COFI/2003/7

RÉSUMÉ
Le présent document contient le projet de Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture; il s’agit des conclusions de la Consultation technique sur l’amélioration de l’information concernant la situation et les tendances des pêches de capture, tenue au siège de la FAO, à Rome, du 25 au 28 mars 2002, suite à la demande formulée par le Comité des pêches à sa vingt-quatrième session. Le Comité est invité à examiner le projet de Stratégie et, s’il l’adopte, à recommander de le présenter au Conseil de la FAO pour approbation.

INTRODUCTION

1. À sa vingt-quatrième session, le Comité des pêches (COFI) a examiné une proposition visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches. Il a unanimement reconnu que ce type d’information était un élément essentiel du mandat de la FAO¹.

2. Le Comité a également constaté les carences des mécanismes d’information sur la situation et les tendances des pêches et a insisté en particulier sur les problèmes liés à la qualité des données. Notant que la collecte des données sur les pêches relève de la responsabilité des autorités nationales, le Comité a rappelé la nécessité d’accorder une plus grande attention aux pêches polyvalentes et aux pêches artisanales, qui sont très importantes dans les pays en développement des zones tropicales.

3. Le Comité a également fait valoir que tous les États doivent être en mesure de déterminer la nature des initiatives à engager à l’avenir pour améliorer l’information relative à la situation et aux tendances des pêches. Il a recommandé à cet effet que la FAO organise une Consultation technique sur les moyens d’améliorer l’information dans ce domaine et sur l’élaboration éventuelle d’un Plan d’action international et a souligné que les besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le Comité a demandé que les propositions de la Consultation technique lui soient présentées à sa vingt-cinquième session.²

ORGANISATION ET CONCLUSIONS DE LA CONSULTATION TECHNIQUE

4. La Consultation technique sur l’amélioration de l’information concernant la situation et les tendances des pêches de capture s’est tenue au siège de la FAO à Rome (Italie), du 25 au 28 mars 2002³. Elle a réuni 60 membres de la FAO et des observateurs.

5. La consultation technique a examiné en quatre étapes la question de l’amélioration de l’information concernant la situation et des tendances des pêches: a) exposé de la position générale des délégués sur la question considérée; b) débat et accord sur les mesures requises et les mécanismes de promotion et d’exécution à mettre en place c) débat et accord sur la nature de l’instrument à utiliser; et d) examen de la proposition révisée de stratégie.

6. Les participants à la Consultation technique ont décidé d’exclure l’aquaculture du débat, car ce secteur d'importance croissante a ses propres exigences, qu’il convient de traiter de façon spécifique. En outre, les normes et procédures applicables à la collecte et à l’échange de données sur les pêches de capture sont plus avancées que ce n’est le cas pour l’aquaculture. Les participants ont donc jugé préférable en pratique de commencer par examiner ce qui existe déjà et peut servir de base de départ⁴.

7. Les participants ont estimé que la question de l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture devrait bénéficier d’une priorité élevée dans le cadre de la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable.

8. De l’avis des participants, l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches est une vaste question qui couvre des aspects très divers et s’inscrit dans le long terme; il convient donc d’élaborer un instrument tenant compte des dispositions d’autres instruments, notamment le Code de conduite pour une pêche responsable. À cet égard, ils ont estimé qu’une stratégie serait plus appropriée que le Plan d’action international prévu à l’origine, puisqu’une stratégie définit des objectifs, politiques, programmes, mesures et décisions qui fixent clairement les responsabilités de chacune des parties intéressées et les raisons de leurs interventions. En résumé, on peut considérer que la Stratégie indique la marche à suivre pour atteindre les objectifs visés; elle est à la fois planifiée à l’avance et conçue pour s’adapter à l’évolution des circonstances. Les participants à la Consultation technique ont fait observer que la Stratégie peut aussi servir de point de départ à l’élaboration de plans d’action internationaux et d’autres instruments de politique générale et qu’elle établit clairement des engagements permanents, à l’échelle nationale, régionale et mondiale.

9. La Consultation technique a adopté le projet de Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture, dont le texte figure à l’annexe 1 au présent document, et demandé que, conformément aux instructions du COFI, ce projet soit transmis au Comité des pêches à sa vingt-cinquième session pour examen et, le cas échéant, adoption.

10. Les participants à la Consultation technique ont par ailleurs reconnu que la FAO et ses États Membres devraient élaborer des programmes en vue de mettre en œuvre la Stratégie et ont recommandé au COFI de dégager les différentes approches possibles pour assurer la mise en œuvre efficace de la Stratégie. À cet égard, l’annexe 2 présente les grandes lignes d’une proposition de projet relevant du programme FishCode visant à mettre en œuvre la Stratégie pour lequel le soutien des donateurs sera sollécité.

11. L’annexe 3 résume les raisons pour lesquelles il est nécessaire de réunir des informations sur la situation et les tendances des pêches de capture et d’en améliorer la qualité.

PRINCIPALES COMPOSANTES DU PROJET DE STRATÉGIE

12. Le projet de Stratégie est indispensable pour définir des politiques halieutiques rationnelles et gérer les pêches de façon responsable (paragraphes 1 à 5)⁵; la Stratégie a été conçue dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable (paragraphes 6 à 8); elle est de portée mondiale et couvre toutes les pêches de capture, en mer et dans les eaux continentales, qu'il s'agisse de pêche industrielle, commerciale, de subsistance ou sportive; en revanche, elle ne s’applique pas à l’aquaculture (paragraphes 9 à 11); enfin, elle s’appuie sur des principes directeurs rationnels (paragraphes 16 à 22).

