FAO - COMITÉ DES PÊCHES

COFI/2003/3Rev.1

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE ET DES PLANS D’ACTION INTERNATIONAUX Y RELATIFS

INTRODUCTION

1. Aux termes de l’article 4 du Code de conduite pour une pêche responsable de 1995, la FAO est tenue de présenter un rapport sur l’application du Code au Comité des pêches (COFI). Le présent rapport est le troisième préparé par la FAO à l’intention du COFI. Les informations qui y figurent proviennent du Secrétariat de la FAO, des Membres de la FAO, des organismes régionaux des pêches et des organisations non gouvernementales (ONG). Les renseignements communiqués par les Membres de l’Organisation, les organismes régionaux et les ONG ont été colligés et analysés sur la base du questionnaire d’autoévaluation fourni par la FAO.

2. Au total, 105 Membres de la FAO (soit 57 pour cent de l’ensemble des Membres)¹ ont répondu au questionnaire diffusé aux fins du présent rapport, contre 102 Membres en 2000 (ou 56 pour cent de l’ensemble), soit une augmentation de trois pour cent des communications d’une période à l’autre. On notera avec intérêt que nombre de Membres qui s’étaient abstenus la fois précédente ont renvoyé le questionnaire destiné au présent rapport.² Il faut y voir une évolution encourageante, bien qu’il soit par ailleurs assez décevant que certains Membres qui avaient répondu en 2000 ne l’aient pas fait en 2002.³

3. Dix-neuf organismes régionaux des pêches⁴ (soit 70 pour cent des organismes auxquels la FAO a fait parvenir un questionnaire) ont communiqué des informations destinées à ce rapport, contre 14 seulement en 2000 (soit une augmentation de 36 pour cent du volume de communication). En outre, cinq ONG⁵ ont cette fois-ci renvoyé leur questionnaire, contre quatre en 2000 (ce qui représente une progression de 25 pour cent de leur participation). Les réponses des ONG offrent une vision équilibrée d’organisations ayant des vocations et des intérêts différents dans le secteur de la pêche. Toutes les ONG qui ont répondu au questionnaire sont pleinement acquises à la mise en œuvre du Code.

4. Les réponses au questionnaire fournissent une base importante et étendue à l’analyse des questions touchant à l’application du Code de conduite, tant aux fins des évaluations régionales que de l’évaluation globale. En dépit du léger fléchissement des taux de réponse en Asie et au Proche-Orient et de la défaillance de plusieurs grands États pêcheurs, le niveau global de participation est encourageant.

MESURES PRISES PAR LA FAO POUR FAVORISER L’APPLICATION DU CODE

5. La FAO conduit une vaste gamme d’activités pour promouvoir la mise en œuvre du Code de conduite; on peut même dire que le programme de travail et le budget du Département des pêches sont entièrement axés, d’une manière ou d’une autre, sur l’application du Code. L’un des aspects importants de l’action de sensibilisation consiste à diffuser le Code lui-même ainsi que les directives techniques élaborées pour en faciliter l’application. Au cours des deux dernières années, plus de 13.000 exemplaires du Code et des directives ont été imprimés en vue de leur diffusion. Le Code est désormais disponible dans plus de 40 langues. Depuis la dernière session du COFI, une directive technique supplémentaire⁶ a été produite. Un CD-ROM contenant l’ensemble des documents relatifs au Code de conduite a également été préparé et diffusé.

6. La FAO a par ailleurs poursuivi son action soutenue de promotion des plans d’action internationaux (PAI) sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (PAI-oiseaux de mer), la conservation et la gestion des requins (PAI-requins), la gestion de la capacité de pêche (PAI-capacité) et sur la prévention, la dissuasion et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-pêche illicite).

7. S’agissant du PAI-oiseaux de mer, la FAO travaille de concert avec ses Membres, notamment dans les régions et les pêcheries où la capture accidentelle d’oiseaux de mer lors des opérations de pêche pose le plus problème. Certains Membres appliquent déjà des mesures pour limiter ces prises accidentelles: embarquement d’observateurs à bord des palangriers, utilisation de bandelettes de type tori et d’autres dispositifs destinés à effrayer les oiseaux, mouillage nocturne des engins, évacuation stratégique des déchets de poissons, utilisation d’appâts entièrement décongelés, retrait des hameçons des déchets de poissons évacués, et récupération et lâcher obligatoires des oiseaux de mer ramenés vivants à bord. La FAO a apporté son concours à deux Membres en vue de l’élaboration de leurs plans d’action nationaux pour la protection des oiseaux de mer.⁷

8. En ce qui concerne le PAI-requins, la FAO s’est principalement employée à produire des publications et à tenir à jour une page Web. Une assistance technique a également été apportée à deux Membres⁸ pour la préparation de leurs plans d’action nationaux.

9. La promotion du PAI-capacité a été axée sur l’organisation de deux ateliers régionaux⁹ lors desquels des indicateurs de gestion de la capacité ont été définis. Une assistance technique a été fournie à certaines organisations et pays en développement¹⁰ et plusieurs documents techniques ont été préparés pour favoriser la mise en œuvre de ce plan d’action international.

10. Suite à son adoption par le Conseil de la FAO en juin 2001, le PAI-pêche illicite a été publié et largement diffusé. Des directives techniques sur la question¹¹ ont également été préparées et diffusées pour en favoriser l’application. Des financements extrabudgétaires ont d’ores et déjà été mobilisés en vue des diverses activités visant à promouvoir la mise en œuvre de ce plan d’action international.¹²

11. Conformément à la demande formulée par les Membres lors de réunions du COFI, on a également préparé et diffusé des versions rédigées en langage simple du Code de conduite, du PAI-pêche illicite et des directives techniques sur les pêches continentales¹³.¹⁴ Ces publications ont été particulièrement bien accueillies par les responsables officiels, les pêcheurs, les communautés de pêcheurs et les ONG nationales. Il est prévu de continuer à fournir des publications en langage simple pour favoriser le rayonnement du Code.

12. Toujours au chapitre des actions menées pour faire connaître le Code et les plans d’action internationaux, la FAO a préparé des documents et des exposés destinés aux ateliers et aux stages de formation organisés par ses soins ou par d’autres entités. Elle a pris une part importante aux travaux financés par le FEM, au titre du programme FORMATION -MERS-CÔTES de l’initiative ONU/DOALOS, en vue de l’organisation d’un cours de formation régional portant sur l’exécution des instruments internationaux adoptés à la suite de la CNUED.¹⁵ Ces actions de formation visaient principalement à répondre aux besoins des pays en développement et ont été très appréciées.

13. Les bureaux régionaux de la FAO et les organismes régionaux des pêches, rattachés ou non à la FAO, ont encouragé la promotion régionale du Code et des plans d’action internationaux. Tout en s’attachant à la promotion d’ensemble de ces instruments, certains organismes régionaux se concentrent sur des questions spécifiques telles que l’approche de précaution, la gestion écosystémique, les mesures améliorées de suivi, de contrôle et de surveillance des opérations et des navires de pêche afin de traiter plus efficacement avec les navires contrevenants ou battant des pavillons de complaisance. La FAO est consciente du caractère essentiel que revêt l’action régionale pour renforcer l’application du Code et des plans d’action internationaux et elle continuera à apporter un soutien sans faille aux initiatives et activités régionales.

14. FishCode, un fonds fiduciaire de la FAO actuellement financé par les gouvernements du Japon, de la Norvège et des États-Unis d'Amérique, appuie les activités visant à promouvoir l’application du Code et des plans d’action internationaux dans les pays en développement. L’aide fournie a principalement pris la forme de conseils techniques sur la gestion des pêches et les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance. Des fonds ont également été mobilisés pour soutenir les activités de promotion de la pêche responsable dans les petits États insulaires en développement et la mise en œuvre du PAI-pêche illicite.

15. Le programme pour des moyens d’existence durables dans la pêche – qui est financé par le ministère britannique du Développement international (DFID) et exécuté dans 25 pays d’Afrique occidentale – a continué à appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable, l’approche fondée sur les moyens de subsistance durables et les profils de pauvreté pour favoriser l’évolution des politiques et des institutions et réduire la pauvreté dans les petites communautés de pêcheurs. Ce programme a permis de financer 39 projets communautaires dans 19 pays et de définir, d’élaborer puis d’engager dans 12 pays trois projets pilotes sur l’amélioration des politiques et des institutions en vue de la cogestion des eaux intérieures, des questions liées aux moyens de subsistance en aval de la pêche et de la gestion des pêches côtières en participation. Une aide a également été apportée aux pays pour la formulation de documents stratégiques concernant la lutte contre la pauvreté.

16. Depuis la dernière session du COFI, les réunions suivantes ont été organisées par la FAO ou avec sa coopération dans le but d’intensifier l’application du Code de conduite et des plans d’action internationaux:

MESURES PRISES PAR LES MEMBRES DE LA FAO EN VUE DE L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE

17. Les informations communiquées par les Membres ont été colligées par région pour mettre en évidence les disparités entre leurs priorités et besoins respectifs et aider la communauté internationale des bailleurs de fonds à mieux cibler les besoins régionaux dans le secteur de la pêche¹⁶.¹⁷

18. Le Code comprend dix objectifs que les Membres ont été invités à classer de 1 (peu pertinent) à 5 (hautement pertinent). Dans l’ensemble, les réponses tendent à se concentrer vers le haut de l’échelle (c’est-à-dire « pertinent » et « hautement pertinent ») (Tableau 1). Les Membres¹⁸ d’Afrique ont effectué un classement assez diversifié des objectifs. Les objectifs A, B, E, F, et G notamment ont été jugés particulièrement pertinents. Les Membres¹⁹ d’Asie ont affecté un rang relativement élevé à la plupart des objectifs du Code et notamment aux objectifs A, B, C et D. Dans l’ensemble, les Membres^20, européens ont jugé tous les objectifs pertinents ou hautement pertinents, surtout les objectifs A, B et C. Les Membres de la région Amérique latine et Caraïbes²¹ ont jugé importants la quasi-totalité des objectifs, notamment les objectifs A, B, F, G, I et J. Les Membres du Proche-Orient²² ont généralement estimé que tous les objectifs étaient pertinents, voire extrêmement pertinents. Les Membres de l’Amérique du Nord²³ ont jugé très pertinents l’ensemble des objectifs. Enfin, les Membres du Pacifique Sud-Ouest²⁴ ont considéré la plupart d’entre eux comme très importants.

Classement des objectifs du Code de conduite par les Membres de la FAO

(Notes: 1=peu pertinent, 3=très pertinent, 5= hautement pertinent)

19. Les Membres ont été invités à classer les huit thèmes du Code, en fonction de leur rang de priorité (Tableau 2). Les Membres africains ont accordé le plus haut rang de priorité à la gestion des pêcheries et à la recherche halieutique, tandis que les opérations de pêche, l’intégration des pêches dans l’aménagement des zones et des bassins côtiers, le commerce et le développement des pêches continentales ont été jugées prioritaires. Aucun des thèmes ne s’est vu affecter un faible rang de priorité. Les Membres d’Asie ont donné un rang élevé de priorité à la gestion des pêcheries, au développement de l’aquaculture et aux pratiques après capture, et une simple priorité aux opérations de pêche, au commerce et à la recherche. Les Membres européens ont jugé hautement prioritaires les thèmes concernant la gestion des pêcheries, les opérations de pêche, le développement de l’aquaculture et les pratiques après capture. Les notes sont plus diversifiées pour les autres thèmes. Les Membres d’Amérique latine et des Caraïbes ont de manière générale accordé un fort rang de priorité à la gestion des pêcheries, au développement de l’aquaculture, aux pratiques en aval de la pêche et à la recherche halieutique. Les Membres du Proche-Orient ont jugé hautement prioritaires la plupart des thèmes du Code, notamment les opérations de pêche, le développement de l’aquaculture et la recherche halieutique. Les Membres d’Amérique du Nord ont considéré prioritaires ou hautement prioritaires tous les thèmes sauf, dans un cas, le développement des pêcheries continentales. Les Membres du Pacifique Sud-Ouest ont généralement estimé la plupart des thèmes comme prioritaires ou très prioritaires.

