FC 109/28

Comité financier

Introduction et contexte

1. À sa cent huitième session, le Comité financier a été avisé par la Commission européenne (CE) de son intention de demander aux autres Membres d’approuver certaines modifications de la méthode utilisée pour calculer la contribution qu’elle verse à la FAO afin de couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l’Organisation¹. Avant de présenter une proposition à la prochaine session de la Conférence en novembre 2005, la CE espère que la nouvelle méthodologie proposée, présentée plus loin par l’intermédiaire du Secrétariat, bénéficiera de l’appui du Comité financier.

2. Il est rappelé que le fondement juridique de la contribution versée par la CE figure à l’Article XVIII.6 de l’Acte constitutif, qui a la teneur suivante:

« Une Organisation Membre n'est pas tenue de contribuer au budget selon les termes du paragraphe 2 du présent article, mais verse à l'Organisation une somme à déterminer par la Conférence afin de couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l'Organisation (...). »

3. À sa soixante-dix-huitième session, le Comité financier a recommandé au Conseil à sa cent septième session de ne pas recourir à une formule pour calculer la contribution de la CE, mais qu’un montant forfaitaire soit établi par la Conférence à chacune de ses sessions, en fonction du montant fixé pour l’exercice précédent, en l’ajustant pour tenir compte, d’une part, du coefficient d’augmentation des coûts pour le budget biennal suivant, et d’autre part de la variation du taux de change euro/dollar d’un budget à l’autre. Cette méthodologie a été approuvée par le Conseil à sa cent septième session, adoptée par la Conférence à sa vingt-huitième session en 1995 et elle a été régulièrement appliquée depuis lors, la seule modification étant que la Conférence, à sa trente-deuxième session, en 2003, a établi que le montant serait versé en euros et non plus en dollars.

Résumé de la proposition de la CE

4. La CE reconnaît que l'actuelle méthodologie du montant forfaitaire, ajusté pour tenir dûment compte du nombre actuel de Membres de la FAO, a le mérite d'être relativement simple. La proposition de la CE porte également sur un changement de méthodologie concernant l’ajustement du montant à verser d’un exercice biennal à l’autre. La CE considère qu’il n’est plus légitime d’ajuster le montant forfaitaire tous les deux ans au moyen d’une formule liée à des « hausses nettes des coûts budgétaires » et à des « ajustements des taux de change » (du dollar EU par rapport à l'euro). La CE propose de remplacer ces deux facteurs par un ajustement tenant compte des augmentations officielles du coût de la vie dans la zone euro ou dans le pays hôte pour mettre à jour le montant forfaitaire à verser d’un exercice biennal au suivant. Le Secrétariat appuie cette proposition, qui permettrait d’aligner la formule d’ajustement sur le système de mise en recouvrement fractionnée.

5. Le Comité financier est invité à souscrire à la révision de la méthodologie décrite plus haut, avant que cette question ne soit soumise à la trente-troisième session de la Conférence en 2005.

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¹ FC 108/26 c).