2 MISE EN OEUVRE DE l’ACCORD SUR L’AGRICULTURE DE L’OMC

2.1 Accès aux marchés

Dans l’Accord sur l’agriculture, les engagements pris au titre de l’accès aux marchés tentent d’ouvrir les marchés en introduisant des mesures comme la tarification, les consolidations tarifaires et la réduction des droits. Comme le Pérou est membre du Groupe andin, les traitements tarifaires au Pérou doivent être comparés au TEC et aux autres mécanismes en vigueur dans les pays andins.

Engagements pris au titres des consolidations tarifaires

Les engagements du Pérou sur les taux consolidés au sein de l’OMC sont très simples. Le pays a négocié un taux général de droit consolidé plafond de 30 pour cent. Ce taux convenu en 1995 devait être atteint en 2004. Les exceptions au taux consolidé de 30 pour cent, sont rares, et comprennent un certain nombre de produits agricoles retenus sensibles pour le Pérou (et les pays andins) et pour lesquels les droits ont été consolidés à un niveau plus élevé (tableau 1). La plupart des produits du tableau figurent dans le «système des tranches de prix», qui sera examine ultérieurement. ces niveaux de droits seront remis en questions lors de la discussion de l’élargissement des mesures d’accès aux marchés au cours du prochain cycle de négociations.

Tableau 1. Droits consolidés relatifs aux produits agricoles sensibles

Source: Conseil de l’Accord de Cartagène (1996, 1997). Note: Il s’agit du niveau de droits prévu pour 2004.

Droits effectivement appliqués

Au Pérou la politique commerciale vise à libéraliser le régime des échanges afin de fournir des incitations ne provoquant par de distorsions qui permettent une attribution efficace des ressources et favorisent le développement des activités économiques selon les signaux du marché. Conformément à cet objectif, les droits de douane sont au Pérou les principaux objectifs de protection des frontières.

Tableau 2. Droits relatifs aux produits agricoles, au Pérou

Sources: Tarif douanier du Pérou. La surtaxe de 5 pour cent s’applique à 350 articles. Conseil de l’Accord de Cartagène (2000). Seuls les 24 chapitres de la classification Nandina sont pris en considération dans cette liste, bien que l’agriculture comprenne certains produits figurant dans d’autres chapitres.

Au Pérou, tous les droits de douane sont consolidés, mais il existe un marge importante entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés. Depuis 1994, le Pérou a mis en place une politique tarifaire appliquant un taux uniforme de 12 pour cent pour toutes les lignes tarifaires, avec l’exception d’un droit de 20 pour cent pour les produits les plus sensibles. Le tarif général consolidé (30 pour cent) est plus élevé que le niveau tarifaire maximum au Pérou (25 pour cent, dont une surtaxe de 5 pour cent). Ses engagements concernant les plafonds sur les droits sont donc plus élevés que les droits effectivement appliqués et que le TEC andin (qui est entré en vigueur depuis 1996 en Colombie, en Équateur et au Venezuela; le Pérou adoptera le TEC andin dans un proche avenir).En pratique, les engagements auprès de l’OMC ne sont pas pertinents, et le Pérou ne doit modifier aucun droit pour s’y conformer.

Une analyse des niveaux de droits actuels au Pérou laisse entrevoir la possibilité de négocier d’ultérieures réductions tarifaires. Tout d’abord, les droits pour les produits agricoles au Pérou (sans surtaxe incluse) sont en moyenne de 14 pour cent contre 16 pour cent pour la Communauté andine. Deuxièmement, la progressivité des droits, est moindre et comporte seulement trois niveaux (4 pour cent, 12 pour cent, 20 pour cent) alors que le TEC andin pour l’agriculture a quatre niveaux (5 pour cent, 10 pour cent, 15 pour cent, 20 pour cent). Troisièmement, lorsque les surtaxes sont incluses, les droits moyens au Pérou équivalent à ceux de la CAN. Les droits moyens au Pérou et le TEC andin pour les 24 premiers chapitres de la classification Nandina figurent au tableau 2.

