques de l’Organisation pouvant l’intéresser.
108. Le Conseil a approuvé le calendrier pour 2005, qui est reproduit à l’Annexe F au présent rapport, tout en notant que les dates pour 2006 étaient indicatives. Le calendrier des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO pour 2006 sera approuvé par le Conseil à sa cent trentième session en novembre 2005, sur la base du calendrier provisoire 2006-2007 qui sera examiné à cette session.
109. Conformément à l’Article 6(c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le Conseil, au nom de la Conférence, a nommé au Comité des pensions du personnel M. Oscar Antonio Oyuela Castellòn, Représentant permanent suppléant de la République du Honduras auprès de la FAO, en tant que membre suppléant jusqu’au 31 décembre 2006, en remplacement de Mme Victoria Guardia Alvarado de Hernández, Représentante permanente de la République du Costa Rica auprès de la FAO, qui avait été nommée par la Conférence, à sa trente- deuxième session, pour un mandat allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et dont il assumera la fin du mandat.
110. Le Conseil a pris acte de la proposition du Directeur général visant à porter à 20 millions de dollars EU le niveau de financement du Fonds spécial pour les activités d'urgence et de relèvement et à créer un fonds fiduciaire pour les activités d'urgence ayant un niveau de financement annuel visé de 80 millions de dollars EU.
111. Certains Membres ont apprécié l'optique d'anticipation dans laquelle s'est placée l'Organisation lorsqu'elle a déterminé la nécessité de financements extrabudgétaires pour la mise en place de capacités opérationnelles et de réponse rapide en cas de situations d'urgence, ainsi que les activités actuelles d'identification des contraintes des procédures internes, après l'examen du Fonds spécial par le Comité financier à sa cent huitième session en septembre 2004.
112. Le Conseil a noté que pour l'instant, aucun engagement n'était demandé aux donateurs et que les modalités de fonctionnement des fonds fiduciaires et leur niveau de financement optimal dépendraient également de l'importance de l'appui que l'on obtiendrait à l'issue de consultations et de discussions ultérieures avec les donateurs.
113. Le Conseil est convenu de procéder à une évaluation externe indépendante de la FAO. Cette évaluation vise à renforcer et à améliorer la FAO, en tenant compte de l'efficacité avec laquelle l'Organisation s'acquitte de son mandat. Ainsi, le processus d'évaluation représente la contribution de la FAO à l'effort général de la communauté internationale visant à renforcer le système des Nations Unies par des réformes appropriées. L'évaluation portera sur tous les aspects du travail, de la structure institutionnelle et des processus de décision de la FAO, y compris sur son rôle au sein du système international. Elle pourra aussi être utile à l'examen du Cadre stratégique.
114. Le Conseil a ainsi décidé d'établir un Groupe de travail intersessions chargé de formuler des propositions relatives à la portée, à la conduite et à la structure institutionnelle de l'évaluation pour examen par le Conseil. Le Groupe de travail intersessions consistera en un groupe central composé de représentants de chaque groupe régional (trois au maximum par groupe régional) et du coordonnateur du Groupe des 77. Tous les États Membres sont habilités à participer à ce Groupe de travail. La première réunion du Groupe de travail sera convoquée par le Président indépendant du Conseil. À cette réunion, le Groupe de travail décidera de son mode de travail et choisira son président. Le Secrétariat fournira un appui administratif et technique ainsi que toute information demandée par le Groupe de travail.
115. Le Conseil a décidé que le Groupe de travail intersessions formulerait des propositions concernant:
116. Le Groupe de travail intersessions présentera ses propositions de préférence lors de la cent vingt-huitième session du Conseil, en juin 2005, ou au plus tard à sa cent vingt-neuvième session, en novembre 2005.
117. Toutes les phases du processus d'évaluation, à commencer par les travaux du Groupe de travail intersessions, seront financées par des ressources extrabudgétaires conformément aux règles et règlements financiers de l'Organisation.
