OUVERTURE DE LA SESSION

1. La session a été ouverte par le Président de la CGPM, M. F. Montanaro Mifsud, qui a remercié le gouvernement espagnol d’avoir accueilli la session extraordinaire et la Communauté européenne, de l’avoir financé. Il a ensuite présenté la question inscrite à l'ordre du jour et a invité les participants à soumettre leurs observations. Des délégués de neuf membres de la Commission ont assisté à cette session. La liste des délégués figure à l'Annexe B du présent rapport.

2. A la demande de la CE, la Commission a été informée de la situation actuelle concernant l’acceptation des amendements à l’Accord de la CGPM, ainsi que des mesures prises par les membres à cet égard. Le Secrétariat a expliqué qu'étant donné que les deux tiers des membres de la Commission n'avaient pas encore déposé leurs instruments d’acceptation des amendements à l'Accord de la CGPM portant création d'un budget autonome, la présente session ne pouvait pas adopter officiellement le barème des contributions ou le budget. Toutefois, les participants peuvent se mettre d'accord, dans les grandes lignes, sur le barème des contributions et faciliter ainsi, par la suite, son adoption, dès que les amendements à l'Accord auront été acceptés par les deux tiers des membres. Si un consensus se dégage sur les grandes lignes du barème des contributions, les membres seront mieux en mesure d'accepter et mettre en oeuvre les amendements, y compris les dispositions portant création d'un budget autonome, en sachant exactement, dans la pratique, quelles seront leurs obligations.

3. L'ordre du jour adopté par les participants est reproduit à l'Annexe A. Les documents dont était saisie la Commission sont énumérés à l'Annexe C.

BARÈME DES CONTRIBUTIONS À UN BUDGET AUTONOME

4. Le Secrétariat a présenté ses propositions, contenues dans le document GFCM:ES/99/2, en indiquant qu'elles se fondent sur son analyse des débats qui ont eu lieu au cours des sessions précédentes de la Commission et sur des consultations tenues avec certains membres de la Commission lors de la période intersessions. Le barème des contributions à un budget autonome (voir Annexe D) a trois composantes: a) une redevance de base, qui est égale pour tous les membres; b) un élément fondé sur la richesse des membres et c) un élément fondé sur les captures et l’aquaculture en Méditerranée. Ce dernier élément sera calculé sur la base de la formule mise au point par la CGPM pour le calcul des tonnages, examinée précédemment.

5. En réponse à une suggestion visant à examiner simultanément le budget et le barème des contributions, le Président a indiqué qu'il serait essentiel tout d'abord de se mettre d'accord sur la méthodologie à suivre pour le calcul des contributions, puis ensuite de déterminer les montants annuels requis pour assurer le fonctionnement de la Commission. Le budget indicatif figurant dans le document GFCM:ES/99/3 Rev.1 a été préparé pour aider les membres à évaluer leur quote-part probable dans le budget autonome.

6. Au cours des débats précédents, diverses délégations avaient appuyé la proposition selon laquelle la "redevance de base" devrait représenter 10 pour cent du budget autonome. Aucun accord n'a toutefois été conclu sur la répartition des 90 pour cent restants entre l'"élément richesse" et l'"élément captures". Dans le document présenté à la session extraordinaire, le Secrétariat a proposé que 30 pour cent soient couverts par l'"élément richesse" et 60 pour cent par l'"élément captures". Les participants ne se sont pas attardés sur cette question. Certaines délégations ont exprimé le souhait que l'"élément captures" soit la composante la plus importante du budget autonome.

7. Les chiffres concernant la quote-part de chaque pays au titre de l'"élément captures" sont obtenus en additionnant les pêches de capture et la production de l'aquaculture, réalisées exclusivement dans les eaux méditerranéennes. Toutefois, après quelques débats, les participants sont convenus qu'il faudrait envisager d’incorporer également les captures provenant de la mer Noire, qui reste une zone relevant de la CGPM. Certaines délégations ont déclaré qu’il faudrait réviser les données utilisées par la CGPM pour le calcul des tonnages. Le Secrétariat a présenté une proposition de rechange, qui figure à l'Annexe E.

