2 BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC

2.1 Politiques commerciales antérieures à l'Accord

Depuis 1991, l'Égypte s'est engagée de manière décisive sur la voie de la libéralisation du commerce intérieur et du commerce international. Les restrictions quantitatives ont été supprimées sur les importations et les taux de droits ont été réduits sur la plupart des articles importés. Quant au processus d'exportation, il a été facilité et simplifié. De septembre 1996 à juin 1997, on a assisté à l'abolition des barrières non tarifaires sur les exportations et à la simplification des procédures administratives.

À partir de mai 1990, divers produits et groupes de produits figurant parmi ceux dont l'importation était interdite ont été retirés de cette liste. Du fait d'une réduction progressive de la liste des articles frappés d'interdiction en 1998, 15 produits seulement (dont les morceaux de volailles, certains textiles et vêtements) étaient encore concernés (Khair El Din and El Shawarby, 2002).

Du point de vue des normes et des contrôles de qualité on signale qu'en 1994, 32 article seulement étaient soumis à des contrôles de qualité. Actuellement cette liste comporte 183 articles, car de nombreux produits qui ne figurent plus parmi les importations interdites sont maintenant parmi les produits soumis à des contrôles de qualité. Il s'agit pour l'essentiel de denrées alimentaires. Comme indiqué au tableau 2, plus de 90 pour cent des lignes tarifaires, pour les denrées alimentaires, sont soumis à des contrôles de qualité (50 pour cent de l'ensemble des secteurs de l'économie).

Tableau 2. Nombre de denrées alimentaires et de produits agricoles bruts soumis à des contrôles de qualité et à des interdictions

Source: Kheir El Din (2000).

Pour ce qui est des obstacles non tarifaires aux exportations, la liste des interdictions, qui couvrait au préalable 20 produits, a été considérablement réduite en 1993, et ne concerne plus que les cuirs brutes, les vieux papiers et la ferraille. Les contrôles de qualité n'ont été maintenus que pour les denrées alimentaires.

2.2 Accès aux marchés

Au terme des négociations du Cycle d'Uruguay, l'Égypte a présenté des taux de droits de référence pour plus de 600 lignes tarifaires agricoles et a proposé de consolider tous les droits agricoles (3 pour cent seulement avant les négociations). Pour la plupart des produits, les consolidations étaient inscrites dans une fourchette allant de 5 à 80 pour cent, un engagement ayant été pris en vue de leur réduction progressive. On estime que la moyenne non pondérée des tarifs consolidés, en 1998, était d'environ 48 pour cent (62 pour cent au cours de la période de référence). Elle devrait chuter à environ 28 pour cent d'ici la fin de la période de mise en oeuvre en 2005. La moyenne non pondérée des taux consolidés des tarifs, pour tous les produits (agricoles et non agricoles) devrait chuter de 55 pour cent, au cours de la période de référence, à 37 pour cent en 2005 (tableau 3).

Tableau 3. Droits effectivement appliqués aux NPF et moyenne des droits consolidés et finals, pour l'agriculture (1998)

Source: OMC (1999).

Les droits effectivement appliqués ont dans l'ensemble été considérablement inférieurs aux taux consolidés. Les taux effectivement appliqués dépassent les droits consolidés pour moins de 7 pour cent des produits agricoles. Le droit maximum a progressivement diminué au cours de la période précédant l'accord, passant de 100 pour cent en 1991 à 70 pour cent en 1994. Il a continué à baisser au cours de la période successive à l'accord (40 pour cent en 1998 avec certaines exceptions comme les boissons alcoolisées et les volailles entières). La moyenne non pondérée des taux effectivement appliqués sur tous les produits agricoles (à l'exception des boissons alcoolisées) était estimée à 18,5 pour cent (21,8 pour cent y compris les frais de service et les surtaxes), contre le taux consolidé de 47,8 pour cent en 1998. Les droits effectivement appliqués sur les principaux produits comme le blé et le maïs étaient de 1 pour cent en l'an 2000. De même les droits sur certains des principaux types de produits végétaux, ainsi que par exemple sur l'huile d'arachide, étaient très faibles (1 pour cent; tableau 4).

