FC 109/17

Comité financier

Table des matières

I. Introduction

II. Contexte

III. Situation financière de l’assurance maladie après cessation de service

IV. Options pour le financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service

I. Introduction

1. À sa dernière session, en septembre 2004, le Comité financier a examiné les incidences financières découlant de l’évaluation actuarielle, effectuée en 2003, des obligations relatives au personnel et il a demandé au Secrétariat d’étudier d’autres options de financement de l’assurance maladie après cessation de service.¹ Le présent document a été préparé pour que le Comité examine les options de financement du Plan d’assurance maladie après cessation de service et recommande au Conseil le montant des fonds issus des contributions des États Membres qui doivent être mis à disposition en 2006-07.

II. Contexte

2. L’assurance maladie après cessation de service est le plus important des quatre plans après cessation de service de la FAO, qui sont les suivants:

• Régime des indemnités de départ, pour le personnel des services généraux du Siège uniquement
• Fonds de réserve du Plan d'indemnisation
• Fonds des indemnités de départ
• Assurance maladie après cessation de service.

3. L’Organisation doit comptabiliser ces obligations au fur et à mesure qu’elles échoient et prendre les mesures nécessaires pour les financer. La responsabilité comptable incombe au Directeur général, qui doit, en vertu du Règlement financier (Article XI), tenir la comptabilité de l’Organisation, notamment l’actif et le passif à la fin de l’exercice. La responsabilité de la fourniture de fonds appartient aux organes directeurs et, en dernière instance, en vertu du Règlement financier (Article IV), à la Conférence, qui vote les crédits qui constituent pour le Directeur général une autorisation à financer les obligations.

4. La FAO a adopté la comptabilisation et le financement des obligations de l’assurance maladie après cessation de service en 1998-99 pour reconnaître cette obligation et s’en acquitter. Cependant, les modalités de comptabilisation et de traitement des obligations de l’assurance maladie après cessation de service peuvent varier sensiblement d’une institution à l’autre, comme le montre le tableau 1 ci-après, qui compare les obligations et financements totaux au titre de l'assurance maladie après cessation de service (enregistrés et non enregistrés) d’autres grandes institutions des Nations Unies et de l’ONU proprement dite à la fin de 2003.

Tableau 1

5. À cet égard, il est à noter que la politique comptable de l’Organisation est plus prudente que celles adoptées par plusieurs autres organisations, en particulier l’ONU. Par exemple, celle-ci ne reconnaît actuellement les obligations relatives à l’assurance maladie après cessation de service que dans la mesure où des paiements sont versés aux fonctionnaires y ayant droit. Il est également à noter, cependant, que cette politique est actuellement examinée avec l’aide d’une société reconnue d’actuaires en vue de se conformer aux bonnes pratiques. 

Accumulation et financement des obligations relatives à l’assurance maladie après cessation de service

6. En 1997, les organes directeurs ont approuvé le traitement des obligations relatives à l’assurance maladie après cessation de service au titre des services passés des fonctionnaires. Cela a comporté une augmentation annuelle des comptes à partir du 1^er janvier 1998, sur une période d’amortissement de 30 ans. En outre, les coûts actuels des services des fonctionnaires sont comptabilisés et financés par le budget ordinaire. Pour l’exercice en cours 2004-05, ils s’élèvent à 12 millions de dollars.

7. À sa session de 2003, la Conférence a approuvé une évaluation supplémentaire en vue de commencer à financer l’amortissement des obligations relatives à l’assurance maladie après cessation de service. Le financement initial pour l’exercice 2004-2005 avait été fixé à 14,1 millions de dollars. Le Conseil a décidé que ce chiffre devrait être révisé par une évaluation actuarielle ultérieure.² La dernière évaluation actuarielle au 31 décembre 2003 a abouti au relèvement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service, porté à 30 millions de dollars pour 2006-07.

III. Situation financière de l’assurance maladie
après cessation de service

8. On trouvera au tableau 2 ci-dessous les obligations financées et non financées de chaque plan relatif au personnel, ainsi que les obligations totales enregistrées pour tous les plans au 31 décembre 2003, avec, pour comparaison, les chiffres des exercices 1998-99 et 2000-01. Il est à noter qu'il n'y a pas eu d'évaluation actuarielle en 2004 et que la prochaine évaluation actuarielle des plans concernant le personnel aura lieu à la fin de 2005.