8. Le critère proposé dans le document GFCM:ES/99/2 pour déterminer l'"élément richesse" consiste à utiliser le barème des contributions au budget de la FAO, au lieu d'utiliser le PNB par habitant comme cela avait été proposé, lors de la vingt-troisième session de la Commission sans qu'un accord se dégage.

9. Les participants ont demandé au Secrétariat d'expliquer pourquoi le barème des contributions à la FAO a été retenu comme critère au lieu du PNB, et si cela représente un avantage par rapport à la proposition précédente. Le Secrétariat a précisé que le barème des contributions à la FAO a été choisi parce que lors de discussions tenues entre le Secrétariat et certains membres pendant la période intersessions, cette formule était indiquée comme étant la préférée. On a expliqué aux participants que le barème des contributions à la FAO est dérivé du système de quote-part de l'ONU, qui est lui-même fondé sur le PNB, modifié en fonction d'un certain nombre de facteurs. Des documents portant sur la question ont été fournis par le Secrétariat. Une délégation a estimé qu’il n’était pas indiqué, dans ce cas, d’utiliser le barême des contributions au budget de la FAO.

10. De l'avis des participants, le barème des contributions à la FAO n'est pas une bonne mesure de remplacement du PNB et certaines délégations ont estimé que le recours au PNB permet de bien répartir l'"élément richesse" entre les membres. Certains membres se sont prononcés en faveur du PNB par habitant, et d'autres, en faveur du PNB. Le Secrétariat a présenté une version du barème des contributions, figurant à l'Annexe F, qui utilise à la fois le PNB et le PNB par habitant pour la répartition de l'"élément richesse". Les délégations de Malte et de Chypre ont déclaré qu'elles ne peuvent pas approuver le barème des contributions tel qu'il est proposé à l'Annexe F, car il pénaliserait excessivement les petits Etats Membres.

11. A la fin de la réunion, la délégation japonaise a présenté une proposition (Voir Annexe I) sur le barême des contributions, préparée sur la base de discussions avec d´autres délégations. Faute de temps, cette proposition japonaise n´a pu être discutée.

12. Les participants sont convenus de soumettre à la vingt-quatrième session de la CGPM les quatre propositions de barème des contributions à l'étude, en faisant observer que le barème des contributions qui sera finalement adopté doit tenir pleinement compte de la capacité financière des membres. Les participants ont décidé de poursuivre l’examen de cette question lors de la prochaine session de la CGPM, pour que de nouvelles idées puissent être présentées.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS (JUILLET 1999-JUILLET 2000) ET BUDGET CORRESPONDANT

13. Les participants ont décidé de passer en revue le Programme de travail et budget proposé dans le document GFCM:ES/99/3 Rev.1 comme base pour l'examen du barème des contributions, étant entendu que le Programme de travail et budget ne peut pas porter sur la période juillet 1999 à juillet 2000, puisque les amendements portant création d'un budget autonome ne sont pas encore entrés en vigueur. La Commission a donc examiné le Programme de travail et budget pour voir comment peut être structuré un budget autonome.

14. Le programme, tel qu’il est proposé par le Secrétariat, comprend des réunions d'organes statutaires: une session de la Commission, la troisième session du Comité scientifique consultatif et la deuxième session du Comité de l'aquaculture, qui se réunit tous les deux ans. En outre, on envisage, en préparation de la troisième réunion du Comité scientifique consultatif, des réunions d'organes subsidiaires pour deux des Sous-Comités (Statistiques et informations sur les pêches et Sciences économiques et sociales). Des réunions ad hoc sont également proposées, comme celle d'un Groupe de travail conjoint CGPM/CICTA sur les grands pélagiques en mer Méditerranée et une Consultation d'experts sur la mer Noire, demandée par la Turquie. Les activités des réseaux sur l'aquaculture sont également prévues dans le programme de travail proposé: réunions des coordonnateurs nationaux du SIPAM et amélioration des bases de données, achèvement des enquêtes TECAM et SELAM et organisation d'ateliers/séminaires sur la qualité d'ensemble de l'aquaculture méditerranéenne, la législation et le contrôle sanitaires en aquaculture et l'impact de l'aquaculture sur l'environnement; une réunion, à préciser à une date ultérieure, est aussi prévue afin de poursuivre les travaux entamés lors de la Consultation sur l'application de l'Article 9 du Code de conduite pour une pêche responsable en Méditerranée.