Tableau 4. Droits consolidés et droits effectivement appliqués à certains produits agricoles

^a Réduit à partir de 20 pour cent en 1999.

^b Réduit à partir de 24 pour cent en l'an 2000.

Source: Ministère du commerce international, Fiche de concessions pour l'OMC, Le Caire.

Le gouvernement égyptien a récemment pris d'autres mesures pour réduire les restrictions et libéraliser le régime commercial. Tout d'abord en 1998 il a réduit les droits maximum sur la plupart des produits, de 50 pour cent à 40 pour cent (sauf pour la volaille, les boissons alcoolisées, le tabac et les voitures) et les taux consolidés, de 35 et 45 pour cent à 30 pour cent. Deuxièmement, il a levé l'interdiction frappant la plupart des textiles au début de 1998, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. L'interdiction des importations concernant l'habillement sera éliminée en 2003. Troisièmement, les droits sur les importations de riz sont passées de 20 à 5 pour cent. Quatrièmement, le droit les autorités égyptiennes ont chargé un organisme unique de l'inspection dans les ports et des tests, afin de réduire les coûts d'importation. Il a aussi approuvé les certificats délivrés par les laboratoires accrédités à l'étranger. Ces mesures ont conduit à des réductions d'équivalent tarifaire sur le coût des importations. Le Décret présidentiel n° 429, pris en l'an 2000, a encore modifié les droits sur certains articles. Les droits sur le sucre brun (de canne et de betterave) à raffiner ont baissé de 24 pour cent à 5 pour cent. Un droit sur le sucre pur a été réduit de 24 pour cent à 10 pour cent. En outre, les pouvoirs publics ont supprimé des restrictions quantitatives et nombre d'autres obstacles non tarifaires aux importations. La plupart des réduction tarifaires qui ont été prises depuis 1991 se sont inscrites dans le cadre du programme de réforme économique qui a été engagé cette année-là et se sont poursuivis tout au long des années 90. Toutefois, certaines réductions spécifiques des droits sur les produits, ont été prises pour des raisons concernant l'ajustement des prix internes. Dans le cas du sucre, par exemple, le gouvernement égyptien a utilisé des réductions tarifaires pour pouvoir importer davantage de sucre et contrôler la hausse des prix à la consommation, de ce produit de base.

L’Égypte a donc connu une expérience mitigée, pour l’accès aux marchés, pendant la période qui a suivi l’Accord. Pour de nombreux produits, les droits effectivement appliqués ont été nettement inférieurs aux taux consolidés, ce qui laisse penser que le pays pourrait s’accommoder facilement de droits consolidés relativement faibles, même si les conséquences pour les flux d’échanges (importations) doivent être encore totalement évalués. Pour d’autres, on a rencontré certains problèmes, notamment pour les volailles et les produits laitiers, ce qui a retardé la tarification dans un cas et s’est traduit par l’application de presque toute la fourchette des droits consolidés, dans d’autres.

Pour ce qui est des négociations sur des réductions ultérieures des tarifs consolidés, l’Égypte pourrait connaître certaines difficultés car les tarifs consolidés sont faibles par rapport à ceux de nombreux pays. Comme tous les pays doivent faire face aux mêmes fluctuations sur les marchés mondiaux, ceux qui ont des consolidations inférieures sont plus exposés. Dans le cadre des négociations, des taux de référence plus élevés devraient avoir certains avantages stratégiques (par exemple une influence majeure dans les négociations relatives à l’accès aux marchés). L’impossibilité d’avoir accès aux sauvegardes, notamment les plus simples, comme celles de l’Accord sur l’agriculture, représentent aussi un handicap, surtout lorsque les tarifs consolidés sont faibles.

