8. M. Thomas Mensah a présenté le Rapport de la Consultation d’experts chargée d’examiner les mesures du ressort de l’Etat du port dans le contexte de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a souligné les points suivants:
les mesures du ressort de l’Etat du port sont un élément clé des initiatives prises en vue de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
il n’est pas réaliste d'envisager l'adoption d'un mémorandum d'accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port à l’échelle internationale; les éléments proposés par la Consultation d’experts concernaient des mémorandums régionaux;
ces mémorandums régionaux ne représentent qu’un des outils dont nous disposons pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
il faut veiller à ce que les éléments du Mémorandum d’accord soient applicables d’un point de vue pratique et juridique;
le contrôle de l’accès des navires au port est un élément important;
le Mémorandum devrait s’appliquer à tous les navires pratiquant des activités de pêche ou les appuyant, autrement dit aux bateaux de pêche et aux bateaux transportant du poisson et des produits de la pêche, ainsi qu'à ceux battant pavillon d’états ne respectant pas les règlements ou ceux qui, dans le passé, ont contrevenu aux mesures établies par des organisations régionales de gestion des pêches;
il convient d’harmoniser et de coordonner les méthodes d’inspection;
il convient d’appliquer aux bateaux de pêche un système unique de numérotation, semblable à celui de l’OMI et qui inclurait des informations relatives aux propriétaires et aux armateurs;
l’arrivée au port doit être notifiée d’avance pour permettre un meilleur contrôle des navires entrants;
il convient d’instaurer des sanctions efficaces et fiables, lorsqu’il est avéré que des bateaux de pêche ont enfreint la législation en vigueur dans des eaux relevant de la compétence de l’Etat du port;
pour que l’application des mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soit efficace, il est indispensable de procéder à des échanges d’information;
il convient de mieux faire prendre conscience des problèmes liés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de prêter assistance aux pays en développement. La FAO devrait envisager d’établir des programmes d’aide.
9. M. Mensah a également signalé que la question de la création d’une base de données relative aux mesures du ressort de l’Etat du port susceptible d’être utilisée pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée serait examinée lors de cette Consultation. Il a saisi l’assemblée du Rapport de la consultation d’experts, pour examen.
10. Tous les membres se sont prononcés en faveur de la notion de mesures du ressort de l’Etat du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et du processus mis en œuvre par la FAO. La Consultation est convenue qu’il y avait lieu de définir un ensemble de dispositions types concernant l’application des mesures du ressort de l’Etat du port. Certains membres ont fait observer qu'il serait néanmoins nécessaire d’établir ultérieurement un instrument international relatif aux droits et aux obligations des états du port.
11. Certains membres ont émis des réserves quant à l’utilité d'un Mémorandum d’accord pour faire appliquer le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, estimant qu'il constituerait une étape administrative supplémentaire et que le processus d’établissement d’un tel accord serait long et fastidieux. Ils ont souligné que les organisations régionales de gestion des pêches et leurs membres étaient déjà habilités à adopter des résolutions et des règlements et qu’il convenait de les inciter à se mettre d'accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port adaptées à leurs régions respectives. Ils ont estimé que la Consultation technique devrait adopter un projet de résolution type à cet effet.
12. D’autres membres ont été d’avis qu’il convenait d’élaborer un instrument international comportant des règles générales régissant les inspections par l’Etat du port, à titre de référence pour les activités concernant le contrôle des navires étrangers. Ils se sont donc déclarés favorables à l’adoption d’un ensemble de dispositions/recommandations, comme proposé par la Consultation technique, définissant des mesures essentielles minimales à prendre par l’Etat du port, qui serait soumis au Comité des pêches en 2005. D’autres mesures pourraient ensuite être prises par le biais de mémorandums d’accord régionaux ou par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches ou encore par chaque état du port, selon qu’il conviendrait.