Hiérarchisation des thèmes du Code de conduite par les Membres de la FAO

20. Au vu des notes attribuées par les Membres, les objectifs et les thèmes du Code sont toujours pertinents pour la promotion de la pêche responsable, quelles que soient les activités envisagées dans ce secteur, dans les pays en développement comme dans les pays développés.

21. La plupart des Membres ont indiqué que leurs politiques et législations sont totalement ou partiellement conformes aux normes du Code.²⁵ Pour assurer l’application durable du Code, les politiques et les législations nationales qui permettent sa mise en œuvre devraient dans l’idéal en refléter l’esprit et les dispositions. Dans toutes les régions, les Membres ont signalé que des mesures sont adoptées pour faciliter son application: révision des politiques et des textes de loi sur la pêche, cours et ateliers de formation organisés au profit des représentants officiels et des intervenants pour mieux faire connaître le Code, promotion des partenariats entre intervenants, adaptation du Code aux circonstances locales (nationales et régionales), promotion de comportements responsables de la part des pêcheurs, renforcement des mesures d’aménagement des pêcheries (notamment activités de suivi, de contrôle et de surveillance et gestion communautaire de la pêche), traduction du Code en langues locales, constitution de coopératives de pêche, aide pour l’élaboration des plans d’action nationaux soutenant les plans internationaux, préparation et diffusion de bulletins d’information et diffusion du Code aux intervenants et aux établissements d’enseignement et de formation.

22. Selon leurs déclarations, les Membres ont adopté au total 472 plans d’aménagement des pêcheries marines (dont 74 pour cent en moyenne sont effectivement appliqués)²⁶ et 228 plans d’aménagement des pêcheries continentales (dont 72 pour cent en moyenne sont appliqués)²⁷ (Tableau 3). À l’évidence, ces plans sont exécutés dans des mesures différentes d’une région à l’autre, reflétant très largement les différents niveaux de capacité et de moyens disponibles à cet effet.

Nombre de plans d’aménagement des pêcheries dont l’adoption et l’application ont été signalés par les Membres de la FAO pour les pêches de capture marines et continentales conformément au Code de conduite

23. Les Membres étaient invités à préciser si leurs plans d’aménagement des pêcheries marines et continentales comportaient des mesures visant à promouvoir les activités halieutiques et la pêche responsables, conformément aux principes du Code. De manière générale, ils ont indiqué avoir adopté des dispositions visant le maintien d’un équilibre entre le volume des captures et l’état des stocks, la reconstitution des stocks épuisés, la sélectivité des engins de pêche et l’interdiction des techniques de pêche destructrices. Un nombre relativement restreint de plans comportent des points de référence spécifiques à l’état des stocks.

24. En l’absence de points de référence cible, les Membres déclarent utiliser d’autres indicateurs, notamment les niveaux de production, les données de prise et de reproduction, les statistiques de prise et l’analyse des tailles des poissons capturés. Outre ces mesures, les Membres signalent que leurs plans comptent également des dispositions concernant par exemple les restrictions de zones et d’espèces, la création de réserves, de zones protégées et de parcs marins, les inspections obligatoires des captures au débarquement, l’utilisation de contingents individuels cessibles, les mesures fiscales et autres mesures techniques apparentées, la reconnaissance spécifique des droits des artisans-pêcheurs et la possibilité d’un aménagement communautaire des pêcheries.

25. De nombreux Membres ont souligné que les points de référence cible ou autres mesures de gestion atteignent leur plafond ou sont dépassés.²⁸ Lorsque c’est effectivement le cas, les Membres déclarent avoir recours à des mesures différentes: amendes imposées aux pêcheurs qui excèdent les contingents individuels, limitation du nombre de licences accordées, resserrement des restrictions relatives aux zones et aux saisons de pêche ou aux espèces, intensification des restrictions applicables aux engins, réduction de l’effort de pêche fondée sur un contrôle plus rigoureux des opérations des navires et limitation ou annulation des autorisations d’achat pour certains espèces.

26. De nombreux Membres déclarent appliquer l’approche de précaution.²⁹ À cet effet, diverses mesures sont instaurées comme la gestion des pêches par écosystèmes, la détermination de plafonds et de seuils de régulation, les restrictions d’accès (consistant par exemple à geler la capacité dans l’attente de nouveaux travaux d’évaluation des stocks et à suspendre la pêche en cas de besoin), les limitations de l’effort de pêche (notamment l’adoption de moratoires sur l’octroi de nouvelles licences), les contrôles des prises et des contingents (basés en particulier sur la réduction du volume admissible des captures à un niveau que les stocks sont en mesure de supporter), la normalisation des engins de pêche, les restrictions et les interdictions, les limitations concernant la taille du moteur des navires, les fermetures saisonnières ou localisées, le renforcement des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, la création de sanctuaires, le renforcement des mesures de lutte contre les pratiques de pêche destructrices, les modifications des zones de pêche visant à protéger les artisans-pêcheurs de la pêche industrielle, les enquêtes visant à évaluer l’état des stocks et les impacts de la pêche, et l’interdiction de débarquement des prises en cas d’incertitude.

27. Certains Membres³⁰ déclarent avoir pris des mesures pour s’assurer que les navires pêchant dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), dans les ZEE d’autres États ou dans les eaux internationales disposent de toutes les autorisations nécessaires à cet effet tandis que d’autres Membres³¹ ont fait savoir que leurs navires n’étaient que partiellement autorisés à cet effet (Tableau 4). On constate toutefois des disparités dans le taux de réponse des différentes régions, les Membres d’Europe, d’Amérique du Nord et du Pacifique Sud-Ouest ayant dans l’ensemble signalé que la plupart ou la totalité des navires disposent de permis de pêche en bonne et due forme.

Opérations des pêches de capture marines conduites en conformité avec le Code de conduite

28. Les Membres emploient diverses mesures pour s’assurer que les opérations de pêche sont dûment autorisées: régimes de licences, registres des navires, vérifications destinées à s’assurer que les navires respectent les règles internationales de sécurité, contingents, supervision des transbordements, embarquement d’observateurs, systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance, systèmes de surveillance des navires, surveillance aérienne et en mer, inspections en mer, inspections au port, contrôle des engins, lourdes sanctions imposées aux contrevenants, consultations avec les pêcheurs, les communautés de pêcheurs et les sociétés commerciales concernant les politiques et réglementations applicables à la pêche, collecte et mise en commun de l’information à l’échelle régionale et coopération avec les organismes régionaux des pêches. Certains Membres ont également souligné qu’il est important d’adopter les instruments internationaux récemment conclus pour veiller à ce que les opérations de pêche se déroulent de manière responsable et favoriser la gestion communautaire des petites pêcheries.

29. De nombreux Membres³² signalent avoir adopté des mesures pour limiter les prises accessoires et les rejets dans leurs opérations de pêche tandis que d’autres Membres³³ ne se sont engagés que partiellement dans cette voie (Tableau 4). Parmi les mesures destinées à limiter les prises accessoires et les rejets figurent les restrictions, les modifications et les contrôles des engins de pêche (par exemple les dispositifs d’exclusion des tortues et des prises accessoires dans le chalutage), les actions d’information et de sensibilisation sur les effets néfastes des engins non respectueux de l’environnement, les fermetures saisonnières et locales (comme l’interdiction du chalutage à proximité des zones côtières ou des navires de pêche industrielle dans les zones de pêche artisanale), la définition de limites de taille, l’embarquement d’observateurs à bord des navires, le contrôle des rejets en mer et au port, les interdictions de transport et de vente de poissons immatures, la fixation de quotas de prises accessoires et de rejets pour les pêcheurs, l’interdiction des rejets en mer, la délimitation de réserves marines, l’interdiction de prélèvement des espèces non ciblées ou des individus immatures et l’application de peines sévères aux contrevenants.

30. De nombreux Membres s’orientent sur la mise en œuvre de systèmes de surveillance des navires (Tableau 4). Certains Membres³⁴ ont déjà installé ces systèmes à bord de leurs navires tandis que de nombreux autres³⁵ sont engagés dans cette voie. D’autres³⁶ ont indiqué avoir l’intention de le faire. La mise en place de systèmes de surveillance des navires ne paraît pas soulever la moindre polémique. C’est davantage un problème de moyens et de capacités. Vingt-neuf Membres signalent s’être déjà dotés de tels systèmes.

31. Les réponses des Membres mettent en évidence nombre de différences d’une région à l’autre quant à la mise en place de cadres juridiques et législatifs favorables au développement d’une aquaculture responsable. Par région, les Membres d’Asie³⁷, d’Europe³⁸ et d’Amérique du Nord sont mieux dotés en la matière que ceux des autres régions. Les régimes en vigueur prennent diverses formes: textes de loi spécifiques sur l’aquaculture, chapitres consacrés à l’aquaculture dans les lois sur la pêche, gamme de textes applicables aux différents échelons de l’État (gouvernements nationaux, provinciaux, d’État) et différents ministères compétents. Certains Membres qui ne disposent pas de cadres de ce genre ont déclaré vouloir les créer.

32. Au total, les Membres ont adopté 140 codes ou instruments pour promouvoir le développement de l’aquaculture responsable (Tableau 5). Les codes instaurés par le gouvernement³⁹ ou le secteur industriel⁴⁰ sont les plus nombreux. Nombre de ces codes comportent des conseils pratiques, de caractère administratif, juridique et environnemental, ainsi que des recommandations sur les pratiques ayant favorisé le développement de l’aquaculture – notamment des normes et des lignes directrices sur la pisciculture, les registres, les laboratoires homologués et les experts à même de délivrer des certificats et des labels de qualité – sur la réglementation applicable aux opérations aquacoles et les mesures de prévention des maladies dans les fermes piscicoles.

Nombre de Membres de la FAO ayant formulé et adopté un code ou autre instrument

favorisant les pratiques aquacoles préconisées au Code de conduite

33. La plupart des Membres ont déclaré s’être dotés de procédures pour la réalisation d’évaluations environnementales des opérations aquacoles, comme le préconise le Code⁴¹ (Tableau 6). Nombreux sont ceux⁴² qui disent assurer un suivi des opérations aquacoles tandis que d’autres⁴³ signalent avoir instauré des mesures pour minimiser les effets néfastes de l’introduction d’espèces non indigènes ou des stocks génétiquement modifiés utilisés dans l’aquaculture. Certains Membres précisent qu’ils élargissent progressivement ces procédures à l’intégralité des opérations aquacoles. D’autres encore jugent ces procédures rentables et efficaces.

Nombre de Membres de la FAO disposant de procédures visant à évaluer, surveiller et minimiser les effets néfastes de l’introduction d’espèces ou de stocks génétiquement modifiés dans l’aquaculture, conformément au Code de conduite

34. Les Membres ont identifié divers problèmes qui entravent l’efficacité des mesures de développement et de suivi des opérations aquacoles, notamment l’insuffisance des ressources nécessaires pour appuyer les pratiques responsables dans l’aquaculture, la formation des aquaculteurs, la valorisation des compétences des techniciens pour l’amélioration du suivi, le manque de documents de référence et la médiocrité du soutien logistique pour la vulgarisation.