13. L'objectif général de la Stratégie est de définir un cadre pour mieux connaître et comprendre la situation et les tendances des pêches et faciliter, ainsi, l'adoption de politiques et de mesures de gestion favorables à la conservation et à l'utilisation durable des ressources halieutiques au sein des écosystèmes (paragraphes 12 à15).

14. Le projet de Stratégie indique en outre les mesures requises dans les neuf domaines suivants:

· Renforcement des capacités⁶ des pays en développement (paragraphe 23);
· Systèmes de collecte de données sur la pêche artisanale et les pêches polyvalentes (paragraphes 24 à 28);
· Élargissement de l'information sur la situation et les tendances des pêches (paragraphes 29 à 31);
· Inventaire mondial des stocks de poissons et des pêches (paragraphes 32 à 34);
· Participation au système FIGIS, structuration du système et renforcement des capacités (paragraphes 35 à 38);
· Élaboration de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité de l'information (paragraphes 39 et 40);

· Accords visant à assurer la fourniture et l'échange d'informations (paragraphe 41);

· Rôle des groupes de travail dans l'évaluation de la situation et des tendances des pêches (paragraphes 42 à 44);

· Suivi de la collecte de données et de l’information sur la situation et les tendances des pêches (paragraphe 45).

MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

15. Le Comité est invité à examiner les conclusions de la Consultation technique sur l’amélioration de l’information concernant la situation et les tendances des pêches de capture, en particulier le projet de Stratégie et, s’il approuve ce projet, à le transmettre au Conseil de la FAO pour approbation.

16. Le Comité pourra aussi, s’il le souhaite, discuter de la mise en œuvre de la Stratégie dans le cadre de programmes élaborés par la FAO et les États Membres et par d’autres organisations ou parties intéressées, conformément à la recommandation de la Consultation technique (voir paragraphe 10  ci-dessus).

ANNEXE 1

PREMIÈRE PARTIE: INTRODUCTION

1. Connaître la situation et les tendances des pêches de capture et des ressources halieutiques, y compris les aspects socio-économiques, est indispensable pour définir des politiques halieutiques rationnelles et gérer les pêches de façon responsable, c’est nécessaire au niveau national pour assurer la sécurité alimentaire et décrire les retombées sociales et économiques de la pêche. Les politiques halieutiques et la gestion du secteur doivent être le fruit d'un processus interdisciplinaire dynamique s'appuyant sur la connaissance de la situation et des tendances des pêches. Une telle connaissance est également indispensable pour évaluer la pertinence de la politique adoptée et analyser les résultats de la gestion des pêches.

2. Le grand public s'intéresse vivement à l'information sur la situation et les tendances des pêches. Des données plus exactes et disponibles en temps utile devraient permettre de mieux l'informer, afin qu'il appuie les efforts entrepris pour gérer la pêche de façon responsable. La diffusion en temps opportun d'informations claires sur la situation et les tendances des pêches devrait contribuer à assurer la transparence de la gestion préconisée par le Code de conduite pour la pêche responsable (paragraphes 6.13 et 7.1.9).

3. L'application du principe de précaution en fonction des meilleures données scientifiques disponibles est un aspect essentiel des efforts entrepris pour instaurer un mode de pêche responsable. Il faut pour cela diffuser les données sur la situation et les tendances des pêches de façon à favoriser l'élaboration et l'adoption d'une politique et d'une gestion saines.

4. Des informations sur la situation et les tendances des pêches sont nécessaires aux termes de nombreux instruments internationaux sur la pêche ou conformes aux dispositions desdits instruments, parmi lesquels on peut citer:

· La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui établit la nécessité de tenir compte des meilleures données scientifiques disponibles; l'Accord pour l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995, qui précise les responsabilités en matière de collecte et d'échange de données aux fins de l'évaluation des stocks et comporte des dispositions relatives à la transparence (Article 12);
· L'Accord FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993, qui prévoit l'échange de certaines données sur les navires de pêche (Article VI);
· Le Code de conduite pour une pêche responsable (ci-après dénommé le Code de conduite), qui prévoit l'utilisation des meilleures données scientifiques disponibles, une coopération bilatérale et multilatérale en matière de recherche et de collecte de données (article 6.4), des mécanismes régionaux de coopération pour réunir et échanger des données (notamment sur les facteurs socio-économiques) (Article 7.4), ainsi que la publication et la diffusion des résultats obtenus (Article 12);
· Les plans d'action internationaux de la FAO destinés à faciliter l'application de certains aspects du Code de conduite, comme le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche, qui élargit la couverture des informations requises en ce qui concerne la situation et les tendances des pêches de façon à inclure des mesures de la capacité de pêche;
· La Déclaration de Reykjavik sur une pêche responsable dans les écosystèmes marins, qui invite les pays à mieux prendre en considération les écosystèmes, ce qui suppose que les informations sur la situation et les tendances des pêches doivent couvrir les écosystèmes;
· La Commission du développement durable, prévue par la CNUED au Chapitre 40 d'Action 21, qui invite les États à faire rapport sur les indicateurs de viabilité, qui seront probablement conditionnés en partie par la situation et les tendances des pêches;
· Les conventions internationales, telles que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (1973) et la Convention sur la diversité biologique (1992), qui prévoient la collecte et l'échange d'informations sur l'état des biotopes;
· Les programmes internationaux - a) le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), b) la Commission océanographique intergouvernementale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), c) les projets relatifs aux grands écosystèmes marins parrainés par le Fonds pour l'environnement mondial, d) le Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches; et e) le Comité interinstitutions du développement durable - qui demandent des informations sur la pêche ou en ont besoin;
· La plupart des pays ont modifié leur législation nationale pour l'aligner sur différents instruments internationaux, comme ceux cités ci-dessus; par ailleurs, la promotion de la pêche durable au niveau national exige une meilleure information sur la situation et les tendances des pêches.