Le Pérou est maintenant sur le point d’intégrer son tarif douanier au TEC andin. Du fait des écarts marginaux, on ne voit aucun problème à cette intégration. Si le Pérou doit ajuster un droit pour un produit sensible, les incidences prévues seront négociées avec les partenaires commerciaux andins dans le contexte du mécanisme des tranches de prix, examiné ci-après

Une autre modification des politiques tarifaire est entrée en vigueur, depuis avril 2001. Elle prévoit l’abaissement, pour 1390 lignes tarifaires, un droit général ad valorem de 12 pour cent à 4 pour cent (le niveau à 12 pour cent est le «taux uniforme» susmentionné). Cette liste est censée couvrir l’essentiel des intrants non produits dans le pays.

Restrictions non-tarifaires

Le Pérou a déjà éliminé toutes les restrictions non tarifaires sur les importations (contingents, licences, monopole d’État, etc.) avant la mise en place de l’Accord sur l’agriculture. Ce processus de libéralisation des échanges est entré en vigueur au sein des programmes d’ajustement structurels mis en place au début des années 90. Le processus d’élimination des restrictions non tarifaires n’a pas été accompagné d’un accroissement compensatoire des droits sur les importations, ainsi l’option de «tarification» de l’Accord sur l’agriculture n’a pas été utilisé par le Pérou (Conseil de l’Accord de Cartagène, 1997).

Les obstacles non tarifaires aux échanges semblent être réduits au Pérou. Les mesures anti-dumping ont été utilisées avec modération, puisque seulement neuf mesures étaient en vigueur au début de l’an 2000 (aucune sur des produits agricoles) et que la plupart touchaient les exportateurs qui ne sont pas membres de l’OMC. Le Pérou maintient les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine locale, pour divers programmes publics de nutrition, ainsi que des mesures d’investissements destinés aux échanges pour les produits laitiers. Un certain nombre de dispositions ont été prises en faveur des fournisseurs nationaux pour les achats publics, qui sont régis par un cadre réglementaire plus transparent, introduit en 1997. Le Pérou n’est pas un membre de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (OMC, 2000a).

La liste des importations interdites est courte, et liée à des considérations d’ordre sanitaire et de protection de l’environnement. La seule exception est l’interdiction d’importer des boissons alcoolisées sous le nom de Pisco, du fait d’un différend sur la dénomination d’origine, entre le Pérou et le Chili (OMC, 2000a).

Les autres formalités d’importation de base sont restées pour l’essentiel inchangées depuis 1994. L’inspection avant expédition, introduite en 1992, pour empêcher la sous-évaluation est encore en vigueur, même si le nombre de produits couverts a été limité. Le Pérou reçoit une aide technique pour mettre en œuvre l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane et a bénéficié d’une dérogation pour en retarder la mise en œuvre intégrale. Les règles préférentielles et non préférentielles d’origine, sont appliquées (ces dernières en fonction des mesures de circonstance) (OMC, 2000a).

Pour ce qui est des mécanismes de sauvegarde, l’expérience du Pérou est assez limitée. Le pays n’a pas dû affronter des problèmes importants de dumping pour ses importations agricoles et aucune mesure n’a été prise pour compenser le dumping des produits agricoles. Les demandes de dumping ont concerné seulement des produits comme l’acier, les textiles et d’autres produits manufacturés (INDECOPI, 2000).

Le Pérou n’a pas d’entreprises publiques, au sens des règles du GATT. Les autorités péruviennes ont relevé que toutes sortes de droits, restrictions ou pratiques, dans le domaine de la production et de la commercialisation par les organismes publics, ont été éliminés (OMC, 2000a).

Tranches de prix

L’exception la plus importante à l’élimination des restrictions commerciales non tarifaire est le système des tranches de prix appliqué par le Pérou et d’autres pays andins (à l’exception de la Bolivie) à certains produits sensibles.

