1. La Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture a tenu sa neuvième session à Rome (Italie) du 14 au 18 octobre 2002. La liste des délégués et observateurs est jointe à l'Annexe I.
2. M. Javad Mozafari Hashjin (Iran), Vice-Président de la Commission, a souhaité la bienvenue aux délégués et aux observateurs au nom du Président sortant, M. Fernando Gerbasi (Venezuela). Il a appelé à soumettre des candidatures aux fonctions de Président et de Vice-Présidents. La Commission a élu Président M. Robert Bertram (États-Unis d'Amérique) et Vice-Présidents Mme Kristiane Herrmann (Australie), M. Javad Mozafari Hashjin (Iran), M. Innocent Mokosa Mandende (République démocratique du Congo), Mme Hilda Gabardini (Argentine), M. Eng Siang Lim (Malaisie) et M. Nikolaos Stavropoulos (Grèce). M. Baldev Singh Dhillon (Inde) a été élu Rapporteur. En prenant ses fonctions de Président, M. Bertram a rappelé tout ce que la Commission doit au travail du Président sortant, M. Fernando Gerbasi, dont il s'inspirera pour mener à bien sa tâche.
3. La Commission a adopté l'ordre du jour qui figure à l'Annexe A.
4. M. David Harcharik, Directeur général adjoint, a souhaité la bienvenue aux délégués et aux observateurs, ainsi qu'aux cinq nouveaux membres de la Commission: le Kazakhstan, le Luxembourg, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe et l'Arabie saoudite; leur arrivée porte à 165 le nombre total de membres de la Commission. La liste des membres de la Commission est reproduite à l'Annexe B. M. Harcharik a noté que la Commission traite depuis bientôt 20 ans des problèmes d'actualité brûlants qui concernent la biodiversité, les biotechnologies et l'éthique, ainsi que leur interaction, et qu'elle est parvenue par la négociation à un consensus sur les politiques et les priorités importantes. Il a pris acte des progrès de l'établissement d'une Stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage, ainsi que du premier Rapport sur l'état des ressources zoogénétiques dans le monde. Après le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture – une des réalisations majeures de la Commission – il a suggéré qu'il serait sans doute opportun d'examiner les éléments du Système mondial, pour répondre aux besoins du Traité. Il a indiqué que la Commission étudierait pour la première fois un rapport sur les Domaines prioritaires pour une action interdisciplinaire pertinents de la FAO. La Commission pourrait également examiner le Code de conduite pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique, en vue de l'harmoniser avec le Traité. M. Harcharik a indiqué que la Commission examinerait également le projet de Code de conduite sur les biotechnologies dans le but de tirer le maximum d'avantages et de limiter au minimum les risques de ces nouvelles biotechnologies, qui offrent de nouvelles promesses et soulèvent de nouveaux problèmes.
5. La Commission a examiné le rapport de la deuxième session du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture1, qui s'était réuni à Rome du 4 au 6 septembre 2000. Mme Elzbieta Martyniuk (Pologne), Présidente du Groupe de travail, a présenté les conclusions des travaux de la session qui figurent à l'Annexe D. La Commission a approuvé le rapport et elle a remercié la Présidente et les membres du Groupe de leur travail.
6. Le Directeur de la Division de la production et de la santé animales de la FAO a présenté un Rapport d'activités relatif à l'établissement du premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde dans le cadre de la Stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux domestiques2, ainsi qu'un document d'information sur les Faits nouveaux concernant la Stratégie mondiale de gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage3.
7. La Commission s'est déclarée préoccupée par la perte des ressources zoogénétiques et elle est convenue avec le Groupe de travail que des mesures d'urgence devraient être prises, notamment par une formation, un soutien technique et des activités de recherche, afin d'aider les pays en développement et les pays à économie en transition à conserver leurs ressources zoogénétiques et à mieux les utiliser pour améliorer la production et la productivité agricoles.
8. La Commission a accepté le processus de préparation du premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde, sur la base de rapports nationaux, qui devrait être utilisé pour élaborer le rapport sur les Priorités stratégiques. La Commission a souligné qu'il importe d'achever le premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde d'ici à 2006.
9. La Commission a reconnu que des ressources extrabudgétaires seraient nécessaires pour aider à préparer le premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde et elle a recommandé à la FAO d'indiquer plus clairement quels sont ces besoins afin d'associer plus étroitement les donateurs et les parties prenantes à ce processus. Un certain nombre de pays ont souligné la nécessité constante d'un appui financier au processus d'élaboration de leurs rapports nationaux. La Commission a reconnu que la formation et les ressources fournies par la FAO s'étaient avérées extrêmement utiles pour soutenir la première phase cruciale des travaux et elle a demandé que les ressources nécessaires pour poursuivre ce soutien soient fournies.