35. De nombreux Membres se sont déclarés conscients des effets potentiellement néfastes de l’introduction d’espèces non indigènes ou de stocks génétiquement modifiés, ce qui les a incités à adopter des mesures de protection au nombre desquelles l’interdiction ou le contrôle rigoureux des espèces exotiques et de la propagation des espèces non endémiques, de strictes dispositions phyto et zoosanitaires et l’amélioration qualitative des semences et des géniteurs.

36. Pour promouvoir une aquaculture plus responsable, de nombreux Membres axent leurs interventions sur la formulation de politiques responsables, l’adoption de textes de loi favorisant les pratiques ayant donné de bons résultats, l’élaboration de plans de gestion, la rigueur des contrôles de l’introduction d’espèces exotiques, l’organisation d’actions de formation pour la production artisanale, la sensibilisation des intervenants pour susciter des comportements responsables, la culture d’espèces indigènes, la promotion de pratiques d’élevage adaptées au statut socioéconomique des éleveurs, l’encouragement des pratiques intégrant l’aquaculture et l’agriculture, l’instauration de règlements interdisant l’utilisation de produits chimiques nocifs pour ce secteur et pour l’environnement, l’intensification du suivi des opérations, la mise au point de technologies plus respectueuses de l’environnement, la vulgarisation, l’homologation des écloseries, la participation des communautés à la gestion, le renforcement des coopératives aquacoles, la recherche appliquée en aquaculture et l’intensification des activités de suivi, de contrôle et de surveillance.

37. S’agissant des besoins d’assistance technique, de nombreux Membres déclarent qu’ils seraient heureux d’en bénéficier, notamment dans les domaines suivants: formulation des politiques, régimes de crédit et gestion des exploitations aquacoles, maladies et gestion des stocks, renforcement des procédures de diagnostic des laboratoires et des mesures d’inspection sanitaire (surtout la démonstration des nouvelles techniques et les introductions d’espèces), amélioration des évaluations et des méthodologies statistiques, consolidation des compétences des agents de terrain, amélioration de l’évaluation des risques, suivi et renforcement de la recherche, formation et vulgarisation, études d’impact sur l’environnement et achat de matériels pour appuyer les activités aquacoles.

Intégration des pêches dans l’aménagement des zones et des bassins côtiers

38. De nombreux Membres, notamment parmi les pays en développement, déclarent ne disposer d’aucun cadre législatif ou réglementaire spécifique permettant d’intégrer la pêche dans l’aménagement des zones et des bassins côtiers. Ceux qui en sont dotés⁴⁴ s’emploient à favoriser cette intégration comme le préconise le Code.

39. Les rapports des Membres font état de situations diverses en ce qui concerne les conflits entre le secteur de la pêche et les autres secteurs implantés dans les zones et les bassins côtiers (Tableau 7). Dans l’ensemble, ils signalent des conflits modérés à graves entre la pêche locale et la pêche industrielle ainsi qu’entre les différents types d’engins utilisés en zones côtières. Il est intéressant de constater que les conflits signalés entre la pêche et les autres secteurs ne semblent pas excessifs.

Niveaux de conflit au sein du secteur de la pêche et entre ce secteur et les activités d’autres secteurs aux fins de l’application du Code de conduite, tels que signalés par les
Membres de la FAO

40. Certains Membres⁴⁵ ont des mécanismes bien développés pour le règlement des différends dans le secteur des pêches et entre celui-ci et d'autres secteurs (Tableau 8). Une proportion significative d'autres Membres ⁴⁶ ont indiqué qu'ils avaient adopté des mesures pour régler les différends entre la pêche côtière et la pêche industrielle, les interactions d'engins de pêche et la mise en valeur et les activités de pêche et de loisirs. Les Membres qui ont des mécanismes pour régler les différends entre les pêches et d'autres secteurs sont moins nombreux⁴⁷.

Nombre de Membres de la FAO ayant des mécanismes pour régler les différends concernant l'utilisation des ressources côtières conformément au Code de conduite

41. De nombreux Membres⁴⁸ ont indiqué qu'ils disposaient de systèmes efficaces de sécurité sanitaire des aliments et d'assurance-qualité pour le poisson et les produits de la pêche (Tableau 9). Vingt-neuf Membres ont indiqué qu'ils ne disposaient pas de ces systèmes.

Nombre de Membres de la FAO disposant d'un système efficace de sécurité sanitaire des aliments et d'assurance-qualité pour le poisson et les produits de la pêche

42. La plupart des Membres ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour encourager ceux qui participent à la transformation, à la distribution et la commercialisation du poisson à réduire les pertes après capture et les déchets en promulguant de nouvelles politiques et en révisant la législation, l'agrément des installations de transformation, en renforçant les services vétérinaires, en multipliant les inspections et en évaluant les captures au point de débarquement et dans les installations de transformation, en sensibilisant à ces pratiques et en appliquant les normes relatives aux bonnes pratiques de manutention et de transformation (y compris des systèmes tels que HACCP), en demandant que tout le poisson capturé soit débarqué, en favorisant la construction d'installations appropriées de transformation, en encourageant l'utilisation de glace dans les pêcheries et la congélation le cas échéant, l'adoption de meilleures techniques de manipulation (par exemple l'utilisation de caisses en plastique et de caisses isothermes pour le poisson), la modernisation des bateaux (notamment un meilleur entreposage du poisson à bord), en faisant des démonstrations de techniques de transformation, en améliorant les infrastructures portuaires, en encourageant l'hygiène personnelle des agents qui manipulent du poisson, en favorisant la formation et en donnant des avis techniques aux pêcheurs, en améliorant les services de vulgarisation pour la manipulation, la transformation et la conservation du poisson, en consentant des crédits aux pêcheurs et aux industries de transformation et en utilisant comment engrais les produits de la pêche rejetés par les industries de transformation (par exemple les déchets).

43. De surcroît, les Membres ont encouragé ceux qui participent à la transformation, à la distribution et au commerce du poisson à améliorer l'utilisation des captures accessoires en envisageant l'adoption de technologies de transformation nouvelles et plus efficaces (par exemple nouvelles techniques de séchage et production de surimi), en sensibilisant les opérateurs à l'amélioration de l'utilisation, en imposant des taxes sur les captures accessoires et en interdisant leur rejet pour assurer une utilisation économique maximale des captures accessoires, en lançant des études pour envisager de nouvelles utilisations des captures accessoires, en mettant en place des installations de production de farine de poisson, en assurant l’éducation du consommateur au sujet des nouveaux produits et le transfert des captures accessoires des bateaux industriels aux artisans pêcheurs.

44. La plupart des Membres⁴⁹ ont indiqué que les industries de transformation pouvaient facilement identifier l’origine du poisson et des produits de la pêche alors que bon nombre de Membres ⁵⁰ ont indiqué que les consommateurs pouvaient identifier l’origine des produits (Tableau 10).

Nombre de Membres de la FAO indiquant que les consommateurs peuvent identifier l’origine du poisson et des produits de la pêche

45. Certains Membres ont indiqué qu'ils ont toute une série de mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les industries de transformation du poisson, les négociants et les vendeurs ne transforment pas ou ne vendent pas de produits pêchés illégalement. Ces mesures sont notamment une révision des politiques et de la législation, le suivi des captures (notamment les captures destinées à la consommation intérieure et à l'exportation), la confiscation des captures illicites, l'interdiction du commerce du poisson débarqué illégalement, l'imposition de peines sévères (en particulier pour les récidivistes), le suivi, le contrôle et la surveillance et les systèmes de suivi des navires (SSN), des contrôles sévères dans les ports (inspections des douanes et des pêches et utilisation de licences d'importation) sur les quantités débarquées avec une déclaration du lieu de pêche, l'adoption de mesures contre les installations de transformation qui utilisent des produits pêchés illégalement, le renforcement des inspections des installations de transformation, la vérification des journaux de bord et des licences, la mise en œuvre de systèmes internationaux de documentation sur les captures, des consultations avec les pêcheurs et les parties prenantes concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et des campagnes de sensibilisation du public au sujet de la pêche illicite.

46. Certains Membres ont indiqué qu'au cours des trois années écoulées, ils ont obtenu des estimations fiables pour 753 stocks (soit en moyenne 64 pour cent des stocks nationaux importants) (Tableau 11). De surcroît, de nombreux Membres⁵¹ ont indiqué qu'ils sont en train de réunir des statistiques actuelles, complètes et fiables sur les captures et l'effort de pêche tandis que certains Membres ont indiqué que ce n'était pas le cas. De nombreux Membres⁵²ont déclaré qu’ils disposent de personnel qualifié pour créer des données afin d'assurer la gestion durable des pêches tandis qu’une partie importante des Membres a noté qu’ils ne disposaient pas de ce personnel.

Récapitulatif des informations correspondant aux réponses des membres de la FAO au sujet de l'état d'avancement de la recherche halieutique conformément au Code de conduite

47. Des Membres ont identifié un certain nombre de domaines pour lesquels ils ont besoin de personnel qualifié supplémentaire. Pour stimuler leurs capacités et leurs activités de recherche, ils ont besoin de personnel qualifié supplémentaire dans le domaine de la population/dynamique des stocks, de l'évaluation et de la modélisation des stocks, de l'estimation de la biomasse, de l'écologie et de la biolimnologie, des techniques d’échantillonnage et de suivi, de l'évaluation et de l'analyse des risques, des statistiques d’évaluation écologique, de l'élaboration et de la gestion des bases de données, de l'évaluation de l'habitat, du comptage des poissons, de la gestion des pêcheries multispécifiques, de l'aquaculture et de la gestion en eau douce, de la modélisation des écosystèmes, des applications des SIG, de la télédétection, des bases de données intégrées informatisées sur les ressources halieutiques et du suivi, du contrôle et de la surveillance, des systèmes de suivi des navires, des introductions d'espèces, de la lutte contre les maladies, de la pathologie, des observateurs dans les ports et à bord des navires, des technologies relatives aux engins, de l'économie et de la sociologie des pêches.

48. Pour l'élaboration des plans de gestion des pêches, la plupart des Membres⁵³ ont indiqué qu'ils disposent pour ce faire de données relatives aux captures et à l'effort (Tableau 12). Cependant, un plus petit nombre de Membres⁵⁴ disposent de données issues de prospections des navires de recherche, de l'échantillonnage effectué à bord de navires commerciaux⁵⁵ tandis qu' un bon nombre de Membres⁵⁶ a recueilli des données issues de l'échantillonnage effectué à bord des navires commerciaux. Comme il était prévisible, les États Membres en développement étaient moins bien placés pour réunir les données nécessaires à la préparation de ces plans.

Disponibilité de données à incorporer dans les plans de gestion des pêches élaborés par les Membres de la FAO

49. De nombreux Membres ont indiqué qu'ils suivent régulièrement l'état de l'environnement marin, même partiellement, grâce à des activités telles que la surveillance de la qualité de l'eau, des fonds marins et des résidus de sédiments et l'évaluation des substances polluantes dans les pêcheries maritimes. Dans certains cas, les informations sont échangées entre les instituts de recherche et des études de la biodiversité biologique marine sont entreprises. Des Membres moins nombreux suivent régulièrement les captures accessoires et les rejets à la mer. Pour ce faire, ils ont recours à des observateurs embarqués à bord, à des inspections des navires et des captures et à d'autres types d'études.