Il convient aussi d’attirer l’attention sur les éventuelles anomalies des consolidations tarifaires, en Égypte. Par exemple, les taux sont plus élevés sur la viande de volaille et les agrumes et inférieurs sur les céréales, la viande bovine et ovine, alors que la plupart des pays ont des taux consolidés plus élevés pour les produits «sensibles» pour lesquels il existe la concurrence des importations (la volaille étant une exception) et des taux plus faibles sur les produits d’exportation (par exemple les fruits). Toutefois, nombre d’autres pays ont des taux consolidés plus élevés pour les céréales ainsi que pour la viande. Il se peut que l’Égypte ait besoin d’examiner la structure de ses tarifs consolidés pour les rationaliser, dans l’optique d’une «sensibilisation» à la sécurité alimentaire.

En Égypte, la loi 161 («The Protection of the National Economy from the Effects of Injurious Practices in International Trade») a été adoptée en 1998, ainsi que ses mesures d’application. Elle a introduit les procédures à suivre pour l’application des mesures de sauvegarde ainsi que des droits antidumping et des droits compensateurs. Elle a été notifiée à l’OMC en novembre 1998. Selon cette législation, les mesures de sauvegarde provisoires peuvent être imposées sous la forme de majoration des droits de douane pour une période maximale de 200 jours. Des mesures définitives peuvent être imposées sous la forme de mesures quantitatives ou d’augmentation des droits ou des deux. Ces mesures doivent être imposées dans la mesure du possible pour empêcher ou pallier les dommages causés. Des mesures définitives sont appliquées pour une période allant jusqu’à 4 ans et qui peut être prolongée jusqu’à 10 ans (plutôt que huit comme indiqué à l’article 7 de l’Accord sur les mesures de sauvegarde) notamment pour la période au cours de laquelle les mesures provisionnelles sont appliquées. En 2001, l’Égypte a engagé des poursuites en matière de mesures compensatoires et de sauvegarde, pour du lait en poudre, une marge de sauvegarde de 45 pour cent ayant été imposée sur les importations de lait en poudre.

2.3 Soutien interne

Le programme d’ajustement structurel appliqué en Égypte au secteur agricole, a réduit le soutien des pouvoirs publics à l’agriculture, qui pour l’essentiel est octroyé sous la forme de services généraux. Dans le Cycle d’Uruguay, l’Égypte n’a pas fourni des détails sur les mesures de soutien interne, essentiellement du fait que toutes les mesures de soutien relevaient de l’une des catégories exemptées d’es engagements de réduction. En mai 1999, pour la première fois, elle a notifié les mesures de soutien, pour la période 1995-1998, pour les dépenses liées à la catégorie verte et au traitement spécial et différencié.

Les dépenses totales relevant des mesures de la catégorie verte ont atteint environ 68 millions de dollars E.-U., en 1995, 76 millions de dollars E.-U. en 1996, mais ont reculé de moitié en 1997, du fait d’une forte réduction des dépenses destinées à la lutte contre les parasites. Les dépenses ont plongé en 1998 à 1,3 millions de dollars E.-U., marquant pratiquement la fin des dépenses de lutte contre les parasites. De ce fait, 90 pour cent des dépenses de la catégorie verte en 1998, étaient consacrées aux difficultés liées à l’irrigation (tableau 5). Par rapport à la valeur de la production agricole (environ 13 milliards d’EU) ces dépenses étaient dérisoires.

Tableau 5. Dépenses de la catégorie verte, 1995 à 1998
(milliers de dollars E.-U.)

Source: Notification faite à l’OMC.