Un point important en faveur des tranches de prix, est que les subventions d’exportation aux États-Unis et dans l’Union européenne créent des distorsions commerciales sur les marchés mondiaux de céréales, d’huiles, de lait de viande et de sucre. Les droits variables dans le système des tranches de prix tendent à compenser ces distorsions (Josling, 1998).

Le Système andin des tranches de prix (Décision 371 de la Commission de l’Accord de Cartagène) décrit ainsi ce processus: «il s’agit d’un mécanisme de stabilisation qui consiste à fixer un prix plafond et un prix plancher, et à laisser les coûts d’importation varier librement dans cette tranche». La stabilisation est obtenue en augmentant les droits lorsque les cours internationaux chutent au-dessous du plancher et de réduire les droits lorsqu’ils dépassent le prix plafond (Conseil de l’Accord de Cartagène, 1995). Le système andin couvre 138 articles, dont 13 sont des «repères», et 125 sont des dérivés et des substituts. Le Pérou applique son propre système de droits variables à un groupe plus réduit de produits. Les produits du Système des tranches de prix pour la Colombie, l’Équateur et le Venezuela sont énumérés au tableau 3.

Tableau 3. Produits compris dans le système de tranches de prix
(Colombie, Équateur et Venezuela)

Source: Conseil de l’Accord de Cartagène (1995).

Au Pérou, l’application des tranches de prix signifie que 29 articles sont soumis à des droits spécifiques variables conçus comme des mécanismes de stabilisation et de protection des prix. Les droits variables sont au-dessus et au-dessous de la surtaxe de droits de 5 pour cent applicables à ces même produits. Le projet du Pérou prévoyait des droits variables, c’est-à-dire une tranche «sans plafond», jusqu’à ces derniers temps. En juin 2001, un nouveau système de tranches des prix a été établi (El Peruano, 2001); le nouveau système touche cinq groupes de produits: lait, maïs, sorgho, riz et sucre.

Il fonctionne de la manière suivante. Chaque mois, une nouvelle série de prix de référence (prix plancher-plafond) est publiée pour chaque produit pertinent; si le prix d’un produit (par exemple le maïs) chute au-dessous de son prix plancher, le système est enclenché et un nouveau droit spécifique est imposé pour ramener le prix du maïs au niveau du prix plancher. Ce droit additionnel est valable pour toutes les expéditions de maïs jusqu’à ce que le système soit révisé avec la publication de la nouvelle série de prix d’intervention.

Il convient de relever qu’un pays peut limiter ces droits additionnels, afin de se conformer aux engagements tarifaires consolidés dans l’Accord sur l’agriculture (Conseil de l’Accord de Cartagène, 1994). Ainsi, en principe, l’application des tranches de prix ne viole pas les engagements tarifaires consolidés du Pérou, mais ces régimes commerciaux donnent lieu à des préoccupations quant à leurs effets sur la prévisibilité, peuvent avoir des effets de distorsion sur la production et entraîner la rupture des consolidations tarifaires (OMC, 2000a).

Les tranches de prix ont fait l’objet de plusieurs études d’évaluation (Reyes, 1997; Banque mondiale 1994). Une étude du Conseil de l’Accord de Cartagène a conclu que le système était un élément important de stabilisation des coûts d’importation, doté d’un effet neutre sur la protection (Conseil de l’Accord de Cartagène, 1995a). La même institution (Conseil de l’Accord de Cartagène) défend la légalité du système au sein des normes de l’OMC et conclut que le système est compatible avec les engagements sur les mesures d’équivalent tarifaire (Conseil de l’Accord de Cartagène, 1996a). La question de la légalité de la politique des tranches de prix a fait l’objet d’un débat au sein de l’OMC. On invoque notamment le fait que ce programme n’est pas compatible avec la règle de l’Accord sur l’agriculture relative à un régime douanier «uniquement tarifaire» puisque l’Accord interdit de manière explicite cette pratique. Il se peut aussi que ce programme soit incompatible avec certaines autres dispositions de l’OMC, par exemple avec les articles du GATT concernant l’évaluation des douanes et le principe de non-discrimination (FAO, 2000b).