50. Dans l'ensemble, les Membres ont identifié les obstacles suivants à la réalisation de recherches et de collectes de données: insuffisance des ressources humaines, financières et matérielles (notamment les infrastructures portuaires pour les recherches et les navires de recherche) pour permettre le déroulement des principaux programmes de recherche et des programmes en cours, insuffisance des études de base et absence générale d'informations au sujet des espèces gérées (en particulier les espèces assujetties à une gestion multispécifique), absence d'informations fiables et de données sur les indicateurs, absence d'études économiques et sociales, absence de couverture statistique et difficultés à recueillir des données, insuffisance de la formation et de l'information au sujet des fonds de pêche. Les Membres ont indiqué que pour surmonter ces obstacles, ils ont besoin de ressources supplémentaires et d'une amélioration de la coopération internationale. En outre, il est nécessaire d'améliorer l'évaluation des stocks, d’embarquer des observateurs sur les bateaux de pêche, de décentraliser les stations de recherche et d’encrées et de mettre en oeuvre des programmes de formation sur la collecte des données et les observations scientifiques.

51. Quatre plans d'action internationaux ont été mis au point dans le cadre du Code. Ils sont axés sur des questions relatives à certaines pêches qui ont été identifiées par les Membres comme nécessitant une attention particulière et ciblée.

52. Quelques Membres⁵⁷ ont indiqué qu'ils ont élaboré leur plan d'action national-capacité tandis que d'autres Membres⁵⁸ l'ont fait en partie seulement (Tableau 13). Certains Membres ont indiqué qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour élaborer des plans d'action nationaux-capacité. Quelques autres Membres⁵⁹ ont indiqué que leurs plans d'action nationaux-capacité ne seraient pas en place à la date limite de 2005.

Récapitulatif des informations relatives aux réponses de Membres de la FAO concernant la mise en œuvre des plans d'action internationaux

53. Pour les évaluations nécessaires à l'élaboration de leurs plans d'action nationaux - capacité, les Membres ont utilisé toutes sortes des techniques, notamment l'établissement d'un registre pour tous les navires de pêche, l'adoption de registres des captures, le diagnostic et l’identification des pêches et des navires nécessitant des mesures urgentes de réduction de la capacité, la quantification de la puissance des moteurs des navires et du nombre de pêcheurs, la mise en œuvre de contrôles de l'accès aux zones de pêche et l’évaluation de l’état des stocks, l'estimation de la biomasse des ressources halieutiques, l'analyse des facteurs de puissance (puissance de propulsion et tonnage), l'analyse de la longueur hors tout/puissance, l’évaluation des caractéristiques des navires et les captures moyennes/attendues par type de navire, la catégorisation des navires par dimension, par type et par engin employé, les modèles de la zone examinée, et les modèles de capacité/production excédentaire avec et sans élément de référence. Il est à signaler qu'un Membre ⁶⁰ a indiqué que sa flotte au long cours était passée de 139 navires à neuf navires seulement aujourd’hui et il est prévu qu'une nouvelle réduction aura lieu, les financements permettant de rénover les navires venant à manquer. Certains Membres qui ont des navires de pêche en haute mer et qui ne fournissent pas encore de données à la FAO dans le cadre de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1993 ont indiqué qu'ils le feraient dans un proche avenir.

54. Lorsqu'il existe une capacité excédentaire de la flotte, les membres ont indiqué qu'ils mènent des campagnes de sensibilisation auprès des pêcheurs pour faire connaître les effets dommageables de la surpêche, en appliquant des programmes qui limitent les entrées et des contingents individuels transférables, en instituant des contrôles de l'effort de pêche (par l'intermédiaire de plans d'octroi de licences aux navires) en interdisant l'exploitation des espèces qui sont particulièrement menacées, en intensifiant le suivi, le contrôle et la surveillance et les systèmes de suivi des navires, en effectuant un examen des licences de pêche et dans certains cas en réduisant le nombre des licences octroyées, en introduisant des restrictions relatives aux zones et à la durée de pêche, en favorisant les travaux portant sur la sélectivité des engins de pêche, en introduisant des limites de taille des poissons, en établissant des contingents pour la transformation du poisson, en lançant et en renforçant des rachats de navires financés par des fonds publics et des plans de préretraite, en encourageant les pêcheurs à passer à d'autres fonds de pêche et emplois hors du secteur de la pêche et en décourageant l'octroi de crédits en faveur de la pêche côtière.

55. Pour éviter que la capacité excédentaire de pêche n'augmente, certains membres ont élaboré des plans et des politiques nationales, ont établi des registres des navires et se sont efforcés de renforcer leurs bases de données. Les mesures prises pour réduire la capacité excédentaire étaient notamment l'interdiction de l'octroi de nouvelles licences de pêche, l'introduction de fermetures saisonnières et de certaines zones, le retrait des licences et l'imposition d'une capacité maximale pour les engins de pêche.

56. Certains Membres⁶¹ ont élaboré des plans d'action nationaux - requins (Tableau 13). D'autres⁶² sont en train de préparer leurs plans d'action nationaux. Certains Membres⁶³ ont indiqué que leurs plans d'action nationaux seraient élaborés en 2003 et 2004.

57. De nombreux Membres⁶⁴ ont indiqué qu'ils ont des zones où se pratique la pêche à la palangre. Les Membres qui ont indiqué qu'ils mettraient en oeuvre le Plan d'action international - oiseaux de mer n'ont en général pas indiqué de calendrier. Quelques Membres⁶⁵ ont élaboré leur plan d'action national - oiseaux de mer, tandis que d'autres Membres⁶⁶ l'ont fait en partie (Tableau 13). Certains Membres ont indiqué que les mesures qu'ils prennent pour limiter les captures d’oiseaux de mer dans les zones de pêche à la palangre sont notamment le mouillage nocturne des engins, la réduction de l'évacuation des déchets de poisson, l'embarquement d'observateurs chargés de signaler toute mortalité des oiseaux, l'utilisation de dispositifs destinés à effrayer les oiseaux (bandelettes de type tori) et la mise en attente des palangres.

58. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée à des incidences sur les efforts visant à obtenir une pêche durable et de nombreux Membres⁶⁷ ont indiqué que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pose des problèmes dans leur pays⁶⁸. Certains Membres⁶⁹ ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour élaborer et mettre en oeuvre le Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Tableau 13). Certains ont indiqué que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée intéresse à la fois la pêche de capture maritime et d'eau douce et l'aquaculture. Cependant, l'étendue et tous les effets de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas bien connus dans tous les cas. Certains Membres ont indiqué le type de pêche illicite, non déclarée et non réglementée qu'ils rencontrent. Ces problèmes sont notamment des incursions dans les zones économiques exclusives et les zones côtières par des bateaux de pêche étrangers, ce qui touche les artisans pêcheurs, la pêche non autorisée dans des zones réglementées, des données incomplètes communiquées par les flottes industrielles concernant les captures et l'effort, la pêche effectuée par des navires non autorisés, le non-respect par les pêcheurs des conditions figurant dans leur autorisation, la déclaration incomplète des captures, l’utilisation d'engins interdits, la pêche à l’explosif et aux substances toxiques qui aboutit à la destruction non sélective des ressources et l'utilisation de barrages pour l'installation illicite de filets dans les fonds de pêche intérieure.

59. Certains Membres⁷⁰ ont indiqué qu'ils prendraient des mesures dans un proche avenir pour mettre au point définitivement leurs plans tandis que d'autres Membres⁷¹ ont indiqué que leur plan serait terminé avant la date limite de 2005 indiquée dans le Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

60. Certains Membres ont indiqué que les mesures prises pour décourager la pêche illicite, non déclarée et non réglementée comprennent notamment la ratification d'accords internationaux, ainsi que le renforcement des politiques et la législation afin qu'ils soient conformes au Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment une plus grande sévérité pour l’octroi des licences/les arrangements de gestion et des mécanismes améliorés permettant de définir plus clairement les responsabilités de l'État du pavillon et de l’État du port, le contrôle des ressortissants travaillant sur les navires, des mesures permettant d'aborder le problème des « navires battant pavillon de complaisance », une aggravation des peines et de la réclusion pour les pêcheurs se livrant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le renforcement des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et l'application obligatoire du système de suivi des navires, la saisie et la destruction des captures issues de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la saisie et la destruction des engins de pêche, la déclaration obligatoire les captures, le renforcement du programme des observateurs, le renforcement de la coopération régionale par l'intermédiaire des organes régionaux des pêches, l’adoption de la certification afin de retrouver l'origine du poisson et l'interdiction de certains débarquements, des captures des navires de pays tiers, la promotion des associations de pêcheurs et la sensibilisation des parties prenantes aux effets de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons

61. Les instances internationales et les résolutions ont appelé les États à procéder à la ratification, à l’adhésion ou à l’acceptation, selon le cas, et à la mise en œuvre des instruments internationaux en tant que moyens de renforcer la conservation et la gestion des pêches. Les instruments en question, en particulier, sont l'Accord de 1993 de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Le Tableau 14 recense les Membres de la FAO qui ont ratifié, ou accepté l'Accord de 1993 de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons ou qui y ont accédé. Il indique également le nombre de Membres qui ont l'intention de prendre ces mesures.

Ratification, accession ou acceptation de l'Accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et de l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons par les Membres de la FAO

62. Un grand nombre de Membres ont indiqué qu'ils avaient accepté l'Accord de 1993 de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ⁷² et certains Membres⁷³ ont indiqué qu'ils entendaient y procéder. De même, quelques Membres en fait savoir qu'ils avaient ratifié l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons⁷⁴ tandis que d'autres Membres⁷⁵ ont indiqué qu'ils avaient intention d’y procéder. La plupart des Membres qui ont fait part de leur intention d'accepter ou de ratifier les accords ont fait savoir qu'ils le feraient en 2003 ou en 2004.

63. Dans le cadre de la mise en œuvre de la partie VII de l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons, intitulée "Besoins des États en développement"⁷⁶ et à la suite de la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 56/13 du 28 novembre 2001⁷⁷, l'Assemblée Générale des Nations Unies, à sa 57e session, a examiné les conclusions et les recommandations de la première réunion informelle des États parties à l'Accord, tenue à New York les 30 et 31 juillet 2002⁷⁸ et a adopté, le 12 décembre 2002, la Résolution A/RES/57/143, intitulée "Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs" (voir Annexe A).

64. Dans le paragraphe 14 de cette Résolution, L'Assemblée générale estime "qu'une des composantes du programme d'assistance à élaborer, comme prévu à la partie VII de l’Accord, devrait être la création, au sein du système des Nations Unies, d’un fonds d'affectation spéciale (fonds créé au titre de la partie VII) alimenté par des contributions volontaires dans le but serait, en application des dispositions de la partie VII, de soutenir les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, note le rôle que jouent l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en tant qu'institution spécialisée chargée de la pêche et la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en tant que secrétariat de l’Accord, et prie le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'envisager, à sa prochaine réunion, de participer à la mise en place et à la gestion du fonds qui serait créé au titre de la partie VII".

65. Le Comité souhaitera peut-être donner son avis sur la Résolution 57/143 de l'Assemblée générale du 12 décembre 2002, en particulier en ce qui concerne les paragraphes 14 de son dispositif, relatif au fonds proposé au titre de la partie VII et 19, concernant une enquête volontaire visant à recueillir des informations auprès des États parties et d’autres États désireux d’y participer, ainsi que d’organismes et arrangements de gestion de la pêche, sur les activités relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord, analogue à l'enquête que mène la FAO au sujet du Code de conduite.⁷⁹

66. Sous réserve des avis et des orientations que le Comité souhaitera peut-être émettre à ce sujet, par l'intermédiaire du Conseil, le Directeur général est prêt à engager des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies afin de définir des modalités concrètes détaillées pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Résolution 57/143 de l'Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne les paragraphes 14 et 19. Lorsqu'il a fait part de sa volonté d'engager des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies, le Directeur général a souhaité, conformément à la référence explicite qui figure dans le paragraphe 14 de la Résolution, qualifiant la FAO d’ " institution spécialisée chargée de la pêche" au sein du système des Nations Unies, appeler l'attention du Comité sur l'expérience générale de la FAO en matière d'assistance aux pays en développement dans le domaine des pêches, ainsi que dans celui de la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action internationaux connexes, en particulier, textes qui pourraient les uns comme les autres être extrêmement utiles compte tenu des objectifs du fonds proposé au titre de la partie VII.

