CCP: CI 03/6
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GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES AGRUMES |
La Havane (Cuba), 20-23 mai 2003 |
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES EN COURS CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES AGRUMES |
Table des matières
I. INTRODUCTION
1. Le cycle de négociations commerciales multilatérales menées sous l’égide du GATT qui s’est engagé en Uruguay en septembre 1986 s’est achevé en 1994 à Marrakech avec la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’OMC a pour fonction de “favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges”, c’est-à-dire d’essayer de libérer le marché mondial des contraintes actuelles pour qu’il s’ouvre plus largement au jeu de la concurrence. L’OMC sert de cadre aux négociations commerciales et arbitre les conflits liés aux revendications des membres qui ne respectent pas l’accord. Les pays membres sont invités à utiliser l’OMC comme médiateur pour trancher leurs litiges commerciaux; en cas d’échec, ils peuvent demander à l’OMC d’établir un groupe spécial chargé de régler les litiges en question.
2. Le présent document décrit le cadre des négociations et fait un tour d’horizon des conflits passés, présents et potentiels dans le secteur des agrumes. Un document distinct CCP: CI 03/12, présente une analyse quantitative de l’impact de la libération des échanges dans le secteur des agrumes.
II. LITIGES TOUCHANT LE SECTEUR DES AGRUMES
3. Les agrumes occupent la première place sur le marché mondial des fruits et la banane est en seconde position. De nombreux conflits concernant les produits à base d’agrumes ont été portés devant l’OMC et on pu être réglés avant que l’établissement d’un groupe spécial n’ait été requis.
A. ANCIENS LITIGES
- 1995: États-Unis contre République de Corée. Des cargaisons ayant été immobilisées dans un port pendant trois semaines, les États-Unis demandent que des consultations soient menées dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’OMC. Après deux séries d’entretiens, il est décidé que la République de Corée amendera ses procédures d’inspection (la loi de 1996 sur la protection des plantes) de manière à faciliter le dédouanement des fruits frais et des légumes.
- 1997: Argentine contre Communauté européenne. La Communauté européenne prétend que l’Argentine ne peut pas prouver qu’elle applique des mesures de contrôle équivalentes à celles de la Communauté européenne en ce qui concerne le chancre des agrumes. Le litige sera réglé l’année suivante avec la possibilité de reconnaître des systèmes de certification équivalents à ceux de la Communauté européenne.
- 1999: Argentine contre États-Unis. Les négocations ont porté sur l’ajournement des mesures des États-Unis concernant l’exportation des agrumes produits dans le nord-ouest de l’Argentine. Un accord sera trouvé l’année suivante. Les protocoles qui constituent le fondement de l’accord sont toutefois contestés devant les tribunaux des États-Unis, ce qui paralyse les ventes d’agrumes argentins (principalement des citrons) aux États-Unis.
- 2002: Communauté européenne contre États-Unis. Suite à la détection de larves de mouches méditerranéenne des fruits, APHIS (le service d’inspection de santé animale et végétale des États-Unis) interdit les importations de clémentines en provenance d’Espagne. Les exportations européennes (espagnoles) à destination des États-Unis reprendront après la mise en place de nouveaux protocoles prévoyant un traitement par le froid, une inspection dans les ports d’expédition et de destination et une intensification de la lutte contre les mouches et des pulvérisations.
B. LITIGE ACTUEL
- Brésil contre États-Unis. Le Brésil affirme que le droit d’accise de péréquation imposé par la Floride sur les produits à base d’oranges et de pomelos transformés constitue une mesure discriminatoire et déloyale contre ses importations. Le 16 août 2002, le Brésil demande l’établissement d’un groupe spécial et reçoit le 1er octobre 2002 une réponse favorable de l’OMC.
C. LITIGES POTENTIELS
- 1997: Communauté européenne contre États-Unis. La CE affirme que le fait que le revenu des exportations des sociétés de vente à l’étranger (FSC) et les dividendes distribués aux sociétés mères soient exonérés de l’impôt direct (impôt sur le revenu) aux États-Unis constitue une subvention à l’exportation. En septembre 2002, le groupe spécial chargé du règlement du différend autorise la Communauté européenne à imposer aux exportations des États-Unis des sanctions pour un montant de 4 milliards de dollars E.-U.; par ailleurs, la CE pourrait appliquer des droits de douane plus élevés aux produits à base d’agrumes (notamment les pomelos de Floride).
- Communauté européenne et pays d’Asie contre États-Unis. La Communauté européenne et certains pays d’Asie menacent de riposter contre les droits de douane prohibitifs qui frappent leurs exportations d’acier en prenant des sanctions contre certaines exportations (notamment d’agrumes) particulièrement sensibles sur le plan politique pour les États-Unis.
- Espagne contre République de Corée. Les tentatives de l’Espagne pour vendre ses oranges à la République de Corée échouent en raison du coût excessif des procédures de contrôle. Les États-Unis et la Communauté européenne pourraient formuler une plainte commune.
4. La plupart des recours concernent l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phsytosanitaires. Le présent document n’a pas pour objectif d’examiner la validité scientifique des obstacles non commerciaux aux échanges d’agrumes. Il importe cependant de noter que les agrumes sont souvent la proie de ravageurs qui nuisent aussi bien à la productivité qu’aux échanges. Souvent, le seul moyen valable pour éviter des pertes de cultures trop importantes est de prendre des mesures pour éradiquer les ravageurs et prévenir les infestations ou les ré-infestations. L’éradication des ravageurs dans les plantations d’agrumes est malheureusement difficile à mettre en oeuvre, et il arrive que la seule solution soit de déraciner les arbres sur une vaste superficie (dans le cas, par exemple, du chancre des agrumes et de la chlorose bigarrée).
5. Le seul litige concernant les obstacles tarifiaires est celui qui oppose le Brésil aux États-Unis. Le Brésil affirme que le droit d’accise de péréquation imposé par l’État de la Floride aux oranges et aux pomelos transformés constitue une mesure discriminatoire à l’encontre de ses exportations de jus d’agrumes vers les États-Unis, dont elle sert également à protéger et à soutenir la production intérieure. Le Brésil prétend que le montant de la taxe actuelle est supérieur à celui des taxes intérieures: de ce fait, l’équivalent ad volorem est plus élevé que le niveau consolidé appliqué avant le 15 avril 1994, ce qui constitue une infraction aux règles du GATT. Le Brésil affirme en outre que les recettes fiscales servent uniquement à promouvoir la production nationale d’agrumes et de produits dérivés et à décourager les importations de ces produits.