CL 129/4  |
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CL 129/4 |
Cent vingt-neuvième session |
Rome, 16-18 novembre 2005 |
Rapport de la cent dixième session du Comité financier |
Questions soumises à l'attention du Conseil
Rapports financiers et budgétaires
VIREMENTS BUDGÉTAIRES ET DE PROGRAMME PENDANT L’EXERCICE 2004-2005
RAPPORT SUR LES DÉPENSES D’APPUI (DÉPENSES ET RECOUVREMENT)
COMPTES VÉRIFIÉS - MUTUELLE DE CRÉDIT DE LA FAO, 2004
COMPTES VÉRIFIÉS – GROUPEMENT D’ACHATS DU PERSONNEL DE LA FAO 2004
RÉSULTATS DU MÉCANISME DE MISE EN RECOUVREMENT FRACTIONNÉE DES CONTRIBUTIONS 2004-05
RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
RAPPORTS DE CONTRÔLE EXTERNE SUR L’OPTIMISATION DES RESSOURCES
QUESTIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA FAO
UTILISATION DU FONDS SPÉCIAL POUR LES ACTIVITÉS D'URGENCE ET DE RÉHABILITATION
RAPPORTS SUR LES CONTRÔLES INTERNES
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE VÉRIFICATION (INTERNE) DE LA FAO AU DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR 2004
FINANCEMENT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COÛTS DE L’ASSURANCE MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE
ACCEPTATION D’UN RÈGLEMENT EN MONNAIE LOCALE DES CONTRIBUTIONS MISES EN RECOUVREMENT
PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2006-2007
COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE – BUDGET POUR 2006-2007
APPROBATION DES BUDGETS DES COMMISSIONS DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN
RAPPORT D'ACTIVITÉ CONCERNANT LE PLAN D’ACTION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE COMITÉ FINANCIER À PROPOS DES RESSOURCES HUMAINES
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Rapport de la cent dixième session du Comité financier |
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RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGÉTAIRES |
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| Paragraphes | ||
| - | Virements budgétaires et de programme pendant l’exercice 2004-05 | 4 – 11 |
| - | Questions financières: faits marquants et situation des contributions mises en recouvrement et des arriérés | 12 – 19 |
| - | Rapport sur les dépenses d’appui (dépenses et recouvrement) | 20 – 25 |
| - | Résultats du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions, 2004-05 | 31 – 34 |
| QUESTIONS DE CONTRÔLE | ||
| - | Rapports du Corps commun d’inspection - Harmonisation des conditions de voyage à l’échelle du système des Nations Unies - Pratiques en matière d’achats dans le système des Nations Unies - Rapport du Corps commun d'inspection pour 2004 et Programme de travail pour 2005 | 53 – 55 56 57 |
| QUESTIONS FINANCIÈRES | ||
| - | Financement des obligations relatives aux coûts de l’assurance maladie après cessation de service | 58 – 66 |
| QUESTIONS BUDGÉTAIRES | ||
| - | Programme de travail et budget 2006-2007 | 69 - 78 |
| QUESTIONS D’ORGANISATION | ||
| - | Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO - Nouvelle réponse de l'administration | 97 |
1. Le Comité soumet ci-dessous au Conseil le rapport de sa cent dixième session.
2. Ont assisté à la session les représentants suivants:
| Président: | M. Roberto Seminario (Pérou) |
| Vice-Président: | M. Anthony Beattie (Royaume-Uni) |
| Membres: | M. Aboubakar Bakayoko (Côte d’Ivoire) |
| M. J. Michael Cleverley (États-Unis) | |
| M. Augusto Zodda (Italie) | |
| M. Seiichi Yokoi (Japon) | |
| Mme Lamya Ahmed Al-Saqqaf (Koweït) | |
| Mme Adele Bryant (Nouvelle-Zélande) | |
| M. Aamir Khawaja (Pakistan) | |
| Mme Ana María Baiardi Quesnel (Paraguay) | |
| Mme Verenica Mutiro Takaendesa (Zimbabwe) |
3. Le Comité a noté que M. Yokoi avait été désigné pour terminer le mandat du Japon au Comité financier et que M. Khawaja avait été désigné pour compléter le mandat du Pakistan.
4. Conformément à l’alinéa b) de l’Article 4.5 du Règlement financier, qui stipule que les virements entre chapitres doivent être approuvés par le Comité financier, le Comité a passé en revue le document FC 110/2 intitulé « Virements entre programmes et chapitres budgétaires pour l’exercice 2004-05 ».
5. Le Comité a noté que les résultats prévus en 2004-05 seront principalement affectés par les sommes qu’il a fallu retenir pour couvrir la variance défavorable prévue sur les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de sécurité non inscrites au budget pour cet exercice biennal.
6. Le Comité a appris qu’un certain nombre d’éléments contribuaient à la variance défavorable sur les dépenses de personnel, qui se chiffrait à 15,3 millions de dollars EU pour 2004-05, y compris: dépenses supérieures aux crédits inscrits dans le budget pour l’assurance maladie après la cessation de service, les voyages autorisés, le remboursement des frais de scolarité et les demandes de remboursement au titre de l’assurance maladie. Le renforcement du dollar des États-Unis par rapport à des devises autres que l’euro, dans lesquelles l’Organisation effectue des décaissements au titre des dépenses de personnel, ne s’est traduit que par une légère amélioration depuis l’estimation de mai 2005 (variance défavorable de 16 millions de dollars EU - document FC 109/3), car l’incidence du renforcement du dollar avait déjà été prise en compte à ce moment. La variance négative est répartie entre les chapitres et affecte tout particulièrement les chapitres ayant une composante importante en personnel, ce qui explique en partie le grave déficit prévu pour le Chapitre 3.