10. La Commission a souligné l'importance d'une orientation régionale par le biais d'une formation et de réseaux et elle est convenue que cet effort régional devrait être poursuivi, si nécessaire, en utilisant les structures existantes pour appuyer la préparation générale du premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde.
11. La Commission a souligné qu'il importe d'associer les organisations internationales et les organisations non gouvernementales compétentes à l'élaboration du premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde et elle a recommandé que ces dernières soient officiellement invitées par la FAO à fournir des rapports sur les ressources zoogénétiques.
12. La Commission a estimé que l'expérience acquise par le processus d'impulsion nationale pour l'élaboration du premier Rapport sur l'État des ressources phytogénétiques dans le monde, dans le cadre de la quatrième Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques, pourrait servir à divers égards pour le processus d'élaboration du premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde, mais elle a souligné qu'il importe de prendre en considération les aspects spécifiques des ressources zoogénétiques.
13. La Commission a envisagé la possibilité de mener à bien le processus d'élaboration du premier Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde à l'occasion d'une première conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques, qui pourrait servir de cadre à l'avancement de la conservation et de l'utilisation durable des ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; elle a décidé de continuer à examiner cette possibilité en vue d'une décision ultérieure. Il a été décidé que les avantages et les inconvénients, ainsi que les modalités éventuelles, d'un traité sur les ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture seraient examinés par la Commission à ses prochaines sessions.
14. La Commission est convenue que le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques devrait tenir ses sessions ordinaires en 2003 et 2005 afin de continuer à guider le processus d'établissement du Rapport sur l'État des ressources zoogénétiques dans le monde et la mise au point de la Stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage. Si nécessaire, et en fonction des ressources extrabudgétaires disponibles, le Groupe de travail devrait également se réunir en 2004.
15. La Commission a souligné l'importance capitale de l'échange de données et d'informations pour la conservation et l'utilisation durable des ressources zoogénétiques et l'application de solutions communes aux problèmes communs. Elle a décidé que le Système d'information sur la diversité des animaux domestiques (DAD-IS) serait développé ultérieurement à cet effet.
16. La Commission a élu les membres du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques, dont les noms figurent à l'Annexe C.
17. La Commission a examiné le rapport du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture4, l'a approuvé et a remercié le Président, M. Eng Siang Lim (Malaisie) et les membres du Groupe de leurs travaux.
18. La Commission a examiné le rapport intérimaire sur la mise en œuvre du Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture5 et a noté que la majorité des activités nationales étaient financées par des sources nationales. L'absence d'un financement extérieur adéquat a été citée comme un obstacle majeur. La promotion de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, grâce à la caractérisation et à l'amélioration du matériel génétique, à la sélection végétale (selon une approche participative, notamment) et à la production et à la distribution de semences, a été jugée particulièrement importante et sa contribution à la sécurité alimentaire a été soulignée. Certains pays ont insisté sur la nécessité d'une analyse plus approfondie des informations recueillies, tenant compte de considérations plus variées et plus pertinentes, outre les indicateurs statistiques.