15. Le Secrétaire a en outre précisé que le budget proposé comprend un volet "personnel" important, afin de renforcer le Secrétariat et que le poste de Secrétaire est toujours financé, pour le moment, par la FAO. L'Organisation continuerait également à prendre à sa charge le temps consacré aux activités du programme par le personnel technique de différentes divisions du Département des pêches de la FAO. Compte tenu de l'importance croissante de l'aquaculture dans les pays méditerranéens, il a été suggéré d'allouer des ressources financières adéquates au programme d'activités pour les réseaux.

16. Lors de l'examen du programme de travail, la délégation de la CE a demandé des explications concernant la contribution effective de la FAO et son rôle dans la nouvelle CGPM. Le Secrétariat a présenté des données ventilées concernant les mois de travail indiqués à la Section B du tableau sur le budget. A cet égard, certaines délégations ont indiqué qu’elles préfèrent que la contribution de la FAO se présente sous la forme d’un financement d’un poste à plein temps ou d’une contribution financière nette.

17. Les participants ont également contesté le niveau du budget et ont suggéré un montant plus raisonnable de 750 000 dollars, même si cela veut dire qu'il faudra réduire les activités ou comprimer les effectifs. A cet égard, certains délégués ont proposé que le traitement du Secrétaire soit facturé directement aux membres et que la FAO prenne à sa charge le coût d'un spécialiste de l'évaluation des stocks qui serait affecté à plein temps au Secrétariat de la CGPM. La délégation de la CE a indiqué également que le poste d'économiste n'était pas indispensable et que ceux de commis d'administration et de commis aux finances devraient être fusionnés. La CE s'est également demandée s'il était nécessaire d'appliquer aux membres du cadre organique les grilles de salaires des Nations ou s'il ne serait pas possible de faire des économies en établissant un barème des traitements spécifique pour le personnel nouvellement recruté pour la CGPM. La délégation de Malte, appuyée par celle de la CE, a déclaré qu'un mécanisme de suivi des progrès accomplis et de vérification du fonctionnement de la Commission était nécessaire. La création d'un Comité financier a été envisagée. On s'est demandé, à ce propos, si la Commission ne pourrait pas remplir elle-même ce rôle. Le Secrétariat a expliqué que si les membres voulaient maintenir la Commission dans le cadre de la FAO, il faudrait appliquer les règles de la FAO en matière de recrutement du personnel.

18. La Commission a examiné ces diverses propositions et a accepté de supprimer le poste d'économiste et de fusionner les postes de commis à l’administration et de commis aux finances proposés par le Secrétariat. Elle a examiné la proposition formulée par certaines délégations tendant à ce que la FAO prenne à sa charge le traitement d'un biologiste/spécialiste de l'évaluation des stocks à plein temps, qui serait détaché auprès du nouveau Secrétariat de la CGPM, en remplacement du poste de secrétaire qui serait financé par les contributions des membres. Le Secrétariat a indiqué qu'un tel échange de postes devrait être approuvé au siège de la FAO.

19. Plusieurs délégations ont demandé des explications concernant le calendrier des réunions proposé par le CSC à ses deux premières sessions et se sont étonnées du coût élevé suggéré pour les premières réunions des deux Sous-Comités du CSC indiquées ci-dessus. La délégation espagnole, se référant aux rapports du CSC, a proposé un calendrier des réunions des groupes de travail s'occupant de l'évaluation des stocks et des Sous-Comités du CSC prévoyant des réunions consécutives, ce qui permettrait de réaliser des économies en matière d'interprétation et de documentation. Plusieurs pays ont approuvé cette suggestion et il a été demandé que les tableaux du Programme de travail et budget soient modifiés pour tenir compte des changements proposés. En ce qui concernait la réunion sur la mer Noire, on a fait observer que la Turquie avait offert d'accueillir la réunion et que les coûts relatifs à cette réunion ne devraient donc pas figurer dans le budget, mais le Secrétariat a précisé que la Turquie fournirait sans doute des installations pour la réunion, mais n'assumerait pas forcément la totalité des coûts. En ce qui concernait la réunion conjointe avec la CICTA mentionnée ci-dessus, le Secrétariat a indiqué qu'elle incluait des frais de voyage de personnes n'appartenant pas au personnel qui n'avaient pas été indiqués dans le tableau.