L’expérience du Pérou pendant la période 1995-2002 est intéressante car elle montre que le Pérou a appliqué des droits qui atteignent 54 pour cent (pour le sucre) et 59 pour cent (pour le riz) à certains certaines périodes, afin de stabiliser les prix internes du marché et fournir une certaine protection aux secteurs «sensibles», en concurrence avec les importations (tableau 4). Le tableau indique que le droit additionnel de «tranche des prix» pour le riz, en 2002, était de 39 pour cent, et que le droit final était de 59 pour cent. De ce fait, le droit consolidé de 30 pour cent n’aurait pas été adapté pour ce produit et rétrospectivement la décision du Pérou de consolider les droits pour tous ces produits à 68 pour cent semblent en harmonie avec les politiques qui ont été suivies. Bien que la limite de 68 pour cent n’ait pas été rompue, la flexibilité a été souvent très réduites. Le Pérou peut connaître des difficultés pour suivre les politiques internes et frontalières, en suivant les lignes actuelles, si les tarifs consolidés sont nettement réduits du fait d’ultérieurs cycles de négociations (FAO, 2000b)

Tableau 4. Tranches de prix au Pérou: Ensemble des droits y compris des droits variables spécifiques (1995-2002)

^a Les périodes pour le maïs et le riz vont de 12/95 à 01/96; les périodes pour le sucre et le lait vont de 03/98 à 04/98. Les produits à base de blé ont été pris en considération jusqu’en 1998. Ces périodes particulières sont choisies pour comparer l’expérience péruvienne mentionnée dans la première étude de cas par pays avec les expériences plus récentes.

Sources: El Peruano (2002) et FAO (2000b).

Taux de protection réels au Pérou

Afin de mesurer les implications réelles des droits, pour la protection, le concept retenu est le taux réel de protection. Le taux réel de protection (z) exprime l’effet combine des droits sur le produit final vis-à-vis des droits sur les intrants qui sont utilisés pour produire le bien final

La formule pour le taux réel de protection est la suivante:

où t_j est le droit sur le bien final, t_i les droits sur les intrants, a_ij les coefficients d’entrée-sortie, et v_j est le coefficient de valeur ajoutée (égal à to 1 - Sa_ij) (Corden, 1971)_. Cette formule concerne seulement l’effet des droits; des formules plus sophistiquées peuvent incorporer d’autres restrictions aux échanges et des politiques macroéconomiques (taux de change, taux d’intérêt).

L’analyse de la protection réelle présentée ici utilise le tableau des entrées-sorties de 1994, qui incorpore les politiques de réformes structurelles du début des années 90 (INEI, 2000). Le classement des secteurs productifs qui en résulte figure au tableau 5. Les secteurs disposant d’un niveau de protection élevé sont ceux de l’agro-industrie (secteur laitier, produits en cuir, vêtements, autres denrées alimentaires, préparations à base de poisson, boissons-tabac, meunerie, textiles). Ces secteurs disposent d’un taux réel de protection effective qui se situe entre 45 et 26 pour cent. D’autres secteurs ont des niveaux modérés entre 24 et 7 pour cent (les secteurs d’exportation traditionnels ont des taux de protection effectifs négatifs). L’agriculture arrive en seizième position pour les taux réels de protection.

Tableau 5. Protection réelle, par secteurs entrées-sorties

Source: Fairlie et Torres Zorrilla (2002).

Tableau 6. Classement des taux de protection effective maximum

Source: Évaluations.