19. La Commission a insisté pour que l'application du Plan fasse l'objet d'un suivi impulsé par les pays et souple, qui puisse être adapté à des conditions et à des priorités nationales et régionales différentes et changeantes, tout en garantissant le niveau approprié de normalisation. La liste des indicateurs et la présentation des rapports devaient être claires et simples, de façon à faciliter la participation de tous les pays et parties prenantes, notamment du secteur privé et des organisations de la société civile. À cet égard, la Commission a appuyé l'instauration, au niveau national, de processus de partage entre parties prenantes de l'information sur la mise en œuvre du Plan et la proposition prévoyant une phase d'essai pilote. La liste des indicateurs et la présentation des rapports établis par le Secrétariat, avec la contribution d'un groupe d'experts6 ont été considérées comme une base utile à affiner, après essais pilotes dans le pays. Le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques devrait continuer à travailler à la liste finale des indicateurs clés. Plusieurs pays ont indiqué qu'ils souhaitaient participer à cet exercice pilote. Pour la mise au point de ces indicateurs, il faudrait tenir compte des travaux réalisés par d'autres organisations internationales. La Commission a reconnu que certains pays en développement ou en transition, en particulier les pays les moins avancés, auraient besoin d'un appui technique et financier pour pouvoir participer à la phase pilote. Il a été convenu que les enquêtes de 2003 et 2005 seraient effectuées en suivant la méthode actuellement utilisée, compte dûment tenu des leçons tirées des exercices pilotes. Tout en étant bien consciente des conditions et des priorités nationales et régionales, la Commission a suggéré que des indicateurs plus généraux soient établis et s'est félicitée à cet égard des activités intersessions du Secrétariat. Ces indicateurs plus généraux faciliteraient l'analyse de la situation en ce qui concerne la conservation et l'utilisation des ressources génétiques et le partage de l'information avec d'autres instances, notamment la Convention sur la diversité biologique, la Commission du développement durable et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
20. La Commission est convenue que l'élaboration du deuxième rapport sur l'État des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde devrait se poursuivre sur la base des propositions figurant dans le document Préparation du deuxième rapport sur l'État des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde7 et a jugé réaliste le calendrier prévu. Elle a souligné que l'élaboration du deuxième rapport devrait être intégrée dans le suivi de la mise en œuvre du Plan d'action mondial. En insistant sur le caractère impulsé par les pays du processus, la Commission a demandé que les pays aient l'occasion d'examiner les directives concernant l'établissement des rapports nationaux avant de mettre un point final à ces derniers. La Commission est convenue que la priorité devrait être accordée à la mise à jour du rapport, l'accent devant être mis, autant que possible, sur les changements survenus. Les études thématiques proposées8 seraient réalisées dans la mesure où les ressources disponibles le permettraient.
21. La Commission a reconnu que des ressources extrabudgétaires seraient nécessaires pour assurer la pleine participation des pays en développement et des pays en transition, notamment des pays les moins avancés, à ces processus et a lancé un appel aux donateurs pour qu'ils mettent ces ressources à sa disposition.
22. La Commission est convenue que l'ajustement du Plan d'action mondial à évolution continue n'était pas nécessaire pour l'instant et pourrait être envisagé ultérieurement.
23. La Commission a réaffirmé l'importance du Système mondial d'information et d'alerte rapide (SMIAR) en tant que fournisseur de métadonnées et s'est félicitée des propositions tendant à ce qu'il soit encore amélioré de façon à contribuer au Système mondial d'information du Traité, ainsi que des consultations envisagées. Le rôle du SMIAR dans la mise à jour de l'État des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, le suivi de la mise en œuvre du Plan d'action mondial et, par le biais de son réseau mondial, l'appui aux programmes nationaux sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en vue de l'instauration d'un mécanisme national d'échanges d'informations sur la mise en œuvre du Plan d'action mondial, a été souligné. Les pays qui n'avaient pas encore désigné de correspondants nationaux ont été encouragés à le faire.
24. La Commission a reconnu que les réseaux facilitaient beaucoup la coopération entre les pays pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Elle a encouragé les pays à fournir davantage d'informations sur les réseaux auxquels ils participaient, afin que l'inventaire des réseaux pertinents puisse être complété. Il a été convenu que l'efficacité des réseaux devrait être évaluée et la synergie entre différents réseaux encouragée. La coopération avec le programme «L'homme et la biosphère» sur la gestion in situ a été favorablement envisagée. Il a été convenu que le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques devrait étudier ces questions à sa prochaine réunion en vue de renforcer la contribution des réseaux à la mise en œuvre du Plan d'action mondial et du Traité international, lorsque celui-ci entrerait en vigueur.
25. La Commission a suggéré que, pour les futures sessions de la Commission, un document de synthèse soit établi sur les diverses composantes du Système mondial et leur contribution potentielle à la mise en œuvre du Traité international.
26. La nécessité d'efforts accrus pour promouvoir la mise en œuvre du Plan d'action mondial a été réaffirmée et les pays ont rappelé que des ressources nouvelles et supplémentaires, ainsi qu'un effort international, s'imposaient, comme convenu lors de la Conférence technique internationale de Leipzig.
27. Il a été noté que le Plan à moyen terme de la FAO prévoyait la mise en place d'un mécanisme facilitant la mise en œuvre du Plan par toutes les parties prenantes. La Commission a souligné que la mise en œuvre du Plan devrait être impulsée par les pays, mais que les efforts devraient aussi viser à faciliter la fourniture de ressources techniques et financières aux pays en développement - notamment aux pays les moins avancés – et aux pays en transition, de façon qu'ils puissent faire face aux priorités nationales en matière d'application du Plan. Une priorité élevée devrait être accordée au renforcement ou à la création de partenariats à cette fin, à la promotion de liens entre la gestion des ressources phytogénétiques, la sélection végétale et le secteur semencier et de réseaux à cet effet et à la facilitation des communications avec les organisations internationales et les donateurs. La Commission s'est félicitée du partenariat envisagé avec l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et avec le Fonds international de développement agricole (FIDA).