7. Le Comité a pris note des effets indésirables de la variance négative des dépenses de personnel sur la mise en œuvre des programmes approuvés de l’Organisation. En raison de son caractère imprévisible, une forte variance favorable sur les dépenses en personnel au cours d’un exercice biennal pourrait entraîner une sous-utilisation des crédits approuvés ou une augmentation des dépenses de programme, en termes réels, alors qu’une grande variance défavorable exigerait de réduire les activités de programme approuvées. À cet égard, le Comité a demandé au Secrétariat d’examiner les mesures qui pourraient être mises en place afin d’améliorer la gestion financière des variances sur les dépenses de personnel et de présenter plusieurs options au Comité financier en mai 2006.
8. Le Comité a noté que les coûts de la sécurité non inscrits au budget avaient augmenté de 0,8 million de dollars EU depuis mai 2005, cette augmentation affectant principalement le Chapitre 6, étant donné que des ressources complémentaires avaient été fournies aux Bureaux régionaux et sous-régionaux afin de respecter les normes minimales de sécurité opérationnelle.
9. Afin d’atténuer les pressions exercées sur la mise en œuvre du Programme de travail 2004-05, le Comité a approuvé l’affectation d’un montant allant jusqu’à 2,8 millions de dollars EU, provenant des arriérés non engagés au titre de la Résolution 6/2001, à des dépenses de sécurité non inscrites au budget pour 2004-05, étant entendu que l’Organisation n’épargnerait aucun effort pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire.
10. Le Comité a en outre autorisé les virements demandés entre chapitres budgétaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 6 millions de dollars EU, des Chapitres 1, 2, et 5 vers les Chapitres 3 (4,2 millions de dollars EU) et 6 (1,8 million de dollars). Il a noté que les virements nécessaires étaient dus à des facteurs qui, en grande partie, n’étaient pas sous le contrôle direct de l’Organisation et que le Directeur général ferait rapport au Comité sur les montants précis en cause lors de sa première session de 2006.
11. En vue d'assurer le fonctionnement effectif du Dispositif pour les dépenses d'équipement et conformément au plan de financement présenté dans le Plan à moyen terme 2006-11 et dans le Programme de travail et budget 2006-07, le Comité a également autorisé le virement, dans le Dispositif pour les dépenses d'équipement, de tout solde d'arriérés non utilisé en vertu de la Résolution 6/2001, qui serait disponible au 31 décembre 2005.
12. Le Comité a examiné le document portant sur les faits marquants et la situation en ce qui concerne les contributions mises en recouvrement et les arriérés, qui contient les résultats des opérations pour les dix-huit premiers mois de l’exercice 2004-05, ainsi qu’un document de travail sur la situation des contributions ordinaires au 16 septembre 2005. Le Comité a noté plusieurs aspects essentiels ressortant des débats.
13. Le déficit du Fonds général à l’issue de dix-huit mois de fonctionnement jusqu’au 30 juin 2005 s’est accru de 17,5 millions de dollars EU atteignant 107,6 millions de dollars EU, résultat qui reste provisoire à ce stade de l’exercice biennal, avec les principales caractéristiques suivantes:
14. Le financement des obligations de dépenses au titre du personnel s’est amélioré grâce aux facteurs suivants:
15. Regardant vers l’avenir, le Comité a demandé des projections du déficit du Fonds général. Le Secrétariat a estimé que le déficit augmenterait à la fin de l’exercice biennal jusqu’à atteindre 112 millions de dollars EU, surtout en raison de l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service s’élevant à 30 millions de dollars EU, chiffre supérieur au financement approuvé pour cet exercice et qui était de 14,1 millions de dollars EU. (Le Comité a étudié la question de l’assurance maladie après cessation de service sous un autre point de l’ordre du jour – voir paragraphe 58 du présent rapport)
16. Le Comité a noté avec préoccupation que les deux principaux bailleurs de fonds et plusieurs autres n’avaient pas encore versé leurs contributions de 2005 et il a exhorté une fois encore tous les pays membres à verser en temps voulu leurs contributions pour permettre à la FAO de disposer des liquidités nécessaires pour mener à bien son programme de travail.
17. Le Comité a été informé que, comme prévu à la session de mai 2005, l’Organisation avait été contrainte de recourir à des réserves en juillet 2005 et d’emprunter 20 millions de dollars EU de source extérieure ces dernières semaines pour pouvoir honorer ses obligations financières. Si l’Organisation ne reçoit pas de versements importants des États Membres au titre des contributions dues, le montant total des emprunts pourrait atteindre 80 millions de dollars EU à la mi-novembre et le coût total des intérêts, 323 000 dollars EU (1 000 dollars par jour pour chaque tranche de 10 millions de dollars empruntée). Certains membres ont déploré que les ressources des États Membres qui avaient réglé leurs contributions servaient à financer les intérêts dus en raison du non-paiement des contributions d’autres membres.
18. Le Comité a noté avec préoccupation que certains pays ayant des arriérés de paiement de contributions au Programme ordinaire avaient néanmoins versé des contributions volontaires significatives pour des activités extrabudgétaires. Bien qu’il n’ait pu examiner des prévisions détaillées, le Comité a souhaité souligner devant les Membres que les problèmes de trésorerie futurs pourraient être tels qu’ils excéderaient la capacité de l’Organisation à emprunter à l’extérieur.
19. Le Comité, reconnaissant que la grave crise de liquidités de l’Organisation durait depuis des années et que cette situation risquait de se poursuivre, a demandé au Secrétariat d’envisager diverses mesures susceptibles d’améliorer la situation et de lui faire rapport à sa prochaine session. Il devra en particulier examiner les aspects suivants:
20. Le Comité a examiné le rapport sur les dépenses d'appui (dépenses et recouvrements). Il s'est félicité de ce que les taux appliqués pour le recouvrement des frais de gestion des projets correspondaient à la politique approuvée et a pris acte du tableau récapitulatif des différentes politiques des organisations du système des Nations Unies en matière de dépenses d'appui.
