Cette section place les directives dans un contexte international et décrit les liens avec des parties prenantes nationales et subnationales.
Rien dans ces directives volontaires ne porte préjudice aux droits, à la juridiction et aux devoirs des gouvernements selon les accords internationaux ni leurs droits souverains sur leurs ressources forestières.
Les instruments internationaux juridiquement contraignants qui ont un impact direct sur les investissements dans les forêts plantées et leur gestion, dans l’ordre chronologique:
• La Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO, 1951, revue en 1997) souligne les actions visant à prévenir l’introduction et la propagation au-delà des frontières nationales des ravageurs et des maladies des plantes et des produits végétaux, et fait la promotion de mesures de lutte.
• Les Principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC, 1955–aujourd’hui) font la promotion du libre-échange par la non-discrimination, la réciprocité et la transparence, avec un traitement spécial pour le commerce des pays en développement.
• La Convention de Ramsar relative aux zones humides (RAMSAR, 1971) est un traité intergouvernemental qui fournit un cadre pour une action nationale et une coopération internationale pour la conservation et l’utilisation raisonnable des zones humides et de leurs ressources.
• La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES, 1975) est un accord entre les gouvernements pour assurer que le commerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie.
• La Convention concernant les peuples indigènes et tribaux, No. 169 (OIT, 1989, adoptée en 1991) fournit des standards internationaux pour protéger les droits des populations indigènes et tribales dans les pays indépendants.
• La Convention sur la diversité biologique (CDB, 1992) détaille les principes régissant la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses composants et le partage juste et équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques.
• La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC, 1992) vise à stabiliser les émissions des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et le Protocole de Kyoto de la CCNUCC (1997) prévoit des mécanismes permettant aux pays de compenser les émissions de gaz à effet de serre par des activités de boisement, de reboisement et d’aménagement forestier.
• La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD, 1994) reconnaît l’équilibre délicat nécessaire pour parvenir à des moyens de subsistance durables et une gestion durable des ressources naturelles dans les écosystèmes arides et semi-arides fragiles, par le biais d’approches intégrées d’utilisation des terres en concordance avec les principales parties prenantes.
• L’Accord international sur les bois tropicaux (ITTO, 1994) fournit un cadre pour la gestion durable des forêts tropicales, la transparence du marché, le commerce mondial non discriminatoire des bois tropicaux et les considérations sociales et environnementales s’y rapportant.
• La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PNUE et FAO, 1998) fait la promotion d’une responsabilité partagée et d’une coopération afin de discipliner le commerce international de produits chimiques dangereux et pesticides.
• Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CBD, 2000) fait la promotion de la biosécurité par le moyen de règles et procédures pratiques pour le transfert, le traitement et l’utilisation sécurisés d’organismes génétiquement modifiés, avec un focus spécifique sur la régulation de leur déplacement entre les pays.
• Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (FAO, 2006) soutient la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage juste et équitable des bénéfices tirés de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique.
Les accords internationaux non juridiquement contraignants qui ont un impact direct sur les investissements et gestion de plantation forestière sont, dans l’ordre chronologique:
• Le Code international pour la distribution et l’utilisation des pesticides (FAO, 1985, révisé en 2002) est un cadre global volontaire qui fournit une orientation sur tous les aspects de la gestion des pesticides.
• La Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), y compris le Chapitre II, l’Agenda 21 et l’Annexe I, présente les principes guidant les Etats pour équilibrer les aspects environnementaux et de développement dans les politiques et les actions; l’Annexe III contient la déclaration faisant autorité mais non juridiquement contraignante des Principes relatifs aux forêts pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation durable de tous les types de forêt, naturelles et plantées (Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), Agenda 21, 1992).
Le rôle des forêts plantées et des cultures agricoles permanentes comme sources durables et écologiquement solides d’énergie renouvelable et de matières premières industrielles doit être reconnu, amélioré et promu. Leur contribution au maintien des processus écologiques, à la compensation de la pression sur les forêts primaires/anciennes et à la fourniture d’emplois régionaux et au développement avec l’implication adéquate des habitants locaux doit être reconnue et améliorée.
– Nations Unies, 1992
• Le Code de conduite pour la collecte et le transfert du matériel phytogénétique (FAO, 1993) est un cadre global volontaire qui promeut une collecte rationnelle et une utilisation durable des ressources génétiques.
• Le Panel intergouvernemental sur les forêts (IPF, 1995–1997) et le Forum intergouvernemental sur les forêts (IFF, 1997-2000) proposent des actions pour une gestion durable des forêts.
• Le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques (FAO, 1996) est un cadre global volontaire qui promeut la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
• La Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail (OIT, 1998) détaille l’engagement des gouvernements et des organisations d’employeurs et d’employés de faire respecter les valeurs humaines fondamentales essentielles pour nos vies sociale et économique.
• La Déclaration du millénaire et les Objectifs du millénaire pour le développement (Nations Unies, 2000) font respecter la dignité humaine, l’équité, l’éradication de la pauvreté, la protection de notre environnement commun, les droits de l’Homme, la démocratie, l’égalité des sexes, la bonne gouvernance et la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement.
• Le Forum des Nations Unies sur les forêts renforce l’engagement politique à long terme en matière de gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêt (FNUF, 2000–aujourd’hui).
De nombreux gouvernements se sont déjà engagés dans ces accords et conventions internationaux. L’Annexe 4 donne plus de détails sur ces engagements, processus, événements clés et recommandations de lecture.
L’incorporation de ces directives volontaires dans les politiques, lois et réglementations nationales et subnationales et dans les plans stratégiques et de gestion aidera à améliorer les conditions favorables. Cela renforcera également les capacités et les aptitudes des décideurs politiques et des planificateurs dans les gouvernements nationaux et locaux et des décideurs, investisseurs et gestionnaires des forêts plantées.
Bien que les principes et directives soient volontaires et non contraignants, les parties prenantes seront encouragées à les adopter et à s’y conformer afin d’améliorer la contribution des forêts plantées au développement durable, aux approches paysage intégrées et à l’engagement des communautés locales dans la planification et la gestion lorsque cela est approprié. Les directives peuvent également être utilisées pour revoir des guides, codes de pratique et autres systèmes forestiers existants au niveau national ou subnational, qui s’appliquent aux forêts plantées.
