Table des matières

ORIGINE DE LA PROPOSITION

OBJECTIFS

MESURES PROPOSÉES AU COMITÉ DES PÊCHES

ANNEXE 1

ORIGINE DE LA PROPOSITION

1. À sa première session, le Comité consultatif de la recherche halieutique (ACFR) a identifié huit domaines de recherche à traiter de manière systématique, dont trois domaines à titre prioritaire dans la période intersessions grâce à la création de groupes de travail. L'un de ces thèmes prioritaires était l'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches. À sa vingt-troisième session, le Comité des pêches s'est déclaré satisfait des résultats de la première session du Comité consultatif et des mesures de suivi prises par la FAO et il est convenu que des améliorations devraient être apportées au suivi mondial des stocks de poisson par la FAO (par. 74).

2. En conséquence, la FAO a organisé la première session du Groupe de travail de l'ACFR sur la situation et les tendances des pêches; ce groupe a recommandé dans son rapport d'élaborer une proposition de Plan d'action international concernant l'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches à soumettre au Comité des pêches. Cette recommandation a été approuvée par l'ACFR à sa deuxième session qui a recommandé de maintenir le Groupe de travail et de préparer un projet de Plan d'action international qui serait soumis à sa troisième session en décembre 2000, avant sa présentation au Comité des pêches en février 2001 pour examen et décision.

3. La réunion des organes ou arrangements régionaux des pêches relevant ou non de la FAO, (Rome, 11-12 février 1999) a examiné le rôle des organes régionaux des pêches dans l'établissement de rapports sur la situation des pêches, y compris l'élaboration d'une démarche polyvalente vis-à-vis de l'information et d'éventuels partenariats en vue d'un mécanisme mondial de coopération pour l'échange et la diffusion de l'information. La présente proposition concernant l'amélioration des rapports sur la situation et les tendances des pêches répond également aux débats et recommandations de cette réunion.

4. Le projet de Plan d'action international facultatif pour l'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches (ci-joint en Annexe 1) a été préparé par le Secrétariat de la FAO en consultation avec le Comité consultatif de la recherche halieutique et son Groupe de travail sur la situation et les tendances des pêches.

OBJECTIFS

5. L'objectif premier du projet de Plan d'action serait d'améliorer les rapports sur la situation et les tendances des pêches et des ressources halieutiques en vue d'une plus grande efficacité dans l'élaboration des politiques et la gestion des pêches et d'une meilleure surveillance des interactions entre l'environnement, l'écosystème et les pêches. Le Plan d'action offrira un cadre de référence, une stratégie et un plan d'amélioration des données et des connaissances sur la pêche et les ressources halieutiques à l'échelle nationale, régionale et mondiale. Il s'appliquera aux pêches de capture en mer et dans les eaux intérieures. Il spécifiera les rôles et responsabilités des États pour son application, qu'ils agissent à titre individuel ou collectif, par l'intermédiaire d'organisations ou d'arrangements, ainsi que les activités requises et mécanismes propres à promouvoir l'application du Plan. Il favorisera le renforcement des capacités¹ et l'assistance aux pays en développement, assurant ainsi que tous les pays ont la possibilité de mettre en oeuvre le Plan d'action. De plus, il favorisera la coordination pour un rassemblement et une synthèse plus systématiques des informations sur les pêches et les ressources halieutiques, depuis le plan national jusqu'aux plans régional et mondial, offrant ainsi des rapports plus fiables et plus détaillés aux niveaux régional et mondial, y compris pour le Comité des pêches.

6. Les objectifs à long terme du projet de Plan d'action seront de contribuer à l'amélioration de la gouvernance et de la gestion des pêches. En tant que tel, il constitue un soutien direct au Code de conduite pour une pêche responsable, en particulier son Article 7 - Aménagement des pêcheries.

7. Le projet de Plan d'action concerne toutes les pêches dans les eaux intérieures et en mer. L'aquaculture n'est pas visée dans ce PAI-SITUATION ET TENDANCES car ce secteur a des besoins distincts qui doivent faire l'objet d'une attention particulière étant donné son importance croissante. Une autre considération est que les normes et procédures de collecte et d'échange des données sont plus élaborées pour les pêches de capture que pour l'aquaculture et il est donc pragmatique de faire fond sur ce qui existe déjà.

MESURES PROPOSÉES AU COMITÉ DES PÊCHES

8. Le Comité est invité à examiner la démarche proposée pour améliorer les informations disponibles au niveau mondial en ce qui concerne la situation et les tendances des pêches. En outre, il est invité à décider si l'adoption d'un Plan d'action international tel que proposé serait un moyen efficace à cette fin et, dans ce cas, à décider du processus d'élaboration du texte de ce PAI.