Tableau 2

9. Comme le montre le tableau 2, les obligations totales relatives au personnel ont augmenté considérablement entre l’exercice 2000-01 et l’exercice 2002-03, principalement en raison de l’accroissement des coûts de l’assurance maladie après cessation de service découlant d’une modification ponctuelle de la base de répartition, entre les institutions ayant leur siège à Rome, des obligations découlant de l’assurance maladie après cessation de service et du passage, dans l’évaluation actuarielle, de la méthode de la rémunération soumise à retenue pour pension à la méthode des effectifs « de fonctionnaires actifs et retraités » (voir aussi les paragraphes 57 à 60 du document CL 127/15, Rapport de la cent huitième session du Comité financier).

10. Bien que l’augmentation des obligations de la FAO au titre de l’assurance maladie après cessation de service entre les deux exercices ait été sensible, le tableau 3 ci-après montre que l'augmentation des obligations totales pour la FAO de l'assurance maladie après cessation de service a été limitée puisque les variations tenaient essentiellement à une nouvelle répartition de ces obligations entre les institutions participantes.

Tableau 3

11. L’un des facteurs à l’origine de l’augmentation des obligations de la FAO au titre de l’assurance maladie après cessation de service a été l’augmentation du nombre de retraités, qui a abouti à un accroissement des primes payées par la FAO au titre de l’assurance maladie après cessation de service. On trouvera au tableau 4 l'évolution des primes effectivement versées par la FAO au titre du Plan d’assurance maladie après cessation de service pendant les trois années écoulées de (2002 à 2004), avec, pour comparaison, le nombre moyen de retraités de la FAO. Il montre clairement que l’augmentation du nombre de retraités s’est accompagnée d’une augmentation de 50 pour cent des primes de l’assurance maladie après cessation de service versées pour eux pendant la période 2002-04.

Tableau 4

12. La Conférence a décidé en 2003 de commencer à financer l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service, car l'absence d'intervention entraînerait une augmentation des coûts, au fur et à mesure de la progression du ratio des retraités aux autres participants.

13. Les décisions des organes directeurs ont permis de réaliser quelques progrès sensibles dans la réduction des obligations non échues et non financées de l’assurance maladie après cessation de service depuis 1997. Cependant, une partie significative de l’obligation relative à l’assurance maladie après cessation de service reste non financée. En outre, les placements affectés aux plans relatifs au personnel ne sont pas traités comme des avoirs prévus aux fins de l'évaluation actuarielle car les placements ne sont pas détenus dans un fonds distinct. Les placements à long terme affectés à l'obligation de l'assurance maladie après cessation de service à la dernière évaluation actuarielle du 31 décembre 2003, comparés à l’obligation totale au titre de l’assurance maladie après cessation de service, sont les suivants:

14. Comme il est indiqué plus haut, l’obligation non financée au titre de l’assurance maladie après cessation de service au 31 décembre 2003, calculée en prenant en compte les placements au coût initial, s’élevait à 246,7 millions de dollars et, compte tenu des placements à la valeur du marché, à 221,2 millions de dollars. Dans le cadre des dispositions actuelles, l’obligation non financée peut être traitée i) grâce aux revenus des placements d’avoirs affectés à l’assurance maladie après cessation de service, ii) par des virements des excédents des placements (revenus) afin de financer le Régime des indemnités de départ et le Fonds de réserve du Plan d’indemnisation et iii) par une résolution de la Conférence assurant des contributions supplémentaires des États Membres afin de financer l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service.

IV. Options pour le financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service

15. Conformément à la Résolution 7/2003 de la Conférence, le mécanisme approuvé de financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service est un financement de 14,1 millions de dollars pour l’exercice 2004-05. En 2003, le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, a approuvé la recommandation du Comité financier concernant l’examen du financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service à tous les exercices suivants et à l’ajustement de celui-ci pour tenir compte de l’évaluation actuarielle biennale la plus récente.

16. Cette méthode de financement assure le financement intégral de l’obligation relative à l’assurance maladie après cessation de service en 24 ans, comme le montre le graphique des obligations financées et non financées relatives à l’assurance maladie après cessation de service et des paiements d’amortissement annuels et cumulatifs du tableau 5 ci-dessous. Le Comité notera que le financement de 14,1 millions de dollars pour le présent exercice est porté à 30 millions de dollars en 2006-2007, conformément aux calculs de l'évaluation actuarielle la plus récente (2003).

Tableau 5 – Amortissement conformément à l’évaluation actuarielle la plus récente (2003)

17. Un autre facteur important ayant une incidence sur l’assurance maladie après cessation de service est que les obligations y afférentes sont libellées en plusieurs monnaies. La récente étude de l’actif et du passif concernant les obligations relatives au personnel mettait en évidence la nécessité d’allouer les placements dans les proportions dans lesquelles les obligations sont libellées. De même, le financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service par les États Membres devrait être effectué à la fois en dollars EU et en euros, dans les proportions recommandées dans l’étude de l’actif et du passif, à compter de 2006-07.

