COFI/2001/7

Résumé Le présent document contient des informations sur le processus d'élaboration d'un Plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Après l'examen du mandat dans l'introduction du document, la portée et l'incidence de ce type de pêche sont examinées. Les appels qui ont été lancés pour lutter contre cette pêche sont présentés et les mesures prises sont examinées. Le processus d'élaboration d'un plan est passé en revue, ainsi que sa mise en application et sa surveillance. Le Comité est invité à prendre note des progrès réalisés jusqu'à présent dans l'élaboration du projet de Plan d'action international et à formuler des observations.

INTRODUCTION

1. La FAO a été chargée par le Comité des pêches, à sa vingt-troisième session en 1999, d'élaborer un Plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À cette fin, elle a pris les mesures suivantes:

• consultations avec les organisations régionales de gestion des pêches pour passer en revue les activités qu'elles mettent en _uvre pour lutter contre ce type de pêche;
• coopération avec le Gouvernement australien pour organiser une consultation d'experts chargée d'envisager des mesures de lutte appropriées;
• réunion d'une consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Ces mesures ont été prises successivement, chaque étape fournissant une contribution pour l'étape suivante.

2. Ce Plan de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sera le quatrième plan mis en place dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable. Les trois autres, qui sont achevés et sont actuellement mis en application par les États, concernent la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, la conservation et la gestion des requins et la gestion des capacités de pêche.

3. La non-entrée en vigueur de l'Accord d'application de la FAO de 1993¹ et de l'Accord sur les stocks de poissons des Nations Unies de 1995² a contribué à la prolifération de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Si ces instruments étaient en vigueur et si les pays respectaient pleinement leurs obligations d'État du pavillon au titre du droit international, l'incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée serait grandement réduite. Par conséquent, comme première étape dans la lutte contre ce type de pêche, les États sont invités à ratifier, adhérer ou accepter, selon le cas, ces deux instruments.

PORTÉE ET INCIDENCE

4. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée a des conséquences graves pour la gestion durable à long terme des ressources halieutiques. Lorsque ce type de pêche n'est pas contrôlé, le système sur lequel reposent les décisions de gestion des pêches est faussé à la base. Cela aboutit à la non-réalisation des objectifs de gestion ainsi que des possibilités économiques et sociales à court et long termes. En dernière extrémité, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut entraîner la disparition d'une pêche ou compromettre gravement les efforts de reconstitution de stocks de poissons épuisés.

5. Les initiatives prises par les organisations régionales de gestion des pêches, exposées ci-après, montrent bien la gravité et la portée mondiale de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l'incidence négative qu'elle peut avoir sur les activités de ces organisations. D'après les informations fournies par ces organisations, on constate que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée existe dans tous les océans et concerne tous les types de pêche. De plus, elle est pratiquée aussi bien par les parties contractantes que par les parties non contractantes à ces organisations régionales de gestion des pêches; elle n'est pas uniquement imputable aux bateaux de pêche de libre immatriculation³ ou à ceux de parties non contractantes à ces organisations régionales.
6. Pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il est essentiel de veiller à ce que les États du pavillon respectent leurs obligations au titre du droit international. Les facteurs qui peuvent favoriser cette pêche incluent:

• une capacité de pêche excédentaire;
• le versement de subventions par l'État (pour maintenir ou accroître cette capacité);
• une forte demande de certains produits;
• un système de contrôle et de surveillance inefficace.

APPELS ET ACTIONS

7. Dès le début des années 90, des appels ont été lancés dans des tribunes régionales et internationales pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, bien que le danger que représente ce type de pêche ait été reconnu depuis bien plus longtemps. Ces dernières années, les institutions des Nations Unies et les organismes régionaux ont exprimé leur volonté d'entreprendre une action efficace et concertée pour limiter l'incidence croissante de ce type de pêche. Les États et les organisations régionales de gestion des pêches qui ont pris des mesures dans ce sens soutiennent ces appels et ces actions aux niveaux régional et international.