1 L'expression "renforcement des capacités" signifie ici le renforcement des capacités humaines et institutionnelles.

ANNEXE 1

(PAI-SITUATION ET TENDANCES)

Partie Un. INTRODUCTION

L'importance des rapports sur la situation et les tendances des pêches

2. La connaissance des réactions des pêcheries et des ressources halieutiques aux mesures de contrôle appliquées pour en assurer la conservation et le rendement durable est la clé d'une bonne gestion des pêches. L'élaboration des politiques halieutiques et la gestion des pêches constituent un processus interdisciplinaire dynamique qui doit prendre en compte les influences biologiques, écologiques, économiques, sociales et institutionnelles, dont le résultat se traduit par des modifications de la situation d'une pêcherie et de ses tendances au fil des ans. Le succès ou l'échec de la gestion des pêches est ainsi reflété dans la situation et les tendances des pêches telles qu'interprétées de façon multidimensionnelle, en tenant compte de toutes les variables pertinentes. L'établissement de rapports permet d'étayer ce constat, à condition qu'il repose sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et leur interprétation aux niveaux local, régional et mondial.

3. La reconnaissance de l'incertitude ou de la fiabilité des données, l'analyse statistique, les démarches théoriques et les modèles prédictifs pour les pêches, qui sont utilisés pour fournir des avis en matière de gestion des pêches et prendre des décisions sur des mesures de contrôle de la pêche, ont abouti à l'acceptation très large de l'approche de précaution, à l'élaboration et à l'application de limites, objectifs et seuils de précaution en matière de gestion des pêches. Les meilleures preuves scientifiques intègrent donc maintenant la reconnaissance du risque dans l'application des précautions appropriées.

4. Il y a actuellement une forte demande d'informations de la part des décideurs, des parties prenantes, des écologistes et de l'opinion publique. La gouvernance des pêches aux niveaux national, régional et international est de plus en plus influencée par les exigences de transparence, y compris la demande d'informations concernant la participation, les résultats économiques et la répartition, et de précisions sur la façon dont ces éléments correspondent aux accords internationaux et régionaux et à la législation pertinente. Confrontées aux défis de la mise en oeuvre de l'approche de précaution et des préoccupations concernant les espèces menacées, les autorités chargées de la pêche reconnaissent de plus en plus que la transparence et la fourniture d'informations fiables sont essentielles pour l'utilisation durable des ressources halieutiques.

5. Il faut aussi établir des rapports sur la situation et les tendances des pêches afin de suivre l'exécution des divers plans d'action internationaux concernant les pêches, tel que le Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche.

6. Une condition essentielle pour la vérification de la couverture du suivi et l'établissement des rapports serait un inventaire des pêcheries mondiales qui décrirait toutes les pêcheries et les principaux stocks (ou ensembles de stocks) et les classerait selon l'étendue du suivi. Malheureusement, cet inventaire exhaustif n'est pas disponible à l'heure actuelle. Mis à part l'élargissement du champ de ces rapports, cette amélioration supposerait de tenir compte de nombreuses questions, notamment la disponibilité et la confidentialité des données, la comparabilité des informations et leur normalisation, et l'intégration de toutes les disciplines qui interviennent dans la conduite correcte et responsable des pêches.

Avantages résultant de meilleurs rapports sur la situation et les tendances des pêches pour les partenaires nationaux et régionaux

7. Certains avantages, pour les partenaires nationaux et régionaux, résultant de rapports améliorés et coordonnés sur la situation et les tendances des pêches découleraient du fait que leurs informations:

• faciliteraient la préparation de plans de gestion et de conservation des pêches en vue d'une pêche durable, de la sécurité alimentaire et de bénéfices sociaux et économiques accrus;
• faciliteraient le suivi de la mise en oeuvre du Code de conduite pour une pêche responsable;
• confirmeraient l'engagement des gouvernements et des régions vis-à-vis de la pêche responsable;
• amélioreraient la transparence aux niveaux national, régional et mondial;
• amélioreraient les connaissances sur la contribution et la situation des divers éléments du secteur des pêches, y compris des pêches artisanales et de la pêche de subsistance;
• contribueraient à l'élaboration des politiques et à la gestion avec une perspective plus large sur les informations halieutiques, y compris les informations écologiques et socio-économiques;
• aideraient les États à s'acquitter de leurs obligations vis-à-vis des accords internationaux;
• amélioreraient la surveillance des stocks partagés, des stocks chevauchants et des stocks de poissons hautement migrateurs;
• permettraient de faire des comparaisons des démarches adoptées par différents États ou régions, y compris des démarches et résultats d'évaluation et de gestion;
• faciliteraient la coordination entre organes régionaux des pêches.

Références aux rapports requis par des instruments internationaux

8. Ce PAI-SITUATION ET TENDANCES répond aux besoins d'informations halieutiques requises dans le cadre d'un certain nombre d'accords et directives adoptés au plan international, dont il s'inspire directement et dont il tire son autorité.

Instruments juridiques internationaux

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

9. La nécessité de prendre en compte les meilleures données scientifiques disponibles est stipulée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Partie V, Article 61.2 pour les zones économiques exclusives et Partie VII, Article 119.1 a) pour la haute mer). De plus, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule que des informations scientifiques seront fournies et échangées sur une base régulière (Article 61.5).

• Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson¹

10. L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson de 1995 renvoie en particulier aux stocks chevauchants et aux grands migrateurs et spécifie les rôles et responsabilités des organes régionaux des pêches et des États du pavillon dans la collecte et l'échange de données nécessaires pour satisfaire aux dispositions concernant l'évaluation des stocks et appuyer les objectifs de conservation et de gestion (Article 8 Coopération en matière de conservation et de gestion et Article 9 Organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux). En particulier, l'Article 14 fixe les obligations relatives à la collecte et à la communication d'informations et la coopération en matière de recherche scientifique et l'Article 12 traite de la transparence (Accès aux dossiers et aux rapports). L'Annexe I de l'Accord intitulé Normes requises pour la collecte et la mise en commun des données, énumère les principes généraux, les principes de la collecte, de la compilation et de l'échange des données, les dispositions pour les données de base relatives aux pêcheries et les données et informations sur les navires, et les bases de l'établissement de rapports, la vérification des données et l'échange de données, y compris les fonctions de la FAO.

• Accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion.²

11. L'Accord de 1993 de la FAO s'applique à toute activité de pêche en haute mer et prévoit la coopération internationale, en particulier les échanges d'informations (Article V Coopération internationale). Il stipule que les parties doivent échanger des informations sur les navires autorisés par eux à pêcher en haute mer, et oblige la FAO à faciliter cet échange d'informations (Article VI Échange d'informations).

Code de conduite pour une pêche responsable

12. Le Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) est facultatif mais repose sur des "règles pertinentes du droit international", y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion. Dans tous les articles techniques (mais en particulier l'Article 6, Principes généraux, Article 7, Aménagement des pêcheries et Article 12, Recherche halieutique), le Code demande aux États, aux organisations régionales et à toutes les personnes concernées de collecter et d'échanger des données halieutiques. De plus, il spécifie que "pour assurer l'aménagement durable des pêcheries et faire en sorte que les objectifs sociaux et économiques soient atteints, il faudrait acquérir une connaissance suffisante des facteurs sociaux, économiques et institutionnels par le biais de la collecte de données, de l'analyse et de la recherche".

13. Le Code formalise donc la nécessité d'établir des rapports sur la situation et les tendances des pêches, en particulier comme suit:

• principe d'utilisation des données scientifiques les plus fiables disponibles, en accordant la priorité à la conduite de recherches et à la collecte de données, et engagement dans la coopération bilatérale et multilatérale (Article 6.4);
• collecte, vérification et analyse des données pour la préparation des avis en matière de gestion, y compris facteurs climatiques, écologiques et socio-économiques; et utilisation, le cas échéant, de mécanismes régionaux pour la coopération en vue de compiler et d'échanger les données (Article 7.4);
• recherches halieutiques, publication et diffusion des résultats (Article 12).

14. Le Code reconnaît aussi les besoins particuliers des pays en développement (Article 5), en particulier des pays les moins avancés, et des petits États insulaires en développement. Ces besoins particuliers visent l'assistance financière et technique, le transfert de technologies, la formation et la coopération scientifique, éléments qui font partie de ce PAI-SITUATION ET TENDANCES.

Commission du développement durable

15. La Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement (CNUED) a aussi pris en compte le besoin d'indicateurs du développement durable au chapitre 40 d'Action 21³, qui comprenait un appel à l'élaboration et à l'utilisation d'indicateurs de durabilité à l'appui de la prise de décisions. La Commission du développement durable et le Comité interinstitutions du développement durable demandent maintenant aux États de faire rapport sur ces indicateurs. La méthode modulable (adoptée par plusieurs organismes des Nations Unies) concernant le système de référence pour le développement rural est un schéma pression-résultat-réaction. La FAO participe à cet exercice et a préparé des directives pour l'élaboration et la présentation des indicateurs⁴. L'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches prévoit une contribution à ce système et, cela est important, il prévoit l'archivage et la diffusion des tendances relevées à partir des indicateurs du développement durable.

Liens avec les programmes nationaux, régionaux et internationaux

16. Ce PAI-SITUATION ET TENDANCES a des liens évidents avec une gamme variée de programmes qui seraient renforcés par de meilleurs rapports sur la situation et les tendances des pêches.

Programmes nationaux

17. La plupart des services nationaux des pêches ont des responsabilités de collecte d'informations et dans des programmes de recherche sur les espèces et les stocks sous leur juridiction nationale ou qui sont exploités par leurs navires dans d'autres eaux. Les États bénéficient des échanges d'informations sur les ressources partagées. De nombreux petits États insulaires en développement, en particulier, sont concernés. Pour exploiter des stocks partagés de manière responsable, il faut connaître la situation et les tendances concernant la répartition du stock, pour la conservation et la gestion ainsi que pour la répartition équitable des bénéfices. Les pêches dans les eaux intérieures sont souvent situées dans des zones de frontières aquatiques (fleuves et lacs, d'où ressources partagées) et elles bénéficieraient également d'une meilleure base de connaissances. Les États peuvent aussi bénéficier du partage des informations et des expériences concernant les ressources halieutiques qui ne sont pas partagées.

Organes régionaux des pêches

18. Les organes régionaux des pêches traitent des questions transfrontières concernant les stocks halieutiques et s'intéressent (parfois même ils ont un contrôle de la gestion) à la conduite des pêcheries dans les zones relevant de leur juridiction. Des améliorations dans l'établissement des rapports sur la situation et les tendances dans leurs domaines de compétence seraient stimulées par des connaissances similaires provenant des zones et régions adjacentes et d'expériences partagées.

