R E N O U V E L L E M E N T   D E S   C O N D I T I O N S   D' A P P L I C A T I O N D E   L' A C O R D   D E   P E C H E   C E E/R D M

Ch. Andrianaivojaona, Directeur de la DPA

I. Introduction

La première période d'application de l'accord de pêche entre la Communau- té Economique Européenne (CEE) et la République Démocratique de Madagascar, signé le 28 Janvier 1986 à Antananarivo, court du 21 Mai 1986 au 20 Mai 1989. Il est prévu à l'article 14 dudit accord qu'à l'issue de cette période “des négociations au- ront lieu entre les parties contractantes pour déterminer d'un commun accord les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe ou dans les protoco- les”.

Le Ministre de la Production Animale (Elevage et Pêche) et des Eaux et Forêts accompagné du Directeur de la Pêche et de l'Aquaculture était allé à Bruxelles pour négocier, les 27 et 28 Avril, le renouvellement des conditions d'application de l'accord. L'ordre du jour des deux journées de négociations a porté sur :

1. l'état d'application de l'accord, et sur
2. les négociations pour le renouvellement des conditions d'application de l'accord.

II. Etat d'application de l'accord

L'accord comporte deux volets :

• le volet “crustacés d'eaux profondes”, et
• le volet “thons”.

1. Le volet “crustacés d'eaux profondes”

L'accord prévoit l'exploration des zones au-delà de 2 miles nautiques (3,7 km) de la côte et à des eaux plus profondes que 200 m par un nombre de ba- teaux dont le total ne dépasse pas 5.000 TJB (soit environ 20 chalutiers de 250 TJB chacun).

La CEE a payé 375.000 ECU/an. Les armateurs auraient dû payer 25 ECU/TJB/an soit 125.000 ECU/an si les 5000 TJB étaient utilisés. A l'issue de la prospection, prévue pour 36 mois, il a été convenu de revoir ces redevances. Les armateurs des pays de la CEE n'ont pas envoyé de bateaux car ce sont les crevettes côtières qui les intéressent. Les captures en crustacés des bateaux communautaires ont été donc nulles.

2. Le volet “thon”

Le nombre initial de 27 licences mises en vente a été porté à 49 puis à 40, et ce à la demande de la partie communautaire. La zone de pêche est celle se trouvant au-delà de 2 milles nautiques des côtes malgaches jusqu'à la limite extérieure de la Zone Economique Exclusive (Z.E.E.).

La CEE paie 510.000 ECU/an si les captures ne dépassent pas 10.200 ton- nes/an. Au delà de cette quantité, elle paie en plus 50 ECU/tonne pêchée jus- qu'à une capture totale de 20.000 tonnes. Les armateurs paient 20 ECU/tonne de thons capturés et 555 ECU/bateau/an à titre d'avance non remboursable.

Enfin la CEE participe, à concurrence de 350.000 ECU, pour la période du 21 Mai 1986 au 20 Mai 1989, au financement d'un programme scientifique pour une meilleure connaissance des ressources halieutiques de Madagascar. Elle nous finance 390 mois de bourses de stage et de formation.

En 1986, 3776 tonnes de thons ont été capturés pour 25 licences octroyées en 1987, 7576 tonnes pour 38 licences et en 1988, 1163 tonnes pour 40 licences.

Tableau 1. : Captures de thon réalisées (en tonnes)

Il semblerait que les thoniers français et espagnols ont préféré travailler plus au nord, dans les eaux seychelloises et internationales, où les rendements sont meilleurs et la proportion des albacores dans les captures plus importante (l'albacore et le listao sont les principales espèces de thonidés les plus pêchées dans la région, l'albacore étant plus cher).

3. Situation financière

L'accord pour sa première période d'application (21 Mai 1986 au 20 Mai 1989), aura permis une recette en devises équivalent à 4.391.586.000 FMG environ.

Tableau 2. : Situation financière - (en 1.000 FMG)

(*) Pour 1 ECU équivalent à 1765 FMG.