2.2 Mesures de soutien interne

Le Pérou et les autres pays andins, en général, n’utilisent pas les mesures de soutien domestique qui sont soumises aux engagements de réduction, comme celles appliqués dans les pays développés. Les mesures de soutien interne ont été réduites, depuis 1991, le pays ayant opté pour une démarche politique sectorielle mettant l’accent sur la neutralité des incitations. En effet, la libéralisation et les réductions de l’aide publique, dans le secteur agricole ont comporté des ajustements difficiles. Néanmoins, certains analystes invoquent la concentration de diverses mesures politiques dans un secteur limité de produits favorisés (certaines récoltes et les produits laitiers) peuvent affecter de manière négative les ressources en travail, terres et capital, au détriment d’autres activités (OMC, 2000a).^[87]

Le Pérou n’a pas présenté des engagements détaillés sur les mesures de soutien interne du fait qu’il estimait que ces mesures relevaient des catégories exemptées des engagements de réduction (catégorie verte et traitement spécial et différencié) ou encore comportaient des dépenses inférieures aux niveaux de minimis. Quoi qu’il en soit, le Pérou a fourni certaines informations sur ses mesures de soutien interne dans les notifications présentées à l’OMC pour 1995-1997 (tableau 7 et 8). Les dépenses sur les mesures de la catégorie verte ont triplé passant de 80 millions de dollars E.-U. en 1995 à 223 millions de dollars E.-U. en 1997, bien qu’en termes relatifs, il s’agisse de très petites sommes (5 pour cent de la valeur totale de la production en 1997). Presque toutes les dépenses ont été consacrées aux services généraux, notamment la recherche et le développement et les infrastructures. Un changement important de la structure du soutien a été le net accroissement des dépenses sur l’infrastructure, qui a été multiplié plus de quatre fois, depuis 1995 à 1997. Toutefois, on n’a pratiquement pas enregistré de modifications sur les dépenses de recherche et développement, qui se sont montées à seulement 14 pour cent du soutien total de la catégorie verte en 1997, soit un recul de 40 pour cent en 1995 (FAO, 2000b; Notifications de l’OMC).

Tableau 7. Dépenses de la catégorie verte, 1995-1997
(millions de dollars E.-U.)

Source: FAO (2000b); Notifications à l’OMC.

Les dépenses relatives aux mesures autres que par produit sont énumérées au tableau 8. Les dépenses totales sont estimées à 277 millions de dollars E.-U. pour 1997 (6 pour cent de la valeur de la production). Il n’y a pas eu de soutien par produit depuis 1995 sauf pour les mesures envisagées dans la catégorie verte.

Ainsi, les dépenses de soutien interne, au Pérou, n’ont pas dépassé le niveau de minimis autorisé pour les membres des pays en développement dans l’article 6 de l’Accord sur l’agriculture (pour chacune des catégories susmentionnées).

Tableau 8. Mesure globale du soutien autre que par produits, 1995-1997
(millions de dollars E.-U.)

Source: FAO (2000b); Notifications à l’OMC

2.3 Subventions à l’exportation

Les engagements de subventions aux exportations limitent et réduisent l’utilisation des subventions directes. Les pays en développement sont autorisés à fournir des subventions pour réduire les coûts du transport interne et de la commercialisation des exportations ainsi que les frais de fret sur les expéditions destinées à l’exportation, ou tout autre mesure spécifiée à l’annexe 1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Au cours des années 90, au Pérou, les programmes d’ajustement structurels ont éliminé toutes les subventions à l’exportation qui subsistaient. Quoi qu’il en soit, au Pérou, les politiques régionales, sectorielles et sociales utilisent certaines incitations fiscales. On a souvent utilisé des zones libres et d’autres zones fiscales spéciales pour parvenir aux fins du développement régional, mais apparemment sans grand résultat; les exonérations fiscales prévues au titre du Programme sur les centres consacrés à l’exportation, à la transformation, au secteur industriel, à la commercialisation et aux services, créé en 1996, dépendent des résultats d’exportation. Des crédits préférentiels sont octroyés à certains secteurs par le banque nationale de développement, Corporación Financiera de Desarrollo, SA (COFIDE) (OMC, 2000a).

