7.1 Élaboration des Plans-requins
7.2 Aide de la FAO
7.3 Suggestion de présentation pour les Plans-requins nationaux, sous- régionaux et régionaux
7.4 Mode de présentation proposé pour le rapport d'évaluation des stocks de requins
Les procédures à suivre par les États et les ORAP pour appliquer des Plans-requins nationaux, sous-régionaux ou régionaux compatibles avec le PAI-requins sont décrites dans les paragraphes 17 à 28 du PAI-requins (voir annexe I). Ces paragraphes sont résumés plus bas et développés, le cas échéant, pour fournir des informations supplémentaires.
Le PAI-requins s'applique aux États dans les eaux desquels des requins sont capturés par leurs propres navires ou par des navires étrangers et aux États dont les navires pêchent le requin en haute mer. Les États devraient adopter un Plan d'action national pour la conservation et la gestion des stocks de requins (Plan-requins) si leurs navires visent directement des requins ou si leurs navires capturent régulièrement des requins comme prises accessoires. Dans la même optique, les États parties à des arrangements sous-régionaux ou qui adhèrent à des ORAP devraient, selon qu'il convient, coopérer afin de coordonner leurs Plans-requins, en vue de produire un ou plusieurs Plans-requins communs. C'est particulièrement important lorsque des stocks chevauchants et des stocks de requins grands migrateurs sont exploités par plusieurs États. Lors de l'élaboration d'un Plan-requins, il convient de tenir compte, le cas échéant, de l'expérience des États qui ont conclu des arrangements ou des ORAP. Les États qui estiment qu'un Plan-requins n'est pas nécessaire en ce qui les concerne devraient revoir cette décision régulièrement, à la lumière des changements survenus dans leurs pêcheries, et, au minimum, rassembler des données sur les captures, les débarquements et le commerce.
S'il y a lieu, les arrangements sous-régionaux et les ORAP mettront aussi au point des Plans-requins. Des organisations telles que la Commission interaméricaine du thon tropical, le Conseil international pour l'exploration de la mer, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, la Commission sous-régionale des pêches des États de l'Afrique de l'Ouest, l'Organisation latino-américaine de développement halieutique, la Commission des thons de l'océan Indien, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud, et le Programme des pêches océaniques de la Communauté du Pacifique encouragent leurs pays membres à recueillir des informations sur les requins et, dans certains cas, ont mis sur pied des bases de données régionales pour l'évaluation des stocks.
Les États et les ORAP devraient évaluer régulièrement la situation de leurs stocks de requins faisant l'objet de pêches, afin d'apprécier la nécessité d'élaborer un Plan-requins. Cette évaluation sera rapportée dans le cadre de chaque Plan-requin national, en respectant la présentation suggérée plus bas. Cette évaluation requiert la collecte régulière des données mentionnées dans la section précédente. La collaboration internationale sur les systèmes de collecte et de mise en commun des données aux fins de l'évaluation des stocks est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de stocks chevauchants et de stocks de requins grands migrateurs.
Le Plan-requins vise à:
Le rôle de la FAO est stipulé dans les paragraphes 29 à 31 du PAI-requins. En plus de la préparation de ces directives, la FAO, dans le cadre des activités de son Programme ordinaire, aide les États à mettre en œuvre le PAI-requins, y compris à préparer le Plan-requins et prête une assistance technique locale aux pays. La FAO fournira une liste d'experts et un mécanisme d'assistance technique aux pays pour l'élaboration des Plans-requins. La FAO rendra compte tous les deux ans de l'avancement de la mise en œuvre du PAI-requins, par le truchement du COFI.
Les États et les ORAP s'efforceront de collaborer par l'intermédiaire de la FAO et d'arrangements internationaux dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d'informations et de matériel didactique.
Les États et les ORAP feront en sorte que leur Plan-requins soit prêt pour la prochaine session du COFI, qui se tiendra en février 2001. Les entités qui mettent en œuvre le Plan-requins devraient évaluer régulièrement, au moins tous les quatre ans, sa mise en œuvre en vue de dégager des stratégies d'un bon rapport coût-performance qui permettraient de le rendre plus efficace. Les différences nationales et régionales entre les pêches sont telles que la notification par tous les pays réclame de la souplesse. Certaines étapes importantes de l'élaboration d'un Plan-requins ou de la préparation d'une évaluation des stocks de requins demandent néanmoins à être suivies, et il y a certaines exigences minimales quant au type d'information à notifier. Le type d'information requis pour les Plans-requins est spécifié dans les sections précédentes et la table des matières reproduite ci-dessous l'est à titre de proposition.
