Économie agroalimentaire

Légiférer sur le droit à l’alimentation

Année: 2007
Auteur(s): FAO
Les mesures législatives concernant la mise en oeuvre du droit humain à une alimentation adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives pour le droit à l’alimentation. Trois domaines juridiques distincts sont à prendre en considération: les dispositions constitutionnelles, la loicadre et la législation sectorielle.
Type de document: Manuel/directives