2.4 Analyse des politiques d’exportation

On n’a pas enregistré de modifications significatives de la politique interne pour ce qui est des produits d’exportation. Les exportations péruviennes reçoivent un soutien public direct. Le régime de drawback du Pérou rembourse 5 pour cent de la valeur FOB des biens exportés, indépendamment du montant réel des droits versés sur les intrants importés. Les restrictions à l’exportation s’appliquent au guano, au bois brut et à certains animaux.

Par ailleurs, des licences sont nécessaires pour les exportations de textile vers les États-Unis, avec des restrictions aux exportations sur les serviettes en coton. Au titre de l’Accord sur les textiles et les vêtements de l’OMC, l’UE applique des contingents sur les exportations péruviennes de fibres de coton et de tissus. Un certain nombre de mesures non tarifaires, mises en oeuvre sur les marchés étrangers (par exemples mesures sanitaires et phytosanitaires) peuvent aussi freiner d’autres exportations péruviennes (OMC, 2000a).

Pour ce qui est des cultures illicites, la production de feuilles de coca et de produits dérivés, stimulée par la demande internationale, reste encore appréciable même si l’on enregistre un déclin. L’entrée en scène de plantations de pavots, depuis un ou deux ans, est un motif d’inquiétude (OMC, 2000a).

Une modification significative des niveaux de droits auxquels sont soumises les exportations agricoles du Pérou sur le marché américain ont eu lieu du fait de l’échec du renouvellement de la loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA) en décembre 2001. L’ATPA a permis à toutes les exportations agricoles du Pérou de pénétrer sur le marché américain en exemption de droits d’importation; l’accord visait a encourager des alternatives à la culture et à la production de coca. Bien que cette loi puisse être renouvelée dans un proche avenir, cet accord n’est pas actuellement en vigueur.

Le Pérou a profité relativement peu de la mise en place de l’Accord sur l’agriculture, vis à vis de son principal partenaire commercial, les États-Unis. Les États-Unis ont réussi a mettre en place l’Accord sur l’agriculture assez facilement grâce à des modifications mineures de ses politiques nationales. Les dispositions de l’Accord sur l’agriculture sur l’accès aux marchés n’ont pas eu des répercussions spectaculaires sur l’ouverture du marché américain aux exportations péruviennes, car les droits et les autres obstacles au commerce, étaient déjà réduits avant le Cycle d’Uruguay. L’amélioration de l’accès aux principaux marchés du Pérou a été assez marginale. Par exemple, le Pérou n’a pas beaucoup profité des nouveaux contingents tarifaires qui ont été adopté principalement pour les viandes et les produits laitier. Le seul contingent d’exportation utilisé a été celui du sucre sur le marché des États-Unis, qui est maintenant géré comme un contingent tarifaire Les exportations au titre du contingent sont restées pratiquement constantes au cours des années 90, atteignant en moyenne 293 000 tonnes au cours de la période 1991-1995 et 285 000 tonnes au cours de la période 1996-2000. Le Pérou ne semble pas avoir beaucoup progressé en termes d’accès aux marchés d’exportation, en contre partie de ses engagements internes.

2.5 Accords sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Au Pérou l’organisme responsable des mesures sanitaires et phytosanitaires est le SENASA, chargé de mettre en place une réglementation sur les plantes et les animaux du pays et ceux importés et sur les produits et sous-produits qui est sont tirés. Il se subdivise en deux bureaux: le Bureau de la protection des animaux et le Bureau de la protection des végétaux. Le Bureau de la protection des végétaux est chargé de protéger la santé des plantes et d’empêcher l’introduction et la diffusion de nuisibles non indigènes au Pérou. Tous les produits non transformés d’origine végétale comme les céréales en vrac, les fruits frais et les légumes, les fruits à coques et les semences ne peuvent être importés au Pérou que s’ils sont accompagnés d’un certificat agréé (par exemple certificat APHIS pour les États-Unis), mais pour passer la douane, ces produits sont soumis à une inspection par le SENASA. Le Bureau de la protection des animaux est chargé mettre en place une réglementation relative à l’importation et à l’exportation d’animaux vivants, de sperme, d’embryons et de sous-produits d’origine animale ainsi que la réglementation des produits vétérinaires. Pour pouvoir importer des animaux, du sperme ou des embryons au Pérou, les exportateurs de matériel génétique doivent respecter les conditions requises par le SENASA. En coopération avec d’autres gouvernements, le SENASA met en vigueur des lois et des réglementations visant à protéger et à améliorer la santé animale, ainsi qu’à contrôler et à éradiquer les épizooties, comme la fièvre aphteuse.