Le tableau 6 indique que les dépenses de la catégorie du traitement spécial et différencié ont baissé nettement en 1996, puis se sont en gros stabilisées, par la suite, à environ 2,4 millions de dollars E-U. Alors qu’en 1995 les subventions pour les engrais représentaient plus de 70 pour cent du total des dépenses, par la suite un équilibre s’est instauré entre les subventions pour les engrais et celles pour les semences. L’Accord sur l’agriculture n’a posé aucune limite pour les dépenses de traitement spécial et différencié, mais il exige une justification. Cela dit, les dépenses sont très basses par rapport à la valeur de la production agricole, et l’Égypte ne devrait pas affronter de grosses difficultés pour se conformer aux dispositions de l’Accord, même si les dépenses de TSD étaient placées dans la catégorie de la MGS autre que par produits.

Tableau 6. Dépenses de la catégorie du traitement spécial et différencié 1995-1998
(milliers de dollars E.-U.)

Source: Notification faite à l’OMC.

Pour ce qui est des mesures de soutien faussant les échanges, incorporées dans la MGS, l’Égypte n’en a réclamé aucune, pendant la période de référence et elle n’a pas non plus jusqu’à présent fait de notification à l’OMC. Si l’Égypte devait décider de fournir un tel soutien à l’avenir, elle le pourrait encore, pour autant que les dépenses restent limitées au niveau de minimis de 10 pour cent de la valeur de la production de certains produits (comme le coton et le blé) et à 10 pour cent de la valeur totale de la production agricole, pour la MGS autre que par produits, comme les subventions pour les engrais et les semences. Il est donc fort improbable que l’Égypte soit entravée par les règles actuellement en vigueur pour les mesures de soutien internes.

La situation pourrait radicalement changer si les politiques actuelles sur le blé et les aliments de base étaient modifiées. On a calculé que pour porter l’autosuffisance relative au blé de 48 à 60 pour cent, il faudrait un soutien supérieur au niveau de minimis (Lofgren and Kherallah, 1998). Du fait des ressources limitées en terres et en eaux, l’accroissement de la production, de blé par exemple, ne peut être obtenue que par l’amélioration de la productivité. À court terme, un soutien accru des prix agricoles peut être nécessaire afin de favoriser l’adoption de nouvelles technologies.

Les règles de l’OMC qui régissent les investissements en capitaux pour l’irrigation ont potentiellement une grande importance pour l’Égypte ainsi que pour d’autres pays de la région. Ces dépenses sont pour l’instant exemptes d’engagements de réduction (article 6.2). L’adoption de technologies avancées d’irrigation est fondamentale si l’on peut accroître les disponibilités en eau et améliorer l’efficacité de l’utilisation. Il est fondamental que ces investissements continuent à être exempts des engagements de réduction pour pouvoir assurer la sécurité alimentaire dans ces pays. À cet effet, il est de première importance que l’Égypte étudie les mesures de soutien internes, actuelles et prévues à l’avenir. Il serait aussi important de suivre de près le débat sur les subventions relatives aux investissements, au nom de nouvelles négociations sur l’agriculture.

2.4 Subventions à l’exportation

L’Égypte n’ayant déclaré aucune subvention à l’exportation dans les listes présentes à l’OMC, elle ne pourra pas bénéficier de ces mesures à l’avenir. Cette limitation n’aura probablement aucune conséquence concrète car ces subventions ne sont pas souhaitables dans la plupart des pays en développement, qui par ailleurs ne disposent pas des moyens nécessaires. La tendance est actuellement à interdire totalement les subventions ou à les limiter de manière très nette. Selon les règles actuelles, l’Égypte peut encore octroyer des subventions pour permettre d’abaisser le coût des transports et de la commercialisation et le coût de fret extérieur. Un Fonds pour l’uniformisation des prix d’importation et d’exportation a été créé et a bénéficié d’un soutien des pouvoirs publics de 400 millions de LE en vue du développement de la production afin d’améliorer les capacités d’exportation. Ce fonds bénéficie dans la mesure de 40 et 60 pour cent aux secteurs de l’agriculture et du textile.