L'équivalent de 3.947.691.000 FMG ont été déjà versés au titre des compensations financières, des redevances sur les captures de 1986 et 1987 et d'une partie de la participation de la CEE au financement du programme scientifique. Il reste à recouvrir l'équivalent de 443.896.000 FMG complétant ladite participation au montant convenu et incluant le reliquat des redevances sur les captures réalisées en 1988.

III. Négociations pour le renouvellement des conditions d'application de l'accord

Les négociations ont porté sur trois principaux points :

1. Lés conditions d'exploitation des thons
2. L'amélioration de la connaissance des ressources halieutiques malgaches
3. Les bourses de stage et de formation.

1. Les conditions d'exploitation des thons

a) Nombre de licences

La partie malgache délivrera 45 licences/an, contre 40 pendant la dernière année de la première période d'application de l'accord (Tableau 3.). Il est à préciser que cette augmentation du nombre de licences ne risque point de menacer de surexploitation les stocks de thonidés de la région, car d'une part ces poissons migrateurs ne restent que quelques mois dans nos eaux et d'autre part il arrive que des bateaux en possession d'une licence ne viennent pas dans notre ZEE (en 1988, 11 thoniers sur 40 ayant une licence sont venus pêcher dans nos eaux).

b) Avance à payer par les armateurs

L'avance à payer par les armateurs pour une demande de licence de pêche qui était de 555 ECU/thonier/an a été portée à 1000 ECU/thonier/an. Il est à préciser que cette avance n'est pas remboursable et qu'au delà de 50 tonnes de thons capturés, l'armateur doit payer 20 ECU/tonne.

c) Compensation financière

Le CEE nous octroie une compensation financière de 600.000 ECU/an pour une capture inférieure ou égale à 12.000 tonnes. Au delà de cette quantité, elle paie 50 ECU/tonne.

2. L'amélioration de la connaissance des ressources halieutiques malgaches

a) Espèces migratoires

La CEE va participer au financement d'un programme scientifique malgache destiné à améliorer la connaissance des espèces hautement migratoires qui évoluent dans nos eaux, et ce, à concurrence de 600.000 ECU (Tableau 3.).

b) Crustacés

Pour mieux connaître nos ressources en crustacés au-delà de -50 m, la CEE a accepté d'apporter une contribution de 900.000 ECU pour financer des campagnes de prospection. Jusqu'à maintenant les fonds chalutés par les crevettiers malgaches ne vont pas au delà de - 50m. Il serait donc intéressant d'étudier les zones plus profondes.

Les termes de référence des campagnes de prospection sont à définir par la partie malgache, et à discuter avec la CEE avant le 31 juillet 1989. Chaque campagne sera menée par un bateau d'un des pays de la Communauté. Des observateurs malgaches, des scientifiques malgache et européen devront être embarqués.

3. Les bourses de stage et de formation

La CEE réserve une somme de 500.000 ECU pour des bourses de formation ou de stage pratique à attribuer à des ressortissants malgaches (Tableau 3.). Ce qui correspond à environ 500 mois de bourses.

L'Accord, avec ses nouvelles dispositions, nous permettra donc une recette minimale annuelle de 1.311.666 ECU (ou 2.315.090.490 FMG pour un ECU équivalent à 1765 FMG). - (Tableau 4.).

Les résultats des négociations ont été consignés dans un nouveau protocole, remplaçant les deux précédents, et dans une nouvelle annexe à l'accord. Par ailleurs, un projet d'accord sous forme d'échange de lettres a été paraphé pour permettre l'application provisoire des nouvelles dispositions à compter du 21 Mai 1989.

IV. Conclusion

Les négociations menées à Bruxelles nous ont permis d'améliorer les profits que nous tirons de l'Accord de pêche que nous avons passé avec la CEE. Outre les impacts financiers de l'Accord, l'on commence à percevoir ses effets d'entrainement (conserverie, idée de création d'une société de pêche au thon, dont l'étude de faisabilité sera financée par l'ONUDI,…).

LES THONIERS DE LA CEE DANS LES EAUX TROPICALES