20. La Commission a examiné la liste des activités proposées pour les réseaux sur l'aquaculture et a demandé des détails supplémentaires sur les coûts de ces activités. Ceux-ci sont inclus dans la proposition établie par le Secrétariat (Annexe G). La délégation tunisienne, qui accueille le centre régional du Réseau SIPAM, a indiqué que, compte tenu de la priorité accordée à ce nouveau secteur, la demande de fonds envisagée était jugée insuffisante.

21. A la lumière des débats sur la question des effectifs du Secrétariat, la Commission a demandé au Secrétariat de préparer une proposition tenant compte de la réduction des effectifs et de la suggestion concernant la réduction des frais de réunion.

22. La délégation de la CE a soumis une proposition allant dans le même sens. A ce sujet, certaines délégations ont exprimé le souhait que le budget total (contribution de la FAO et des parties contractantes) se situe aux alentours de 750 000 dollars E.-U. La proposition communautaire a été introduite par le représentant de la Communauté Européenne qui a déclaré qu´elle était ouverte à la discussion et aux amendements éventuels. Il a aussi indiqué que la proposition du Secrétariat et celle de la Communauté Européenne pourraient être harmonisée de façon à constituer une proposition unique à soumettre à la vingt-quatrième session de la CGPM, pour examen.

23. Certaines délégations ont demandé des explications concernant le faible niveau des crédits alloués à certains groupes de travail du CSC, la possibilité pour certains pays de participer efficacement au travail de ces groupes, et les arrangements permettant d’assurer l'interprétation lors de sessions consécutives des Sous-Comités. Des remarques ont également été faites sur les crédits insuffisants proposés pour le financement des activités des réseaux du Comité de l´aquaculture. La délégation de Chypre a aussi proposé que seules les Sessions de la Commission soient tenues en quatre langues.

24. Le Conseiller juridique, réagissant à la proposition faite par la Communauté Européenne de présenter une colonne unique pour le budget de la Commission comprenant la contribution des Membres et celle de la FAO, a indiqué que la procédure d´allocation de fonds du budget ordinaire de la FAO est sujette à l´approbation de la Conférence de l´Organisation, et qu´en fait, le budget autonome doit comprendre uniquement la partie financée par la contribution des Membres sans tenir compte du financement du Programme ordinaire de la FAO, destiné à appuyer les activités de la Commission. Certaines délégations ont toutefois estimé que, dans la pratique, cet exercice serait utile. La proposition de la CE est jointe au présent rapport (Annexe H) pour examen par la Commission à sa vingt-quatrième session.

AUTRES QUESTIONS

25. La réunion a pris acte des explications fournies par le Conseiller juridique concernant les contributions de la CE et de ses Etats Membres.

La contribution de la CE et de ses Etats Membres a été répartie entre la CE et ses Etats Membres sur leur demande. Cette contribution est soumise au principe de l'exercice des droits liés à la qualité de membre en alternance, ce qui implique que tant les droits que les obligations liées à la qualité de membre de la CE et de ses Etats Membres ne doivent pas dépasser la somme des droits et obligations liés à la qualité de membre qui pourraient être exercés par les seuls Etats Membres.

En ce qui concerne les contributions au budget, les contributions de la CE et de ses Etats Membres ne dépassent pas, et ne devraient pas dépasser, le montant total des contributions dont seraient redevables les Etats Membres si la CE n'était pas partie à l'accord concernant la CGPM. Ceci, bien entendu, sans préjudice du paiement par une organisation membre d'une somme couvrant les dépenses administratives et autres liées à la qualité de membre, qui ne doit pas être considérée comme une contribution au budget. Il est exclu également que la répartition de la contribution entre la CE et ses Etats Membres, qui peut être modifiée à tout moment sur leur demande, donne droit soit à la CE, soit à ses Etats Membres à une voix supplémentaire lors d'un vote sur le budget.

