COFO-2001/4


COMITÉ DES FORÊTS

Point 7 de l'ordre du jour provisoire

QUINZIÈME SESSION

Rome (Italie), 12 - 16 mars 2001

OUTIEN DE LA FAO À LA MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS D'ACTION DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORÊTS ET DU FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORÊTS

Note du Secrétariat

INTRODUCTION

La présente note a été établie alors que le débat entre pays concernant l'arrangement international sur les forêts se poursuit. Elle ne saurait donc refléter la situation telle qu'elle se présentera lorsque le Comité des forêts tiendra sa session. Toutefois, pour aider les délégués, elle donne le texte de la résolution adoptée par le Conseil économique et social à sa session du 18 octobre 2000, résolution sur laquelle reposent les accords détaillés conclus à ce jour en vue de l'arrangement international sur les forêts. La note propose quelques thèmes dont les délégués pourront souhaiter débattre à propos de la participation de la FAO à l'arrangement international sur les forêts.

OBJECTIF ET FONCTIONS DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES FORÊTS

1. Le principal objectif de l'arrangement international sur les forêts (paragraphe 1 de la résolution du Conseil économique et social) est de: promouvoir la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêt et de renforcer un engagement politique à long terme en ce sens. L'objectif serait de promouvoir la mise en oeuvre, aux niveaux national, régional et mondial, de stratégies sur les forêts, approuvées par la communauté internationale, d'offrir un cadre cohérent, transparent et participatif pour la mise en oeuvre, la coordination et la formulation des politiques et d'exécuter des fonctions essentielles, fondées sur la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration des principes non juridiquement contraignants mais faisant autorité pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêt (Principes relatifs aux forêts), le chapitre 11 d'Action 21 et les conclusions des travaux du Groupe et du Forum intergouvernemental sur les forêts, en respectant les instruments internationaux juridiquement contraignants et en les complétant;

2. Les fonctions exercées par l'arrangement international afin de réaliser cet objectif sont décrites comme suit au paragraphe 2 de la résolution du Conseil économique et social:

  1. Faciliter et promouvoir l'application des mesures proposées par le Forum et le Groupe sur les forêts ainsi que des autres mesures qui pourront être approuvées, notamment dans le cadre de programmes forestiers nationaux et d'autres programmes intégrés; catalyser, mobiliser et obtenir des ressources financières; et mobiliser et orienter les ressources techniques et scientifiques à cette fin, entre autres en prenant les mesures voulues pour développer des mécanismes propres à renforcer la coopération internationale ou pour en créer;
  2. Servir d'instance dans laquelle les gouvernements élaboreront des politiques et organiseront une concertation, en y associant les organisations internationales et les autres parties intéressées, y compris les grands groupes mentionnés dans Action 21, afin de favoriser une conception commune de la gestion durable des forêts et d'aborder les questions liées aux forêts ainsi que les nouveaux domaines prioritaires de façon globale et intégrée;
  3. Renforcer la coopération entre les organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux compétents ainsi que la coordination de leurs politiques et programmes intéressant les forêts et contribuer à l'instauration de synergies entre eux, en particulier la coordination entre donateurs;
  4. Favoriser la coopération internationale, y compris la coopération Nord-Sud et les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que la coopération intersectorielle aux niveaux national, régional et mondial;
  5. Assurer le suivi et l'évaluation des progrès réalisés aux niveaux national, régional et mondial au moyen de rapports présentés par les gouvernements et par les organisations, institutions et instruments régionaux et internationaux et, sur cette base, envisager les mesures à prendre par la suite; et
  6. Renforcer l'engagement politique en faveur de la gestion, de la conservation et du développement durable de tous les types de forêt par les moyens suivants: engagement au niveau ministériel; création de liens avec les organes directeurs des organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux; et promotion d'une concertation et de politiques axées sur l'action.

ORGANISATION

3. L'arrangement international sur les forêts comporterait un organe international, le Forum des Nations Unies sur les forêts, appuyé par un partenariat sur les forêts pour lequel l'Équipe de travail interorganisations sur les forêts est proposée comme modèle. Le Forum des Nations Unies sur les forêts et le partenariat sur les forêts sont décrits au paragraphe 3 de la résolution. Il a été décidé:

  1. De créer un organe intergouvernemental dénommé Forum des Nations Unies sur les forêts;
  2. D'inviter les chefs de secrétariat des organismes concernés des Nations Unies et ceux des autres organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux compétents à constituer un partenariat su les forêts de façon à appuyer les travaux du Forum et à renforcer la coopération et la collaboration entre les participants, et de demander aux organes directeurs et à leurs présidents de soutenir les activités du partenariat sur les forêts pour que les objectifs du Forum des Nations Unies soient atteints;
  3. Que le Forum des Nations Unies:
  1. Sur la base de l'évaluation dont il est question au paragraphe 2 e) ci-dessus, examinera d'ici cinq ans les paramètres d'un mandat en vue de la formulation d'un cadre juridique concernant tous les types de forêt, en vue de les recommander au Conseil économique et social et, par son intermédiaire, à l'Assemblée générale. Ce processus pourrait aboutir à l'élaboration des dispositions financières permettant de mettre en oeuvre tout cadre juridique qui serait adopté et permettrait aussi d'étudier les recommandations faites par les groupes d'experts prévus au paragraphe 4 k) ci-après, concernant la création de mécanismes consacrés au financement, au transfert de technologies et au commerce;
  2. Entamera la formulation de méthodes permettant d'assurer un soutien financier et un soutien en matière de transfert de technologies, nécessaires à la mise en oeuvre d'une gestion durable des forêts, comme l'ont recommandé le Forum et le Groupe sur les forêts.

4. À propos du partenariat sur les forêts, la résolution du Conseil économique et social recommande (paragraphe 8): ... que le partenariat sur les forêts s'appuie sur un groupe informel de haut niveau, tel que l'Équipe de travail interorganisations sur les forêts1, qui recevrait les conseils du Forum; facilite et promeuve la coordination et la concertation, y compris pour la programmation et la présentation de propositions aux organes directeurs concernés; et facilite la coordination parmi les donateurs. Le partenariat présentera des résultats et des rapports intérimaires au Forum, fonctionnera de façon ouverte, transparente et flexible, et examinera périodiquement son efficacité.

COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANES DU FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS

5. Le paragraphe 4 de la résolution du Conseil économique et social énonce les décisions prises quant aux rapports du Forum avec le Conseil économique et social, à sa composition, à son fonctionnement et à ses relations avec d'autres organes: ... le Forum des Nations Unies sur les forêts est créé en tant qu'organe subsidiaire du Conseil économique et social, composé de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et États membres des institutions spécialisées, chacun y participant pleinement sur un pied d'égalité, y compris en ce qui concerne le droit de vote, et qu'il fonctionne selon les modalités ci-après:

  1. Le Forum sera ouvert à tous les États et il fonctionnera de façon transparente et participative. Les organisations internationales et régionales compétentes, y compris les organisations d'intégration économique régionale, les institutions et les instruments internationaux et régionaux, ainsi que les grands groupes mentionnés dans Action 21 devraient également être associés à ses travaux;
  2. Le fonctionnement du Forum sera régi par le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, à condition qu'il ne soit contraire à aucune des dispositions du paragraphe 4;
  3. Les modalités complémentaires adoptées par le Conseil économique et social à l'intention de la Commission du développement durable par ses décisions 1993/215 et 1995/201 s'appliqueront aussi au Forum. Pour autant que le permette le règlement intérieur, les travaux du Forum devraient s'inspirer des procédures transparentes et participatives mises au point par la Commission, le Forum et le Groupe sur les forêts;
  4. Le Bureau du Forum sera composé d'un président et de quatre vice-présidents, dont l'un servira aussi de rapporteur, élus selon le principe de la répartition géographique équitable;
  5. Le Forum fera rapport au Conseil économique et social et, par l'intermédiaire de celui-ci, à l'Assemblée générale;
  6. Le Forum cherchera les moyens de renforcer les synergies et la coordination en matière de formulation de politiques et de mise en oeuvre d'activités intéressant les forêts, notamment en mettant les rapports de ses sessions à la disposition des organismes intéressés des Nations Unies et d'autres organisations, instruments et arrangements intergouvernementaux internationaux s'intéressant aux forêts;
  7. Le Forum fonctionnera sur la base d'un programme de travail pluriannuel, à partir des éléments figurant dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, les Principes relatifs aux forêts, le chapitre 11 d'Action 21 et les propositions d'action du Forum intergouvernemental et du Groupe intergouvernemental sur les forêts;
  8. Le forum maintiendra des liens étroits avec la Commission du développement durable, au moyen notamment de réunions communes du bureau des deux organes, en sachant en particulier qu'il importe d'harmoniser ses activités avec les questions plus larges de développement durable dont s'occupe la Commission;
  9. ...
  10. Le Forum tiendra au départ une session par an, d'une durée de deux semaines au maximum - sous réserve de l'examen dont il est question ci-après. Le Forum tiendra un débat ministériel de haut niveau durant deux ou trois jours selon les besoins. Ce débat pourra inclure un dialogue général d'un jour auquel participeraient les chefs de secrétariat des organisations membres du partenariat sur les forêts, ainsi que d'autres organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux s'occupant des forêts. Le Forum devra prévoir la possibilité de recevoir et d'examiner les apports de représentants des grands groupes mentionnés dans Action 21, en particulier grâce à l'organisation de dialogues ouverts à de nombreuses parties prenantes; et
  11. Le Forum peut recommander, le cas échéant, la convocation de groupes d'experts spéciaux d'une durée limitée, rassemblant des experts de pays développés et de pays en développement, qui seraient chargés de donner des avis scientifiques et techniques et d'envisager des mécanismes et des stratégies de financement et de transfert de technologies sans danger pour l'environnement; et encourager des initiatives parrainées par des pays, par exemple des réunions internationales d'experts.