5. Le Comité des pêches a approuvé par consensus le .....….. la Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches de capture, dont le titre abrégé pourrait être Stratégie FAO pour une meilleure information sur les pêches.

DEUXIÈME PARTIE: NATURE ET PORTÉE
Nature de la Stratégie

6. La Stratégie FAO pour une meilleure information sur les pêches a été conçue dans le cadre du Code de conduite, conformément aux dispositions des alinéas d) et e) de son Article 2. L'Article 3 du Code de conduite a trait à l'interprétation et à l'application du document, ainsi qu'à ses liens avec d'autres instruments. Tous les États, qu'ils soient ou non membres de la FAO, ainsi que les organismes de pêche concernés, sont invités à en faciliter l'application.

7. La Stratégie vise la collecte et la diffusion d'informations concernant la situation et les tendances des pêches. La collecte de données et les travaux de recherche nécessaires pour déterminer la situation et les tendances des pêches sont définis par d'autres instruments internationaux, comme ceux qui sont cités au paragraphe 4, ainsi que par l'obligation de communiquer à la FAO des statistiques en matière de pêche qui incombe aux États en vertu de l'Article XI de l'Acte constitutif de l’Organisation. Si la Stratégie ne définit pas de nouvelles obligations juridiques, elle propose de renforcer sensiblement la collecte de données et la recherche tout en incitant à remplir les obligations existantes. À cette fin, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes, et les institutions financières (organismes partenaires pour le développement) devraient fournir un appui supplémentaire destiné à permettre aux pays en développement de renforcer leurs capacités.

8. Dans la présente Stratégie, on entend aussi par États la Communauté européenne pour les questions de sa compétence.

Portée de la Stratégie

9. La Stratégie a une portée mondiale et couvre toutes les pêches de capture, en mer et dans les eaux continentales, qu'il s'agisse de pêche industrielle, commerciale, de subsistance ou sportive. Elle englobe les questions relatives à l'introduction d'espèces (délibérée ou involontaire), à l'amélioration des stocks naturels, à l'engraissement ou à la croissance de poissons sauvages en captivité et à la reconstitution des stocks.

10. L'aquaculture est exclue du champ d'application de la Stratégie car, ce secteur d'une importance croissante a ses propres exigences, qu’il convient de traiter de façon spécifique.

11. La Stratégie porte essentiellement sur l'information relative aux ressources et au secteur halieutique primaire, y compris l'information socio-économique.

TROISIÈME PARTIE: OBJECTIF

12. L'objectif général de la Stratégie est de définir un cadre permettant de mieux connaître et comprendre la situation et les tendances des pêches de façon à faciliter, l'adoption de politiques et de mesures de gestion favorables à la conservation et à l'utilisation durable des ressources halieutiques au sein des écosystèmes.

13. La Stratégie sera appliquée dans le cadre d'accords entre les États, directement ou par le biais des organisations régionales des pêches, et la FAO qui travailleront de concert pour réunir des informations sur la situation et les tendances des pêches en ayant recours aux nouvelles technologies pour les gérer et les diffuser. Ces accords devront être passés à différents échelons géographiques (local, national et régional) de façon à constituer un système mondial placé sous les auspices de la FAO. Chaque fois que possible, il conviendra de faire appel aux organisations existantes pour l'application des accords.

14. Les efforts consentis à l'échelle mondiale pour réunir et diffuser des informations complètes (par le biais du Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS) de la FAO, par exemple) sur la situation et les tendances des pêches sont actuellement entravés par l'absence d'un inventaire mondial des pêches et des stocks de poissons. L'une des composantes essentielles de la Stratégie est l'établissement de ce type d'inventaire, grâce à FIGIS.

15. Dans l'esprit de l'Article 5 du Code de conduite, il faudra tenir compte de la capacité des pays en développement à appliquer la Stratégie. Cette capacité, notamment celle des pays les moins avancés, des petits États insulaires et des pays dont les systèmes de collecte de données sont dans un état critique, doit être renforcée considérablement afin que les pays considérés puissent respecter l'engagement qu'ils ont pris de réunir des statistiques sur la pêche et d'entreprendre des recherches dans ce domaine, et ainsi participer pleinement à l'application de la Stratégie.

QUATRIÈME PARTIE: PRINCIPES DIRECTEURS

16. Les dispositions à prendre pour appliquer la Stratégie seront fondées sur les six principes directeurs présentés dans les paragraphes ci-après.

Viabilité

17. Les dispositions à prendre pour réunir et diffuser des informations sur la situation et les tendances des pêches devraient être viables à long terme. Pour cela: 1) un financement suffisant devrait être prévu aux niveaux national, régional et mondial, compte tenu des ressources dont disposent les pays, les organes régionaux des pêches et la FAO; et 2) le programme devrait tenir compte des besoins particuliers des pays en développement, qui peuvent impliquer d'importants investissements dans la formation et le renforcement des capacités, afin de faciliter la formulation de programmes ou stratégies nationaux appropriés.