21. Le Comité a réaffirmé le principe selon lequel les taux appliqués aux dépenses d'appui des projets d'urgence devaient garantir que les contributions au budget ordinaire ne subventionnent pas ce type de projet. Il a donc examiné une nouvelle formulation de la politique en matière de dépenses d'appui visant à assurer que l'Organisation recouvre intégralement ses dépenses d'appui indirectes variables liées à la gestion et à l'exécution des projets d'assistance d'urgence, notant que la formulation actuelle de la politique en matière d'opérations d'urgence ne facilitait pas le remboursement des dépenses indirectes variables aux unités d'appui autres que la Division des opérations d'urgence et de la réhabilitation.
22. Le Comité a approuvé la formulation révisée suivante de la politique en matière de dépenses d'appui aux projets d'assistance d'urgence:
23. Le Comité a été informé qu'en raison de la diversité et de la complexité accrues des réactions aux situations d'urgence et des modalités opérationnelles depuis 2003, le montant total des dépenses d'appui aux projets d'assistance d'urgence avait augmenté en 2004 tant pour les dépenses opérationnelles directes de TCE que pour les dépenses d'appui indirectes variables attribuables à d'autres unités. Il a pris note des résultats de l'étude d'évaluation des coûts effectuée en 2004, qui indiquaient qu'un taux plafond de 10 pour cent était désormais indispensable pour que l'Organisation puisse recouvrer l'intégralité de ses dépenses d'appui indirectes variables liées aux activités d'assistance d'urgence.
24. Le Comité a également été informé des conclusions de la Commission d'enquête indépendante sur le Programme pétrole contre vivres des Nations Unies (Rapport Volcker) qui indiquaient que les commissions versées aux agences dépassaient les dépenses directes et indirectes effectives engagées pour l'exercice de renégociation et de modification du contrat. Il a été assuré que ceci n'avait rien à voir avec la demande d'augmentation du taux de recouvrement des dépenses d'appui aux projets d'assistance d'urgence à la FAO.
25. Le Comité a approuvé par consensus le relèvement de 6,5 pour cent à 10 pour cent du taux plafond appliqué aux projets d'assistance d'urgence.
26. Le Secrétariat a présenté le document, qui contient les comptes de la Mutuelle de crédit de la FAO pour 2004 et a noté que le Commissaire aux comptes avait émis une opinion sans réserve à l’issue de la vérification.
27. Le Comité a demandé des informations sur le processus d’approbation des comptes et s’est notamment demandé pourquoi le Comité financier devait intervenir.
28. Le Secrétariat s’est référé à l’Article 2 des statuts et règlements de la Mutuelle de crédit de la FAO stipulant que « les comptes vérifiés seront soumis par le Conseil d’administration au Directeur général pour examen et seront disponibles pour être présentés au Comité financier de la FAO pour toute mesure jugée appropriée par celui-ci ».
29. Le Comité a pris note des explications et des informations fournies par le Secrétariat.
30. Le Comité a pris note du document FC 110/5b) intitulé « Comptes vérifiés – Groupement d’achats du personnel de la FAO 2004 ». La vérification extérieure des comptes a confirmé que les comptes reflétaient fidèlement la situation financière du Groupement d’achats et qu’ils avaient été préparés conformément au règlement financier. Le Comité a donc approuvé les comptes.
31. Le Comité a passé en revue le document C 2005/16 et a examiné les résultats et les effets du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions. Le Comité a pris note des conclusions du Secrétariat selon lesquelles les États Membres s'étaient adaptés assez facilement aux nouvelles dispositions, le mécanisme de mise en recouvrement fractionnée n'ayant apparemment pas bouleversé le calendrier des paiements des contributions. En revanche, le versement tardif des contributions restait le principal problème, déjà ancien, de l'Organisation déterminant les problèmes de trésorerie.
32. Le Comité a également pris note des résultats de l'analyse des dépenses effectives par devise réalisée par le Secrétariat pour l'exercice biennal en cours, qui étaient conformes au taux estimé de dépenses en dollars EU et en euros, tels qu'ils avaient été présentés en 2003, dans les ouvertures de crédits budgétaires proposées pour 2004-05.
33. Le Comité a concentré son examen sur les effets du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions sur le compte de réserve spécial. Selon l’analyse du Secrétariat, la pratique consistant à imputer à cette réserve un montant représentant la différence entre les coûts de personnel au Siège au taux budgétaire et aux taux de change opérationnels effectifs des Nations Unies tout au long de l'exercice biennal devenait désormais inutile Le mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions a démontré qu'il pouvait garantir les montants en euros nécessaires à l'exécution du programme de travail, y compris les dépenses de personnel, sans être soumise aux effets du taux budgétaire. Des exemples ont été présentés pour montrer qu'une interruption de toute référence au taux budgétaire n'aurait aucun effet net sur les avoirs de l'Organisation.
34. Le Comité, ayant pris note des explications fournies par le Secrétariat, a recommandé que le Conseil et la Conférence souscrivent à la proposition visant à ne plus imputer au Compte de réserve spécial les montants correspondant aux variations des dépenses de personnel du Siège, découlant des différences entre le taux budgétaire et les taux de change opérationnels des Nations Unies, à compter de l'exercice biennal 2004-05.
35. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document susmentionné (FC 110/7).
36. Le Comité a noté que la présentation de ces rapports répondait pour la première fois à sa demande tendant à ce que ces rapports de contrôle de l’optimisation des ressources soient publiés l’un après l’autre tout au long de l’exercice biennal. Les résultats de ces rapports seraient soumis au Comité financier dès qu’ils seraient disponibles et seraient par la suite intégrés au rapport in extenso présenté par le Commissaire aux comptes à la Conférence.