28. Certains membres ont fait remarquer que les conseils et options fournis à la FAO par le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ne figuraient pas dans le document Mécanisme de facilitation de la mise en œuvre du Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture11 et qu'il faudrait les prendre davantage en compte. La Commission a recommandé que la mise en place du mécanisme de facilitation se fasse sous l'égide de la Commission et de son Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. La Commission a appuyé la proposition tendant à ce qu'une consultation soit organisée pour connaître les vues des parties prenantes sur les activités possibles du mécanisme de facilitation, conformément au Traité international et au Plan d'action mondial, ainsi qu'aux priorités fixées par la Commission.
29. La Commission a jugé utiles de nouveaux efforts pour promouvoir la mise en œuvre du Plan, grâce à l'établissement du mécanisme de facilitation, qui tireraient parti de l'élan créé par l'adoption du Traité. Ce mécanisme viserait en priorité à aider à l'élaboration de la stratégie de financement qui doit être adoptée par l'Organe directeur du Traité international. L'expérience acquise faciliterait l'application du Traité dès son entrée en vigueur et, le cas échéant, l'élaboration de sa stratégie de financement. Cependant, la Commission a voté qu'il ne devrait pas y avoir d'ambiguïté quant aux rôles de la Commission et de l'Organe directeur du Traité international, ni de chevauchement d'activités entre le mécanisme de facilitation et la stratégie de financement du Traité international.
30. La Commission a examiné le Rapport sur le Réseau international de collections ex situ placées sous les auspices de la FAO 12. La Commission s'est déclarée généralement satisfaite du fonctionnement du Réseau international, notant que plus de 700 000 transferts de matériel génétique avaient été effectués en vertu des accords passés par les Centres avec la FAO.
31. Un certain nombre de pays se sont inquiétés de ce que des droits de propriété intellectuelle avaient été accordés à tort sur du matériel provenant du Réseau international, notant, toutefois, que ces cas avaient tous été résolus. La Commission a été informée que le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) avait entamé une procédure pour obtenir le réexamen du brevet numéro 5,894,079 accordé par l'Office américain des brevets sur la variété de haricot “Enola”, faisant valoir qu'il pourrait restreindre l'utilisation pour la sélection végétale aux États-Unis de matériel provenant du Réseau international. La Commission s'est inquiétée de ce que la délivrance dans des circonstances inappropriées de droits de propriété intellectuelle risquait de saper la confiance du public dans les collections détenues en fiducie par les Centres faisant partie du Réseau international. Elle a donc demandé au Directeur général de la FAO de porter l'affaire à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce et de transmettre les documents, Rapport sur le Réseau international de collections ex situ placées sous les auspices de la FAO 13 et Raport on the International Network of Ex situ Collections under the Auspices of FAO: further information provided by CIAT, regarding a request for the re-examination of US Patent No. 5,894,079,14 à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à ses divers comités, en demandant à l'OMPI de collaborer avec la FAO à la réalisation d'une étude sur les incidences possibles des droits de propriété intellectuelle sur la disponibilité et l'utilisation de matériel provenant du Réseau international et du Traité international. D'autres membres ont noté que ce matériel, en réalité, ne provenait pas des collections placées en fiducie et que la FAO avait déjà appuyé l'action du CIAT contre le brevet.
32. Les pays se sont également inquiétés de ce que l'écoulement de gènes provenant de cultures transgéniques risquait de nuire à l'intégrité des ressources génétiques, notamment dans les centres d'origine et dans les collections des Centres. On a besoin d'études approfondies et d'observations sur ces questions. La FAO devrait continuer à émettre des avis scientifiques à cet égard.
33. Les accords, en vertu desquels les Centres internationaux de recherche agronomique du CGRAI ont placé leurs collections ex situ sous les auspices de la FAO, signés pour la première fois le 26 octobre 1994, devaient être automatiquement reconduits pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 26 octobre 2002.
34. À sa sixième session extraordinaire, la Commission a demandé que l'on prépare un accord de transfert de matériel (ATM) révisé, que les centres doivent utiliser lorsqu'ils transfèrent du matériel au titre de leurs accords avec la FAO, en attendant de pouvoir conclure des accords avec l'Organe directeur du Traité international, lorsque celui-ci sera entré en vigueur. La Commission a examiné et proposé des amendements au projet d'ATM révisé qui avait été préparé conjointement en vue de son examen par la FAO et par les Centres. Elle a approuvé l'accord de transfert de matériel révisé ainsi amendé figurant à l'annexe E, et a recommandé qu'il soit adopté par les Centres. Cet ATM est amendé sans préjudice de l'élaboration de l'ATM qui doit être adopté par l'Organe directeur du Traité.