13. Le représentant de l'OMI a fait état des points suivants jugés pertinents pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée:
Résolution A.925 (22) sur l'entrée en vigueur et l'application du Protocole de Torremolinos 1993 et de la Convention STCW-F de 1995;
la convocation proposée d'un deuxième Groupe de travail conjoint OMI/FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et des questions connexes;
l'échange d'informations entre la FAO et l'OMI sur des activités de coopération technique;
les résultats du deuxième Atelier OMI pour les Secrétaires de Mémorandums d'accord ou d'accords relatifs au contrôle exercé par l’Etat du port et les Directeurs de centre d'information;
la deuxième Conférence ministérielle des Mémorandums d'accord de Paris et de Tokyo qui devrait avoir lieu prochainement;
les directives concernant les mesures de contrôle du ressort de l’Etat du port en matière de sécurité;
les systèmes d'identification automatique;
les systèmes de numérotation OMI (systèmes d'identification des navires par l'attribution d'un numéro OMI et systèmes de numérotation uniques pour l'identification de la société et du propriétaire immatriculé);
le système de fiche synoptique continue;
le système mondial intégré d'information sur les transports maritimes;
le système de vérification volontaire des membres de l'OMI et le code pour l'application des instruments OMI (à caractère contraignant); et
l'importance du nombre des victimes d'accident à l'occasion d'activités de pêche et la nécessité de renforcer la coopération entre les états du pavillon et les états du port.
14. Le spécialiste de l’Organisation internationale du travail a fait état de l'expérience de son Organisation en matière de contrôle par l’Etat du port du respect par les navires marchands des normes internationales relatives aux gens de mer. Il a notamment souligné l’importance d'une coordination au niveau national entre les organismes publics compétents. Il s’agissait, notamment, de s’assurer que les dispositions juridiques étaient suffisamment claires pour que les responsables des contrôles de l’Etat du port puissent agir et de dispenser à ces agents des conseils avisés et une formation adéquate, en particulier lorsque leurs connaissances dans ce domaine étaient insuffisantes. A propos de la pêche, le spécialiste a ajouté que l’OIT travaillait à l’élaboration d’une norme globale (une Convention et une Recommandation) relative à l’emploi dans le secteur des pêches.
Examen du Projet de mémorandum d’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
15. La Consultation est convenue d’examiner, paragraphe par paragraphe, les éléments du Projet de mémorandum d’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, figurant à l’Annexe E du document portant la cote TC PSM/2004/2. La version révisée du Projet de mémorandum d’accord figure à l’Annexe E.
16. Après un échange de vues exhaustif et compte tenu, notamment, du mandat qui lui avait été confié par le Comité des pêches, la Consultation technique est convenue que le document devrait être intitulé «dispositif type». Ce dispositif type serait considéré comme énonçant des principes et des directives que les états pourraient utiliser comme référence pour la négociation et l’adoption de mémorandums d’accord régionaux ou de résolutions ou de recommandations au sein des organisations régionales de gestion des pêches, ou bien lors de l’adoption, par les états du port, de mesures au niveau national. La Consultation technique a souligné qu’il convenait d’encourager les actions concertées à l’échelle régionale et que ces principes et directives n’empêchaient pas l’adoption de mesures supplémentaires, éventuellement plus strictes, à condition qu’elles soient conformes aux principes applicables du droit international.
17. Les clauses du dispositif type sont destinées à être examinées et éventuellement adoptées, au niveau des états, des organisations régionales de gestion des pêches et des régions. Le dispositif type n'affecte en rien les compétences des organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les mesures du ressort de l’Etat du port.
18. Le Conseiller juridique a fait observer que le dispositif type qui avait été examiné et analysé lors de la Consultation était un cadre de référence, c’est-à-dire un ensemble de mesures minimales que les états, les organisations régionales de gestion des pêches et d'autres parties pourraient utiliser et prendre en compte lors de l'élaboration de mesures du ressort de l’Etat du port. Dans le contexte actuel, il n'était pas question de «réserves» comme prévu dans le droit public international, le dispositif type étant de nature facultative.
19. Le Japon a réservé sa position en ce qui concernait l’Annexe E du rapport de la Consultation technique, compte tenu de son point de vue sur l'application du droit international. Le Japon a également noté que le document ne tenait pas compte de la diversité des pêches et des produits de la pêche, qui justifierait une certaine souplesse.