37. Le Commissaire aux comptes a présenté le document qui avait été établi à l'issue d'une vérification de l'optimisation des ressources affectées aux voyages de service par l'Organisation.
38. Le Comité a pris note des recommandations du Commissaire aux comptes et s'est félicité de ce que des mesures avaient déjà été prises pour lancer un nouvel appel d'offres pour les services liés aux voyages du personnel de l'Organisation. Le Comité s'est également félicité des mesures prises pour donner suite à d'autres recommandations.
39. Les membres du Comité ont demandé des informations supplémentaires et des explications à propos de diverses recommandations figurant dans le rapport, qui lui ont été fournies par le Commissaire aux comptes et par le Secrétariat.
40. Une fois ces explications obtenues, le Comité a conclu qu'il devrait suivre la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Commissaire aux comptes et réexaminer la situation à sa session de mai 2006.
41. Le Commissaire aux comptes a présenté son rapport sur l’ « Examen des contrats locaux au Siège » figurant au document FC 110/9 et il a appelé l’attention sur ses recommandations contenant des directives pour l’externalisation, pour une juste pondération des facteurs techniques et des facteurs de coûts dans les évaluations, pour le renforcement de la base de données des fournisseurs et l’amélioration des spécifications techniques.
42. Le Secrétariat a émis certaines réserves en ce qui concerne les exemples cités dans le rapport et il attiré l’attention à cet égard sur l’inopportunité d’extrapoler en partant d’exemples isolés pour tirer des conclusions générales. Toutefois, le Secrétariat ne remet pas en question la nature générale des recommandations du Commissaire aux comptes. Le Secrétariat a également souligné que le Commissaire aux comptes n’avait décelé aucune irrégularité ni aucun manquement aux règles et procédures établies.
43. Compte tenu des optiques différentes du Commissaire au compte et du Secrétariat, phénomène caractéristique des études portant sur l’optimisation des ressources, le Comité a demandé au Secrétariat de présenter un document à sa session de mai 2006, exposant sa réponse aux résultats et aux recommandations du rapport du Commissaire aux comptes, après consultation avec ce dernier si nécessaire.
44. Le Comité a ouvert le débat sur ce sujet qui avait déjà été traité au cours de ses deux sessions précédentes (documents FC 108/8 et FC 109/10) et a examiné les renseignements fournis par le Secrétariat concernant les avantages et les inconvénients potentiels d'une extension de l'invitation à participer à l'appel d'offres pour la vérification extérieure des comptes de la FAO non seulement aux vérificateurs généraux des États Membres, mais aussi à des sociétés du secteur privé.
45. Certains membres du Comité se sont déclarés favorables à l'extension de l'invitation à des sociétés privées de vérification, notant que ceci encouragerait la concurrence et permettrait d'obtenir de meilleures propositions et éventuellement de réaliser des économies, ainsi que d'avoir accès à des compétences spécialisées. Ces membres ont noté en outre que tout désavantage lié au manque d'expérience du secteur public d'un candidat du secteur privé pourrait être anticipé et traité dans le cadre du mandat publié dans l'invitation susmentionnée. Qui plus est, la procédure d'appel d'offres continuerait à s'appliquer, le Comité financier recommandant de sélectionner le meilleur soumissionnaire.
46. D'autres membres du Comité se sont prononcés contre l'extension de l'invitation à des sociétés privées de vérification, notant que le désavantage que représente le manque d'expérience du secteur public de ce type de société, notamment dans le contexte des Nations Unies, l'emportait largement sur tout avantage mineur sur le plan de la concurrence. Qui plus est, le fait que pratiquement toutes les organisations du système des Nations Unies engageaient le vérificateur général des comptes d'un État Membre témoignait du bien-fondé des dispositions en vigueur, qui reposaient dans la plupart des cas sur une formulation commune des articles du Règlement financier sur cette question.
47. N'ayant pu parvenir à un consensus malgré un examen approfondi de la question au cours de ces trois dernières sessions, le Comité a reporté à une session ultérieure la poursuite de l'examen de cette question.
48. Le Comité a examiné le rapport intérimaire sur l’utilisation du Fonds spécial pour les activités d’urgence et de réhabilitation qui avait été demandé à sa cent huitième session en septembre 2004. Il s’est félicité de la qualité du document et des informations exhaustives qu’il contient. Il a demandé en outre qu’un document passant en revue les options possibles pour une utilisation plus souple du Fonds spécial, en vue d’améliorer sa capacité d’assurer en temps voulu un financement anticipé, soit soumis à sa session de mai 2006.
49. Le Comité a été informé du concept et du modèle opérationnel concernant le rôle de la FAO dans les activités d’urgence qui ont été élaborés dans le cadre d’un processus participatif au cours des six mois précédents. Le Comité s’est félicité de l’exposé présenté par le Secrétariat soulignant que, dans le domaine des activités d’urgence et de réhabilitation, la FAO devait s’appuyer plus fermement sur ses principaux avantages comparatifs, veiller à équilibrer les compétences et les ressources et centrer ses activités sur la protection et la reconstruction des moyens d’existence des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs en fournissant en premier lieu des informations qui permettront à toutes les parties prenantes d’agir et, deuxièmement, en accordant une assistance directe en partenariat avec d’autres organisations. Le Comité s’est félicité de l’exposé qui a été présenté et a demandé qu’un exemplaire de la déclaration du Secrétariat soit distribué aux Membres du Comité financier.
50. Le Comité a examiné le document FC 110/13 et a pris note des informations données par le Secrétariat concernant la question de savoir si l'Organisation doit instituer une procédure d'établissement de rapports officiels sur les contrôles internes.