35. La Commission a examiné les mesures à prendre pour appliquer le nouvel ATM à l'échelle du système GCRAI qui ont été approuvées par le Groupe de travail inter-centres sur les ressources génétiques du GCRAI en janvier 1999 et elle a vivement recommandé leur application par les Centres.
36. La Commission a recommandé que les CIRA prennent les mesures nécessaires, en fonction de leurs capacités, pour assurer le respect des conditions de l'ATM et qu'ils présentent un rapport sur les mesures prises à la prochaine session ordinaire de la Commission.
37. La Commission a élu les membres du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques dont la liste figure à l'annexe C.
38. La Commission est convenue que le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques devrait se réunir pour examiner des questions liées à l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, comme le renforcement de la conservation du matériel génétique, des capacités de sélection végétale et des systèmes semenciers et pour donner des indications supplémentaires sur les questions suivantes: établissement du deuxième rapport sur l'État des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde et processus de suivi du Plan d'action mondial; mécanisme de facilitation; mise en place des réseaux de ressources phytogénétiques et évaluation de leur efficacité; éventuelle nécessité de mettre à jour des éléments du Code de conduite pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique.
39. La Commission a examiné le document intitulé Rapport d'activité sur la création d'un réseau de zones de conservation in situ16, qui fournissait des informations sur un projet FAO/Programme des Nations Unies pour l'environnement/Fonds pour l'environnement mondial à l'appui des systèmes ingénieux du patrimoine agricole d'importance mondiale (GIAHS) ainsi que le document intitulé Rapport intérimaire sur la mise en place d'un réseau de zones de conservation in situ: conservation in situ des ressources génétiques forestières17. Elle a été informée du fait que ce projet GIAHS vise à conserver et à adapter et mettre en valeur en permanence les ressources génétiques végétales et animales, et à recueillir les connaissances traditionnelles et technologies locales correspondantes, dans les zones agro-écologiques où elles ont évolué. Le financement de ce projet serait assuré pour les pays en développement et les pays en transition.
40. La Commission a noté l'importance de la conservation in situ. Certains Membres se sont déclarés favorables à cette approche, qu'ils jugent novatrice, notamment en ce qui concerne les efforts de conservation in situ fondés sur les connaissances locales et autochtones. L'attention a également été appelée sur d'autres réseaux existants qui appuient la conservation in situ. D'aucuns ont estimé que cette question devrait être soumise aux groupes de travail techniques intergouvernementaux. D'autres ont soulevé un certain nombre de points et ont signalé des incertitudes quant à la conception du projet et ils ont souligné qu'il était nécessaire de la revoir, dans le cadre de consultations avec les Membres et sur la base d'informations complémentaires. La Commission a souligné que pour la réalisation de projets in situ, il fallait respecter la souveraineté nationale et en particulier la législation nationale. Certains membres ont souligné que de telles activités ne devraient pas déboucher sur des mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce, y compris des subventions.
41. La Commission a examiné les Rapports sur les politiques, programmes et activités de la FAO concernant la diversité biologique agricole, couvrant les questions sectorielles18, les activités transectorielles19 et les domaines prioritaires pour une action interdisciplinaire20.
42. La Commission s'est félicitée de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses vues sur la vaste gamme de programmes de la FAO concernant la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. La Commission a noté que le Programme de travail et budget est approuvé par la Conférence, sur la base des avis fournis par le Conseil et ses comités et elle a souligné à quel point il importe d'allouer des ressources financières adéquates aux ressources génétiques, dans tous les secteurs. Il a été demandé au Secrétariat de fournir régulièrement à la Commission des informations à jour sur les ouvertures de crédit du Programme ordinaire allouées aux activités menées dans ces secteurs.
43. La Commission s'est félicitée des travaux novateurs entrepris par la FAO sur divers aspects de la biodiversité agricole dans le cadre des DPAI. Il a été suggéré d'entreprendre de nouvelles études dans un certain nombre de domaines: bonnes pratiques agricoles; compréhension de l'intérêt économique de l'utilisation des ressources génétiques pour les États Membres; effets des subventions agricoles sur la biodiversité; et promotion de la compétitivité de l'agriculture biologique.
