La FAO publie tous les trois mois, en édition anglaise, française et espagnole, un Recueil de lois et de règlements de portée internationale. Voici quelques notes de législation forestière susceptibles d'intéresser nos lecteurs.
Canada (Manitoba)
· Loi sur les périmétres de protection dans les bassins versants: Loi prévoyant l'établissement de périmètres de protection dans les bassins versants, afin d'assurer la conservation des réserves en eau de la Province 4 août 1959. (Statutes of Manitoba, 1959, 8 Elisabeth II, p. 521-548.)
Il peut être institué des périmètres de protection dans les bassins versants et, pour chaque périmètre, un bureau ayant les buts et fonctions suivants: assurer la conservation et le contrôle des réserves en eau et, dans ce but étudier, entreprendre, mettre en œuvre et mener à bien un projet portant sur le périmètre intéressé, en vue de conserver, contrôler, accroître, protéger, reconstituer ou utiliser a) les ressources en eau existantes ou utilisables dans ce périmètre et b) les terrains, les forêts, la faune et les valeurs touristiques.
Une «Commission pour la protection des bassins versants» est instituée, elle a pour but de conseiller et guider les bureaux des périmètres et de conseiller le ministre de l'Agriculture et de la Protection de la nature sur tous les points relatifs à la loi, à son application et à son exécution.
Canada (Terre-Neuve)
· Loi sur les scieries) 1959: Loi modifiant et renforçant la loi concernant le fonctionnement des soieries. 6 juillet 1959. (Statutes of Newfounland, 1959, p. 388-393.)
Cette loi renferme des dispositions détaillées sur les autorisations et les droits conférés aux soieries. Tous les bénéficiaires d'autorisations doivent prendre des précautions contre le feu, en vertu de la Loi sur les incendies de forêt.
Le ministre des Mines et Ressources naturelles est habilité à interdire par règlement tout gaspillage de bois sans nécessité, dans les opérations de sciage ou façonnage, à réglementer la destination des déchets des scieries à prévoir le classement de tout où partie des sciages et à établir des normes pour l'appellation des diverses classes de ces produits.
Ceylan
· Règlements d'application de la loi sur la conservation des sols n° 25 de 1951 - 16 décembre 1959 (Ceylon Government Gazette, N° 12, 027, 1er janvier 1960, 1ère partie, p. 5).
En vue de prévenir l'érosion, lutter contre elle, ou conserver les sols, les propriétaires de tout terrain portant une culture quelconque peuvent se voir imposer des mesures concernant a) la protection contre l'incendie, par l'établissement et l'entretien de parefeu, b) la protection contre les dégâts dus aux pâturages, par la pose de clotures, c) la plantation d'arbres, et d) la construction de barrages de correction des torrents et de clayonnages disposés suivant les courbes de niveau.
Lorsqu'un terrain boisé, dégradé, défriché autrefois pour la culture et aujourd'hui inemployé, est soumis à l'érosion, le propriétaire est tenu de le reboiser dans une proportion fixée par le Directeur de l'agriculture.
Costa Rica
· Décret exécutif n° 1, instituant un Comité pour la protection de la faune forestière. 2 février 1960 (La Gaceta, n° 52, 4 mars 1960, p. 931).
Les fonctions de ce Comité sont les suivantes: proposer, encourager et coordonner toutes mesures, programmes, études et projets visant à améliorer l'aménagement de la faune forestière, étudier et recommander les solutions aux problèmes techniques posés par oct aménagement, dans le cadre des attributions du ministère des Terres et Forêts; rédiger les règlements d'application de la Loi sur la protection de la faune en vue de la rendre plus efficace; prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une bonne coordination entre le programme de travail du ministère pour la Protection de la faune, les autres branches du même ministère et les autres organismes publics ou privés créés en vue de la conservation des ressources naturelles.
Fédération de Malaisie
· Loi sur la conservation des sols, 1960 - 23 avril 1960 (Fédération of Malaya Government Gazette, Vol. IV, n° II, Act supplément n° 1, 5 mai 1960, p. 9-19).
Le but de cette loi est de renforcer la Loi relative à la conservation des terrains montagne et à la protection des sols contre l'érosion et l'alluvionnement. Nul ne peut utiliser sans autorisation un terrain en montagne pour une culture à court terme, déboiser ou participer au déboisement d'un terrain en montagne, détruire ou enlever des arbres, plantes, sous étage, herbes ou végétal quelconque de tout terrain en montagne. Les propriétaires ou occupants peuvent être tenus à prendre les mesures nécessaires dans le cas où de la terre, de la boue, du limon, des graviers ou des pierres ont causé ou menacent de causer des dégâts à d'autres terrains ou à tout cours d'eau. La loi contient des dispositionsdétaillées sur les mesures de procédure.