51. Notant que l'Organisation avait actuellement beaucoup d'autres projets prioritaires en cours d'exécution et que le rapport de la Commission d'enquête indépendante sur le Programme pétrole contre vivres des Nations Unies (Rapport Volcker) recommandait l'introduction d'un système d'établissement de rapports sur les contrôles internes dans le système des Nations Unies, le Comité a conclu que plutôt que de prendre dès maintenant une décision unilatérale, le Secrétariat devrait soulever la question de l'introduction éventuelle d'un système d'établissement de rapports sur les contrôles internes au Comité de haut niveau sur la gestion. Le Comité est convenu de débattre à nouveau de cette question en 2006 après avoir reçu les avis et conclusions de la réunion du Comité de haut niveau sur la gestion.
52. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document susmentionné (FC 110/14).
53. Le Comité a examiné le document qui incluait le rapport du Corps commun d'inspection (JIU/REP/2004/10) et les observations du Directeur général à son sujet. Le rapport traite des aspects de la question où il existe encore des disparités entre les organisations du système des Nations Unies.
54. Le Comité a pris note des recommandations figurant dans le rapport, qui propose diverses options pour améliorer l'harmonisation des politiques et pratiques en matière de voyages.
55. Après avoir obtenu des explications sur certains points du rapport, le Comité a accepté le rapport du CCI et les observations du Directeur général.
56. Le Comité a pris note du document JIU/REP/2004/9 intitulé « Pratiques en matière d'achats dans le système des Nations Unies », complété par le document CL 129/INF/9. Il a également noté que les opérations d'achats de la FAO figuraient, selon le Corps commun d'inspection, parmi les pratiques optimales pour plusieurs indicateurs importants.
57. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document susmentionné (CL 129/INF/10).
58. Le Comité a rappelé que le financement actuel de 14,1 millions de dollars pour l'exercice 2004-05 avait été approuvé par la Conférence en 2003 sur la base de la dernière évaluation actuarielle disponible. L'évaluation actuarielle suivante effectuée pour les comptes vérifiés du 31 décembre 2003 indiquait des obligations supérieures, du fait qu'elle reposait uniquement sur les données démographiques correspondant au personnel de la FAO au lieu de prendre en compte toutes les institutions ayant leur Siège à Rome, comme c'était le cas dans le passé. Il en était résulté un amortissement des obligations de 30 millions de dollars EU pour l'exercice 2006-2007 et la recommandation de fonds correspondants.
59. À la suite de la demande formulée par le Comité financier à sa session de mai 2005, la nouvelle évaluation actuarielle des obligations de l'Organisation relatives à l'assurance maladie après cessation de service au 31 décembre 2004 a mis à jour les différentes hypothèses financières, démographiques et autres pour la période 2004 tout en tenant compte des données pertinentes pour le premier semestre de 2005. Les changements par rapport aux hypothèses de départ de l'évaluation de 2003 pour l'établissement de projections pour les années à venir incluaient:
60. Le Comité a été informé que les obligations de l'Organisation au 31 décembre 2004 étaient évaluées à 467,9 millions de dollars, contre 313,6 millions au 31 décembre 2003. Ceci entraînerait une augmentation de l'amortissement pour l'exercice 2006-07 qui se chiffrerait à 40,8 millions de dollars EU, contre 30 millions lors de l'évaluation de 2003. Les obligations relatives au coût de l'assurance médicale du personnel en activité relevant du Programme ordinaire ont également augmenté, passant à 11 millions de dollars contre 6,1 millions de dollars lors de l'évaluation de 2003.
61. Les options en ce qui concerne le financement des obligations relatives au coût de l'assurance maladie après cessation de service présentées initialement à la session de mai 2005 et mises à jour en fonction de l'évaluation de décembre 2004 ont été examinées par le Comité.
62. Le Comité a noté qu'un rapport du Secrétariat de l'ONU à l'Assemblée générale sur les obligations relatives à l'assurance maladie après cessation de service, en préparation depuis quelque temps, n'avait pas encore été mis en circulation.
63. Le Comité a rappelé que l'Organisation avait fait des progrès considérables dans la recherche de solutions au problème de ses obligations et qu'avec cinq autres institutions, elle était parmi les premières organisations du système des Nations Unies à avoir reconnu et financé ses obligations relatives au coût de l'assurance maladie après cessation de service. Toutefois, le problème avait un vaste impact sur les membres et on pouvait supposer que le rapport imminent du Secrétariat de l'ONU contribuerait à orienter les États Membres vers une approche commune de ce problème à l'échelon du système, dans la mesure où il existait déjà un système commun de prestations et avantages pour les membres du personnel de ces organisations. Le Comité a reconnu que le rapport de l'ONU n’aurait aucun impact sur les obligations financières de la FAO concernées. Certains membres du Comité ont toutefois jugé préférable d’attendre le rapport de l’ONU afin d’adopter une approche commune à l’égard de cette obligation de dépenses concernant tout le système des Nations Unies.
64. Le Comité a examiné les diverses options concernant le financement et a approuvé en principe celles consistant à faire concorder le financement pour chaque exercice biennal avec le niveau prescrit par la dernière évaluation actuarielle. Toutefois, compte tenu des difficultés financières et budgétaires actuelles de la FAO, le Comité est convenu que le financement intégral n'était pas une option viable à recommander au Conseil pour l'exercice 2006-07.
65. En résumé, le Comité a décidé de recommander au Conseil de maintenir le financement des obligations relatives au coût de l'assurance maladie après cessation de service pour l'exercice 2006-07 à son niveau actuel de 14,1 millions de dollars. Le Comité a exprimé l'intention d'examiner le rapport de l'Organisation des Nations Unies sur les obligations relatives à l'assurance maladie après cessation de service lorsqu'il serait disponible et de réexaminer la question du financement dans le but, si les circonstances financières l'y autorisaient, de recommander un financement du niveau prescrit dans les dernières évaluations actuarielles pour les exercices à venir.