RÉPONSE DES ORGANES RÉGIONAUX DES PÊCHES ET DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

67. Des réponses ont été reçues de 19 des 27 organes régionaux des pêches auxquels la FAO avait envoyé les questionnaires.

68. En ce qui concerne l'Article 7 (Aménagement des pêches) du Code, la plupart des organes régionaux des pêches ont indiqué (à plus de 80 pour cent) que les plans existants de gestion des pêches ou les mesures, notamment celles adoptées par leurs organisations respectives, contenaient des outils de gestion essentiels tels que: les mesures visant à faire en sorte que le volume des captures soit adapté à l'état des ressources halieutiques, permettant aux stocks épuisés de se reconstituer et interdisant les méthodes et pratiques destructives de pêche (le dynamitage et l'emploi de substances toxiques, par exemple). Plus de 70 pour cent des organes régionaux des pêches s'occupent de la capacité de pêche, et notamment de la situation économique dans laquelle l'industrie de la pêche opère et plus de 60 pour cent des organes régionaux des pêches ont également indiqué que ces mesures contenaient des références visant spécifiquement des stocks et prenaient en compte la sélectivité des engins de pêche. Par ailleurs, seule la moitié des organes régionaux des pêches ont indiqué que ces plans et mesures prenaient en compte la diversité biologique des habitats aquatiques et des écosystèmes, notamment en identifiant les principaux habitats du poisson, et en protégeant les espèces menacées. Seuls quelques organes régionaux des pêches prenaient en compte les intérêts de la pêche artisanale.

69. Étant donné la difficulté de protéger les écosystèmes et les espèces menacées, la plupart des organismes régionaux des pêches ont indiqué qu'ils souhaitaient appliquer l'approche de précaution. Près de 70 pour cent des organismes régionaux des pêches ont adopté l'approche de précaution pour la gestion des pêches dans les eaux relevant du mandat de leurs organisations respectives. Moins de 30 pour cent des organismes régionaux des pêches qui ont répondu au questionnaire ont indiqué que les valeurs de référence avaient été dépassées, tandis que 50 pour cent environ ont fait savoir que les valeurs de référence étaient presque atteintes. Pour ceux pour lesquels les valeurs de référence étaient presque atteintes, des mesures appropriées de précaution visant à maîtriser la pression de pêche sur les ressources étaient en cours d'adoption. Ces mesures étaient notamment le système de documentation des captures de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la limitation de l'effort ou la réduction de la capacité (CGPM), la fermeture de certains fonds de pêche et l'interdiction de certains engins ou dispositifs de pêche (CITT), l'introduction de plans de reconstitution des ressources (Commission internationale des pêches de la Baltique, CICTA et Organisation pour la conservation de saumon de l'Atlantique Nord), la limitation des quotas et le renforcement des inspections et des contrôles (Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et CPANE).

70. La plupart des organismes régionaux des pêches ont indiqué qu'ils avaient prévu la participation des parties prenantes à la prise des décisions de gestion. Le COPACE a indiqué que des efforts particuliers étaient faits pour renforcer la collaboration avec les ONG dans le cadre d'un programme national de sensibilisation au Code.

71. En ce qui concerne l'Article 8 (Opérations de pêche) du Code, environ 60 pour cent des organismes régionaux des pêches ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour faire en sorte que seules les opérations de pêche conformes aux mesures de gestion des pêches adoptées par leurs organisations respectives soient menées dans les eaux relevant du mandat de leurs organisations respectives. Plus de 40 pour cent de celles-ci ont adopté un système de suivi des navires mis en oeuvre par les États Membres. Près de la moitié des organismes régionaux des pêches ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pendant les deux dernières années pour limiter ou renforcer les mesures applicables aux captures accessoires et aux rejets à la mer. Ces mesures étaient notamment des limites de captures pour les espèces constituant les captures accessoires (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, Commission internationale des pêches de la Baltique et Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest), des évaluations des captures accessoires pour les stocks prioritaires et des mesures visant à réduire la pêche de juvéniles (CGPM), l’obligation de rejeter à la mer les espèces non visées et l'interdiction de rejeter les espèces visées, l’adoption et la recherche d’engins de pêche et de technologies propres à réduire les captures accessoires (CITT, CICTA, Commission internationale du flétan du Pacifique, Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est) et d'un programme visant à réduire les captures accidentelles de dauphins (CITT) la fermeture des zones de pêche dans le temps et dans l'espace afin de réduire les captures accessoires (CTOI et Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest) ainsi qu'une surveillance vidéo (Commission internationale du flétan du Pacifique).

72. En ce qui concerne l'Article 12 (Recherche halieutique) du Code, la plupart des organismes régionaux des pêches ont indiqué qu'ils utilisaient les données relatives aux captures et à l'effort provenant de la pêche commerciale pour l'élaboration des plans ou mesures de gestion des pêches adoptés par leurs organisations respectives. Plus de 60 pour cent d'entre elles utilisaient également des données provenant de prospections des navires de recherche et d'enquêtes par sondage dans les ports, mais seule la moitié d'entre elles utilisaient l’échantillonnage effectué à bord des navires commerciaux.

73. Le Plan d'action international - capacité fait actuellement l’objet de travaux de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, de l'Organisme des pêches du Forum, de la CGPM, de la CITT, de la CICTA, de la CTOI, de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et de Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est.

74. Le Plan d'action international - requins fait actuellement l’objet de travaux de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, de la CGPM, de la CITT, de la CICTA, de la CTOI, de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et du Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est.

75. Le Plan d'action international - oiseaux de mer fait actuellement l’objet de travaux de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, de la CICTA et de la CTOI.

76. Plus de la moitié des organismes régionaux des pêches s’occupent du Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En particulier, les organismes régionaux des pêches s'occupant de certaines espèces telles que les thons (CITT et CICTA) et les saumons (Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord et CPAPN) ont abordé plus concrètement la mise en œuvre du Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La CITT est également convenue d'établir un registre régional des navires autorisés à pêcher dans sa zone de compétence et de prendre des mesures visant à décourager les débarquements et le commerce du poisson issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La CICTA a indiqué que nombre de ses mesures étaient plus sévères que celles du Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La CICTA a également tenu une réunion spéciale sur les façons de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mai 2002. Le Conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord a adopté un protocole pour les États non parties à la Convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, demandant à chaque partie au Protocole d'interdire la pêche au saumon en dehors des fonds de pêche relevant de sa juridiction. L'Organisation a également encouragé l'échange d'informations et la coordination des activités de surveillance. Le Comité de la mise en application de la CPAPN a coordonné les activités de mise en application de ces parties contractantes afin d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone de compétence. La CAPP et le COPACE ont distribué tous les plans d'action internationaux aux États Membres.

77. Cinq ONG ont répondu aux questionnaires. Deux d'entre elles s'occupent particulièrement de l'aquaculture (Alliance mondiale pour l'aquaculture et Société européenne d'aquaculture), une s'occupe de la pêche artisanale (Collectif international d'appui à la pêche artisanale), une autre de la pêche industrielle (International Coalition of Fisheries Associations) et une autre encore (ITF) est une fédération internationale des ouvriers du transport.

78. Les dix objectifs énumérés à l'article 2 du Code ont été de façon générale jugés pertinents ou extrêmement pertinents par ces ONG. L'ITF a accordé une importance moindre aux objectifs E, F et G qui concernent tout particulièrement les pêches et les ressources biologiques aquatiques. La gestion des pêches, la recherche concernant l'aquaculture et les pêches sont indiquées comme ayant un rang de priorité plus élevé parmi les thèmes de fond du Code.

79. Les organes régionaux des pêches ont identifié divers obstacles de taille à la mise en œuvre du Code : ces obstacles sont notamment les difficultés de mise en application, la nécessité d'une régionalisation du Code, l'insuffisance des ressources financières, l'absence de cadres juridiques appropriés, l'insuffisance de la coordination et d'un mécanisme consultatif aux différents niveaux de mise en œuvre, l'absence de participation des armateurs, des pêcheurs locaux et des consommateurs, l'absence de contrôle des échanges internationaux de poissons et de produits de la pêche et ainsi de suite. Les solutions proposées par les ONG pour surmonter ces obstacles sont notamment une aide internationale à la mise en œuvre et au renforcement des capacités, des consultations régionales plus nombreuses pour la mise en œuvre du Code, la mise en place d'un mécanisme de coordination et de consultation et de cadres juridiques, la sensibilisation des armateurs, des pêcheurs et des consommateurs au plan local, etc.

80. Toutes les ONG estiment que les pays et les organes régionaux des pêches ont mis en place des plans de gestion des pêches pour veiller à une utilisation durable des ressources aquatiques biologiques dans les fonds de pêche marins et continentaux. Cependant, en ce qui concerne l'aquaculture, la majorité des ONG qui ont répondu aux questionnaires ont indiqué que la plupart des pays ne disposent pas de procédures appropriées pour entreprendre une évaluation environnementale, suivre les opérations aquacoles et limiter les effets délétères de l'introduction d'espèces exotiques et de stocks génétiquement modifiés utilisés pour l'aquaculture. Parmi les solutions proposées, il faut citer l'élaboration de cadres appropriés de politiques, la collaboration entre les organisations nationales et internationales de producteurs, l'introduction d'une approche de précaution et la mise en application grâce à la tenue de dossiers appropriés, à la certification et la limitation de l'introduction d'espèces exotiques ou de stocks génétiquement modifiés, la promotion de la recherche, etc.

81. Les ONG ont indiqué qu'elles ont pris des mesures concrètes pour aider à la mise en application du Code grâce à des publications techniques telles que le "Code d'usages pour une crevetticulture responsable" de l'Alliance mondiale pour l'aquaculture, l'organisation de consultations et de conférences telles que "Aquaculture Europe 2002" par la Société européenne d'aquaculture, plusieurs ateliers régionaux et la conférence du Collectif international d'appui à la pêche artisanale en Amérique latine, en Afrique de l'Ouest et dans la région à l'océan Indien. L’ICFA a mis en place l'Organisation pour la promotion d'une pêche au thon responsable (OPRT) en tant qu'initiative, prise par le secteur japonais, de constitution d’ONG internationales pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

ÉTUDES DE CAS

82. Comme l'avait demandé le Comité des pêches⁸⁰ seize États Membres⁸¹ ont répondu à la demande du secrétariat d'entreprendre des études de cas sur les problèmes liés à la mise en application efficace du Code et de ses plans d'action internationaux connexes.

83. Les études ont indiqué que le Code de conduite avait fourni un important outil de référence pour la gestion des pêches et la mise en place de l'aquaculture dans tous les pays. La mise en œuvre du Code contribuait significativement à modifier les attitudes et les comportements au sein des administrations des pêches et des communautés de pêcheurs - modifications qui sont indispensables pour assurer l'avenir des ressources halieutiques nationales et mondiales. D'autres résultats positifs sont notamment l'adaptation ou la création de réglementations, de plans et de politiques plus appropriés en matière de pêche, aux niveaux national et régional, l'élaboration de nouvelles approches de la gouvernance associant les communautés de pêcheurs à la prise des décisions et à la mise en application des mesures, la création d’organisations de pêcheurs ou d’organisations connexes ou le renforcement de celles-ci, et une sensibilisation de l'opinion publique à la nécessité de conserver et de gérer les pêches.