Meilleures données scientifiques disponibles

18. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient contribuer à obtenir les meilleures données scientifiques disponibles. Des protocoles destinés à garantir la qualité des informations scientifiques doivent être appliqués chaque fois que cela est possible ou opportun. Ces protocoles devront tenir compte de la nécessité de prendre en considération les connaissances des parties pratiquant la pêche ainsi que les savoirs traditionnels.

Participation et coopération

19. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient comporter des mécanismes permettant de faire participer toutes les parties intéressées à l'établissement, à l'analyse et à la présentation des données sur la pêche. Les parties intéressées peuvent être les pêcheurs, les représentants d'entreprises de pêche, des organisations non gouvernementales, etc. Les États devraient coopérer entre eux, conformément au droit international, pour assurer en permanence la collecte et la mise à jour desdites données, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations intergouvernementales compétentes, notamment les organes régionaux des pêches. Les États devraient communiquer en retour à toutes les parties intéresées des données sur la situation et les tendances des pêches.

Objectivité et transparence

20. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient contribuer à obtenir les meilleures données scientifiques disponibles (paragraphe 18) et à assurer la transparence, conformément à l'Article 6.13 du Code de conduite, dans le respect des règles en matière de confidentialité, le cas échéant. Il convient d'exprimer les incertitudes liées éventuellement aux informations sur la situation et les tendances des pêches.

Communication des informations en temps utile

21. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient viser à assurer la communication de l'information en temps opportun.

Souplesse

22. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient être suffisamment souples pour que des modifications puissent y être apportées de façon à faciliter l’élaboration des politiques des pêches et la gestion du secteur grâce à la communication de données appropriées.

CINQUIÈME PARTIE: MESURES REQUISES
Renforcement des capacités des pays en développement

23. Les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes ainsi que les institutions financières devraient répondre aux besoins des pays en développement en matière d'assistance technique et financière, de transfert de technologies, de formation et de coopération scientifique, pour leur permettre de réunir, traiter, analyser, communiquer et échanger des informations sur la pêche de façon économique et durable. La création de capacités est nécessaire pour répondre aux besoins des pays et à ceux des organismes et arrangements régionaux en matière de pêche, ainsi que pour faciliter la communication à la FAO de données sur les pêches et pour permettre aux pays en développement de participer plus pleinement à l'application de la Stratégie et d'en tirer profit.

Systèmes de collecte de données sur la pêche artisanale et les pêches polyvalentes

24. Les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes ainsi que les institutions financières devraient reconnaître que le suivi de nombreuses pêches artisanales ou pêches polyvalentes n'est pas assuré correctement, en particulier dans les pays en développement et que des campagnes de sensibilisation à ce sujet sont nécessaires. Ces deux secteurs sont probablement sous-estimés et donc sous-représentés dans les systèmes d'information sur la situation et les tendances des pêches existants, et ils sont insuffisamment pris en compte lors de l'élaboration des plans et politiques halieutiques.

25. Les États devraient, avec le concours des organismes de développement partenaires et l'assistance de la FAO, en cas de besoin, renforcer les moyens dont ils disposent pour réunir des données afin de s'assurer que l'information sur les pêches est aussi complète que possible et couvre tous les secteurs, notamment les pêches artisanales et les pêches polyvalentes.

26. Les États devraient contribuer à la conception de méthodes économiques d'acquisition et de validation de données sur les pêches artisanales et les pêches polyvalentes, en particulier de méthodes d'évaluation rapide et d'autres méthodes adaptées à des situations caractérisées par un manque de données et des méthodes participatives associant étroitement les pêcheurs et leurs organisations aux mécanismes de collecte des données. Des enquêtes ponctuelles menées à intervalles réguliers sont parfois plus faciles à réaliser qu'un suivi permanent, notamment pour certaines pêches continentales et artisanales.

27. Les États devraient coopérer, par l'intermédiaire des organisations et programmes régionaux dont ils font partie et éventuellement avec le concours de la FAO, pour concevoir et adopter des normes et des systèmes efficaces et pragmatiques de collecte de données, qui soient compatibles avec les systèmes de la FAO.

28. La FAO devrait, avec le concours des États Membres et des organismes de développement partenaires, répondre aux besoins particuliers des secteurs de la pêche artisanale et de la pêche polyvalentes en matière de collecte et d'évaluation des données, notamment en convoquant des réunions d'experts pour élaborer des méthodes et des directives novatrices.

Élargissement de l'information sur la situation et les tendances des pêches compte tenu de la nécessité d'intégrer dans la gestion des pêches des considérations liées aux écosystèmes

29. Les États devraient aborder la mise en œuvre du Code de conduite, notamment les dispositions de l'Article 7 (Aménagement des pêcheries) et plus particulièrement de l'alinéa 7.4.2 et de l'Article 12 (Recherche sur la pêche) dudit Code, en étudiant les moyens d’élargir la base d'informations sur la situation et les tendances des pêches afin d'assumer les responsabilités qui y sont définies en matière de recherche et de diffusion de données relatives à l'impact des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques sur la conservation et la gestion des pêcheries.

30. Les États devraient, directement ou en participant aux activités des organes régionaux des pêches, envisager d'élargir la collecte d'informations sur la situation et les tendances des pêches afin d’appuyer l’amélioration de la gestion des pêches grâce à l'intégration de considérations liées aux écosystèmes.