18. Trois options de financement sont présentées ci-après pour remplacer éventuellement l’actuelle méthode approuvée de financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service. Elles ne sont pas exhaustives et visent à alléger la partie de liquidités du financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service.

a) Maintien du financement de l’amortissement au niveau de 14,1 millions de dollars fixé par l’évaluation actuarielle de 2001

19. Le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, a recommandé que le financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service soit réexaminé à chaque exercice et ajusté pour tenir compte de l'évaluation actuarielle biennale la plus récente, afin de faire en sorte que le financement intégral de l’obligation relative à l’assurance maladie après cessation de service soit assuré sur 24 ans. Si, à l’avenir, ce financement demeure au niveau actuel (2004-05) de 14,1 millions de dollars, ne progressant qu’en suivant le niveau estimatif de la rémunération soumise à retenue pour pension, le tableau 6 montre que les obligations non financées au titre de l'assurance maladie après cessation de service augmenteront de façon exponentielle.

Tableau 6

b) Amortissement financé sur un nouveau cycle de 30 ans

20. La période d’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service sur 30 ans, mise en place à partir de 1998, a été initialement recommandée par les actuaires et les commissaires aux comptes et approuvée par le Comité financier/la Conférence. L’une des options possibles pour réduire le financement de l'amortissement consiste à faire repartir de l'exercice en cours la période d'amortissement de 30 ans. Il est à noter que le traitement comptable pour l’enregistrement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service ne sera pas modifié mais sera maintenu conformément à la période d'amortissement de 30 ans qui a commencé en 1998. Le financement de l'amortissement pour le prochain exercice s'établit, d'après les estimations, à 25,9 millions de dollars avec cette méthode. Le tableau 7 indique le financement intégral de l'obligation relative à l'assurance maladie après cessation de service pendant les 30 prochaines années avec cette option.

Tableau 7

c) Amortissement sur un nouveau cycle de 30 ans, calculé sur la base de la valeur du marché des placements

21. Le financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service recommandé par les actuaires suppose que les placements soient évalués au coût initial, car les placements affectés aux obligations relatives au personnel ne sont pas versés à un fonds fiduciaire spécial, mais sont mélangés avec les autres placements de l’Organisation.

22. Si la FAO maintient la politique comptable actuelle en ce qui concerne la valeur des placements au coût initial pour la comptabilisation relative à l’assurance maladie après cessation de service, il est possible, aux fins du financement, d’utiliser la valeur du marché au lieu de la valeur au coût initial. Étant donné que la valeur du marché des placements affectés à l’assurance maladie après cessation de service a dépassé la valeur du coût initial au 31 décembre 2003, la méthode consistant à utiliser la valeur du marché des placements devrait, d’après les estimations, aboutir à un financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service pour le prochain exercice de 23,3 millions de dollars sur un cycle d’amortissement de 30 ans (décrit dans l’option b) plus haut). Il est à noter que la valeur du marché des placements peut fluctuer.

23. Le tableau 8 montre le financement de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service sur un cycle d'amortissement de 30 ans, sur la base de la valeur du marché des placements, nécessaire pour assurer le financement intégral de l'obligation relative à l'assurance maladie après cessation de service.

Tableau 8

RECOMMANDATIONS

24. L’actuelle méthode de financement approuvée – financement régulier de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service à chaque exercice au niveau prescrit par l’évaluation actuarielle la plus récente – demeure la plus appropriée pour l’Organisation, comme indiqué plus haut aux paragraphes 15 et 16. Cela résoudrait le problème de financement car le niveau de financement nécessaire serait mis à disposition sur une période de 24 ans. Chacune des options de financement possibles décrites plus haut rendrait plus difficile, à terme, le financement intégral de l’obligation relative à l’assurance maladie après cessation de service.

25. Il est recommandé que le financement annuel de l’amortissement de l'assurance maladie après cessation de service décidé par les États Membres soit libellé à la fois en dollars EU et en euros dans les proportions recommandées dans l'étude de l'actif et du passif, à savoir 60 pour cent en euros et 40 pour cent en dollars EU, au taux budgétaire convenu pour l’exercice 2006-2007.

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¹ FC 108/11 a(ii) – Historique et synthèse des obligations relatives au personnel et CL 127/15, par. 61.

² CL 125/REP, par. 37.