Conventions internationales

19. La Convention sur le commerce international des espèces menacées⁵ (CITES) offre un mandat large et dynamique pour interdire le commerce de tout animal ou plante sur la base de critères convenus (y compris des estimations de l'abondance). De même, la Convention sur la diversité biologique⁶ (CDB) propose un vaste cadre pour la préservation de la biodiversité. Elle encourage l'élaboration et l'application de stratégies de gestion pour la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques et la restauration des écosystèmes dégradés. Elle encourage les échanges d'informations entre les Parties et elle dispose d'un organe subsidiaire chargé de fournir des évaluations scientifiques et techniques sur la situation de la diversité biologique.

Programmes internationaux

20. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a pour mission de faire rapport sur la situation de l'environnement mondial, y compris donner des avis pour la prise de décisions concernant par exemple la formulation de politiques pour l'environnement, la planification de mesures et l'allocation de ressources. Ce faisant, le PNUE utilise les contributions d'autres organismes des Nations Unies, en particulier de la FAO pour les pêches, qui fournit des évaluations de la situation et des tendances des pêches, y compris des connaissances sur la situation des habitats des poissons, par exemple les récifs de coraux.

21. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et son organe subsidiaire, la Commission océanographique intergouvernementale (COI) sont mandatées pour développer les connaissances sur les océans du monde. Dans ce cadre, l'Unesco a mis en place le Système mondial d'observation des océans (SMOO). L'objectif du Plan pour les ressources biologiques marines du SMOO⁷ est de fournir des informations utiles sur le plan opérationnel sur l'évolution des ressources biologiques marines et de leurs écosystèmes. Des rapports sur la situation et les tendances des pêches de la part d'organisations nationales, régionales et internationales ont été demandés par ce groupe, en particulier les synthèses des analyses qui peuvent être faites par la FAO, pour contribuer à l'évaluation des fluctuations de population dans les zones trophiques supérieures des écosystèmes marins.

22. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a créé le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour faciliter notamment le Programme international pour l'eau. Ce programme comprend des recherches sur les grands écosystèmes marins, qui couvrent un grand nombre de pêcheries importantes dans le monde. Ces programmes sur les écosystèmes marins ont pour axe principal la surveillance, mais ils ont aussi pour mission la limitation des effets négatifs, la sensibilisation du public, le renforcement des capacités et les questions de gouvernance, qui auraient tout à bénéficier des approches proposées dans ce PAI-SITUATION ET TENDANCES.

23. Le Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches est un comité international et interinstitutions qui se réunit régulièrement pour établir des normes et promouvoir l'harmonisation dans l'établissement des statistiques halieutiques. En particulier, il s'efforce de repérer et de résoudre les problèmes de décalage des données et d'harmoniser les bases de données institutionnelles de statistiques halieutiques qui contribuent aux connaissances régionales et mondiales de la situation et des tendances des pêches.

24. La Commission du développement durable et le Comité interinstitutions du développement durable travaille en contact étroit avec la FAO pour l'élaboration d'indicateurs du développement durable.

Plans d'action internationaux

25. Ce PAI-SITUATION ET TENDANCES offre aussi les bases du développement et de l'application d'autres PAI pour les pêches, y compris le PAI visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, le PAI pour la conservation et la gestion des requins et le PAI pour la gestion des capacités de pêche. Chacun de ces PAI prévoit de développer encore les systèmes de surveillance et l'estimation des mesures correspondant à leurs préoccupations respectives.

Partie Deux. NATURE ET PORTÉE

Nature du Plan

25. Le PAI-SITUATION ET TENDANCES est facultatif. Il a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, conformément aux dispositions de l'alinéa d) de l'Article 2. Les dispositions de l'Article 3 du Code de conduite s'appliquent à l'interprétation et à l'application du présent document et à ses relations avec d'autres instruments. Tous les membres et non membres concernés de la FAO, ainsi que les organes des pêches, sont encouragés à l'appliquer.

Portée du Plan

26. Le PAI-SITUATION ET TENDANCES est conçu pour couvrir toutes les pêches de capture en mer et dans les eaux intérieures et pour être appliqué dans le cadre de la législation et des réglementations internationales en vigueur. Il est applicable au niveau des États, des sous-régions, des régions et des océans, dans les zones économiques exclusives ou bien les juridictions de pêche exclusives et en haute mer.

Pêches

27. Le PAI-SITUATION ET TENDANCES couvre tous les types de pêche, quelles que soient la zone géographique et les modalités d'exploitation, y compris:

• la pêche en mer et dans les eaux intérieures
• la pêche à l'échelle industrielle et artisanale
• la pêche commerciale, de subsistance et sportive

28. Il couvre des questions relatives à l'introduction d'espèces (de façon délibérée ou involontaire) pour l'aménagement des stocks sauvages ou la reconstitution des stocks.

29. L'aquaculture n'est pas couverte par le PAI-SITUATION ET TENDANCES, car ce secteur, qui joue un rôle de plus en plus important, a des besoins différents qui exigent des mesures spécifiques.