31. Avec le soutien de ses membres et la pleine participation des organisations régionales des pêches, la FAO devrait poursuivre l'examen de la question des indicateurs de développement durable pour donner suite à la Consultation Australie-FAO sur les indicateurs de durabilité des pêches marines de capture tenue à Sydney (Australie) en janvier 1999.

Inventaire mondial des stocks de poissons et des pêches

32. Les États devraient coordonner leurs efforts pour établir un inventaire mondial des pêches et des stocks de poissons (unités de gestion biologiques) ou des ensembles de stocks, afin de renforcer l'information disponible sur la situation et les tendances des pêches et en vue de son inclusion dans FIGIS.

33. Dans un premier temps, les États devraient collaborer avec la FAO à l'élaboration des définitions, de la forme, du contenu, des méthodes et de la mise en œuvre (y compris la définition et l'attribution des responsabilités et l'estimation des coûts) d'un programme d'établissement d'un tel inventaire, en coordination avec les efforts entrepris au titre des PAI.

34. Avec l'appui de ses membres, soit directement soit passant par le biais des organisations régionales des pêches, la FAO devrait envisager de mettre en place un mécanisme de surveillance scientifique de l'information sur la situation et les tendances des pêches, incluant l'inventaire mondial des stocks de poissons et des pêches, les examens mondiaux de la situation et des tendances des pêches établis pour la publication bisannuelle "Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture (SOFIA)", ainsi que les données communiquées à intervalles réguliers par la FAO au Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS).

Participation au système FIGIS, structuration du système et renforcement des capacités

35. Les États devraient appuyer, soit directement soit par le biais des organes régionaux des pêches, la mise en place du Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS) par les moyens suivants:

· en indiquant les besoins des utilisateurs nationaux, tant en ce qui concerne les produits du système que les contributions qui y sont faites;
· en participant à l'établissement, aux niveaux national, régional et international, de protocoles d'échange d'informations et d'assurance ou de détermination de la qualité, ainsi que de règles concernant la transparence à inclure dans les accords de partenariat;
· en communiquant au système des informations en temps opportun;
· en favorisant l'établissement d'une synthèse systématique aux niveaux régional et mondial, de l'information communiquée sur la situation et les tendances des pêches au niveau national;
· en participant à des initiatives complémentaires faisant appel aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer la production et la diffusion de connaissances fondées sur la recherche et intéressant le développement durable.

36. Les États devraient, soit directement soit en participant aux activités des organisations régionales des pêches, communiquer au FIGIS les meilleures informations scientifiques disponibles. La qualité de l'information pourrait être assurée par des examens au niveau national ou régional.

37. Les États devraient apporter leur concours à la FAO et aux autres partenaires du FIGIS selon les besoins, pour organiser des projets pilotes et des ateliers, visant à développer le système FIGIS, à mettre au point du matériel pédagogique et à fournir une formation, et participer à ces activités.

38. La FAO devrait continuer à perfectionner le système FIGIS en utilisant les technologies modernes d'information et de communication, en partenariat avec des organisations régionales des pêches et des organisations nationales ainsi qu'avec d'autres organisations susceptibles d'apporter une contribution positive au système.

Élaboration de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité de l'information

39. Les États devraient participer à l'élaboration de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité de l'information, afin de disposer des meilleures données scientifiques possibles, conformément aux normes et pratiques adoptées à l'échelon international, grâce à la mise en place de mécanismes permettant de vérifier les données sans enfreindre les règles de confidentialité. Les États devraient appliquer les critères et les méthodes ainsi adoptés.

40. La FAO devrait, avec le concours et la participation de ses membres, faciliter l'élaboration de directives pratiques en matière d'assurance de qualité, de transparence et de sécurité des informations sur la pêche.

Arrangements visant à assurer la fourniture et l'échange d'informations

41. Les États devraient, soit directement soit en participant aux activités des organisations régionales des pêches, étudier et passer des arrangements visant à faciliter la fourniture et l'échange d'informations sur la situation et les tendances des pêches avec la FAO, selon que de besoin. Ces arrangements devraient définir les rôles et les droits des partenaires, notamment en ce qui concerne la qualité, la transparence et la confidentialité de l'information.

Rôle des groupes de travail dans l'évaluation de la situation et des tendances des pêches

42. Les groupes de travail composés de spécialistes des pêches et mis en place par les pays ou les organisations régionales des pêches, qui se réunissent pour évaluer la situation et les tendances des stocks de poissons et des pêches et qui conduisent leurs travaux conformément à un mandat spécifiant leurs activités, constituent un mécanisme important pour renforcer la qualité et la transparence des informations scientifiques. Ils peuvent aussi constituer un moyen important de renforcer les capacités.

43. Les États devraient, soit directement soit en participant aux activités des organisations régionales des pêches dans leurs juridictions respectives et aux programmes régionaux, officialiser des dispositifs permettant aux groupes de travail d'analyser les données sur les pêches et l'information sur les stocks de poissons, afin d’évaluer leur situation et leurs tendances. La fréquence des réunions de ces groupes de travail dépendrait des ressources humaines et financières disponibles et de la nature des pêches et des stocks de poissons étudiés.