44. Un certain nombre de pays ont remis en question certaines définitions du glossaire FAO sur les biotechnologies et ils ont proposé de fournir un appui technique pour aider le Secrétariat à continuer à affiner le glossaire, en soulignant la nécessité d'assurer la qualité des publications scientifiques et techniques, et ils ont demandé à ce que les termes soient conformes à ceux utilisés dans les accords internationaux pertinents. Un certain nombre de Membres ont également déclaré que les travaux de la FAO en matière d'éthique pourraient être considérés comme peu prioritaire. Un autre membre a estimé que les travaux du Groupe d'experts sur l'éthique étaient pertinents.
45. La Commission a reconnu que la FAO devrait continuer à fournir des avis scientifiques aux gouvernements pour faciliter, à l'échelle nationale, les prises de décision concernant l'utilisation et la sécurité sanitaire des aliments contenant des produits génétiquement modifiés. Certains pays ont fait part de leur préoccupation au sujet de la distribution d'aide alimentaire sous forme de produits transgéniques sans le consentement préalable, en connaissance de cause, des pays bénéficiaires, et à propos des éventuelles incidences sur leurs ressources phytogénétiques in situ pour l'alimentation et l'agriculture.
46. La Commission a pris note avec satisfaction des rapports présentés par les organisations internationales intergouvernementales, les centres du GCRAI, les organisations non gouvernementales et d'autres organismes sur leurs politiques, programmes et activités21. La liste des organisations ayant présenté des rapports à la Commission est reproduite à l'Annexe G. La Commission a estimé qu'il était important qu'elle continue à recevoir des rapports de ces organisations ainsi que d'autres organismes.
47. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a fait observer qu'une collaboration active et utile existait entre les Secrétariats de l'OMPI et de la FAO. L'OMPI a accueilli favorablement les demandes et suggestions formulées par les délégations au cours de cette semaine, tendant à ce que l'OMPI travaille conjointement avec la FAO pour examiner des aspects des travaux de la Commission spécifiquement liés à la propriété intellectuelle.
48. La Commission s'est félicitée tout particulièrement des informations détaillées contenues dans les rapports soumis par les Centres internationaux de recherche agronomique qui témoignent des activités de la plus haute utilité réalisées par ces Centres dans différents domaines. Elle a demandé que les rapports fournissent, à l'avenir, des informations plus détaillées sur les contributions des institutions nationales aux programmes conjoints menés avec les centres.
49. Le Directeur général de l'IPGRI, M. Geoffrey Hawtin, a illustré les efforts conjoints déployés par la FAO et le GCRAI pour créer un fonds fiduciaire mondial pour la conservation, afin d'assurer en permanence un flux de ressources financières en faveur des activités de conservation ex situ réalisées par les institutions nationales et internationales et du renforcement des capacités dans ce secteur. Le fonds fiduciaire fonctionnerait dans le cadre du Traité international et constituerait un élément essentiel de sa stratégie de financement. Ses modalités d'utilisation seraient décidées par l'Organe directeur du Traité international.
50. Cette initiative a été unanimement saluée et approuvée et la Commission a lancé un appel aux donateurs pour qu'ils contribuent à la mise en place du fonds fiduciaire qui, espère-t-on, recueillera des fonds nouveaux et supplémentaires de nombreux donateurs. Elle a souligné la nécessité de gérer le fonds fiduciaire de façon transparente et efficace et a demandé que des rapports d'avancement sur la situation du fonds soient présentés aux sessions du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques. Le rapport de M. Hawtin est reproduit à l'Annexe F.
51. Plusieurs organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ont donné un aperçu de leurs travaux et de leurs politiques. La Commission a reconnu la contribution bien conçue de ces organisations aux efforts visant à conserver et utiliser durablement la biodiversité agricole. Elle a suggéré au Secrétariat, pour les prochaines sessions, d'envisager la possibilité d'encourager davantage les interactions entre les Membres et les organisations.