CRÉATION DU FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS

6. Le Conseil économique et social a prévu que le Forum des Nations Unies tiendrait une courte réunion d'organisation (le 12 février 2001 à New York) afin d'élire les membres du bureau, de déterminer la durée de leur mandat et d'examiner les différentes propositions et options concernant la localisation du secrétariat, ainsi que des consultations officieuses s'étalant sur quatre jours concernant le projet de programme de travail pluriannuel (paragraphe 7 a) de la résolution du Conseil économique et social).

7. Il est également prévu que l'ordre du jour provisoire de la première session de fond du Forum des Nations Unies sur les forêts serait le suivant (paragraphe 7 b)):

  1. Adoption d'un programme de travail pluriannuel;
  2. Élaboration d'un plan d'action pour la mise en oeuvre des propositions du Groupe intergouvernemental sur les forêts/Forum intergouvernemental sur les forêts, qui portera aussi sur les aspects financiers;
  3. Collaboration avec le partenariat sur les forêts;
  4. Établissement de l'ordre du jour provisoire, les dates et le lieu de la deuxième session de fond qui se tiendra en 2002;
  5. Propositions concernant le lieu où se tiendront les sessions futures du Forum.

8. Au paragraphe 9 de sa résolution, le Conseil économique et social décide que: Le Forum achèvera, à titre prioritaire, l'examen des questions visées au paragraphe 3 c) ii), dans le cadre du programme de travail pluriannuel.

LE SECRÉTARIAT

9. Au paragraphe 10 de sa résolution, le Conseil économique et social: prie le Secrétaire général de créer un secrétariat restreint doté de personnel hautement qualifié, constitué conformément aux règles et procédures des Nations Unies et renforcé par du personnel détaché par les secrétariats des organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux, pour appuyer les travaux décrits plus haut. Le secrétariat desservirait le Forum et appuierait le partenariat sur les forêts. Il coordonnerait ses activités avec celles du secrétariat de la Commission du développement durable.

10. Il encourage également (paragraphe 12): les chefs de secrétariat des organismes compétents des Nations Unies ainsi que les autres organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux compétents à appuyer le secrétariat du Forum, notamment en détachant du personnel comme ils l'ont fait pour les travaux du Groupe et du Forum; et appelle (paragraphe 16) les gouvernements donateurs intéressés, les institutions financières et d'autres organisations à verser des contributions volontaires à un fonds d'affectation spéciale qui sera créé afin de faciliter, entre autres choses, le lancement des travaux du Forum et de son secrétariat.

EXAMEN DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL

11. Dans sa résolution, le Conseil économique et social décide que: le dispositif international concernant les forêts devra être dynamique et évolutif, que son efficacité devra être réexaminée dans cinq ans et que l'examen quinquennal devra aborder également la question du cadre institutionnel du Forum, y compris la place qu'il occupe dans le système des Nations Unies.

QUESTIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU COMITÉ DES FORÊTS

12. Les États Membres ont, au cours des sessions précédentes du Comité des forêts, approuvé la participation de la FAO au processus du Groupe intergouvernemental sur les forêts et du Forum intergouvernemental sur les forêts, ainsi qu'à l'Équipe de travail interorganisations sur les forêts. Étant donné que le mandat et les programmes de la FAO en matière de foresterie correspondent largement avec les objectifs de l'arrangement international (paragraphe 2 de la résolution du Conseil économique et social susmentionnée), les États Membres pourront souhaiter approuver et continuer à appuyer le rôle que la FAO est appelée à jouer dans l'arrangement international sur les forêts, notamment:

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1  Actuellement, l'Équipe de travail interorganisations sur les forêts, qui est présidée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, comprend le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, le Centre pour la recherche forestière internationale, le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation internationale des bois tropicaux, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et la Banque mondiale.