Compatibilité avec les besoins nationaux et internationaux

30. Le plan prévoit également une élaboration ultérieure et une amélioration des rapports sur la situation et les tendances des pêches, afin de:

• aider les États Membres dans leurs efforts de conservation et de gestion destinés à répondre aux besoins nationaux, ainsi qu'à leurs obligations découlant d'accords ou d'arrangements de pêche à l'échelle régionale et internationale;
• aider les organes régionaux des pêches à s'acquitter de leurs obligations à l'égard de leurs membres, à participer à l'établissement de rapports au plan international et à contribuer à l'information du grand public;
• aider les organisations mondiales à s'acquitter de leur mandat en fournissant les meilleures informations disponibles sur des questions en rapport avec les pêches, y compris pour les rapports que la FAO doit adresser à l'Assemblée générale des Nations Unies sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Code et de l'Accord sur les stocks halieutiques.

Partie Trois. PRINCIPES DIRECTEURS

31. Lors de la mise en oeuvre de ce PAI, l'on s'inspirera des principes directeurs suivants:

• Durabilité

32. Le système coopératif de surveillance et d'établissement de rapports qui sera mis en place doit être viable à long terme. En conséquence: 1) des ressources financières adéquates seront fournies aux niveaux national, régional et mondial; 2) le système tiendra compte des ressources dont disposent les pays, les organes régionaux des pêches et la FAO; et 3) le programme tiendra compte des besoins particuliers des pays en développement.

• Meilleures données scientifiques disponibles

33. Les États, pour contribuer au système de rapports, s'efforceront de rassembler, compiler et diffuser les meilleures données scientifiques disponibles⁸ sur la nature et la conduite des pêcheries, y compris des informations écologiques et socio-économiques. Ces données comprendront des informations dont disposent les participants aux pêches, ainsi que des connaissances traditionnelles.

• Participation et coopération

34. Les États adopteront des mécanismes permettant d'associer tous les participants concernés à la préparation, à l'analyse et la présentation des informations sur les pêches, y compris les pêcheurs, les industries de la pêche, les marchés, les consommateurs, les gouvernements et les organisations non gouvernementales. Les États coopéreront entre eux pour élaborer et mettre à jour ces informations sur les pêches, soit directement soit par le truchement d'organisations intergouvernementales appropriées, y compris des organes régionaux des pêches⁹. Les États fourniront des informations en retour sur la situation et les tendances des pêches à tous les participants concernés.

• Objectivité et transparence

35. Les États prépareront et diffuseront des informations sur les pêches de manière objective, en tenant compte des meilleures données scientifiques disponibles (voir paragraphe 33), ainsi que des incertitudes entourant certaines données, et en gardant présentes à l'esprit leurs obligations nationales et internationales. Les États appliqueront le PAI-SITUATION ET TENDANCES de façon transparente à l'appui de l'Article 6.13 du Code.

• Délais de présentation

36. Les États veilleront à ce que les informations et données soient préparées et diffusées en temps opportun et le plus rapidement possible.

• Souplesse

37. Les États seront prêts à modifier périodiquement les programmes de collecte de données et d'informations pour faire en sorte que ceux-ci appuient effectivement la définition des politiques halieutiques et la gestion des pêches en communiquant des indicateurs et des variables appropriés facilitant les analyses requises, telles qu'examens des pêches et évaluations opérationnelles, biologiques, économiques et socio-culturelles.

Partie Quatre. OBJECTIFS

38. Le PAI-SITUATION ET TENDANCES a en général pour objectif de fournir un cadre de référence, une stratégie et un plan - aux niveaux national, régional et mondial - afin d'améliorer les connaissances et la compréhension de la situation et des tendances des pêches, dont s'inspireront les politiques et les décisions de gestion visant à conserver et utiliser de façon durable les ressources halieutiques au sein des écosystèmes. Il permettra notamment:

• d'aider les pays à remplir leurs obligations nationales en ce qui concerne la gestion des pêches et la conservation des ressources halieutiques;
• d'aider à appliquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d'autres instruments destinés à garantir la durabilité et le principe de responsabilité dans le domaine des pêches;
• de faciliter la surveillance objective et l'établissement de rapports à l'intention des membres des organes régionaux des pêches, du Comité des pêches de la FAO (COFI) et de la communauté internationale;
• de tenir compte des intérêts et des besoins spéciaux des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement.

Partie Cinq. MESURES REQUISES

Mesures immédiates et urgentes (Première et deuxième années)

• Renforcement des capacités pour la collecte de données, ainsi que l'établissement d'analyses et de rapports sur la situation et les tendances

39. Les États, à titre individuel ou collectivement par l'intermédiaire d'organisations internationales, notamment de la FAO, encourageront et aideront les pays en développement à renforcer leurs capacités¹⁰ afin de mettre en place des systèmes efficaces et durables de collecte des données sur les pêches et de procéder à leur compilation, analyse, transmission et échange pour répondre aux besoins nationaux, ainsi qu'à ceux des organes et arrangements régionaux des pêches et de la FAO.

• Inventaire mondial des stocks de poissons et des pêcheries

40. Les États participeront aux efforts coordonnés de compilation d'un inventaire mondial des principales pêcheries et des stocks de poissons ou ensembles de stocks et appuieront ces efforts.