66. Le Comité est également convenu de recommander au Conseil que le financement de l'assurance maladie après cessation de service soit libellé à la fois en dollars EU et en euros dans les proportions recommandées dans l'étude de l'actif et du passif, à savoir 60 pour cent en euros et 40 pour cent en dollars EU, au taux budgétaire convenu pour l'exercice biennal 2006-07.
67. Dans le cadre du débat sur la baisse générale du taux de recouvrement des contributions au cours des dernières années, le Comité a passé en revue le document FC 110/17 et a examiné les avantages et les risques d'une éventuelle acceptation de monnaies locales non librement convertibles provenant de pays en développement. Le Comité a noté que le Règlement financier permettait uniquement l'acceptation d'un règlement en monnaie locale des contributions au Programme ordinaire lorsque ces monnaies sont librement convertibles en dollars EU ou en euros et que d'autres organisations des Nations Unies avaient des dispositions analogues.
68. Le Comité, à sa session de mai 2005, avait demandé d'organiser une enquête auprès des États Membres concernant les raisons du règlement tardif de leurs contributions ou de l’absence de paiements et les résultats devaient être examinés à sa session de mai 2006. Le Comité, estimant que les réponses au questionnaire pouvaient aider à déterminer dans quelle mesure les difficultés rencontrées par certains États Membres pour honorer leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation pourraient être attribuées aux contraintes qu’ils rencontrent pour se procurer des monnaies librement convertibles, a décidé de reporter son examen de l’acceptation de monnaies locales à sa session de mai 2006.
69. Le Comité a passé en revue les propositions du Programme de travail et budget 2006-07 (PTB) contenues dans le document C 2005/3, ainsi que dans son supplément (C 2995/3-Sup.1). Comme le veut l’usage, le Comité financier a concentré son examen sur la section relative au Cadre financier (paragraphes 138 à 207) et sur les propositions du budget-programme pour les Chapitres 5, 6, 8 et 9 du document principal. Les sections relatives à « l’évaluation des risques » (paragraphes 10 à 35) et les « gains d’efficience et de productivité » (paragraphes 101 à 137) ont également été examinées. S’agissant du Supplément, le Comité a concentré son examen sur la Teneur des propositions de réforme, la Vue d’ensemble des questions financières et budgétaires et le Chapitre 5 et le Programme 3I.
70. Le Comité a noté que si la proposition du Directeur général était approuvée (croissance du budget de 2,5 pour cent), la croissance globale des contributions mises en recouvrement serait de 12 pour cent, compte tenu de la provision de 14,1 millions de dollars précédemment approuvée pour couvrir les dépenses de l’assurance maladie après la cessation de service. Cela risquerait d’aggraver les problèmes de liquidités mentionnés au paragraphe 18 du rapport.
71. En ce qui concerne la proposition visant à créer un dispositif pour les dépenses de sécurité, le Comité a reconnu qu’il fallait regrouper et consolider les dépenses de sécurité en une seule allocation budgétaire et assurer une certaine souplesse financière, sous la forme d'un dispositif de financement pouvant être complété par des contributions volontaires. Le Comité a donc appuyé la proposition du Directeur général visant à créer un dispositif pour les dépenses de sécurité afin de regrouper toutes les dépenses de personnel et hors personnel directement liées à la sécurité au Siège et sur le terrain dans un nouveau Chapitre 9 du PTB et a appuyé le projet de résolution correspondant soumis à la Conférence. Le Comité a reconnu que l'acceptation de la proposition de dispositif pour les dépenses de sécurité et de la résolution correspondante soumise à la Conférence ne préjugeait pas des débats qui auraient lieu sur le niveau global du budget.
72. Le Comité a reconnu que la situation de trésorerie de l'Organisation était précaire, étant donné que la FAO se trouvait dans l'obligation d'emprunter à l'extérieur. Il a également pris note de la détérioration du déficit accumulé au titre du Fonds général. Afin d'aider à surmonter ces difficultés, tous les membres sauf deux ont appuyé la proposition du Directeur général et la résolution correspondante soumise à la Conférence, visant à demander aux membres de régler intégralement leurs contributions sans déduction des sommes prévues sous « Recettes accessoires », reconnaissant que cette proposition était de caractère temporaire.
73. Le Comité a rappelé qu’à sa session de mai 2005, il avait passé en revue la méthodologie adoptée par le Secrétariat pour calculer les augmentations de coût et il a estimé que les calculs étaient conformes à la méthodologie convenue. Le Comité a noté que les estimations des coûts de l'assurance maladie après la cessation de service pour le personnel en service représentaient un élément important d'augmentation des coûts, selon une estimation préparée en juin 2005. Une évaluation complète préparée par la suite, à la fin de juillet 2005, avait en outre indiqué que les coûts pour le personnel en service avaient augmenté d’un montant supplémentaire de 9 millions de dollars EU pour l’exercice biennal. Le Comité a accepté que ce montant supplémentaire ne soit pas reflété dans les estimations d'augmentations de coût du PTB 2006-07 et il a été informé que les imputations en 2006-07 seraient alignées sur le montant inscrit au budget dans le PTB. Sur la base des informations déjà disponibles dans la dernière évaluation actuarielle, cela entraînait le risque d'une forte augmentation des coûts au titre du personnel en service dans le PTB 2008-09.
74. Le Comité a pris note des flux de ressources et des dépenses prévues au titre du mécanisme pour les dépenses d'équipement.
75. Le Comité s’est félicité de la présentation d’un nouveau cadre pour la maximisation des gains d'efficience et de productivité, aux paragraphes 101 à 137 du PTB principal. Il a également pris note avec satisfaction des processus rationalisés permettant de réaliser des gains d’efficience et de productivité, tels qu’ils sont décrits dans les paragraphes 105 à 131 des propositions de réforme. Le Comité a encouragé le Directeur général à appliquer dès que possible les mesures proposées. Il a en outre noté qu’il convenait d’introduire des gains d’efficience dans les programmes hautement prioritaires et les services essentiels qui pourraient être sous-financés et a demandé au Secrétariat de définir comment les organes directeurs pourraient participer davantage à ce processus.