L’Égypte applique aussi d’autres mesures d’incitation pour encourager les exportations. Par exemple, les droits de douane peuvent être réduit de manière sélective, afin de favoriser les produits locaux et les activités destinées à l’exportation. De même l’«Export Development Bank of Egypt» octroie des prêts à court et moyen terme, pour financer les biens immobilisés des secteurs orientés vers l’exportation et des crédits pour financer les intrants qui leur sont nécessaires. Les produits agricoles transformés, entre autres, bénéficient de ces crédits.

Les interdictions d’exportation, qui étaient autrefois la règle, pour certains produits agricoles ont été maintenant éliminés en grande partie. Par exemple, l’interdiction d’exporter des cuirs tannés été supprimée en 1994 et celle sur les cuirs bruts en 1998. Auparavant, des contingents d’exportation existaient pour la laine, les déchets de laine et le cuir tanné mais ils ont été supprimés en 1993. Une décision été prise récemment pour limiter l’exportation des mini pommes de terre, à moins qu’elles ne soient cultivées sur certaines terrains. Cela dépendrait des réglementations techniques de l’UE en matière d’importations de pommes de terre.

2.5 Entreprises commerciales d’État

En Égypte, les entreprises commerciales d’État jouent un rôle clé dans les importations de blé et les exportations de coton. L’Égypte est l’un des principaux importateurs mondiaux de blé et un Office public, le «General Authority of Supply Commodities» (GASC), importe environ les trois-quarts de ce blé. Cet office, qui relève du Ministère pour les approvisionnements et le commerce interne est chargé de mener à bien les programmes de subventions alimentaires en Égypte. Il s’occupe du blé, du sucre et des huiles alimentaires qui sont les produits inscrits dans le programme de subventions. Le GASC a pour tâche d’acheter le blé dans le pays ainsi que le blé d’importation, utilisé à 82 pour cent, dans la production de farine. Elle est ensuite utilisée pour le pain «baladi» qui est subventionné. Pour ce qui est du coton, les sociétés du secteur public exportent les trois-quarts de la production totale de coton égyptien. D’autres produits à base de coton (fils, tissus et vêtements) sont aussi exportés ou importés en grandes quantités par des entreprises commerciales l’État. Il n’existe aucun carte d’importation en Egypte.

2.6 Accords SPS et OTC

L’Égypte a acquis une expérience considérable dans ce domaine, après les accords. Compte tenu de l’importance croissante de ces Accords pour l’Égypte, les étapes importantes sont décrites brièvement ci-après.

1. On signale tout d’abord, dans le cadre de l’accord SPS, deux cas concernant l’importation de produits avicoles. L’un concernait un décret interdisant l’importation de morceaux de volailles parce qu’il était difficile de vérifier si les morceaux importés avaient été ou non abattus conformément aux traditions islamiques (halal). Le deuxième portait sur la teneur maximum d’humidité, pour les volailles congelées (5 pour cent) considérée par certains membres de l’OMC comme bien inférieur à la teneur requise dans nombre d’autres pays.

2. En décembre 1997, certains membres de l’OMC ont cherché à clarifier le bien-fondé et les règles relatives à l’application de l’interdiction d’importer de la viande de bœuf dont la teneur en graisse est supérieure à 7 pour cent et à expliquer comment cette limitation pourrait être justifiée au titre des dispositions relatives au traitement national du GATT, article III.

3. Le Ministère de l’agriculture restreint les importations de coton à certaines zones portuaires afin d’éviter toute introduction éventuelle de ravageurs et de maladies.

4. En janvier 1999, le Ministère des approvisionnements et du commerce intérieur a pris un nouveau décret interdisant l’importation cette année-là de certains produits alimentaires en provenance de l’UE susceptibles de contenir de la dioxine. L’interdiction a touché principalement la viande, les œufs et les produits laitiers.