26. La délégation de Malte a rappelé l'offre de son pays d'accueillir le Secrétariat de la Commission dans le cas de son transfert en dehors du siège de la FAO et a invité les membres à participer plus activement aux activités de la CGPM.

ADOPTION DU RAPPORT

27. Le rapport a été adopté le 9 juillet 1999.

1. Ouverture de la session.

2. Adoption de l'ordre du jour et organisation de la session.

3. Barème des contributions à un budget autonome.

4. Programme de travail de la période intersessions (juillet 1999-juillet 2000) et
budget correspondant.

5. Autres questions.

6. Adoption du rapport.

Gabriel P. GABRIELIDES
Director, Fisheries Department
Ministry of Agriculture, Natural
Resources and the Environment
Eolu 13
1416 Nicosia

John SPENCER
Head of Delegation
Directorate General for Fisheries
DG XIV/B4
200 Rue de la Loi
1049 Brussels, Belgium
Tel: (+32-2) 2956858
Fax: (+32-2) 2955700

Veronica CODY (Ms)
Administrator
Directorate General for Fisheries
Council of the European Union
Justus Lipsius
Rue de la Loi
1049 Brussels, Belgium
Tel: (+32-2) 2858261
Fax: (+32-2) 2858543

Jarnmo VILHUNEN
Councellor of Fisheries
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 232
00171 Helsinki
Finland

Jukka SIHVO
Senior Planning Officer
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 232
00171 Helsinki
Finland

Roberto CESARI
Administrator
European Commission
Directorate General for Fisheries
DG XIV/B4
200 Rue de la Loi
1049 Brussels, Belgium
Tel: (+32-2) 2994276
Fax: (+32-2) 2955700

Julien TURENNE
Chargé de mission
Ministère de l´agriculture et de la pêche
3 Place de Fontenoy
75007 Paris
Tel: (+33-1) 49558236
Fax: (+33-1) 49558200
Email:[email protected]

Pasquale GIANNELLA
Chef de division
Ministero per le Politiche Agricole
Viale dell´Arte 16
00144 Roma

Junichiro OKAMOTO
Head of Delegation
Counsellor, Fisheries Agency
Ministry of Agriculture, Forestry and
Fishery
1-2-1 Kasumigaseki
Chiyoda-ku, Tokyo

Tsuyoshi IWATA
Fisheries Agency of Japan
Ministry of Agriculture, Forestry and
Fishery
1-2-1 Kasumigaseki
Chiyoda-ku, Tokyo

Masaharu SHIMIZU
Fishery Division
Ministry of Foreign Affairs
2-2-1 Kasumigaseki
Chiyoda-ku, Tokyo

Francis MONTANARO MIFSUD
Ambassador to FAO
Permanent Representation of the
Republic of Malta to FAO
Lungotevere Marzio 12
00186 Rome, Italy
Tel: (+39 06) 6879990/6879947
Fax: (+39 06) 6892687

Edward GAUCI BORDA
Permanent Secretary
Ministry of Agriculture and Fisheries
Barriera Wharf, Valletta
Tel: (+356) 240399
Fax: (+356) 248602

Matthew CAMILLERI
Fisheries Biologist
Ministry of Agriculture and Fisheries
Barriera Wharf, Valletta
Tel: (+356) 650 934
Fax: (+356) 650 932
E-mail: [email protected]

Youssef OUATI
Chef de la division de la coopération
Direction de la Coopération et des
Affaires Juridiques
Ministère des Pêches Maritimes
Rabat
Tel: (+7) 688162
Fax: (+7) 688194
Email:[email protected]

Ignaciao YBANEZ
Subdirector General de Organismos
Multilaterales de Pesca
Ministerio de Agricultura, Pesca y
Alimentación
Ortega y Gasset 57
Madrid
Tel: (+34) 914027404
Fax: (+34) 913093967
Email: [email protected]