84. Les principaux obstacles sont d'ordre structurel, législatif, financier et social:

85. Les mesures prises pour surmonter ces difficultés dans les divers pays étaient notamment un renforcement des institutions; la promotion de l'utilisation de directives; la mise en place de programmes de diffusion et de vulgarisation et le renforcement des capacités; la participation des pêcheurs à la mise en œuvre et au suivi du Code grâce à des approches communautaires de la gestion; la participation des pêcheurs et des organisations de pêcheurs à la collecte des données; le suivi et l'évaluation de l'impact du Code et la création de comités directeurs nationaux pour la rédaction de codes nationaux et de plans d’action nationaux.

86. Plusieurs pays en développement ont indiqué qu'une aide leur serait nécessaire dans les domaines prioritaires suivants: rédaction de codes nationaux et de plans d'action nationaux; mise en œuvre et suivi du Code et de ses plans d'action internationaux connexes; tenue d'ateliers d'information, organisation de la formation et transmission de connaissances aux pêcheurs; renforcement institutionnel des administrations des pêches; identification et évaluation de ressources halieutiques nouvelles et sous-exploitées; et adoption d'une approche des pêches par les écosystèmes.

OBSTACLES ET SOLUTIONS PROPOSÉES IDENTIFIÉS PAR LES MEMBRES DE LA FAO

87. De nombreux Membres sont confrontés à des difficultés analogues dans leurs efforts de mise en application du Code de conduite et des Plans d'action internationaux. Les obstacles récurrents⁸² communs aux régions étaient notamment l'absence de volonté politique d'appuyer la mise en œuvre, la non-affectation d'un ordre de priorité élevé aux pêches dans les pays du fait de leur faible contribution économique et la mauvaise organisation du secteur des pêches, des fonds de pêche à accès libre qui ne sont pas visés par la gestion, ce qui aboutit à une surpêche, l'insuffisance de l'attention accordée à l'élaboration de plans de gestion et à l'application de l'approche de précaution, de fortes pressions sociales et économiques sur les pêches, notamment la vulnérabilité à la pauvreté et l'absence d'autres possibilités d'emploi pour les communautés de pêcheurs, l'insuffisance des ressources (fonds, personnel qualifié, matériel, capacités et installations de recherche), le faible niveau de la recherche scientifique, la faiblesse de la capacité institutionnelle (notamment mauvaise coordination nationale interinstitutions), les conflits entre les artisans pêcheurs et ceux qui pratiquent la pêche industrielle, la faiblesse et le caractère non approprié des cadres politiques et juridiques, le suivi, le contrôle et la surveillance peu développés, l’absence de participation des pêcheurs à la prise des décisions concernant la gestion, le manque de sensibilisation des parties prenantes (y compris les responsables) au Code et à ce qu’il signifie pour les communautés de pêcheurs, aboutissant à une absence de coopération et un comportement irresponsable, la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l’absence d'adaptation du Code aux besoins locaux, le nombre insuffisant d'exemplaires du Code et des instruments connexes distribués et l’absence de disponibilité de documents dans les langues locales.

88. Les solutions proposées par les Membres pour surmonter les difficultés sont les suivantes: l’appui technique supplémentaire de la FAO et de la communauté internationale des donateurs afin de renforcer les capacités et les institutions (notamment la formation et l'organisation de réunions en vue de diffuser des informations sur le Code auprès des responsables et autres parties prenantes), l’amélioration de la coopération nationale interinstitutions concernant la mise en application du Code, l’expansion du programme de rachat des navires et des arrangements de restructuration du secteur afin de réduire la capacité de pêche, l’amélioration de la capacité de recherche avec possibilité de mettre l'accent sur le jumelage des arrangements, la mise en œuvre de plans pour la reconstitution des stocks surexploités, le déploiement d'observateurs sur les navires, la mise en œuvre d'une meilleure gestion des pêches contrôlant l'effort de pêche, une plus grande attention aux aspects sociaux et économiques de la gestion des pêches, la réalisation d'examens des politiques et des législations afin d'incorporer des éléments du Code, d’améliorer les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance, la promotion de possibilités d'emploi pour les pêcheurs, la traduction du Code et des instruments correspondants dans les langues locales de façon à renforcer la diffusion et la sensibilisation, la mise à disposition d'un nombre approprié d’exemplaires du Code dans les pays, l'organisation de campagnes de sensibilisation au Code afin d'améliorer l'éducation et la diffusion, l’amélioration de l’organisation des parties prenantes, l'élaboration de directives techniques pour la gestion de la pêche artisanale, un appui en vue d'une participation plus directe des ONG à la mise en application du Code et la facilitation de la coopération entre les pêcheurs et les organisations nationales et régionales s'occupant de la gestion des pêches.

ACTION PROPOSÉE DU COMITÉ

89. Le Comité est invité à examiner les progrès réalisés en matière de mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action internationaux et à formuler des observations et à donner des instructions afin d'améliorer la mise en œuvre de ces instruments.

90. Le Comité est également invité à présenter ses vues et les indications nécessaires sur les questions soulevées par la Résolution 57/143 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 12 décembre 2002, en particulier en ce qui concerne les paragraphes 14 et 19 de son dispositif, à la lumière des informations et des faits nouveaux présentés dans ce document et compte tenu du fait que le Directeur général souhaite engager ces consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies, afin de définir des modalités pratiques détaillées pour la mise en œuvre de ces dispositions.

¹ Albanie, Angola, Argentine, Australie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Tchad, Chili, Colombie, Comores, Congo, République démocratique du Congo, République des Iles Cook, Côte d’Ivoire, Chypre, République tchèque, Danemark, Dominique, République dominicaine, Égypte, El Salvador, Érythrée, Estonie, Éthiopie, Communauté européenne, Fidji, Finlande, Allemagne, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, République islamique du Kenya, Corée, République du Koweït, Liban, Lituanie, Madagascar, Malawi, Malaisie, Îles Marshall, Maurice, Mexique, Maroc, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Pologne, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Îles Salomon, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Soudan, Suède, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ouganda, États-Unis d'Amérique, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

² Botswana, Comores, Mozambique, Nigeria, Tanzanie, Togo, Zambie, Bhoutan, Népal, Pakistan, Albanie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Espagne, Suède, Turquie, Bahamas, Chili, Colombie, République dominicaine, Guyana, El Salvador, Mexique, Venezuela, Jordanie, Oman, Syrie, Îles Cook, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Vanuatu.

³ Gabon, Gambie, Mali, Mauritanie, Rwanda, Swaziland, Chine, Japon, Laos, Vietnam, Autriche, Islande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Bolivie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Grenade, Jamaïque, Paraguay, Suriname, Bahrain, Iraq, Koweït, Émirats arabes unis, Yémen.

⁴ Commission Asie-Pacifique des pêches (APFIC), Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CCSBT), Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE), Comité des pêches continentales pour l’Afrique (CPCA), Commission des pêches continentales pour l’Amérique latine (COPESCAL), Agence des pêches du Forum (FFA), Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC), Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), Commission internationale du flétan du Pacifique (IPHC), Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (NAFO), Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (NASCO), Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (NEAFC), Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (NPAFC), Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC), Centre régional de développement de l’aquaculture pour les Caraïbes (WECAFC).

⁵ Société européenne d’aquaculture (EAS), Alliance mondiale pour l’aquaculture (GAA), Coalition internationale des associations halieutiques (ICFA), Collectif international d’appui à la pêche artisanale (CIAPA) et Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).

⁶ FAO Directives techniques pour une pêche responsable, No. 5 Suppl.1: Développement de l’aquaculture 1. Bonnes pratiques de fabrication des aliments aquacoles.

¹⁰ Mauritanie, Sénégal, Cambodge, Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), Commission sous-régionale des pêches (SRCF) et Commission interaméricaine du thon tropical (CITTC).

¹¹ FAO Directives techniques pour une pêche responsable. No. 9. Mise en œuvre du plan d’action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

¹²Le gouvernement des États-Unis d’Amérique a fourni 400.000 dollars É.U. pour la traduction, l’impression et la diffusion des documents relatifs à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; l’organisation d’une réunion des pays disposant de registres ouverts de navires de pêche; l’appui au Réseau international pour la coopération et la coordination des activités de suivi, de contrôle et de surveillance relatives aux pêches; et le soutien à l’application du PAI-pêche illicite par la formulation de plans d’action nationaux dans la région de l’APEC. Ce projet appelé « FishCode: Soutien à l’application du PAI-pêche illicite » sera administré par la FAO dans le cadre de son programme FishCode. La FAO a déjà demandé la réalisation d’une recherche documentaire sur les informations du domaine public concernant les navires de pêche exploités au titre de registres ouverts.

¹³ FAO Directives techniques pour une pêche responsable. No. 6. Pêches continentales. La version vulgarisée de cette directive n’est pas encore disponible pour diffusion.

¹⁴ Voir le paragraphe 29 du Rapport sur les pêches de la FAO No. 655. Rapport de la Vingt-quatrième session du Comité des pêches, Rome, 26 février - 2 mars 2001.

¹⁵ Ce stage qui avait pour thème « Pêche responsable dans le Pacifique insulaire: Application des instruments internationaux adoptés après la CNUED » était fondé sur le Code de conduite. Il a été conçu pour les pays du Pacifique Sud-Ouest, avec la coopération de quatre organisations régionales. Dans la mesure où il applique la méthodologie du programme TRAIN-X, il peut toutefois être adapté à d’autres régions qui en feraient la demande.

¹⁶ Dans le présent rapport, les termes « pêche » et « pêcheries » se rapportent également à l’aquaculture, le cas échéant.

¹⁷ Une analyse statistique succincte par région des réponses au questionnaire sur le Code sera présentée à la session du COFI dans le cadre d’un document distinct. Dans ce rapport, les Membres sont mentionnés dans les notes de bas de page où les groupements régionaux ont été conservés. On notera que les renseignements fournis par les Membres dans leurs réponses manquaient parfois de clarté (par exemple, de simples « oui » ou « non », « parfois » ou « la moitié du temps », etc.). En conséquence, il a parfois fallu interpréter les réponses données, ce qui explique les légères disparités occasionnelles entre les données de l’analyse statistique par région et celles utilisées au présent rapport.

¹⁸ Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe.

¹⁹ Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande.

²⁰ Albanie, Chypre, République tchèque, Danemark, Communauté européenne, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède, Turquie.

²¹ Argentine, Barbade, Bahamas, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

²⁴ Australie, Îles Cook, Fidji, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Vanuatu.

²⁵ Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe; Bangladesh, Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Ste-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d’Iran, Jordanie, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga et Vanuatu.

²⁶ Angola, Cap-Vert, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Ghana, Madagascar, Maurice, Maroc, Mozambique, Seychelles, Afrique du Sud et Tunisie; Cambodge, Inde, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne et Suède; Barbade, Brésil, Chili, Colombie, El Salvador, Guyana, Mexique, Nicaragua, Pérou, Trinité-et-Tobago et Uruguay; Égypte, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga et Vanuatu.

²⁷ Burkina Faso, Cameroun, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Ghana, Madagascar, Malawi, Mozambique, Niger, Tunisie et Ouganda; Cambodge, Inde, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, République tchèque, Hongrie et Suède; Brésil, Colombie, El Salvador, Guyana, Mexique, Nicaragua, Pérou et Uruguay; Égypte, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Papouasie-Nouvelle-Guinée.