5. Pour ce qui est des exportations de fruits et de légumes vers le marché de l’UE, on ne signale aucun point particulier. On estime en général que la plupart des mesures SPS appliquées par l’UE sur ces produits sont justifiées. En effet, une étude effectuée sur un groupe de négociants de l’UE, a indiqué qu’ils estimaient que dans d’autres pays les restrictions étaient plus restrictives que celles de l’UE. Une seule exception: un changement de la règle (en faveur d’un régime d’importation plus strict) à la suite de la création du marché unique européen en 1993. Avec le marché unique, les normes européennes ont été renforcées en 1998 pour protéger les membres des pays du Sud dans l’Union, ce qui fondamentalement s’est traduit pour les exportateurs par des normes plus strictes. Bien que cela puisse être compatible avec l’OMC, une question peut claire a été évoquée et concerne les importations, par l’Italie, d’agrumes en provenance d’une zone touchée par la mouche blanche autorisées seulement en périodes de pénurie sur le marché interne, de graves risques pour la santé étant mis en avant le reste du temps. Sur ce point l’Égypte pourrait intenter une action. L’Australie et la Chine ont aussi interdit les exportations égyptiennes d’agrumes pour les mêmes raisons.

6. Une décision a été prise récemment pour limiter les exportations de mini pommes de terre à moins qu’elles ne soient cultivées dans des terrains particuliers. Comme cela a été relevé, on estime que cela tient à la réglementation technique de l’UE sur les importations de pommes de terre.

7. Deux décrets ministériels ont été pris, visant à assurer de bonnes techniques de production et de biosécurité afin de permettre l’accès aux marchés des pays importateurs. Le Ministère de l’agriculture et de la mise en valeur des terres et le Ministère de l’économie et des affaires étrangères (maintenant ministère des affaires étrangères) ont déjà fixé les règles relatives aux deux principaux produits d’exportation, les pommes de terre et les arachides. Des décrets ministériels similaires sont en cours d’élaboration pour les légumes (haricots, oignons et ail); les fruits (raisins, agrumes, fraises et melons) et les fleurs coupées. Ces décrets indiquent les endroits affectés aux cultures d’exportation afin d’assurer que les produits ne sont contaminés et pour déterminer les types et les sources de semences ainsi que les méthodes de traitement des semences, des méthodes de protection phytosanitaire pour les cultures et les sols. Ces spécifications sont élaborées en consultation avec les pays importateurs.

L’Égypte a fait connaître à l’OMC les besoins d’assistance technique dans le domaine des SPS. L’Égypte demande une aide technique et des avis conseils dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et pour améliorer les compétences humaines dans les domaines des droits, des obligations et de la mise en oeuvre concrète de l’Accord SPS.

Le respect des règles sanitaires et phytosanitaires demandent certains investissements. Pour l’Égypte, par exemple, le coût pour que les exportations de pommes de terre soient certifiées sans pourriture brune. Pour les exportations agricoles, l’application des bonnes pratiques agricoles requièrent des investissements considérables pour la formation et l’amélioration des services de vulgarisation. En outre, notamment dans le cas des biens d’exportation transformés et de l’amélioration des normes d’hygiène et des investissements et pourrait être nécessaires, dans l’ensemble du secteur c’est-à-dire non seulement pour les installations de transformation mais aussi dans les exploitations elles-mêmes et les transports. Des ressources importantes seront nécessaires pour mettre au point un système de suivi et faire appliquer et respecter les règles sanitaires et phytosanitaires, tant du point de vue financier que technique.

2.7 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Agriculture

L’Accord ADPIC laisse les pays membres libres d’assurer la protection des variétés végétales par le biais de brevets, par un système sui generis efficace ou par la combinaison de ces deux moyens (article 27.3 [b]).