41. À ce titre, les États appuieront, dans un premier temps, l'organisation par la FAO d'une consultation technique qui se tiendra en 2001 (ou en tout cas le plus rapidement possible) et portera sur les modalités, le contenu, les méthodes et l'application (y compris définition et attribution des responsabilités et estimation des coûts) d'un programme d'inventaire mondial des pêcheries et des stocks de poissons (ou des ensembles de stocks); à cet égard, il faudra prendre en compte les besoins d'activités réalisées dans le cadre d'autres PAI et coordonner les efforts avec celles-ci.

42. Les États appuieront la création par la FAO d'un Groupe mondial d'experts chargé de superviser l'inventaire mondial des stocks de poissons et des pêcheries, les études mondiales sur la situation et les tendances des pêches établies pour la publication biennale sur l'état des pêches et de l'aquaculture, ainsi que les rapports transmis en permanence au Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS).

• Participation, structure et renforcement des capacités du FIGIS

43. Les États appuieront le Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS) mis au point par la FAO et d'autres partenaires, et ils y participeront:

• la communication des besoins des utilisateurs nationaux en ce qui concerne les produits et les intrants du système;
• la participation aux processus nationaux, régionaux et internationaux destinés à définir les protocoles d'échange d'informations, d'assurance de qualité ou de cote de qualité, ainsi que les dispositions ayant trait à la transparence, qui doivent être spécifiées dans les accords de partenariat;
• la mise à jour des informations communiquées, selon les rôles, droits et obligations des partenaires, tels qu'ils sont précisés dans les accords de partenariat;
• la synthèse systématique des informations concernant la situation et les tendances des pêches pour passer du niveau national au niveau régional puis mondial;
• la participation à des initiatives complémentaires portant sur les technologies de l'information et de la communication, destinées à améliorer la production et la diffusion de connaissances dérivées de la recherche et intéressant le développement durable.

44. Les entités d'origine seront responsables de la teneur et de la qualité des données qu'elles soumettent. Il convient d'assurer la qualité des données et informations fournies au FIGIS, moyennant la mise en place de processus de contrôle d'ensemble, comme la création de groupes de travail dans les organes régionaux des pêches.

45. Les États appuieront l'organisation de projets pilotes et d'ateliers par la FAO et d'autres partenaires du FIGIS, à partir de 2001 et à un rythme réaliste pour les États, afin de poursuivre l'élaboration et la mise en place du FIGIS, de préparer du matériel didactique et de réaliser des activités de formation.

• Systèmes de collecte des données dans les pêcheries artisanales et les pêcheries multispécifiques

46. S'agissant de la surveillance des pêcheries artisanales, on note des carences particulières, celles-ci étant totalement absentes des programmes de collecte de données ou n'étant reprises que partiellement, ce qui entraîne souvent une sous-représentation de ces pêcheries dans les statistiques et, en conséquence, une faible prise en compte dans les plans et politiques des pêches. De même, certaines pêcheries multispécifiques, notamment sous les tropiques, sont décrites de façon insuffisante (exploitation des espèces et autres caractéristiques), ce qui exige une attention particulière et, éventuellement, l'adoption de nouvelles approches.

47. Les États développeront leurs capacités de collecte des données, le cas échéant avec un appui des partenaires du développement (donateurs), pour veiller à obtenir la couverture la plus complète possible, dans tous les secteurs, notamment les données nécessaires pour évaluer les pêcheries artisanales et multispécifiques.

48. Les États participeront à l'élaboration de méthodes efficientes de collecte et de validation des données sur les pêcheries artisanales et multispécifiques, y compris des méthodes d'évaluation rapide et d'autres approches adaptées à des situations où les données sont rares.

49. Les États coopéreront à l'établissement et à l'adoption de normes et systèmes compatibles pour la collecte de données par l'intermédiaire de leurs organes et programmes régionaux des pêches.

50. Les États et les partenaires du développement appuieront les efforts consentis par la FAO pour passer en revue les questions liées à la collecte de données sur les pêches artisanales et multispécifiques et pour élaborer des directives sur la meilleure façon de procéder, y compris par des approches novatrices comme des réunions d'experts.

Mesures à moyen terme (Troisième, quatrième et cinquième années)

• Établissement de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité des informations

51. Les États appliqueront des critères et méthodes propres à garantir la qualité et la sécurité de l'information ou participeront à leur élaboration et ils vérifieront qu'il s'agit bien des meilleures données scientifiques disponibles, conformément aux normes et pratiques convenues sur le plan international; à cette fin, ils utiliseront des mécanismes de vérification des données et agiront d'une façon compatible avec le caractère confidentiel des informations.

52. Les États appuieront l'organisation par la FAO d'une consultation technique sur l'établissement de directives concrètes concernant l'assurance de qualité des informations sur les pêches (origine et solidité) et sur la sécurité de l'information (transparence et confidentialité), et ils participeront à cette consultation.