76. S’agissant des propositions de réforme contenues dans le Supplément, le Comité a remercié le Directeur général d'avoir présenté des propositions de réforme de grande ampleur. Il a reconnu que les principes énoncés aux paragraphes 26 à 39 étaient constructifs et représentaient une base utile pour la formulation des propositions de réforme. Il a déclaré attendre avec intérêt l'élaboration ultérieure des propositions de réforme, d’une façon qui vienne compléter l'Évaluation externe indépendante.
77. Lors de son examen du Chapitre 5 du Supplément, le Comité a reconnu que le regroupement des programmes était acceptable, mais n’a pas pu procéder à des comparaisons directes au niveau des ressources par rapport aux Chapitres 5 et 6 décrits dans le document principal. En outre, le Comité a jugé qu’il n'était pas en mesure, à ce stade, de formuler un jugement complet sur la structure organisationnelle proposée.
78. Le Comité a reconnu que la réforme ne pourrait pas être appliquée sur-le-champ et que le rythme des réformes dépendrait du niveau du budget. Il a suggéré, dans l'hypothèse d'une approbation des réformes par la Conférence, de préparer un plan de mise en oeuvre qui représenterait une mesure constructive dans la bonne direction. Le Comité a, en outre, suggéré que le Directeur général lance un processus de discussion avec les groupes régionaux pour faciliter une meilleure compréhension des propositions de réforme et obtenir d’autres suggestions qui pourraient être soumises à la Conférence. Finalement, il a demandé à recevoir des informations complémentaires concernant les coûts ponctuels et les dépenses de transition.
79. Le Comité a examiné et approuvé le budget proposé pour la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse en 2006-2007.
80. Le Comité a passé en revue et approuvé le budget proposé pour la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie et le Pacifique en 2006-2007.
81. Conformément aux traités couvrant les Accords portant création des trois Commissions régionales de lutte contre le criquet pèlerin (pour l'Asie du Sud-Ouest, la région centrale et la région occidentale) et aux articles pertinents qui stipulent que les budgets des Commissions doivent être soumis au Comité financier, agissant sur délégation du Conseil, le Comité a passé en revue les budgets présentés.
82. Le Comité a noté que les Commissions avaient démontré leur utilité lors de la crise acridienne des 18 derniers mois et est convenu d'approuver les budgets sans débat supplémentaire.
83. Le Comité financier a accueilli favorablement le rapport intérimaire sur le Plan d’action pour les ressources humaines et il a pris note des progrès réalisés. Il s’est félicité des résultats obtenus par la Division de la gestion des ressources humaines, tout en notant qu’un certain nombre d’échéances n’avaient pas encore été respectées.
84. Le Comité a noté en outre les mesures adoptées par le Secrétariat pour promouvoir une politique de recrutement volontariste visant à améliorer la représentation géographique des États Membres. À cet égard, il a invité le Secrétariat à élaborer une stratégie de recrutement qui permettrait d’améliorer la représentation géographique et à suivre les progrès réalisés. Le Comité a invité le Secrétariat à suivre l'état d'avancement de ces activités.
85. Le Comité a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour améliorer l’équilibre entre hommes et femmes dans l’Organisation et à adopter les mesures nécessaires pour assurer la parité et résoudre les problèmes de maintien en fonction liés aux questions concernant la famille.
86. Le Comité a encouragé le Secrétariat à accélérer l’introduction d’un nouveau système de suivi du comportement professionnel pour améliorer les résultats de l’Organisation.
87. En ce qui concerne les possibilités d’emploi en Italie des conjoints et des enfants des fonctionnaires, le Comité s’est félicité de la proposition du Gouvernement italien d’entamer des négociations conjointes avec les trois institutions des Nations Unies ayant leur siège à Rome (FAO, FIDA et PAM). Le Comité a noté toutefois que cette question était à l’ordre du jour depuis fort longtemps et il a exhorté l’Organisation à poursuivre ses efforts, comme il convient, en coopération avec les autres institutions des Nations Unies à Rome.
88. Le Comité a rappelé que les ressources humaines sont une des principales richesses de l’Organisation et, étant donné le rôle fondamental de la fonction « ressources humaines » dans la bonne gestion et le développement de ces ressources essentielles, il devait bénéficier d’un financement adéquat en particulier dans le contexte des propositions de réforme.
89. Le Comité a pris note des informations contenues dans les documents susmentionnés (FC 110/23, FC 110/23-Add.1 et FC 110/24).
90. Le Comité a examiné le document sur les coûts des Plans d’assurance médicale de la FAO (FC 110/25) en se concentrant particulièrement sur les augmentations récentes des primes d’assurance et sur les coûts qui en résultent pour l'Organisation. Le document fournissait une analyse des principaux facteurs responsables de l'augmentation récente des primes du Plan d’assurance maladie ainsi qu’une comparaison avec des plans d’assurance maladie analogues du système des Nations Unies.
91. Le Comité a été informé que le Plan était divisé en deux programmes, selon la monnaie utilisée pour le paiement des primes du personnel ou des retraités: un programme en euros (initialement en lires italiennes) qui s’étend au personnel du Siège et à certains retraités résidant en Italie et un programme en dollars EU, s’étendant à tous les autres fonctionnaires et retraités.
92. Le Comité a rappelé que le Plan d’assurance maladie de la FAO, s’étendant à tous les fonctionnaires des Nations Unies basés à Rome (FAO, PAM, FIDA et ICCROM), était comparable aux plans d’autres organisations des Nations Unies en termes d’avantages et de dispositions de partage des coûts et était tout à fait compétitif par rapport à ceux-ci, selon une étude détaillée réalisée par un actuaire-conseil reconnu.