Initiatives des organismes des Nations Unies

8. L'Assemblée générale des Nations Unies s'occupe du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sans discontinuer depuis une dizaine d'années. À la FAO, ce problème a été étudié à la session du Comité des pêches de 1999. Le Comité s'est déclaré préoccupé par l'incidence élevée et croissante de ce type de pêche, ainsi que par les activités des bateaux de pêche battant "pavillon de complaisance"⁴. Le Comité a proposé des mesures et recommandé que l'Organisation maritime internationale soit informée de l'importance que le Comité des pêches accorde à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
9. Peu après la session du Comité des pêches, une réunion ministérielle de la FAO sur les pêches a adopté, en mars 1999, une Déclaration exprimant, notamment, une préoccupation face à la montée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les ministres ont déclaré que, sans préjudice des droits et obligations des États au titre du droit international, un plan d'action international portant sur toutes les formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris les opérations des bateaux de pêche de libre immatriculation, devrait être mis en place. Par la suite, en juin 1999, le Conseil de la FAO, en examinant le rapport de la vingt-troisième session du Comité des pêches, a exhorté la FAO à adopter une démarche globale pour élaborer une stratégie de lutte contre ce problème. Le Conseil a proposé, en outre, d'élaborer à cet effet un Plan d'action international dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable.
10. D'autres forums internationaux ont étudié attentivement ce problème et continuent à le faire. La Commission du développement durable, à sa septième session en avril 1999, a examiné la question notant que la FAO donnerait la priorité à l'élaboration d'un plan d'action international pour traiter de manière efficace toutes les formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Commission a souligné l'importance de la question de l'État du pavillon et de l'État du port dans la lutte contre ce problème. De plus, dans son rapport, la Commission a invité l'OMI à élaborer d'urgence des mesures contraignantes afin garantir que les navires de tous les États du pavillon respectent les règles et normes internationales pour donner pleinement effet à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (en particulier l'Article 91) ainsi qu'aux dispositions des autres conventions pertinentes.
11. Le Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer s'est penché sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée fin mai et début juin 2000. Le rapport de cette session a notamment:

• noté l'importance des activités entreprises par la FAO pour élaborer un Plan d'action international circonstancié de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La réunion a invité la FAO à poursuivre son action afin que le Comité des pêches soit en mesure, à sa vingt-quatrième session, d'adopter des éléments à inclure dans un Plan d'action international exhaustif et efficace;
• invité la FAO à poursuivre ses arrangements de coopération avec les institutions des Nations Unies concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à notifier au Secrétaire général, pour qu'il les inclut dans son rapport annuel sur les océans et le droit de la mer, les priorités en matière de coopération et de coordination dans ce domaine;
• appelé les États et les organisations et accords régionaux de gestion des pêches à promouvoir la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable dans leurs domaines de compétence;
• rendu hommage à la collaboration de la FAO/OMI, avec l'OIT, pour instaurer un contrôle plus efficace de l'État du pavillon sur les bateaux de pêche et examiner les fonctions des États du port pour le contrôle de ces bateaux⁵.

12. La FAO collabore avec l'OMI pour donner effet aux appels internationaux en faveur d'une action concertée de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À cet égard, le fait le plus significatif est la proposition soumise par la FAO à la soixante-douzième session du Comité de la sécurité maritime de l'OMI, en mai 2000, visant à constituer un groupe de travail spécial FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes. Le Comité a accepté cette proposition de la FAO.

13. Le Groupe de travail spécial FAO/OMI s'est réuni au siège de la FAO à Rome, en octobre 2000. Son but est de faciliter les travaux de la FAO en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de répondre aux appels lancés dans des forums internationaux en 1999 et 2000 en vue d'une coopération plus étroite entre la FAO et l'OMI sur les questions fondamentales de la lutte contre cette pêche. Les travaux du Groupe ont porté essentiellement sur les questions techniques liées au contrôle de l'État du pavillon sur les bateaux de pêche et aux mesures prises par l'État du port pour les bateaux de pêche⁶.

Mesures prises par les organisations régionales de gestion des pêches

14. Les organisations régionales de gestion des pêches et d'autres forums ont, au cours de sessions ordinaires et spéciales, examiné la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pris des mesures, indépendamment du processus lancé par la FAO, pour établir un Plan d'action international, afin de lutter contre ce problème. Une action régionale pour lutter contre ce type de pêche par une intervention sur les marchés (essentiellement par des systèmes de documentation sur les captures visant à déterminer l'origine du poisson pêché et à influer sur les ventes) et dans les ports (contrôle des arrivages de poisson), a déjà été entreprise, individuellement ou en groupe, par six organisations au moins. Quelques six autres organisations s'apprêtent à envisager une action contre ce type de pêche.

15. La deuxième réunion des organismes ou arrangements régionaux de pêche relevant ou non de la FAO se tiendra à Rome en février 2001 et examinera la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les délibérations de ces organismes devraient apporter des informations utiles pour le projet de plan d'action international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avant sa mise au point finale et sa soumission à la vingt-quatrième session du Comité des pêches.

Mesures prises au niveau national

16. Certains États ont pris des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée au niveau national. Ces mesures sont notamment les suivantes:

• révision des législations nationales en matière de pêche et autres domaines apparentés pour remédier aux "failles" qui favorisent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• mise en oeuvre de l'Accord d'application de la FAO de 1993⁷, de l'Accord sur les stocks de poissons des Nations Unies de 1995 et du Code de conduite pour une pêche responsable;
• renforcement des mesures prises par l'État du pavillon pour garantir que les bateaux se conforment pleinement aux lois nationales et, le cas échéant, aux arrangements régionaux convenus, notamment en ce qui concerne le système national de contrôle et de surveillance;
• refus d'accès au port aux bateaux connus pour pratiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• radiation de l'immatriculation pour les bateaux déclarés coupables, ou reconnus coupables par un tribunal, de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• fermeture des marchés par l'interdiction de débarquer les captures pêchées en dehors des arrangements régionaux de conservation et de gestion.