²⁸ Burundi, Éthiopie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Madagascar, Malawi, Maroc, Mozambique, Namibie, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud et Ouganda; Bangladesh, Indonésie, République de Corée et Thaïlande; Albanie, Finlande et Pologne; Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Trinité-et-Tobago et Uruguay; Égypte et Oman; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Fidji, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

²⁹ Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Tchad, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Madagascar, Malawi, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe; Bhoutan, Cambodge, Inde, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Pérou, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d’Iran, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et the États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Cook, Fidji, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa et Vanuatu.

³⁰ Ghana, Guinée, Kenya, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo et Tunisie; Inde, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande; République tchèque, Communauté européenne, Lituanie, Norvège, Espagne et Suède; Argentine, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Nicaragua, Panama, Pérou, Ste-Lucie, Uruguay et Venezuela; Jordanie, Oman et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Cook, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

³¹ Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Guinée-Bissau, Madagascar, Maroc, Niger, Ouganda et Zimbabwe; Bangladesh, Indonésie et Pakistan; Albanie, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Pologne et Turquie; Bahamas, République dominicaine, Guatemala, Guyana, Honduras, Mexique et Trinité-et-Tobago; Égypte, République islamique d’Iran et Soudan; Fidji, Nauru et Vanuatu.

³² Bénin, Burkina Faso, Tchad, Côte d’Ivoire, Kenya, Madagascar, Malawi, Maroc, Mozambique, Namibie, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Tunisie et Ouganda; Bangladesh, Inde, Indonésie, Malaisie, Pakistan et Thaïlande; Estonie, Communauté européenne, Grèce, Lituanie, Norvège, Espagne et Suède; Argentine, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Guatemala, Pérou, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Égypte; République islamique d’Iran, Oman et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Nouvelle-Zélande et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

³³ Angola, Burundi, Ghana, Guinée, Seychelles, Togo et Zimbabwe; Myanmar, Philippines et Sri Lanka; Albanie, Chypre, République tchèque, Finlande, Pologne et Turquie; Bahamas, Brésil, République dominicaine, Mexique et Ste-Lucie; Soudan.

³⁴ Cameroun, République démocratique du Congo, République du Congo, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Kenya, Sénégal, Sierra Leone, Togo et Tunisie; Myanmar; Chili, Dominique, El Salvador et Honduras; Égypte et Soudan; Îles Cook, Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

³⁵ Bénin, Cap-Vert, Comores, Madagascar, Maroc, Namibie, Seychelles et Afrique du Sud; Bangladesh, Indonésie, République de Corée, Malaisie et Pakistan; Chypre, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne et Suède; Argentine, Brésil, Colombie, République dominicaine, Guyana, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Uruguay et Venezuela; République islamique d’Iran et Oman; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande et Vanuatu.

³⁶ Cameroun, République démocratique du Congo, République du Congo, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Kenya, Maurice, Mozambique, Tanzanie, Ouganda et Zambie; Cambodge, Inde, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie et Turquie; Guatemala, Haïti, Ste-Lucie et Trinité-et-Tobago; République arabe syrienne; Nauru et Tonga.

³⁷ Bangladesh, Inde, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande.

³⁸ Albanie, Chypre, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie.

³⁹ Burundi, Cameroun, Tchad, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Ghana, Madagascar, Nigeria, Sénégal, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie et Ouganda; Bhoutan Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal, Philippines et Thaïlande; Albanie, Chypre, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège et Espagne; Bahamas, Chili, Colombie, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Pérou et Uruguay; Égypte, République islamique d’Iran, Jordanie, Oman et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Îles Marshall et Nouvelle-Zélande.

⁴⁰ Burundi, Madagascar, Nigeria, Sénégal, Afrique du Sud, Tanzanie, Tunisie et Ouganda; Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande; République tchèque, Communauté européenne, Finlande, Grèce et Suède; Chili, Colombie, Guatemala, Honduras et Mexique; Égypte et République islamique d’Iran; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Marshall et Nouvelle-Zélande.

⁴¹ Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Érythrée, Kenya, Madagascar, Maroc, Mozambique, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie et Ouganda; Bangladesh, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines et Sri Lanka; Albanie, Chypre, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Guyana, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Ste-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d’Iran, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Cook, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande et Samoa.

⁴² Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Tchad, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Kenya, Madagascar, Maroc, Mozambique, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe; Bangladesh, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Guyana, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Ste-Lucie, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d’Iran, Jordanie, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Cook, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

⁴³ Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Tchad, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Kenya, Madagascar, Malawi, Maroc, Mozambique, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, et Zambie; Bangladesh, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, République dominicaine, El Salvador, Guyana, Honduras, Mexique, Panama, Pérou, Ste-Lucie, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d’Iran, Oman et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d’Amérique; Australie, Îles Cook, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Samoa et Tonga.

⁴⁴ Angola, Bénin, Ghana, Maurice, Maroc, Mozambique, Togo et Tunisie; Inde, Indonésie, Malaisie, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Communauté européenne, Norvège, Espagne, Suède et Turquie; Barbade, Brésil, Chili, Colombie, El Salvador, Honduras, Nicaragua, Panama et Pérou; Oman; Canada et États-Unis d’Amérique.

⁴⁵ République démocratique du Congo, Maurice, Mozambique, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie et Ouganda; Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Guatemala, Uruguay et Venezuela; Égypte et Oman; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande et Samoa.

⁴⁶ Angola, Cameroun, République démocratique du Congo, République du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo et Tunisie; Bangladesh, Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Guatemala, Guyana, Mexique, Nicaragua, Panama, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; République islamique d’Iran, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et Etats-Unis d’Amérique; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande et Samoa.

⁴⁷ République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Madagascar, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie et Ouganda; Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Barbade, Chili, Colombie, Dominique, Sainte-Lucie et Uruguay; Égypte; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande et Samoa.

⁴⁸ Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Érythrée, Ghana, Guinée, Kenya, Madagascar, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie et Ouganda; Bangladesh, Bhoutan, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d'Iran, Jordanie et Oman; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Fidji, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

⁴⁹ Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Tunisie et Ouganda; Bangladesh, Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Barbade, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine , El Salvador, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d'Iran, Jordanie, Oman et Soudan; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Cook, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

⁵⁰ Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Namibie, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Tanzanie et Ouganda; Bangladesh, Cambodge, République de Corée, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; République tchèque, Communauté européenne, Finlande, Hongrie, Espagne, Suède et Turquie; Chili, Dominique, El Salvador, Guyana et Uruguay; Égypte, République islamique d'Iran et Jordanie; Îles Cook, Nauru et Nouvelle-Zélande.

⁵¹ Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Érythrée, Ghana, Madagascar, Maurice, Maroc, Namibie, Niger, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo, Tunisie, Ouganda et Zimbabwe; Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Guyana, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago et Uruguay; Égypte, République islamique d'Iran, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Cook, Fidji, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande et Samoa.

⁵² Bénin, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Éthiopie, Ghana, Madagascar, Maurice, Maroc, Niger, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe; Bhoutan, Inde, République de Corée, Malaisie, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Communauté européenne, Finlande, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne et Suède; Argentine, Brésil, Chili, Dominique, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago et Uruguay; Égypte, République islamique d'Iran, Oman et Soudan; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Nouvelle-Zélande et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

⁵³ Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe; Bangladesh, Cambodge, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Népal , Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guyana, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d'Iran, Jordanie, Oman, Soudan et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Cook, Fidji, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa et Tonga.

⁵⁴ Angola, Bénin, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Malawi, Maroc, Mozambique, Namibie, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe; Bangladesh, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Pakistan, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande; Albanie, Chypre, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago et Uruguay; Égypte, République islamique d'Iran, Jordanie et Oman; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

⁵⁵ Angola, Bénin, Burundi, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Madagascar, Maroc, Namibie, Nigéria, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo, Tunisie et Zambie; Bangladesh, Indonésie, Myanmar, Pakistan, Philippines et Thaïlande; Albanie, Chypre, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Brésil, Chili, Colombie, Guatemala, Guyana, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Oman et Soudan; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Cook, Fidji, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

⁵⁶ Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, Comores, Côte d'Ivoire, Érythrée, Ghana, Guinée, Madagascar, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Nigéria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo, Tunisie et Zimbabwe; Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande; Albanie, Chypre, Estonie, Communauté européenne, Finlande, Lituanie, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Guyana, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Oman et Soudan; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa et Tonga.

⁵⁷ Madagascar, Malawi, Mozambique et Namibie; Népal; Espagne; Argentine et Venezuela; Nouvelle-Zélande.

⁵⁸ Burundi, Cap-Vert, République démocratique du Congo, Maurice, Maroc, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo et Ouganda; Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande; Chypre, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Lituanie, Norvège, Pologne et Suède; Bahamas, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, El Salvador, Guatemala, Panama et Pérou; Égypte et Oman; Canada et États-Unis d'Amérique; Îles Cook, Fidji, Îles Marshall et Samoa.

⁵⁹ Cameroun, Ghana, Guinée-Bissau et Nigéria; Lituanie et Turquie; Honduras, Nicaragua et Sainte-Lucie; Jordanie et Soudan; Nauru et Tonga.

⁶¹ Namibie et Afrique du Sud; Thaïlande; Brésil et Mexique; États-Unis d'Amérique.

⁶² Trinité-et-Tobago; Communauté européenne, Espagne et Suède; République arabe syrienne; Canada; Australie, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

⁶³ Seychelles et Sierra Leone; Cambodge, Indonésie et Philippines; Chypre; Argentine, Chili, Colombie, El Salvador, Panama et Trinité-et-Tobago; Oman, Soudan et République arabe syrienne; Australie, Nouvelle-Zélande et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

⁶⁴ Angola, Burkina Faso, Burundi, Tchad, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Érythrée, Guinée, Kenya, Madagascar, Malawi, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud, Togo et Tunisie; Bangladesh, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Myanmar, Pakistan, Philippines et Sri Lanka; Chypre, Communauté européenne, Grèce, Norvège, Espagne et Suède; Argentine, Barbade, Brésil, Chili, Colombie, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela; Égypte, République islamique d'Iran, Jordanie, Oman et République arabe syrienne; Canada et États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Cook, Fidji, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa et Tonga.

⁶⁷ Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Érythrée, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau , Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Ouganda et Zimbabwe; Bangladesh, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Pakistan, Philippines et Sri Lanka; Albanie, République tchèque, Estonie, Communauté européenne, Grèce, Norvège, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Barbade, Brésil, Chili, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Guyana, Honduras, Nicaragua, Panama, Sainte-Lucie et Uruguay; République arabe syrienne; Canada; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nauru et Tonga.

⁶⁸ La Résolution 57/142 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée à sa session de 2002, concernait la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute-mer/pêche illégale, clandestine et non réglementée, les prises accessoires et déchets de la pêche et autre faits nouveaux. La Résolution note en particulier avec inquiétude que la pêche illégale, clandestine et non réglementée risque d'épuiser les stocks de certaines espèces de poissons, se félicite de l'adoption d'un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et note que l'incidence des activités de pêche hauturière au grand filet dérivant dans la plupart des mers et des océans de la planète reste faible. Le dispositif de la Résolution contient 29 appels à l'action pour aborder les problèmes spécifiés dans la Résolution.

⁶⁹ Burundi, Tchad, République démocratique du Congo, Érythrée, Madagascar, Malawi, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Sierra Leone, Afrique du Sud, Tanzanie, Togo et Ouganda; Inde, Indonésie, République de Corée, Malaisie, Philippines et Thaïlande; Albanie, République tchèque, Communauté européenne, Grèce, Pologne, Espagne, Suède et Turquie; Argentine, Bahamas, Brésil, Chili, El Salvador, Guyana, Honduras, Nicaragua, Panama, Sainte-Lucie, Uruguay et Venezuela; Soudan et République arabe syrienne; États-Unis d'Amérique; Australie, Îles Cook et Nouvelle-Zélande.