52. La Commission a examiné le document intitulé Coopération avec la Convention sur la diversité biologique22. Elle a remercié la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) de son soutien au processus de négociation du Traité international sur les RPGAA et en particulier de sa décision VI/6, prise récemment, qui exhortait les gouvernements à donner la priorité à la ratification du Traité de façon qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. La Conférence des Parties avait reconnu l'importance que le Traité jouerait dans la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole, l'accès à ces ressources et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
53. La Commission s'est félicitée de la coopération croissante entre la FAO et sa Commission et la CDB, pour un large éventail d'activités sectorielles et intersectorielles, notamment les travaux de la Commission concernant le premier rapport sur l'État des ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, notant que la Conférence des Parties avait invité son mécanisme financier à appuyer les pays dans cet important processus, et en particulier du détachement par la FAO d'un Fonctionnaire spécialiste de la biodiversité agricole auprès du Secrétariat de la CDB. Cette coopération pourrait aider les Membres des deux organisations à éviter les chevauchements d'efforts. Les initiatives prises dans des domaines intéressant le secteur alimentaire et agricole et visant à harmoniser les procédures d'établissement de rapports sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture étaient particulièrement importantes à cet effet. La Commission a demandé à la FAO de communiquer au Secrétaire exécutif de la CDB les indicateurs mis au point pour faciliter l'établissement de rapports sur la mise en œuvre du Plan d'action mondial, étant entendu que ces indicateurs seraient complétés par des indicateurs synthétiques plus généraux, afin de promouvoir une telle harmonisation. Cela faciliterait aussi la collaboration au niveau national, notamment entre ministères de l'agriculture et de l'environnement.
54. La Commission a examiné le document intitulé Impacts potentiels des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (GURT) sur la biodiversité agricole et les systèmes de production agricole: suivi de la Première session du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et à la Sixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique23.
55. À sa cinquième Réunion, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique avait invité la FAO à poursuivre l'examen des incidences potentielles des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique agricole et l'éventail de systèmes de production agricole des différents pays, à identifier les questions d'ordre politique et les problèmes socio-économiques qui risqueraient de se poser et à en informer la Conférence des Parties. L'étude technique intitulée Impacts potentiels des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (GURT) sur les systèmes de production agricole: Étude technique, avait été effectuée et soumise au Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques à sa Première session. L'étude technique avait été mise à jour en fonction des observations du Groupe et des commentaires écrits présentés par la suite par les Membres avant d'être soumise à la Commission24.
56. La Commission est convenue que l'étude technique devrait être communiquée à la prochaine Conférence des Parties, pour information, après suppression du paragraphe 50. Certains Membres ont souligné à cet égard qu'il devait être clair que les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques étaient actuellement dans une phase de recherche-développement, n'étaient pas disponibles dans le commerce et pourraient ne jamais l'être. Un Membre s'est déclaré préoccupé par le déséquilibre de l'étude mise à jour, a demandé de joindre en appendice à l'étude des observations écrites supplémentaires et a été invité à le faire.
57. Certains membres de la Commission se sont inquiétés du fait que les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques vont à l'encontre de l'esprit du Traité international et du partage des ressources génétiques. Les membres de la Commission se sont également inquiétés des incidences possibles sur les pays en développement et leurs agriculteurs, ainsi que sur la sécurité alimentaire et le développement rural. Il fallait, selon eux, étudier plus avant toutes les conséquences négatives possibles de ces technologies pour l'environnement et pour l'agriculture. La Commission est convenue que la FAO devait jouer un rôle clé dans le partage de l'information et la confrontation d'expériences en matière de technologies de restriction de l'utilisation de ressources génétiques, notamment en invitant les Membres à donner des informations sur toute décision réglementaire nationale pertinente et à les diffuser.
58. La Commission a examiné le document intitulé Rapport sur l'État d'avancement du Code de conduite international pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique25 et a débattu de la nécessité éventuelle de mettre à jour certains éléments du Code à la lumière de l'adoption du Traité international et d'autres événements pertinents.
59. La Commission a noté que le Code avait été largement utilisé par les gouvernements pour donner des instructions aux missions de collecte. Des éléments du Code avaient été utilisés pour formuler des législations nationales. Le Code continuait à être utile dans ces contextes.
60. La Commission a demandé à son Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de réexaminer le Code à sa prochaine session et de formuler des recommandations à l'intention de la Commission, à sa prochaine session ordinaire, concernant la nécessité éventuelle de mettre à jour des éléments du Code. Les États Membres ont été invités à soumettre des informations sur les mesures prises au niveau national pour appliquer le Code. Le Secrétariat a été invité à compiler les informations reçues à l'intention du Groupe de travail.
61. La Commission a examiné le document intitulé État d'avancement du projet de code de conduite sur les biotechnologies applicables aux ressources génétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture: Synthèse d'enquêtes effectuées auprès de membres de la FAO et de parties prenantes26. Elle a noté qu'elle avait demandé l'élaboration du Code de conduite sur les biotechnologies à la fin des années 80 et qu'en 1991 le Conseil de la FAO avait accédé à la demande de la Commission. Ce projet de code avait été établi, puis avait été examiné par la Commission en 199327. La Commission était convenue que les objectifs du Code devaient être de renforcer les effets positifs des biotechnologies et réduire au maximum tout effet négatif potentiel, notamment dans les pays en développement. En 1995, la Commission avait décidé de suspendre l'élaboration du Code, en attendant la conclusion des négociations en cours concernant l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (devenu Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture). Elle a également pris acte de la demande formulée par la Conférence des Parties à la CDB à sa sixième réunion, en 2002, d'examiner les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques dans le contexte du Code de conduite de la FAO.