17. Il est essentiel que ces mesures soient prises par les États pour renforcer l'action régionale et internationale de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En l'absence de contrôle complet et efficace des bateaux de pêche par les États du pavillon, l'application de mesures par l'État du port et la mise en oeuvre de mesures commerciales connexes pour le poisson capturé en dehors des arrangements nationaux et régionaux convenus de conservation et de gestion sont nécessaires pour lutter contre ce problème.

PROCESSUS D'ÉLABORATION DU PLAN D'ACTION INTERNATIONAL

18. Après avoir consulté les organisations régionales de gestion des pêches sur l'étendue et la gravité du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leurs zones respectives, le Gouvernement australien, en collaboration avec la FAO, a réuni une Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à Sydney (Australie) en mai 2000. Le but de cette réunion était d'étudier tous les problèmes techniques et juridiques pertinents et d'élaborer un premier projet de plan d'action international pour lutter contre ce type de pêche.

19. Le rapport de la Consultation d'experts de Sydney, auquel était annexé un avant-projet de Plan d'action international intitulé "Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée", a été diffusé auprès des Membres de la FAO et de la communauté internationale. Ce rapport a également été soumis à la Consultation technique de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui s'est tenue à Rome (Italie) du 2 au 6 octobre 2000.

20. La Consultation technique est convenue d'utiliser l'avant-projet de Plan d'action international élaboré à Sydney comme point de départ de ses débats. Toutefois, elle a reconnu clairement que toutes les parties de cet avant-projet étaient ouvertes à la négociation et que l'acceptation du texte de Sydney ne présageait en aucune manière de la teneur des débats de la Consultation technique.

21. La Consultation technique a bien avancé dans la voie de l'élaboration d'un Plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, malgré la complexité du problème. Toutefois, il n'a pas été possible de faire une deuxième lecture de ce texte. Une seconde Consultation technique a donc été fixée aux 22 et 23 février 2001, au siège de la FAO, en vue de la mise au point définitive du projet de Plan d'action international. Le projet de Plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sera soumis au Comité des pêches dès le début de la session, sous la cote COFI 2001/7/Add.

APPLICATION ET SURVEILLANCE

22. Si ce projet de Plan d'action international est accepté par le Comité des pêches, il est prévu que tous les États, quel que soit leur rôle dans le secteur des pêches (État côtier, État du pavillon et État du port) individuellement et en association avec les organisations régionales de gestion des pêches, le mettront en application.

23. Le Comité des pêches suivra l'application du Plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, comme il le fait déjà pour trois autres plans d'action, dans le cadre de ses délibérations relatives à la mise en _uvre du Code de conduite pour une pêche responsable. Les Membres de la FAO poursuivent actuellement un processus d'autoévaluation, mais ultérieurement des évaluations élargies ou complémentaires pourront être effectuées, afin d'améliorer la notification et la surveillance.

MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

24. Le Comité est invité à prendre note des progrès réalisés dans l'élaboration d'un projet de Plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à formuler des observations. Le projet de Plan d'action se trouve au document COFI/2001/7 Add.

1

FAO, 1995. Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. FAO, Rome 61 p. Cet Accord entrera en vigueur à la date de réception par le Directeur général de la FAO du vingt-cinquième instrument d'acceptation. Au 1er octobre 2000, 17 États et la CE avaient accepté cet Accord.

2

FAO et Nations Unies, 1998. Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs) Instruments sur les pêches internationales avec index. Nations Unies, New York, 110 p. Ce document contient également le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord d'application. L'Accord sur les stocks de poissons des Nations Unies de 1995 entrera en vigueur trente jours après le dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion. Au 13 octobre 2000, il y avait 28 ratifications ou adhésions à cet Accord.

3

Dans le présent document, le terme "registre de libre immatriculation" est utilisé de préférence à "pavillon de complaisance" qui est mal accepté par certains pays qui gèrent de tels registres.

4

Rapport de la vingt-troisième session du Comité des pêches. Rome (Italie), 15-19 février 1999. Par. 72.

5

Voir paragraphes 9 à 14 du Rapport sur les activités du Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. Document de l'Assemblée générale des Nations Unies A/55/274. Nations Unies, New York. 20 p.

6

Le rapport du Groupe de travail est disponible pendant la présente session sous la cote COFI/2001/Inf.10.

7

Le Canada, les États-Unis et le Japon fournissent d'ores et déjà les informations demandées à l'Article VI de l'Accord, bien que ce dernier ne soit pas encore entré en vigueur.