44. Les États et les organismes partenaires pour le développement devraient collaborer avec la FAO pour assurer la participation aux groupes de travail de spécialistes des pêches du monde entier, notamment lorsque ces groupes de travail contribuent à renforcer les capacités des pays en développement. Les programmes de CTPD et les autres programmes de la FAO pourraient être utilisés à cet effet.

Suivi de la collecte de données sur la situation et les tendances des pêches

45. Les États devraient contrôler leurs systèmes de collecte, d'analyse et de communication de données. Ils devraient assurer la durabilité de ces systèmes et leur aptitude à répondre aux besoins de politique et de gestion des pêches, ainsi qu'aux exigences des organisations régionales des pêches et de la FAO, et prendre, le cas échéant, les mesures correctives requises.

SIXIÈME PARTIE: MÉCANISMES DE PROMOTION ET DE MISE EN ŒUVRE
Appel général en faveur d'une amélioration de l'information sur la situation et les tendances des pêches

46. Les États, les organisations régionales des pêches et les institutions internationales devraient concevoir et mettre en œuvre des mécanismes permettant d'améliorer l'information sur la pêche, d'appliquer les résultats de la recherche afin de disposer des meilleures données scientifiques possibles et d'adopter un mécanisme permanent pour enrichir les données sur la situation et les tendances des pêches à l'appui de la conservation, de la gestion et de l'utilisation durable des ressources halieutiques aux niveaux local, régional et mondial.

Rôle des États

47. Les États devraient évaluer les mesures qu'ils doivent prendre pour améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches, prendre ces mesures en priorité et rendre compte des améliorations apportées dans le rapport qu'ils doivent soumettre tous les deux ans à la FAO sur l’application du Code de conduite.

Rôle des organisations régionales des pêches

48. Dans les limites spécifiées par les conventions qui les régissent et des mandats définis par leurs membres, les organisations régionales des pêches devraient participer à l'application de la Stratégie en fournissant un soutien à leurs membres, en prenant part à des programmes et à des décisions de portée mondiale sur la conception et l'adoption de normes et de principes directeurs visant l'information sur la situation et les tendances des pêches et en participant au système FIGIS.

Rôle de la FAO

49. Conformément aux directives qui lui sont données par la Conférence et dans le cadre du Programme ordinaire et du Programme de terrain, la FAO apportera son concours aux États et aux organisations régionales des pêches pour la mise en œuvre de la Stratégie.

50. Conformément aux directives de la Conférence, la FAO apportera son concours aux États Membres pour la mise en œuvre de la Stratégie en réalisant dans les pays des projets d'assistance technique financés par des fonds du Programme ordinaire ou par des crédits extrabudgétaires reçus à cet effet. Pour une meilleure conservation et une meilleure gestion des ressources halieutiques, la FAO devrait préparer un programme spécifique pour la mise en place de systèmes durables et efficaces de collecte, suivi et analyse de données dans les pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux.

51. Par l'intermédiaire du Comité des pêches, la FAO rendra compte tous les deux ans des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie.

Rôle des organismes partenaires de développement et des organisations non gouvernementales

52. Les organismes de développement internationaux et nationaux partenaires devraient donner la priorité à la fourniture d'une assistance financière et technique aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux pays dont les systèmes de collecte de données sont dans un état critique, en vue de renforcer les capacités et les systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie.

53. Les organisations non gouvernementales menant (à l'échelle nationale, régionale ou internationale) des activités en rapport avec la pêche, les pêcheurs et le milieu aquatique, y compris des activités de recherche, devraient encourager l'application de la Stratégie en apportant un appui approprié, en concevant des méthodes d'information et en favorisant le renforcement des capacités et la participation.

ANNEXE 2

CONTEXTE

1. Les données et informations relatives aux pêches de capture sont souvent de si mauvaise qualité qu’il est impossible d’en tirer des conclusions fiables. Il est donc nécessaire conséquent d’améliorer dans le monde entier la collecte des statistiques et autres données sur les pêches ainsi que les systèmes d’information sur la situation et les tendances des pêches afin de donner aux responsables politiques et aux gestionnaires nationaux les moyens d’agir.

2. L'objectif général du projet de Stratégie (voir annexe 1) est de définir un cadre pour mieux connaître et comprendre la situation et les tendances des pêches et faciliter, ainsi l'adoption de politiques et de mesures de gestion assurant la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques au sein des écosystèmes. Les mesures requises en ce sens sont indiquées dans la cinquième partie de l’annexe 1. Le descriptif de projet a été élaboré sur la base de ces diverses mesures et la réalisation des objectifs qui y sont définis devrait contribuer à résoudre les problèmes.

DESCRIPTIF DU PROJET

3. Le projet concerne l’amélioration des procédures de collecte, de traitement et d’exploitation des données et des informations relatives à la situation et aux tendances des pêches de capture. Il s’inscrit dans le cadre du programme FishCode d’aide aux pays en développement pour l’application du Code de conduite pour une pêche responsable. Le projet se déroulera sur une période de cinq ans et devra être doté d’un budget total d’environ 5 700 000 dollars EU au titre du Fonds fiduciaire.

4. Les objectifs immédiats du projet peuvent se résumer comme suit:

· Objectif 1: amélioration de la collecte et du traitement des données et des informations sur les pêches de capture (maritimes et continentales) afin d’asseoir sur des bases fiables l’évaluation des stocks de poissons, les analyses économiques et les régimes de gestion;
· Objectif 2: réalisation par des agents compétents des travaux de collecte et de traitement des données sur les pêches, conformément aux normes internationales les plus récentes.

