Légiférer sur le droit à l’alimentation
Année: 2007
Les mesures législatives concernant la mise en oeuvre du droit humain à une alimentation
adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives pour le droit à l’alimentation. Trois domaines juridiques distincts sont à prendre en considération: les dispositions constitutionnelles, la loicadre et la législation sectorielle.
DISPONIBLE SUR:
http://www.fao.org/righttofood/wfd/pdf2007/how_legislate_fr.pdf
Type de document: Manuel/directives