1. Introduction1.1 Problèmes2. Besoins en matière de cadres juridiques, institutionnels et gestionnaires.3. Besoins en matière de ressources humaines et de mise en place de capacités.
4. Données et recherche relatives à la gestion nationale et régionale de la pêche.
4.1 Brèves descriptions de la pêche au requin5. Gestion de la pêche et conservation des espèces
4.2 Espèces associées capturées accidentellement puis rejetées
4.3 Identification et distribution des espèces et structure du stock des espèces exploitées
4.4 Espèces associées et captures accidentelles rejetées
4.5 Méthodes de suivi de la pêche et de collecte des données
4.6 Recherche scientifique
4.7 Gestion des données
4.8 Informations sur l'évaluation des stocks
4.9 Identification des espèces qui nécessitent une “gestion spéciale”5.1 Contraintes liées aux ressources
5.2 Critères, objectifs, indicateurs et points de référence du SRDD
5.3 Options de réglementation de la pêche
5.4 Réduction des captures accessoires
5.5 Promotion de l'utilisation intégrale
5.6 Considérations ayant trait à la biodiversité et à l'écologie
Dans le cadre du rapport biennal prévu par le Code de conduite, les États et les ORAP qui appliquent le Plan-requins feront rapport sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, alors que les États et les ORAP qui n'appliquent pas de Plan-requins feront état de l'évaluation qui a abouti à la conclusion qu'un Plan-requins n'était pas nécessaire. Le type d'information demandé pour le plan de gestion est stipulé dans les sections précédentes du présent document, et la table des matières ainsi que le mode de présentation proposés sont exposés ci-dessous pour les pêcheries où sont capturés des requins. Une bonne indication du niveau de détail requis est donnée dans les “Études de cas de l'aménagement des pêcheries à élasmobranches” publiées dans le Document technique (de la FAO) sur les pêches N° 378 (pas traduit en français). Les rapports d'évaluation des stocks d'espèces de requins qui réclament une “gestion spéciale” ne comportent pas autant d'éléments que ceux qui concernent des espèces de requins exploitées et bon nombre des titres mentionnés ci-dessous peuvent être omis.
1. Introduction1.1 Problèmes2. Ressource2.1 Composition spécifique des pêcheries3. Objectifs de gestion
2.2 Répartition des pêcheries
2.3 Présence d'espèces associées parmi les prises accessoires rejetées ou non
2.4 Évolution et situation actuelle des moyens de poursuivre la pêche
2.5 Processus d'exploitation
2.6 Évolution des captures
2.7 Caractéristiques des flottilles, évolution des flottilles et de l'effort de pêche
2.8 Marchés3.1 La pêche dans le contexte des politiques de pêche nationales4. Politiques de gestion et processus d'élaboration des politiques
3.2 Objectifs pour l'aménagement des pêcheries de requins
3.3 Processus d'établissement de l'objectif4.1 Identification et évaluation des politiques5. Planification de la gestion
4.2 Politiques adoptées
4.3 Accès aux ressources
4.4 Restrictions visant les engins de pêche
4.5 Réglementation s'appliquant aux navires
4.6 Règlements portant sur des caractéristiques biologiques
4.7 Attribution de quotas de pêche/de capture
4.8 “Gestion spéciale” des espèces5.1 Fourniture de conseils en matière de gestion des ressources6. Réglementation dans le domaine de la gestion halieutique
5.2 Statistiques sur la pêche
5.3 Méthodes employées pour collecter les données sur les captures et l'effort
5.4 Évaluation des données concernant les captures et l'effort
5.5 Traitement, stockage et accessibilité des données
5.6 Évaluation des stocks
5.7 Mesure de l'abondance du stock
5.8 Procédure d'examen des avis relatifs à la biologie
5.9 Points de référence pour la gestion des aspects biologiques
5.10 Pérennité de la ressource6.1 Règlements7. Législation et respect de la réglementation
6.2 Réglementation et processus de communication7.1 Statut juridique8. Réussite de la gestion
7.2 Problèmes liés à la mise en application des règlements
7.3 Surveillance
7.4 Processus juridique8.1 Rentabilité de la pêche
8.2 Questions d'équité et d'efficience
8.3 Coût de la gestion