• Établissement d'arrangements de partenariat

53. Les États définiront de commun accord des mécanismes de coopération pour compiler et échanger des données¹¹ dans le cadre d'arrangements de partenariat (accords, lettres d'entente, notes verbales) entre les diverses autorités nationales des pêches et entre les autorités nationales des pêches, les organes régionaux des pêches, la FAO et, le cas échéant, d'autres organismes internationaux; ils définiront notamment les priorités en matière d'échange d'informations, appliqueront des méthodes propres à garantir la qualité et la sécurité de l'information et élargiront le champ d'application des rapports sur la situation et les tendances des pêches. Ces arrangements de partenariat spécifieront les rôles, responsabilités et droits des partenaires en matière d'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches, élargiront les champs couverts et appliqueront des méthodes propres à garantir la qualité et la sécurité de l'information.

• Mise au point de mécanismes institutionnels et hiérarchie des rôles dans les groupes de travail et instances locaux, régionaux et mondiaux

54. Compte tenu de la nécessité d'associer des représentants des organisations pertinentes¹², de caractère gouvernemental ou non gouvernemental, les États mettront en place des mécanismes nationaux et régionaux, ou participeront à des mécanismes existants, pour consulter toutes les parties et obtenir leur collaboration pour l'élaboration de systèmes et la collecte de données en vue de l'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches. Cela exigera peut-être la création de groupes de travail (ou d'autres structures) pour l'évaluation des pêcheries, l'élaboration de normes et méthodes, la fourniture d'une assistance technique et le renforcement des capacités des institutions des pays en développement, à tous les niveaux.

• Établissement d'une approche axée sur les écosystèmes pour les rapports portant sur la situation et les tendances des pêches

55. Les États, lorsqu'ils mettront au point des plans nationaux de collecte des données et d'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches, veilleront à inclure des informations permettant d'évaluer les ressources halieutiques au sein de leurs écosystèmes, y compris des données relatives à l'environnement des ressources (qualité de l'eau, habitat) et à la biologie (biodiversité, structures trophiques).
56. Les États examineront ultérieurement la question des indicateurs du développement durable, pour donner suite à la Consultation technique Australie-FAO sur les indicateurs de durabilité des pêches de capture en mer (Sydney, Australie, janvier 1999). Un certain nombre d'études de cas sur l'application expérimentale des directives de la FAO¹³ dans les pays développés et en développement pourraient être examinées lors d'une prochaine consultation, ce qui permettrait d'affiner les directives et d'adopter des méthodologies et normes plus spécifiques pour les indicateurs.
Mesures à long terme (sixième année et au-delà)

• Appuyer la collecte des données, ainsi que l'analyse et l'établissement de rapports sur la situation et les tendances

57. Les États contrôleront en permanence leurs programmes de collecte de données, d'analyse de la situation et des tendances et d'établissement des rapports et prendront les mesures correctives qui s'imposent pour garantir la pérennité de la collecte, du dépouillement et de l'analyse des données, de l'établissement des rapports et des échanges et répondre aux besoins nationaux, ainsi qu'à ceux des organes et arrangements régionaux des pêches et de la FAO.

• Étendre le champ d'application des rapports sur la situation et les tendances des pêches

58. Les États envisageront, au titre du Code de conduite pour une pêche responsable et notamment de son Article 7 (Aménagement des pêcheries) et de l'Article 12 (Recherche halieutique), le moyen d'étendre le champ d'application des rapports sur la situation et les tendances de façon à s'acquitter des responsabilités mentionnées dans le Code en ce qui concerne la recherche et la diffusion des informations décrivant les effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques sur la conservation et la gestion des pêches¹⁴.

59. Les États appuieront, à titre individuel ou collectivement par le truchement des organes régionaux des pêches, le développement du FIGIS en fournissant des rapports de plus grande ampleur sur la situation et les tendances des pêches, selon leurs capacités et la disponibilité des informations.

Partie Six. MÉCANISMES DE PROMOTION ET DE MISE EN OEUVRE

Invitation générale à améliorer les rapports à tous les niveaux

60. Les États, les organes régionaux des pêches et les institutions internationales élaboreront et mettront en place des mécanismes permettant d'améliorer les informations sur les pêches, d'utiliser des données issues de la recherche de façon à disposer des meilleures données scientifiques, et d'adopter un processus continu d'enrichissement du système de rapports sur la situation et les tendances des pêches, en tenant compte des informations nécessaires pour la surveillance des pêcheries et la conservation, la gestion et l'utilisation durable des ressources halieutiques aux niveaux local, régional et mondial.

Mise en application

États

61. Les États établiront, adopteront et lanceront des plans d'action nationaux (PAN) à l'appui de ce PAI-SITUATION ET TENDANCES, y compris des programmes destinés à améliorer la transparence, grâce à la participation des pêcheurs et des organisations et institutions non gouvernementales.

62. Les États feront rapport à la FAO sur les progrès réalisés dans l'application des PAN, dans le cadre des rapports biennaux adressés à la FAO sur le Code de conduite.

Organes régionaux des pêches

63. Les États, en leur qualité de membres des organes régionaux des pêches existants, adopteront collectivement des plans d'action régionaux (PAR) pour mettre en oeuvre le PAI-SITUATION ET TENDANCES, ou adopteront des arrangements internationaux à cet effet.