Le Parlement égyptien a légiféré en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Chapitre 4 de cette législation aborde la question de la protection des variétés végétales. Les grandes principes de la protection sont tirés pour l’essentiel de la Convention de l’UPOV (1991). Tous les agriculteurs sont autorisés à réutiliser leurs propres semences sur leurs terres. Les agriculteurs peuvent aussi suivre la tradition de conserver les semences, sans payer de redevances, même lorsqu’ils utilisent des semences de variétés nouvelles mises au point et protégées par des chercheurs locaux. Le droit autorise le Ministre de décider quelles sont les cultures qui peuvent bénéficier de ce privilège accordé aux agriculteurs.

Toutefois, pour que le droit égyptien soit conforme aux directives de l’UPOV, il n’est pas permis aux agriculteurs de multiplier ou de vendre des semences de variétés protégées sans redevance (les agriculteurs ne peuvent pas créer un petit secteur de semences pirates). La législation actuelle interdit de vendre des semences si l’on n’est pas titulaire d’une licence commerciale (Law 53/1966, art. 56; Kent, 2000). Le Conseil de l’UPOV a examiné le projet de législation égyptienne et le décret d’application, et a déclaré qu’il permettrait de rendre la législation égyptienne sur la protection des variétés de plantes conforme à la Convention de l’UPOV (1991).

L’Égypte a un besoin urgent de formation, dans pratiquement tous les domaines relatifs aux droits de propriété intellectuelle et pour le développement des ressources humaines. De ce fait, l’Égypte sollicite une assistance technique et des conseils pour la modification des lois et des règlements, pour l’amélioration du cadre judiciaire et administratif, pour le renforcement des ressources humaines ainsi que pour le rassemblement et la divulgation des informations techniques sur les droits de propriété intellectuelles et pour négocier les capacités de négociation relatives à l’acquisition de technologies.

Pour ce qui est de l’incidence de la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle sur l’agriculture égyptienne, on peut s’attendre à des résultats mitigés. En général les droits de propriété intellectuelle sont essentiels si l’on veut réaliser des progrès technologiques substantiels en agriculture, et ils sont de plus en plus importants, compte tenu surtout, des ressources agricoles limitées. Par exemple l’Égypte, grâce à des variétés à rendement élevé, a pu faire progresser considérablement la production vivrière au cours des quinze dernières années. Toutefois, la mise en place des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’agriculture égyptienne pourrait avoir un effet négatif sur la qualité de vie des agriculteurs. En raison du prix soutenu des semences des variétés à rendement élevé, relevant de la protection des variétés de plantes, les petits agriculteurs (la plupart majoritaires en Égypte) seront tenus à l’écart. Il est probable qu’un accès différencié s’instaure entre les petits et les gros agriculteurs, conduisant à des inégalités accrues de revenus et menaçant la sécurité alimentaire au niveau des ménages.

De même, les variétés améliorées pourraient être monopolisées par de grosses sociétés et des multinationales, qui souhaitant faire de gros profits, augmenteraient les prix des nouvelles technologies qui seraient inabordables pour les petits agriculteurs qui ont en général de faibles revenus.

En Égypte, bien qu’il existe déjà une législation sur les droits de propriété intellectuelle, les institutions indispensables à leur application dans le secteur de l’agriculture font encore défaut. Le renforcement des capacités institutionnelles dans le domaine des droits de propriété intellectuelle prendra du temps. De gros investissements et une assistance technique seront nécessaire. De ce fait, la question des droits de propriété intellectuelle devrait être une priorité absolue, surtout dans les pays en développement comme l’Égypte, afin de protéger la sécurité alimentaire et assurer un approvisionnement constant en nouvelles technologies, aux agriculteurs démunis (Lele et al., 1999).

2.8 Incidence des accords sur les possibilités d’accès aux marchés d’exportation

L’Égypte bénéficie des préférences commerciales de l’OCDE, au titre du Système généralisé des préférences qui permet aux exportations de pénétrer sur ces marchés avec des droits nuls ou à des tarifs douaniers inférieurs aux taux NPF. Le Cycle d’Uruguay réduira les droits NPF des pays de l’OCDE de 40 pour cent en moyenne ce qui permettra de réduire ou même d’éliminer ces marges préférentielles.