Maria Carmen CADENAS DE LLANO (Ms)
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Ortega y Gasset 57
Madrid
Tel: (+34) 914025000
Fax: (+34) 913093967
Email:[email protected]

Ahmed CHOUAYAKH
Directeur
Ministère de l’Agriculture
Direction générale de la pêche
et de l'aquaculture
32 Rue Alain Savary
Tunis
Tel: 890784
Fax: 799401

Viale delle Terme di Caracalla
00100 Rome

G. MOORE
Legal Counsel/Conseiller juridique
Legal Office/Bureau juridique
Tel: (+39 06) 57053319
Email:[email protected]

H. BEN ALAYA
Secretary/Secrétaire
Senior Fishery Liaison Officer/Fonctionnaire
principal de liaison (pêches)
International Institutions and Liaison
Service/Service des institutions
internationales et de liaison
Tel: (+39 06) 57056435
Fax: (+39 06) 57056500
E-mail:[email protected]

U. WIJKSTRÖM
Chief/Chef
Fishery Policy and Planning Division/
Division des politiques et de la
planification de la pêche
Tel: (+39 06) 57053156
Fax: (+39 06) 57056500
E-mail: [email protected]

M. PEDINI
Technical Secretary/Secrétaire
technique (Aquaculture)
Fishery Resources Division/Division
des ressources halieutiques
Tel: (+39 06) 57056279
Fax: (+39 06) 57053020
E-mail:[email protected]

	Budget total $EU		750000
	Redevance de base(10 %)		75000
	Nombre de membres		22
	Budget total moins la redevance de base		675000
	Elément correspondant au PNB (fraction du budget total):		0.30
	&EU		225000
	Elément correspondant aux captures (fraction du budget total)		0.60
	$EU		450000

Notes: L'indice correspondant au PNB est le même que celui appliqué pour le calcul de la contribution des pays membres au budget de la FAO.

	Budget total $EU		750000
	Redevance de base(10 %)		75000
	Nombre de membres		22
	Budget total moins la redevance de base		675000
	Elément correspondant au PNB (fraction du budget total):		0.30
	&EU		225000
	Elément correspondant aux captures (fraction du budget total)		0.60
	$EU		450000

* Somme destinée à couvrir les dépenses administratives et autres dépenses inhérentes à la participation du membre.

Ce tableau reprend les chiffres indiqués dans le document GFCM:ES/99/2, tout en tenant compte dans le calcul de l'élément capture des captures en mer Noire par les pays riverains membres de la CGPM.

	Budget total $EU		750000
	Redevance de base(10 %)		75000
	Nombre de membres		22
	Budget total moins la redevance de base		675000
	Elément correspondant au PNB (fraction du budget total):		0.30
	&EU		225000
	Elément correspondant aux captures (fraction du budget total)		0.60
	$EU		450000

* Somme destinée à couvrir les dépenses administratives et autres dépenses inhérentes à la participation du membre.

		Contribution
Pays	PNB/caput	par pays
Japon	30000-	30
4 Membres de la CE	10000-29999	10
15 Autres	1000-9999	1
Albanie	0-999	0

Dans le tableau ci-dessus, les pays ayant un PNB inférieur à 100 billions et un revenu par tête d'habitant inférieur à $EU 10 000 sont classés dans une catégorie en dessous de la catégorie PNB à laquelle ils devraient appartenir.

Pays de la Mer Noire inclus.

ANNEXE G

PROPOSITION DU JAPON

INDEX PNB PER CAPUT: 0 à 765(0), 766 à 9385(1), 9386 à 17999(6), supérieur à 18000(8)
BULGARIE, ROUMANIE: 1
Echelle des contributions pour un budget autonome hypothétique de 750,000 dollars EU (ventilé comme suit)
REDEVANCE DE BASE: 10% - REDEVANCE NATIONALE: 30% - REDEVANCE BASÉE SUR LES CAPTURES NATIONALES: 60%

(*) Dans le cas où le PNB per caput d'un pays dépasse 9 386$ et dont le PNB est inférieur à 100 milliards de dollars, l'index PNB per caput sera réduit d'une unité.