118. Le Conseil s'est félicité de la prochaine Conférence sur le rôle de l'eau dans l'alimentation et les écosystèmes, organisée conjointement par la FAO et le Gouvernement des Pays-Bas, qui se tiendrait à La Haye du 31 janvier au 5 février 2005.
119. Le Conseil s'est félicité des initiatives prises par de nombreux Membres pour la célébration de l'Année internationale du riz 2004.
120. Le Conseil a souligné l'importance de la réunion ministérielle sur les pêches, qui aurait lieu à Rome en mars 2005, et la nécessité de traiter les questions liées à l'utilisation des pavillons de complaisance par des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches et leur obligation de rendre compte dans ce domaine. Le Conseil s'est félicité de la convocation d'une réunion parallèle des ministres des pêches sur la question spécifique du programme mis en place par le NEPAD concernant les pêches.
121. Le Conseil a également souligné l'importance de la réunion ministérielle sur les forêts, qui se tiendrait également à Rome, en mars 2005. Certains Membres ont proposé à la FAO d'organiser une réunion des ministres des forêts tous les quatre ou cinq ans, avant la session du Comité des forêts.
122. Le texte des déclarations faites sur ces questions est reproduit dans le document CL 127/PV/7.
_______________________
1 CL 127/1-Rev.3; CL 127/INF/1; CL 127/INF/6; CL 127/LIM/4; CL 127/PV/1; CL 127/PV/8.
2 CL 127/PV/1; CL 127/PV/8.
3 CL 127/2; CL 127/PV/2; CL 127/PV/8.
4 CL 127/10; CL 127/PV/3; CL 127/PV/8
5 CL 127/10-Sup.1; CL 127/PV/3; CL 127/PV/4; CL 127/PV/8.
6 CL 127/9; CL 127/PV/4; CL 127/PV/8.
7 CL 127/3; CL 127/PV/4; CL 127/PV/8.
8 CL 127/4; CL 127/4-Sup.1; CL 127/PV/4; CL 127/PV/8.
9 CL 127/18; CL 127/PV/4; CL 127/PV/8.
10 CL 127/20; CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
11 C 2005/8; C 2005/8-Corr.1; CL 127/PV/4; CL 127/PV/8.
12 CL 127/7; CL 127/PV/4; CL 127/PV/5; CL 127/PV/6; CL 127/PV/8.
13 CL 127/8; CL 127/16; CL 127/PV/6; CL 127/PV/8.
14 CL 127/11; CL 127/12; CL 127/PV/6; CL 127/PV/8.
15 PC 92/7.
16 CL 127/13; CL 127/14; CL 127/15; CL 127/PV/6; CL 127/PV/8.
17 CL 127/LIM/1; CL 127/PV/6; CL 127/PV/..8.
18 CL 127/PV/6; CL 127/PV/8.
19 CL 127/6; CL 127/PV/6; CL 127/PV/8
20 Résolution 15/2003 sur la méthodologie pour une répartition géographique équitable.
21 CL 127/15, Annexe III.
22 Re´f. CL 119/13, par. 39 à 41; CL 120/15, par. 47 à 51 ; CL 123/15, par. 59 à 62.
23 CL 127/5; CL 127/21; CL 127/21-Corr.1 (anglais, français et espagnol); CL 127/21-Corr.1 (en français seulement);
CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
24 CL 127/LIM/2; CL 127/PV/1; CL 127/PV/8,
25 Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Appendice).
26 CL 127/19; CL 127/PV/1; CL 127/PV/8.
27 CL 127/17; CL 127/PV/1; CL 127/PV/8,
28 CL 127/LIM/3; CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
29 CL 127/LIM/5; CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
30 CL 127/22; CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
31 CL 127/LIM/4; CL 127/LIM/6; CL 127/PV/1; CL 127/PV/5; CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
32 CL 127/PV/7; CL 127/PV/8.
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