93. Le Comité, notant les facteurs auxquels étaient attribuées les augmentations récentes des primes, à savoir les taux de change, la croissance des familles, le nombre d’assurés par famille, le nombre de factures présentées par assuré et le montant du remboursement par facture, a demandé des informations sur les mesures prises afin d'atténuer les effets des taux de change. Le Comité a été informé que l’intégration des coûts des plans dans le nouveau processus de budgétisation reposant sur une mise en recouvrement fractionnée, à partir de l’exercice en cours, devrait pouvoir atténuer, dans une large mesure, les effets des fluctuations de change.
94. En réponse aux préoccupations du Comité concernant les mesures prises pour encourager les assureurs à réduire les coûts du Plan, le Comité a été informé des mesures de maîtrise des coûts actuellement en place, à savoir: remboursement des dépenses à condition qu’elles soient raisonnables et habituelles et obligation contractuelle faite à l'assureur d’établir un réseau de prestataires préférés, avec lesquels des arrangements de ristourne sont pris. En outre, la limitation contractuelle des augmentations annuelles des primes (15 pour cent) était, selon le Secrétariat, une mesure encourageant les assureurs à suivre de près les coûts du Plan et à limiter les augmentations annuelles.
95. Certains membres du Comité, notant que le contrat actuel d’assurance devrait faire l’objet d’un appel d’offres en 2006, ont demandé au Secrétariat d'incorporer d’autres mesures encourageant les réductions de coût dans le contrat d’assurance. D’autres membres du Comité ont invité à assurer une meilleure correspondance entre les monnaies utilisées pour le versement des primes et les demandes de remboursement au titre des programmes actuels.
96. Le Comité a réaffirmé ses préoccupations concernant l’augmentation des coûts du Plan d’assurance maladie du personnel et a demandé au Secrétariat de porter à sa connaissance, pour sa session de mai 2006, les conclusions de l'étude des plans d'assurance médicale du personnel demandée par la FAO, y compris une analyse détaillée des principales sources de coûts dans les demandes de remboursement pour les différentes catégories/groupes de participants, y compris des considérations liées à la devise utilisée. Le Comité a demandé, pour cette même session, une mise à jour concernant l’étude réalisée par le Corps commun d’inspection des Nations Unies sur les plans d’assurance maladie à l’échelle du système des Nations Unies.
97. Le Comité s'est félicité de l'introduction du Directeur général adjoint à la troisième réponse de l'administration aux recommandations de l'Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO. Il a également remercié le Représentant de l'équipe d'évaluation pour ses observations concernant le document. Le Comité a apprécié les orientations générales et la vision stratégique du document. Il a demandé - et obtenu - des éclaircissements sur les questions suivantes: i) incidences de la décentralisation sur les systèmes et procédures applicables aux finances et aux ressources humaines; ii) allocation de ressources entre le Siège et les bureaux décentralisés; iii) mesures proposées de contrôle visant à accompagner la délégation accrue de pouvoirs; iv) avantages comparatifs de la localisation du personnel technique au niveau sous-régional; v) responsabilité pour le contrôle du personnel technique dans les régions; et vi) délégation de pouvoirs accrue aux Représentants de la FAO pour l'approbation de projets au titre du PCT. Le Comité s'est félicité de l'introduction progressive des cadres nationaux sur les priorités à moyen terme. Le Comité a reconnu que la décentralisation était un processus dynamique en évolution continue et indiqué qu'il pourrait souhaiter passer en revue les progrès accomplis lors d'une prochaine session.
98. Le Comité a passé en revue le rapport intérimaire sur les systèmes administratifs qui fournissait des informations complémentaires sur le champ d’application, les coûts et les avantages du système Oracle de gestion des ressources humaines (SGRH).
99. Le Comité a noté avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétariat afin de réduire les coûts du projet tout en maintenant le champ d’application initial du projet et a encouragé le Secrétariat à poursuivre ces efforts.
100. Le Comité a répété la déclaration qu’il avait faite à sa session de mai 2005, en faisant observer que les systèmes d’information administrative n’étaient pas une simple option supplémentaire. Il a noté que le SGRH jouait un rôle central dans la proposition de réforme du Directeur général et rendait possible la réforme des ressources humaines. Il a instamment invité le Secrétariat à doter ce projet des ressources appropriées.
101. Le Comité a encouragé le Secrétariat à utiliser effectivement le système dès la fin de sa mise au point.
102. Le Comité a passé en revue le document FC 110/28, intitulé Les Services de traduction à la FAO, et s’est félicité des informations supplémentaires fournies pour donner suite à la demande qu’il avait formulée à sa cent neuvième session.
103. Le Comité a pris note des informations fournies sur les pratiques et l’expérience d’autres organisations en ce qui concerne la facturation interne ou le financement centralisé des services et a noté que les Services de traduction de la FAO affichaient de bons résultats par rapport à d’autres organisations des Nations Unies. Étant donné que certaines des organisations contactées n’avaient pas encore fourni d’informations, le Comité a demandé qu’une analyse supplémentaire et plus complète de la question, assortie de propositions concrètes, lui soit présentée à sa prochaine session en mai 2006.
104. Le Comité a recommandé d’inclure dans cette analyse des informations sur les méthodes en place pour garantir la qualité des traductions, qu’elles soient gérées par les services de traduction de l’Organisation ou externalisées directement par les Divisions techniques pour le site Web de la FAO et des publications techniques.
105. Le Comité a été informé que sa cent onzième session devrait se tenir à Rome, les 20 et 21 octobre 2005.
106. Le Comité a été informé que sa cent douzième session devrait, selon un calendrier provisoire, se tenir du 8 au 12 mai 2006. Les dates exactes de la session seront fixées en consultation avec le Président.