5. Les activités relevant du projet s’inscriront dans le cadre de deux grandes composantes qui se recoupent partiellement.

Composante 1: Réalisation d’inventaires et élaboration de méthodes et de directives opérationnelles

6. Cette composante (mise en œuvre sur trois ans avec un budget d’un million de dollars EU) est axée sur la description des systèmes de collecte de statistiques et de données sur les pêches utilisés par l’ensemble des pays et des organisations régionales des pêches. Cet opération a pour but de dresser un tableau complet de l’ensemble des systèmes en place et de tous les stocks ou unités de gestion qui font actuellement l’objet d’un suivi, afin de dégager les carences des dispositifs de suivi et, surtout, d’évaluer la qualité des systèmes utilisés. Elle permettra aussi de définir les améliorations à apporter et les actions de formation à engager dans les pays en développement. Ce dernier volet sera couvert par la Composante 2.

7. Les activités entreprises au titre de la Composante 1 seront de nature normative et de portée mondiale. Elles comprendront des études sur dossier, des questionnaires et des consultations d’experts, ainsi que des campagnes de collecte de données et des missions de vérification confiées à des consultants qui se dérouleront sur trois ans. Les agents du Programme ordinaire de la FAO devront consacrer beaucoup de temps à l’encadrement de ces activités, qui devraient aboutir à la réalisation de plusieurs publications, programmes informatiques et matériels de formation.

Composante 2: Formation et mise en œuvre sur le terrain

8. Cette composante (qui se déroulera sur quatre ans avec un budget de 4,7 millions de dollars EU) a pour objectif d’apporter des améliorations importantes aux systèmes de collecte et de traitement des statistiques et des données sur les pêches et des informations relatives aux pêches de capture dans certains pays en développement. Son but principal est d’améliorer la qualité des données qui servent à l’élaboration des politiques et des mesures de gestion au plan national ou régional dans le cas des stocks communs à plusieurs pays. L’amélioration des informations transmises à la FAO et aux autres organismes concernés constituerait un résultat indirect appréciable.

9. La Composante 2 vise aussi le renforcement des capacités à tous les niveaux, ainsi que la mise en place dans certains pays de systèmes améliorés ou nouveaux de collecte et de traitement des statistiques et des données sur les pêches. Le projet devrait aussi contribuer à l’amélioration nécessaire des échanges entre les statisticiens des pêches, les analystes des pêches, les socioéconomistes et les spécialistes de l’évaluation des stocks de poissons.

10. Les pays bénéficiaires seront sélectionnés parmi les pays en développement dans lesquels le secteur des pêches maritimes ou continentales de capture est important et qui pourraient servir d’exemple à d’autres pays confrontés à des situations semblables. Durant les premières phases du projet, la formation s’appuiera sur le matériel pédagogique existant (directives, manuels, programmes informatiques) qui sera par la suite progressivement modifié à la lumière des connaissances tirées de l’exécution de la Composante 1. La démarche suivie consistera pour l’essentiel à former d’abord des équipes régionales de formateurs regroupés par langue, puis d’appuyer au titre du projet l’organisation de cours de formation nationaux ou sous-régionaux destinés à un plus grand nombre d’agents nationaux.

Modalités institutionnelles

11. La FAO œuvrera principalement avec les administrations nationales à l’exécution du projet et collaborera en particulier avec les services et organismes chargés de la collecte des statistiques et informations sur les pêches et de la tenue des registres qui présentent une importance particulière pour les politiques et les régimes de gestion des pêches. La FAO s’emploiera au besoin à établir des partenariats avec des organisations régionales afin de faciliter l’exécution rapide et efficace du projet, notamment dans les cas où plusieurs États sont concernés.

12. Compte tenu de l’ampleur du problème, le projet se veut avant tout l’élément moteur d’initiatives dont d’autres organisations et projets pourront ensuite prendre le relais en vue d’exécuter des activités de formation et autres. Ainsi, un projet parallèle sur la formation à la gestion des pêches, qui relèverait également du programme FishCode est à l’étude. On prévoit aussi d’établir des liens de coordination étroite avec certains volets du programme FishCode et d’autres projets sur les pêches exécutés par la FAO ou d’autres organismes.

Contribution des gouvernements

13. Tous les États Membres de la FAO devront remplir les questionnaires qui seront diffusés dans le cadre du projet au nom de la FAO.

14. Les États bénéficiaires devront prendre un certain nombre de mesures à l’appui du projet (soutien au personnel du projet, détachement d’agents chargés de participer à la réalisation des études, collecte des informations et des données requises aux fins des études, bureaux, transports et autres mesures de soutien logistique, etc.)

ANNEXE 3

IMPORTANCE DE L’INFORMATION SUR LA SITUATION ET LES TENDANCES DES PÊCHES DE CAPTURE

1. Les informations objectives, fiables et crédibles sur la situation et les tendances des pêches de capture constituent le fondement même des politiques intéressant les pêches et des mesures de gestion des pêches. La fourniture de telles informations est prévue dans de nombreux instruments, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, et les plans d’action internationaux de la FAO récemment adoptés.

2. Depuis des décennies, le Secrétariat de la FAO établit à partir de ces informations des rapports sur la situation et les tendances des pêches dont le Comité des pêches (COFI) a toujours pris connaissance avec grand intérêt. Certains pays et organisations régionales des pêches préparent également des rapports de ce type concernant les pêcheries relevant de leurs compétences.