Programmes d’assistance, juridique notamment, visant à faciliter la mise en valeur des ressources humaines et le renforcement des institutions dans les pays en développement, de façon à promouvoir l’application intégrale et effective des mesures du ressort de l’Etat du port dans le contexte de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
20. La Consultation a examiné ce point sur la base du document TC PSM/2004/3, qui a été complété par une introduction du Secrétariat. Les participants ont souligné que l'on ne saurait trop insister sur la nécessité de former le personnel et de renforcer les institutions de l’Etat du port chargés de faire appliquer ces mesures, compte tenu de la nature inédite, complexe et interdisciplinaire des questions liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et en particulier des mesures du ressort de l’Etat du port. En outre, si l'expertise dans les domaines traditionnels du contrôle des pêches demeurait indispensable, l’évolution rapide des technologies de l’information exigeait que les personnes responsables des mesures du ressort de l’Etat du port dans les pays en développement acquièrent des connaissances et compétences supplémentaires et actualisées, en fonction des besoins.
21. Un ferme appui de principe s’est dégagé en faveur des objectifs généraux du programme d’assistance proposé. De nombreux membres ont fait des observations sur la structure et les mécanismes de mise en oeuvre évoqués dans le document. Plusieurs membres ont souligné que le programme devrait principalement viser à aider les pays en développement à atteindre leurs objectifs nationaux spécifiques, conformément aux principes du Plan d’action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
22. La Consultation a noté que si la FAO avait un rôle fondamental à jouer dans la conception et la mise en oeuvre du programme, une participation active et un appui concret de la part des gouvernements, des organisations internationales et régionales, ainsi que des organismes donateurs et des institutions financières n’en demeuraient pas moins nécessaires. A cet égard, la Consultation a souligné la nécessité de renforcer la collaboration entre la FAO, l'OMI et le BIT.
23. Le Secrétariat a fait savoir à la Consultation que les estimations budgétaires contenues dans le document pour les ateliers régionaux et les activités de suivi à l'échelle nationale étaient des chiffres approximatifs, fournis à titre provisoire. Ceux-ci seraient ajustés lors de la formulation détaillée de la proposition. La Consultation a en outre été informée du fait que la FAO continuerait à fournir des ressources financières à l’appui des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mais que les ressources financières supplémentaires requises dans le cadre des mesures du ressort de l’Etat du port devraient probablement être mobilisées auprès de sources extrabudgétaires.
24. Certains membres ont signalé qu'ils seraient disposés à envisager, en temps voulu, la fourniture de ressources financières à l'appui de la proposition. D'autres ont toutefois indiqué qu'ils préféreraient que les activités soient appuyées par le budget ordinaire de la FAO. La Consultation a invité la FAO à entamer des consultations avec les organismes donateurs et les institutions financières afin d’obtenir les fonds nécessaires à la mise en valeur des ressources humaines et au renforcement des institutions dans les pays en développement, en ce qui concerne les mesures du ressort de l’Etat du port.
25. La Consultation a recommandé au Secrétariat de présenter une version affinée de cette proposition, aussi brève et concise que possible, mais ne négligeant aucun aspect de la question, en consultation avec l’OMI et le BIT, le cas échéant, et de la soumettre à la vingt-sixième session du Comité des pêches, en 2005.
Création d’une base de données relative aux mesures du ressort de l’Etat du port
26. Le Secrétariat a présenté le document portant la cote TC PSM/2004/4, intitulé «Création d’une base de données relative aux mesures du ressort de l’Etat du port». Dans ce document, il était proposé de créer une base de données FAO, qui pourrait tirer parti des bases de données du Bureau juridique et du Département des pêches de l’Organisation. Les différentes étapes de l’élaboration de cette base de données y étaient également définies. Cette base pourrait intégrer les mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et par les Membres de la FAO dans le cadre de l’application des mesures du ressort de l’Etat du port.
27. La Consultation technique s’est déclarée favorable à la création d’une telle base de données. Cependant, des questions ont été posées et des précisions ont été demandées concernant le financement et la tenue à jour de cette base de données, ainsi que le type d’information qu’elle contiendrait.
28. Le spécialiste de l’OMI a présenté l'historique de la création des bases de données relatives aux mesures du ressort de l’Etat du port, aux niveaux régional, interrégional et mondial, en citant:
Equasis, qui avait été créé par la Commission européenne et par la France;
Les systèmes d'information créés par les mémorandums d'accord/accords sur les mesures du ressort de l’Etat du port; et
La mise au point du Système mondial intégré d'information sur les transports maritimes (GISIS) incluant des données sur, notamment, la sécurité, les mesures du ressort de l’Etat du port et les victimes d'accident.