Le SENASA est également chargé de la réglementation des pesticides, des herbicides et des fongicides utilisés dans la fumigation des cultures agricoles. Le Pérou a adopté dans l’ensemble les dispositions internationales du Codex Alimentarius, relatives à tous les produits ayant subi un traitement chimique, nationaux ou importés, qui sont destinés à la consommation humaine et animale. L’Institut national de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle, (INDECOPI) est l’autorité qui enregistre les brevets relatifs aux pesticides et aux autres produits chimiques

Pour ce qui est des échanges, dans le domaine des exportations, le SENASA est en train de faire des efforts pour stimuler les exportations de fruits frais, de légumes et d’autres produits agricoles. Pour ce qui est des importations, les dispositions sanitaires peuvent être adoptées par le SENASA pour suspendre l’entrée des produits qui menacent les conditions sanitaires et phytosanitaires.

Les normes sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce que doivent affronter les exportations péruviennes, surtout sur le marché américain, ont été relativement stables. De ce fait, les normes sanitaires n’ont pas influencé de manière importante les résultats des exportations. Cependant, des mesures de sauvegarde spéciale ont été appliqués aux exportations de mangues vers le marché américain, du fait des mesures de contrôle contre la diffusion de la mouche méditerranéenne du fruit. On est actuellement en train d’évaluer les préjudices subis par les producteurs de fruits du Nord du Pérou. En effet, l’un des programmes d’exportation du SENASA a été de mettre en place un processus de traitement par la chaleur, pour les mangues, à Piura, au Nord du Pérou, pour les exportations destinées aux États-Unis.

Pour ce qui est du contrôle et du suivi des denrées alimentaires et des boissons, la réglementation nationale a été harmonisée avec les normes internationales du Codex Alimentarius. Ces mesures devraient faciliter la négociation d’accords avec les principaux partenaires du Pérou, pour les exportations.

2.6 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelles qui touchent au commerce (ADPIC)

Après la ratification de l’Accord de Marrakech par le Pérou en 1994, diverses dispositions ont été retenues au plan national en vue d’une harmonisation avec les obligations prises à l’OMC. En particulier, dans le secteur des droits de propriété intellectuelle, le Pérou a mis en place les accords ADPIC.

L’Accord ADPIC devrait être considéré comme faisant partie intégrante de la politique de la concurrence. Du fait des liens et de la nécessité d’avoir une cohérence entre la politique de la concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures d’urgence, la responsabilité de ces trois zones relève d’un organisme unique, l’INDECOPI.

La protection de nouvelles variétés de plantes est octroyée aux membres de la communauté andine, par le biais d’un système sui generis, relevant de la Décision Andine 345. Ce système octroie des droits spéciaux aux entreprises autochtones et fixe des règles pour les entreprises multinationales. Actuellement le Pérou n’est pas membre de l’UPOV.

2.7 Décision de Marrakech

Dans le cadre de cette décision, le Pérou est un pays en développement, importateur net de produits alimentaires. Comme la mise en place de cette décision a procédé au ralenti, le Pérou n’a pas d’expérience dans ce domaine. Ila seulement été constaté que le volume de l’aide alimentaire reçue a chuté nettement au cours des années 90. La non application de la Décision de Marrakech a été une déception pour le Pérou et pour les autres pays bénéficiaires, bien que la motivation de la Décision reste valable.