⁷⁰ Angola, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Comores, République du Congo, Côte d'Ivoire et Seychelles; Pakistan et Sri Lanka; Estonie et Finlande; Colombie, République dominicaine, Guyana, Haïti, Trinité-et-Tobago; République islamique d'Iran; Australie, Îles Cook, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande et Samoa.

⁷¹ Bénin, Comores, Malawi, Maurice, Seychelles et Afrique du Sud; Pakistan; Estonie; Argentine, Chili, Colombie, République dominicaine et Haïti; République islamique d'Iran; Australie, Îles Cook, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

⁷² Au 8 décembre 2002, 23 membres avaient déposé leurs instruments d'acceptation auprès du Directeur général de la FAO: Argentine, Barbade, Bénin, Canada, Chypre, Égypte, Communauté européenne, Géorgie, Japon, Madagascar, Mexique, Maroc, Myanmar, Namibie, Norvège, Pérou, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Seychelles, Suède, Tanzanie, États-Unis d'Amérique et Uruguay.

⁷³ Angola, Burundi, Comores, République du Congo, Côte d'Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo et Zambie; Bangladesh, Inde, République de Corée, Malaisie, Philippines et Sri Lanka; Pologne; Brésil, Chili, République dominicaine et El Salvador; Oman; Australie, Fidji, Îles Marshall, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Samoa.

⁷⁴ Au 8 décembre 2002, 32 Membres de l'Organisation des Nations Unies avaient ratifié l'Accord ou y avaient accédé (par ordre de ratification ou d'accession): Tonga, Sainte-Lucie, États-Unis d'Amérique, Sri Lanka, Fidji, Norvège, Nauru, Bahamas, Sénégal, Îles Salomon, Islande, Maurice, Micronésie (États fédérés de), Fédération de Russie, Seychelles, Namibie, Iran (République islamique d'), Maldives, Îles Cook, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Monaco, Canada, Uruguay, Australie, Brésil, Barbade, Nouvelle-Zélande, Costa Rica, Malte, Royaume-Uni au nom des îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Falkland, de la Géorgie du Sud et des îles Sandwich du Sud, des Bermudes, des îles Turques et Caïque, du Territoire britannique de l'océan Indien, des Îles Vierges britanniques et d'Anguilla et Chypre.

⁷⁵ Angola, Burundi, Cameroun, Comores, Côte d'Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Madagascar, Malawi, Mozambique, Sierra Leone, Afrique du Sud, Togo et Zambie; Bangladesh, Inde, Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande; Albanie, République tchèque, Communauté européenne, Finlande, Grèce, Pologne, Espagne et Suède; Argentine; Égypte, Oman, République arabe syrienne, Îles Marshall et Samoa.

⁷⁶ La partie VII contient des dispositions sur "la reconnaissance des besoins particuliers des États en développement" (article 24), "les formes de la coopération avec les États en développement" (article 25) et " l'assistance spéciale aux fins de l'application du présent Accord" (article 26). L'article 26, paragraphe 1, dispose en particulier que « les États coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d’aider les États en développement à appliquer le présent Accord et, en particulier, de les aider à supporter le coût des procédures de règlement des différends auxquels ils peuvent être parties".

⁷⁷ Le paragraphe 7de la Résolution A/56/13 demandait aux "États de prêter aux États en développement l'assistance prévue dans l'Accord, note qu’il importe que les pays en développement soient représentés dans les enceintes où il est débattu des problèmes de la pêche et décide, une fois l'Accord entré en vigueur, d'examiner l'application des dispositions prescrivant cette assistances aux pays en développement et de faciliter la mise en place d'un programme d'assistance dans le cadre de l’Accord.” Le paragraphe 8 demandait “au Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur l'état et l’application de l' Accord une étude de fond sur les dispositions de la partie VII de l'Accord concernant les besoins des États en développement , qui tienne compte des arrangements existants et de l'assistance aux États en développement dans des domaines relevant de l'Accordi et qui propose diverses formes d'assistance»; Le paragraphe 9 invitait “les États, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies à fournir l'assistance prévue à la partie VII de l'Accord, y compris en mettant au point, selon qu'il conviendra, des mécanismes ou instruments financiers spécialement conçus pour aider les États en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en développement, à se doter d'une capacité nationale d'exploitation des ressources halieutiques, notamment en développant leur flotte de pêche battant pavillon national, leur capacité de transformation à valeur ajoutée et l'importance de la pêche dans le tissu économique, de manière compatible avec l'obligation d'assurer la conservation et une saine gestion de ces resources”.

⁷⁸ L'Accord de 1995 des Nations Unies sur les stocks de poissons est entré en vigueur le 11 décembre 2001 après le dépôt du 30e instrument de ratification. La Réunion informelle des Parties a examiné de façon assez détaillée la question spécifique de la mise en œuvre de la partie VII de l'Accord, “et notamment la mise en place d'un programme d'assistance dans le cadre de l'Accord en faveur des pays en développement; la facilitation d'une étude fondamentale de la partie VII de l'Accord et la participation des institutions financières internationales à la mise en œuvre de la partie VII".

⁷⁹ Les paragraphes 15 et 18 de la Résolution 57/143 de l'Assemblée générale sont également pertinents.

⁸⁰ Rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, Rome, 26 février-2 mars 2001, paragraphe 37.

⁸¹ Barbade, Bénin, Brésil, Canada, Chili, Égypte, Guinée, Inde, République islamique d'Iran, Maroc, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande, Ouganda, Vietnam et États-Unis d'Amérique.

⁸² Les obstacles et les solutions ne sont pas énumérés par ordre de priorité.

	Nombre de plans élaborés		Proportion de plans appliqués (%)
Type de plan	Pêcheries marines	Pêcheries continentales	Pêcheries marines	Pêcheries continentales
Total	472	228	74	72

	La pêche est-elle dûment autorisée?			Des mesures ont-elles été adoptées pour limiter les prises accessoires et les rejets?			Y a-t-il un système de surveillance des navires?
Réponse	Oui	Non	Partiellement	Oui	Non	Partiellement	Oui	Non	Partiellement
Total	51	12	39	49	19	22	22	6	43

Type de code	Gouvernements	Producteurs	Fournisseurs	Fabricants	Autres
Total	53	33	18	17	19

	Réalisation d’évaluations environnementales des opérations aquacoles			Suivi des opérations aquacoles			Atténuation des effets néfastes de l’introduction d’espèces exotiques ou de stocks génétiquement modifiés pour les besoins de l’aquaculture
	Oui	Non	Partiellement	Oui	Non	Partiellement	Oui	Non	Partiellement
Total	73	20	1	77	19	2	72	21	2

Réponse	Oui	Non
Total	71	29

COMITÉ DES PÊCHES

Vingt-cinquième session

Rome, 24-28 février 2003

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE ET DES PLANS D’ACTION INTERNATIONAUX Y RELATIFS

INTRODUCTION

MESURES PRISES PAR LA FAO POUR FAVORISER L’APPLICATION DU CODE

MESURES PRISES PAR LES MEMBRES DE LA FAO EN VUE DE L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE

RÉPONSE DES ORGANES RÉGIONAUX DES PÊCHES ET DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

ÉTUDES DE CAS

OBSTACLES ET SOLUTIONS PROPOSÉES IDENTIFIÉS PAR LES MEMBRES DE LA FAO

ACTION PROPOSÉE DU COMITÉ

Objectifs	1	2	3	4	5
Objectif A: établir des principes pour une pêche responsable, en tenant compte de tous ses aspects biologiques, technologiques, économiques, sociaux, environnementaux et commerciaux pertinents.	2	2	12	21	65
Objectif B: établir des principes et des critères pour la mise en œuvre de politiques visant la conservation des ressources halieutiques et la gestion et le développement de la pêche.	2	1	11	19	71
Objectif C: servir d'instrument de référence pour améliorer le cadre juridique et institutionnel en vue de l’adoption des mesures de gestion appropriées.	4	2	22	35	38
Objectif D: fournir des orientations pour la formulation et l'application d'accords internationaux et autres instruments juridiques.	6	5	23	36	31
Objectif E: faciliter et promouvoir la coopération en matière de conservation des ressources halieutiques et d'aménagement et de développement de la pêche.	2	2	24	34	43
Objectif F: promouvoir la contribution de la pêche à la sécurité alimentaire et à la qualité des aliments tout en donnant la priorité aux besoins nutritionnels des communautés locales.	2	2	26	21	51
Objectif G: promouvoir la protection des ressources bioaquatiques et de leurs environnements, ainsi que des zones côtières.	3	3	17	30	48
Objectif H: promouvoir le commerce du poisson et des produits de la pêche, conformément aux normes internationales pertinentes.	3	4	32	26	34
Objectif I: promouvoir la recherche dans le domaine de la pêche, des écosystèmes associés et des facteurs environnementaux pertinents.	3	1	25	31	43
Objectif J: fournir des normes de conduite à tous les intervenants du secteur de la pêche.	5	2	29	24	41

Thème	Rang élevé de priorité	Simple priorité	Faible rang de priorité
Aménagement des pêcheries	87	10	16
Opérations de pêche	38	56	6
Développement de l’aquaculture	54	33	12
Intégration des pêches dans la gestion des zones et des bassins côtiers	22	40	22
Pratiques après capture	40	42	18
Commerce	24	51	12
Recherche halieutique	52	38	9
Développement des pêcheries continentales	29	46	24

Conflit entre:	Grave	Modéré	Faible	Néant
Pêche côtière et pêche industrielle.	23	29	17	18
Pêche côtière et aquaculture côtière.	1	21	18	45
Types d’engins utilisés en zones côtières.	21	32	23	16
Pêche et activités de loisir.	5	27	33	23
Pêche et aménagement portuaire.	5	15	44	40
Pêche et exploitation minière.	6	14	19	54

Type de différend	Oui	Non
Pêches côtière et industrielle	65	26
Pêches côtières et aquaculture côtière	48	49
Types d'engins de pêche dans les zones côtières	70	24
Mise en valeur et activités de pêche et de loisirs	41	51
Mise en valeur des pêches et des ports	42	49
Mise en valeur des pêches et de l'exploitation minière	35	54

Origine du produit	Industries de transformation		Consommateurs
	Oui	Non	Oui	Non
Total	83	9	41	55

	État des stocks		Des données actuelles, complètes et fiables sont-elles recueillies sur les captures et l'effort de pêche ?		Y a-t-il personnel qualifié pour créer les données permettant de gérer durablement les pêches ?
	Nombre de stocks pour lesquels on dispose d’estimations fiables (trois années écoulées)	Pourcentage du total des stocks nationaux importants	Oui (%)	Non (%)	Oui (%)	Non (%)
Total	753	64	76	24	60	33

Type de données	Disponibilité de données
	Oui	Non	Partiellement
Données relatives aux captures et à l'effort issues des pêches commerciales et des pêches artisanales	93	7	1
Prospections des bateaux de recherche	67	28	0
Échantillonnage à bord de navires commerciaux	59	35	2
Prospections d’échantillonnage au port	71	22	1

Action	Plan d'action international - capacité		Plans d'action international- requins		Plan d'action international - oiseaux marins		Plan d'action international - pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Élaboré	Oui	En partie ¹	Oui	En partie ¹	Oui	En partie ¹	Oui	En partie ¹
Total	9	42	6	11	3	3	47	23

		Accord de 1993 de la FAO		Accord de 1995 des Nations Unies
Acceptation/accession/ratification	Oui	Intention d’y procéder	Oui	Intention d’y procéder
Total	23	30	35	34