CL 123/19-Sup.1

Conseil

Observations supplémentaires reçues en réponse à la note verbale G/AGP-22Rev. 2 du
17 juillet 2002

Australie
Chili
Guinée équatoriale
Malte
Mexique
Nouvelle-Zélande
République slovaque
Uruguay
États-Unis d’Amérique

AUSTRALIE

Je relève qu’une consultation technique tenue en mai de cette année pour discuter des divergences relatives au paragraphe 6.1.7 et à ses alinéas 6.1.7.1 et 6.1.7.2 a permis de dégager un consensus à propos de la mise à l’épreuve de la version révisée du Code. L’Australie a assisté à cette réunion et l’avant-projet dans lequel figure la proposition de texte pour les nouveaux paragraphes 6.1.7 et 6.1.8 exprime précisément le consensus atteint autour de cette question.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que l’industrie chimique australienne des secteurs agricole et vétérinaire a fait part de ses inquiétudes au sujet de la proposition de texte à des fonctionnaires nationaux. L’industrie a déclaré préférer un retour au texte de la version de 1990 du Code. Si cette question venait à être abordée lors de la réunion du Conseil de la FAO qui aura lieu dans le courant de l’année et pour peu que le texte révisé en mai 2002 soit jugé inacceptable, l’Australie se prononcerait en faveur d’une proposition consensuelle consistant à maintenir le texte de 1990.

CHILI

A) Par sa nature même, le Code doit être un instrument approuvé par toutes les parties concernées, afin de mieux utiliser ces substances chimiques dans une perspective de durabilité, dont l’importance est primordiale pour la production agricole mondiale.

B) Le paragraphe 6.1.7 renvoie à l’Article 39.3 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), auquel notre pays adhère.

C) Si l’on prend en considération la notion énoncée par l’ADPIC selon laquelle la protection des données ne peut se faire au détriment de celle du public, on remarquera que la proposition du paragraphe 6.1.8 traite de la santé humaine et de la protection de l’environnement et laisse de côté la santé animale, de sorte qu’il est nécessaire de la clarifier. Quel est l’objectif du paragraphe 6.1.8 … la santé humaine et la protection de l’environnement? Par ailleurs, il convient de donner plus de précisions quant à l’interprétation des « informations appropriées », une expression citée dans ce paragraphe. Il existe en effet des informations découlant de la procédure d’enregistrement qui ne peuvent être divulguées ou revêtent un caractère confidentiel.

GUINÉE ÉQUATORIALE

J’ai l’honneur de signaler que le Ministère compétent marque son accord avec le rapport de la réunion tenue à Rome du 27 au 29 mai dernier au sujet du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides.

MALTE

J’ai reçu des informations selon lesquelles notre Ministère de l’agriculture et de la pêche a reçu un exemplaire de la version révisée du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. Il lui a été demandé de remettre des observations finales à propos du paragraphe 6.1.7 dudit document.

J’ai reçu pour instruction de vous signaler que le Ministère de l’agriculture et de la pêche n’a aucune objection à formuler quant aux modifications signalées dans le document.

MEXIQUE

La Représentation permanente du Mexique présente à l’Organisation les observations finales de son Gouvernement à propos du texte révisé de cet instrument international:

Le Mexique marque son accord avec le contenu du paragraphe 6.1.7.

En revanche, il propose que le paragraphe 6.1.8. soit libellé comme suit: « assurer l’accès du public aux informations appropriées concernant les risques pour la santé humaine et l'environnement dans les situations d’urgence. »

NOUVELLE-ZÉLANDE

La Nouvelle-Zélande sait gré à la FAO pour le travail qu'elle a accompli en rédigeant ce deuxième avant-projet révisé. Nous admettons qu’il est très difficile de trouver un consensus autour de cette question complexe.

La Nouvelle-Zélande souhaite préciser que la version du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides qui obtient sa préférence est celle qui a été présentée à la Conférence de la FAO de novembre 2001.

Cette remarque vise à faciliter votre travail et à permettre un accord autour du texte nouvellement révisé que vous avez présenté. Toutefois, les autorités de mon pays m’ont demandé d'indiquer que la Nouvelle-Zélande était en mesure d’accepter la version qui vient d’être révisée du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, comme nous l’indiquions dans notre communication du 17 juillet 2002.

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Conformément à votre demande relative à la préparation d’une révision finale du Code devant être soumise à la cent vingt-troisième session du Conseil de la FAO, le Ministère de l’agriculture de la République slovaque a entamé une procédure interministérielle de synthèse des observations à laquelle ont pris part les départements et les institutions compétents.