Honduras
· Décret n° 213-A déclarant Zones de réserve nationale tous les terrains appartenant actuellement à l'Etat 3 septembre 1953 (La Gaceta, n° 16899 899, 10 octobre 1959, p. 1).
Il s'agit d'une mesure générale de conservation, destinée à permettre des prévisions à long terme pour l'agriculture et l'utilisation des terres. La forêt et les autres ressources existant sur ces terrains domaniaux sont également comprises dans la Réserve nationale.
Inde (Bengale de l'Ouest)
· Résolution n° 20 550 L - Réf. du 6 novembre 1959 sur la création du Bureau pour l'utilisation des terres (The Calcutta Gazette n° 46, 12 novembre 1959, p. 3 922).
Un bureau pour l'utilisation des terres est créé en vue de définir les étapes nécessaires pour aboutir à une utilisation rationnelle des terres et des eaux existant dans l'Etat. Les fonctions du Bureau consistent entre autres, à réunir des renseignements sur les terrains qui sont revenus au Gouvernement au titre de la Loi de 1953 sur l'acquisition des propriétés dans le Bengale de l'Ouest, à susciter des rapports techniques sur la valeur des divers groupes de terrains pour l'agriculture, le reboisement, etc., et à mettre en forme les mesures pour la conservation des sols et la lutte contre l'érosion.
Japon
· Loi n° 21 de 1960, relative aux mesures d'urgence concernant la conservation des forêts et la lutte contre l'érosion (Journal officiel, numéro spécial, n° 24, 31 mars 1960, p. 7-8).
Le ministre de l'Agriculture et des Forêts est chargé avec le Comité consultatif central des forêts, d'établir un plan. Un plan analogue doit être mis sur pied par le ministre des Travaux publics, avec le Comité consultatif des rivières. Le ministre de l'Agriculture et des Forêts se chargera des plans concernant la conservation des terrains en montagne, le ministre des Travaux publics sera responsable de la protection des rivières.
Les deux ministres, avant d'établir leurs plans respectifs, devront se consulter et les coordonner, ils consulteront, en outre, le Chef de l'agence de planification économique. Les deux plans seront soumis à l'approbation du Gouvernement, qui prendra les mesures nécessaires pour leur exécution.
La conservation des terrains en montagne recevra l'aide financière du gouvernement central, au titre de la loi forestière et de la loi sur la prévention des glissements de terrain.
Mexique
· Loi forestière - 9 janvier 1960 (Diaro Oficial, n° 13, 16 janvier 1960 P. 7-17).
Ce texte fondamental remplace la Loi forestière du 30 décembre 1947. Son but est de réglementer la conservation, la restauration, le développement et l'emploi de la végétation forestière, le transport et le commerce des produits forestiers, l'administration du service forestier et le développement rationnel et l'intégration de l'industrie forestière.
Pologne
· Ordre du Conseil des Ministres créant le parc national Wolinski 3 mars 1960 (Dziennik Ustaw, n° 14, 15 mars 1960, texte 79, p. 141).
Le ministre des Forêts et des Industries du bois fixera de façon précise l'étendue et les limites du parc ainsi que les restrictions concernant ses diverses parties. Dans les parties mises en réserve, toute l'activité économique doit être harmonisée avec les exigences et les buts de la protection de la nature. Cependant, aucune restriction ne doit intervenir pour gêner l'exercice des activités économiques que le Directeur du parc estime en accord avec une utilisation rationnelle du terrain.
Venezuela
· Loi sur la réforme agraire. 22 février 1960 (Gaceta oficial, n° 611, numéro spécial, 19 mars 1960, p. 119).
D'aprés l'article 28 de la loi sur la réforme agraire, les forêts et les parcs nationaux, les réserves forestières, les zones protégées, les «sanctuaires de la faune» ne sont pas soumis´ aux affectations prévues dans le cadre de la réforme agraire.
Le titre III prévoit la création d'un service de crédit agricole qui peut consentir des prêts, notamment pour le reboisement.
Yougoslavie
· Règlements du Secrétariat à l'agriculture et aux forêts du Conseil exécutif fédéral, relatifs aux informations économiques et techniques dans le cadre des plans d'investissement pour la création de cultures intensives d'arbres à croissance rapide. - 8 avril 1960
(Sluzbeni List, n° 17, 27 avril 1960, texte 233, p. 356-357).