64. Les États Membres, par l'intermédiaire de leurs organes régionaux des pêches, élaboreront et lanceront les plans d'action régionaux, y compris des programmes destinés à accroître la transparence des opérations grâce à la participation des pêcheurs et des organisations et institutions non gouvernementales, ainsi que des mécanismes permettant de diffuser des informations sur les pêches entre les régions et au niveau mondial, y compris à la FAO.

65. Les organes régionaux des pêches, dans les limites définies par leurs conventions et par les mandats reçus de leurs membres, participeront à la mise en oeuvre du PAI-SITUATION ET TENDANCES, et notamment fourniront un appui à leurs membres, participeront à des programmes mondiaux et à la prise de décisions concernant l'élaboration et l'adoption de normes et de directives visant l'information sur les pêches et les rapports sur la situation et les tendances.

FAO

66. La FAO, en fonction des directives reçues de la Conférence et dans le cadre des activités de son Programme ordinaire, fournira un appui aux États et aux organes régionaux des pêches pour les aider à mettre en oeuvre le PAI-SITUATION ET TENDANCES.

67. La FAO, en fonction des directives reçues de la Conférence, appuiera l'élaboration et la mise en oeuvre de plans nationaux et régionaux d'action, moyennant la réalisation de projets d'assistance technique spécifiques au niveau des pays, à l'aide des crédits du Programme ordinaire et de ressources extrabudgétaires fournies à l'Organisation à cette fin.

68. La FAO fera rapport tous les deux ans, par l'intermédiaire du Comité des pêches, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du PAI-SITUATION ET TENDANCES.

Partenaires du développement

69. Les partenaires internationaux et nationaux du développement (donateurs) devront prévoir des engagements prioritaires pour l'appui aux pays en développement, notamment aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, sous la forme d'une aide financière et technique pour le renforcement des capacités et le développement des systèmes d'information, y compris l'élaboration de plans nationaux et régionaux d'action, et des activités de formation pour la mise en oeuvre du PAI-SITUATION ET TENDANCES.

Organisations non gouvernementales

70. Les organisations non gouvernementales (nationales, régionales et internationales) s'occupant des pêches, des communautés de pêcheurs et de l'environnement aquatique contribueront à l'élaboration et à la mise en oeuvre du PAI-SITUATION ET TENDANCES par un appui approprié, une action au niveau de l'information et leur participation aux activités.

Activités d'appui

71. Les institutions susmentionnées peuvent appuyer la mise en oeuvre du PAI-SITUATION ET TENDANCES de la façon suivante:

Examens

72. Les institutions réaliseront, le cas échéant, des études à l'appui du PAI-SITUATION ET TENDANCES et celles-ci seront communiquées à la FAO en tant que contribution au développement et à la mise en oeuvre de ce PAI. Les États envisageront la nécessité de développer les activités de surveillance lorsque les études réalisées indiquent une carence dans ce domaine.

Arrangements de partenariat

73. Les institutions développeront et élargiront les arrangements officiels et officieux de partenariat pour l'échange d'informations sur la situation et les tendances des pêches et ceux-ci devront être communiqués, le cas échéant, à la FAO, en tant que contribution au développement et à la mise en oeuvre de ce PAI.

Renforcement des capacités

74. Les institutions établiront et appliqueront des méthodes permettant d'améliorer les capacités en vue de la participation à ce PAI, y compris par l'adoption de technologies de l'information ou d'autres technologies, la révision des méthodes de travail et l'élaboration de directives, de matériel et de cours de formation.

Participation des partenaires du développement

75. Les partenaires du développement et les donateurs aideront au renforcement des capacités pour permettre aux États et aux régions bénéficiaires de contribuer à ce PAI, en réalisant des programmes et des projets en fonction des intérêts et des besoins spéciaux des pays en développement.

1 Accord pour l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 concernant la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks grands migrateurs - 4 décembre 1995. (n'est pas encore entré en vigueur)

2 Accord de la FAO sur le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. 24 novembre 1993. (n'est pas encore entré en vigueur)

3 Action 21 de la CNUED, Chapitre 40: Information pour la prise de décisions.

4 Indicateurs du développement durable des pêches de capture en mer. Directives techniques de la FAO pour la pêche responsable, No 8, Rome, FAO, 1999, 68 p.

5 Adoption 1973, entrée en vigueur en 1987.

6 Adoption 1992, entrée en vigueur en 1993.

7 Ce Plan est géré par un groupe des ressources biologiques marines; il y a d'autres groupes - le Groupe des zones côtières et le Groupe de la santé des océans.

8 Conformément aux Articles 61 et 119 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

9 Conformément aux Articles 61 et 119 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

10 Dans tout le PAI, l'expression "renforcement des capacités" a le sens de renforcement des capacités humaines et institutionnelles.

11 Voir Article 7.4.6 du Code.

12 Articles 7.1.2 et 7.1.6 du Code.

13 FAO (1999): Indicateurs du développement durable pour les pêches de capture en mer. Directives techniques de la FAO pour une pêche responsable, 8:68 p. (en anglais seulement).

14 Voir Articles pertinents du Code, notamment 7.4.2.