62. Le document intitulé État d'avancement du projet et du Code de conduite repose sur les réponses des États membres de la FAO et d'un grand nombre de parties prenantes à une enquête effectuée par le Secrétariat sur la mise à jour éventuelle de certains éléments du projet de Code de 1993. La Commission a été invitée à donner des instructions sur la meilleure façon de procéder à cet effet.
63. La Commission a eu un débat positif et intense. Elle a noté que le projet de Code de 1993 avait déjà eu de nombreux effets positifs en tant que source d'inspiration pour l'élaboration d'accords internationaux, comme le Protocole de Cartagena sur la biosécurité et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
64. La Commission a reconnu les défis posés et les possibilités offertes par le développement rapide des biotechnologies. Certains Membres ont reconnu que les pays et les agriculteurs pauvres n'avaient pas encore tiré profit des nouvelles biotechnologies. La Commission a reconnu la nécessité de continuer à poursuivre l'objectif consistant à renforcer les effets positifs des biotechnologies et à réduire au maximum leurs effets négatifs potentiels ou risques et de maintenir le cap sur les biotechnologies applicables aux ressources génétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture. Certains membres ont estimé que la meilleure façon de relever les défis et de tirer parti des occasions offertes consistait à revoir et à mettre à jour le Code dès que possible, tandis que d'autres ont opté pour une approche progressive incluant l'examen d'options supplémentaires.
65. Certains Membres ont jugé importantes toutes les questions et les préoccupations énumérées dans le document. Afin d'éviter des chevauchements d'efforts et d'identifier les lacunes existantes, la Commission a demandé au Secrétariat d'entreprendre une étude sur les activités d'autres instances et sur la suite à donner aux questions exposées dans le document ainsi que sur les questions qui relèvent de la FAO, et en particulier sa Commission. Cette étude devrait reposer sur des consultations, le cas échéant, avec des organisations internationales compétentes. L'étude aiderait la Commission à recenser les questions sur lesquelles centrer son attention pour parfaire l'élaboration du Code, de directives ou autres. Enfin, un examen des législations nationales en matière de biotechnologies appliquées à l'alimentation et à l'agriculture, a été demandé par certains Membres.
66. Il a été suggéré, en outre, que le Secrétariat reste en contact étroit avec les secrétariats des organisations et accords internationaux pertinents et en particulier avec le Protocole sur la biosécurité et avec le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena, et que la Commission soit représentée dans ces instances, afin d'y faire connaître ses vues.
67. La Commission a reconnu et approuvé la recherche publique importante sur les biotechnologies et la biosécurité assurée par les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif et a exhorté les donateurs et les parties intéressées à appuyer les activités de ces Centres afin d'améliorer définitivement leurs capacités dans ces domaines, dans le cadre des politiques, stratégies et programmes de collaboration avec les systèmes nationaux des pays en développement.
68. La Commission est convenue de tenir sa dixième session ordinaire à la fin de l'année 2004.
1 CGRFA-9/02/3.
2 CGRFA-9/02/4.
3 CGRFA-9/02/Inf.3.
4 CGRFA-9/02/5.
5 CGRFA-9/02/6.
6 CGRFA-9/02/7 et CGRFA-9/02/Inf.2.
7 CGRFA-9/02/8.
8 Énumérées à l'Annexe 2 du document CGRFA-9/02/8.
9 CGRFA-9/02/10.
10 CGRFA-9/02/12.
11 CGRFA-9/02/9.
12 CGRFA-9/02/11.
13 CGRFA-9/02/11.
14 CGRFA-9/02/Inf.7.
15 CGRFA-9/02/20.
16 CGRFA-9/2/13.
17 CGRFA-9/2/13/Add.1.
18 CGRFA-9/02/14.1.
19 CGRFA-9/02/14.2.
20 CGRFA-9/02/14.3
21 CGRFA-9/02/15.1, 15.2, 15.3 et 15/Add.1.
22 CGRFA-9/02/16.
23 CGRFA-9/02/17.
24 CGRFA-9/02/17 Annexe.
25 CGRFA-9/02/19.
26 CGRFA-9/02/18.
27 CGRFA-9/02/18 Annexe.