Au terme de ladite procédure, les participants ont accepté les résultats de la consultation technique et approuvé la version révisée du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de la FAO.

URUGUAY

J’ai le plaisir de signaler que l’Uruguay n’a aucune observation à formuler au sujet de la version révisée du code de conduite qui, nous l’espérons, sera approuvée lors de la prochaine réunion du Conseil de la FAO.

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Les États-Unis savent que, depuis sa prise d’effet, le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de la FAO constitue un modèle précieux en matière de réglementation et de gestion des pesticides, en particulier dans les pays qui ne disposent pas de programmes propres. Il est possible d’attribuer, en partie, sa réussite et sa longévité au fait qu’il s’appuie sur un partenariat entre tous les acteurs concernés: autorités, industrie et organismes d’intérêt public. Ces dix dernières années, les programmes nationaux de réglementation ont évolué et intégré des notions et des politiques neuves, notamment en accordant une place plus importante aux mesures de contrôle des ravageurs. Elles se sont du reste adaptées pour tenir compte des progrès scientifiques. Il était nécessaire que le code traduise cette évolution.

À la dernière Conférence, un consensus s’était dégagé concernant toutes les révisions portant sur la réglementation et la gestion des pesticides, mais il n’a malheureusement pas été possible de trouver un accord à propos du chapitre consacré à la protection des données et plus spécifiquement à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’ADPIC. Les États-Unis savent que CropLife International, la principale association de fabricants de pesticides, a indiqué à la FAO qu’elle n’appuierait pas le Code tel qu’il est rédigé. Dans la mesure où l’industrie constitue un partenaire important pour la mise en œuvre de ce code facultatif, les États-Unis craignent que la viabilité de celui-ci soit menacée si elle s’en dissocie. De plus, comme les États-Unis estiment qu'un code général et complet sur la réglementation et la gestion des pesticides doit comprendre un chapitre spécifique sur la protection des données, nous souhaitions fournir au Conseil et à ses membres des renseignements de base complémentaires quant au point de vue américain.

Depuis 1970, l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) élabore un programme strict de réglementation des pesticides, qui s’appuie sur des exigences exhaustives en matière de données, grâce à une évaluation scientifique pointue et à des analyses de données servant à évaluer un large éventail de risques pour la santé et l’environnement. Nous estimons que les évaluations de risques réalisées par l’EPA établissent pour les pesticides un profil précis et à la pointe des connaissances scientifiques. Il s’avère néanmoins qu’une étude aussi minutieuse est impossible si l’on ne dispose pas des données scientifiques relatives aux risques potentiels que la substance fait peser sur la santé ou l’environnement. À l’instar de ce qui se passe en général pour tous les programmes de réglementation de par le monde, la majeure partie des données sur lesquelles l’EPA fonde ses avis proviennent des producteurs de pesticides. Il est donc possible d’attribuer, en partie, la réussite du programme réglementaire au fait que l’industrie est convaincue que, lorsque des données sont présentées en vue d’un examen, celles-ci ne pourront donner lieu à aucune utilisation commerciale déloyale. En fait, cette protection est régie par des moyens législatifs et réglementaires. Les États-Unis ont également adopté des lois et des procédures qui assurent l’accès adéquat du public aux informations relatives à la santé et à l’environnement, tout en garantissant la protection des données, ce qui favorise la transparence du processus de décision. Le public peut en conséquence s’assurer que les décisions liées à la protection de la santé et de l’environnement reposent sur des critères scientifiques solides.

Le débat en cours à propos de la protection des données fournies dans le cadre du code et du traitement qu’elle reçoit en vertu de l’ADPIC doit être nuancé à bien des égards. Le Gouvernement des États-Unis ne demande pas que l’on examine ces options très complexes et techniques maintenant, mais il sera disposé à le faire le cas échéant lors de la session du Conseil. Il estime qu'un code facultatif doit être suffisamment souple pour aider les pays à élaborer des mesures nationales de protection des données dans le cadre des programmes de réglementation des pesticides, ce qui ne s’oppose pas aux obligations internationales qu’ils auraient prises dans d’autres organismes.

Les États-Unis ont à cœur de comprendre la valeur que les autres gouvernements accordent au code, de voir si celui-ci sert à progresser vers des normes plus strictes de protection de la santé et de l’environnement et de savoir si un code facultatif peut être préservé en l’absence d’un partenariat engagé rassemblant toutes les parties responsables de la production, de la réglementation et de l’utilisation des pesticides. Les États-Unis aspirent à un dialogue sur les possibilités et l’importance d’un compromis constructif.