Environ 15 percent des importations de l’UE, en provenance de l’Égypte, bénéficient des traitements de SGP, alors que les parts respectives du Japon et des États-Unis sont inférieures à 4 pour cent. Le Japon importe surtout du coton brut et du pétrole brut à des droits NFP inférieurs à zéro. Le tableau 7 indique que le SGP ne s’applique pas aux produits d’exportation les plus importants, puisque ces produits sont déjà affectés d’un droit NPF nul ou ne pouvant pas leur être appliqués. Ainsi, la disparition des préférences de l’Égypte au titre du SGP ne devrait pas avoir une importance significative. Les profits nets que l’Égypte pourrait obtenir dépendent de l’habilité à compenser les pertes liées à l’érosion des marges de préférence et de la capacité d’améliorer la compétitivité de ses produits. Une étude entreprise conjointement par la Banque mondiale et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) suggère que la libéralisation liée au Cycle d’Uruguay ne devrait entraîner que des avantages mineurs pour l’Égypte car les profits liés aux réductions tarifaires NPF seront pratiquement annulés par les pertes du fait de l’érosion des préférences (Kheir El Din, 2000).

Tableau 7. Part des exportations égyptiennes bénéficiant de préférences de l’OCDE

Source: Kheir (2000).

Pour ce qui est des obstacles non tarifaires imposés sur les exportations de produits agricoles, le Cycle d’Uruguay a accompli des progrès importants avec leur libéralisation. On estime qu’environ 17,6 pour cent de toutes les exportations égyptiennes à destination des États-Unis sont soumises aux obstacles non tarifaires alors que le rapport dans l’UE est de 13,2 pour cent. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent faire face à divers types de mesures restrictives. Les rapports moyens, après l’accord diminueront et passeront des niveaux actuels susmentionnés à 1 pour cent dans l’UE et à 2 pour cent dans les pays de l’OCDE du fait de la suppression des obstacles non tarifaires appliqués aux produits agricoles, au textiles et aux vêtements. (Kheir El Din, 2000).

Inclure les échanges de textiles et de vêtements dans les règles de l’OMC, est en général une évolution positive pour les pays en développement dans leur ensemble, du fait de la suppression des obstacles non tarifaires au titre de l’Arrangement multifibre (AMF). Toutefois, il pourrait y avoir des implications négatives pour les exportateurs individuels de produits AMF. Pour l’Égypte, en tant que petit producteur, des contingents assignés peuvent être considérés comme un moyen d’accès garanti. L’élimination progressive des contingents AMF sur les échanges de textiles et de vêtements indique que les exportateurs égyptiens doivent affronter une concurrence de la part d’autres fournisseurs, plus importants et peut-être plus efficaces, dont les échanges ont été limités par les restrictions appliquées au titre de l’AMF (Khair El Din, 2000). Le détournement attendu des échanges de l’Égypte vers d’autres concurrents, sera plus important que tout accroissement potentiel que pourrait réaliser l’Égypte sur les marchés du textile et des produits d’habillement, à moins que le secteur de l’industrie textile parvienne à une plus grande efficacité dans la production. Le prix de ces produits diminuera aussi, du fait de l’élimination des distorsions créées par l’AMF. Pour le coton, toutefois, l’élimination de la taxe implicite sur les producteurs de coton au titre de l’AMF se manifestera par un accroissement des prix du coton sur les marchés mondiaux, par rapport au prix des fibres artificielles. Cela détournera le secteur textile du coton vers une plus grande utilisation des fibres synthétiques. De ce fait, à long terme, l’Égypte pourrait accuser une perte nette, du fait de la substitution de l’AMF par les règles de l’OMC.