3. Les informations relatives à la situation et aux tendances des pêches ont été en partie à l’origine d’initiatives majeures visant à rendre la pêche plus responsable. À titre d’exemple, les inquiétudes qu’ont suscitées les signes évidents de surexploitation de stocks de poissons importants ont amené le COFI à entreprendre la préparation du Code de conduite pour une pêche responsable (voir annexe 1, paragraphe 2 du Code. De même, les préoccupations relatives à la surcapacité de pêche ont poussé le COFI à élaborer un Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêche (voir paragraphes 1 et 3 du Plan d’action). Ces efforts ont été engagés en réaction à la surexploitation des ressources halieutiques et à la surcapacité de pêche dont faisaient état les rapports sur la situation et les tendances des pêches et d’autres documents.

4. Aux niveaux national et régional, les informations concernant la situation et les tendances des pêches ont aussi été à l’origine d’initiatives importantes visant à rendre la pêche plus responsable.

5. Ces informations sont notamment utilisées, aux plans national et régional, pour:

· favoriser la préparation des plans de gestion des pêches et de conservation des ressources à des fins d’exploitation durable des ressources halieutiques, de sécurité alimentaire et de renforcement des avantages socioéconomiques découlant de la pêche;
· favoriser le suivi de la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable;
· réaffirmer les engagements souscrits aux niveaux national et régional en faveur de la pêche responsable;
· améliorer la transparence aux niveaux national et régional;
· améliorer les connaissances sur le rôle et la situation des diverses composantes du secteur des pêches, y compris la pêche de subsistance et la pêche artisanale;
· fournir un plus large éventail d’informations sur les pêches, notamment des informations à caractère environnemental et socioéconomique, à l’appui des politiques sur les pêches et des régimes de gestion des pêches;
· aider les États à s’acquitter des obligations que leur imposent les accords internationaux;
· améliorer la surveillance des stocks communs, des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
· comparer les démarches suivies par les différents États ou régions, notamment en ce qui concerne les méthodes d’évaluation et de gestion utilisées et leurs résultats;
· faciliter la coordination entre les organisations régionales des pêches.

6. Les informations sur la situation et les tendances des pêches présentent aussi un intérêt considérable pour les médias et le public. En dernière analyse, les responsables des politiques des pêches et des régimes de gestion des pêches doivent rester à l’écoute de l’opinion publique, qui est fortement influencée par les informations sur la situation et les tendances des pêches. Aussi est-il primordial de veiller à ce que ces informations soient objectives, fiables, compréhensibles et aussi complètes que possible.

NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER L’INFORMATION SUR LA SITUATION ET LES TENDANCES DES PÊCHES DE CAPTURE

7. Les méthodes actuelles de collecte et de diffusion des informations sur la situation et les tendances des pêches suscitent des préoccupations qui touchent à des aspects auxquels on pourrait apporter des améliorations notables, par exemple la transparence, le contrôle de la qualité, la crédibilité, la portée complète des informations, ainsi que l’établissement entre les organisations et les chercheurs de partenariats de dimension locale, nationale et régionale propres à apporter une contribution précieuse à l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches.

8. En dernière analyse, les informations sur la situation et les tendances des pêches aux niveaux local, national et régional sont fonction de la qualité des données et des évaluations relatives à des pêcheries et à des ressources spécifiques. Les besoins, et les responsabilités, en matière de collecte de données et d’évaluation de l’état des ressources sont clairement exposés dans nombre d’instruments, comme la législation nationale de la plupart des pays, les conventions des organisations régionales des pêches, des instruments internationaux comme le Code de conduite pour une pêche responsable et l’Acte constitutif de la FAO, qui fait obligation aux États Membres de fournir au Secrétariat certaines informations statistiques, techniques et autres.

9. Pourtant, la qualité des données pose problème dans bien des pays et des régions, et nombre de stocks de poissons ne font encore l’objet d’aucune évaluation. La collecte des données et l’évaluation des ressources présentent des carences critiques dans les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, qui ne disposent pas de ressources techniques et financières suffisantes.

10. Le règlement des problèmes relatifs à la qualité des données et à l’évaluation des ressources passe par le renouvellement des engagements pris en faveur de l’application des instruments qui définissent les besoins observés en la matière. Les pays en développement ont besoin d’une aide financière et technique pour renforcer leurs capacités de façon à pouvoir répondre à leurs propres besoins, tout en contribuant à la collecte d’informations de portée régionale et mondiale sur la situation et les tendances des pêches.

¹ Paragraphe 75 du rapport de la vingt-quatrième session du COFI.

² Paragraphe 81 du rapport de la vingt-quatrième session du COFI.

³ Rapport sur les pêches de la FAO no. 680. Rome, FAO. 2002. 75 p.

⁴ Lors de sa première session, tenue à Beijing (Chine) du 18 au 22 avril 2002, le sous-comité du COFI sur l’aquaculture a estimé que les activités relatives à l’établissement de normes et de directives unifiées pour la collecte de données et la définition plus claire de la terminologie utilisée dans le secteur de l’aquaculture présentaient un caractère prioritaire. Rapport de la première session du sous-comité de l’aquaculture du Comité des pêches, paragraphe 51 iv.

⁵ Les numéros des paragraphes renvoient au projet de Stratégie, qui constitue l’annexe 1 au présent document.

⁶ Aux fins du présent document, le terme « renforcement des capacités » s’entend du renforcement des capacités humaines et institutionnelles.