IGWG RTFG 1/2 Rev 1  |
| IGWG RTFG 1/2 Rev 1 |
GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES VOLONTAIRES À L’APPUI DE LA CONCRÉTISATION PROGRESSIVE DU DROIT À UNE ALIMENTATION SUFFISANTE DANS LE CONTEXTE DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE NATIONALE |
Première session |
Rome, 24-26 mars 2003 |
RAPPORT DE SYNTHÈSE ACTUALISÉ SUR LES CONTRIBUTIONS REÇUES DE GOUVERNEMENTS ET DE PARTIES PRENANTES |
Mesures à prendre au niveau national pour assurer le droit à une alimentation adéquate
V.2 Importance des institutions
V.3 Stratégies nationales détaillées
V.7 Mesures visant à assurer le respect du droit à une alimentation adéquate
V.8 Mesures visant à protéger le droit à une alimentation adéquate
V.9 Mesures visant à concrétiser (faciliter et appliquer) le droit
à une alimentation adéquate
RAPPORT DE SYNTHÈSE ACTUALISÉ
1. La décision prise par le Conseil de la FAO à sa cent vingt-troisième session (28 octobre-1er novembre 2002) de créer le Groupe de travail intergouvernemental prévoyait l’établissement par le secrétariat du Groupe d’un rapport de synthèse sur les contributions envoyées par les gouvernements et les parties prenantes en vue de la première session du Groupe de travail.
2. Au 28 février 2003, le Secrétariat avait reçu 16 contributions, dont cinq provenaient d’États Membres et onze de parties prenantes, y compris d’organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales. Lors de sa première session, le Groupe de travail a demandé la mise à jour du rapport de synthèse, afin de prendre en compte les contributions soumises lors de la session, et a fixé un nouveau délai, le 7 avril, pour des contributions supplémentaires. Lors de la première session du Groupe de travail et jusqu’au 7 avril 2003, 14 contributions supplémentaires ont été reçues, dont 5 émanent de membres du Groupe de travail et 9 de parties prenantes. Le présent rapport de synthèse actualisé se fonde sur l’ensemble des contributions, y compris celles communiquées à l’origine. La liste complète des contributions figure à l’Annexe 1.
3. Ce rapport de synthèse vise à présenter les contributions reçues de façon à faciliter les débats du Groupe de travail. À cet effet, il est divisé en huit sections. Au sein de chacune de ces sections, les suggestions sont présentées en fonction du degré de consensus apparent dont elles font l’objet, en commençant par celles les plus largement partagées.
4. Toutes les contributions s’accordent sur l’objectif des Directives volontaires (ci-après dénommées Directives). Celles-ci sont considérées essentiellement comme un outil, ou une carte routière, visant à faciliter la mise en œuvre des obligations juridiques liées au droit à une alimentation adéquate1 et la réalisation des objectifs fixés par le Sommet du Millénaire, le Sommet mondial de l’alimentation et d’autres grandes conférences internationales. Les directives serviraient à orienter les ordres du jour administratifs et législatifs et faciliteraient l’identification systématique de mesures et de programmes juridiques et politiques visant à concrétiser le droit à une alimentation adéquate dans tous les pays. Selon de nombreuses contributions, il importe que les Directives s’inspirent des meilleures pratiques. Plusieurs indiquent que les Directives doivent identifier les éléments clefs des stratégies nationales et énoncer des principes généraux pour l’élaboration de politiques, en mettant l’accent sur les processus, la mise en œuvre et le suivi.
5. De nombreuses contributions soulignent que les Directives doivent donner des orientations pour garantir la transparence, la responsabilité, la décentralisation et la participation en matière de politiques et d’interventions alimentaires et faciliter la coordination entre les différents niveaux hiérarchiques et les différentes institutions nationales. D’autres soulignent que les Directives doivent être claires, simples et rédigées de façon que les parties prenantes puissent les adopter sans problème et qu’elles doivent aussi s’appuyer sur les outils existants pour en améliorer l’efficacité. Une contribution insiste sur le fait que l’objectif des Directives devrait être de permettre aux bénéficiaires des politiques de devenir les moteurs de leur propre développement.
6. La Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après (paragraphe 10) plaidait en faveur de l’élaboration de Directives volontaires, autrement dit non contraignantes d’un point de vue juridique.
7. La plupart des contributions soulignent l’importance de l’Observation générale 12 sur le droit à une alimentation adéquate, adoptée par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, comme constituant une interprétation faisant autorité du droit à une alimentation adéquate. Plusieurs notent également la pertinence de l’Observation générale 15 sur le droit à l’eau adoptée par le même organe.
8. La grande majorité des contributions demandent que les Directives prévoient une définition du droit à une alimentation adéquate, qui devait être fondée sur celle énoncée dans l’Observation générale 12, même si tous les pays ne sont pas parties au Pacte international. D’aucuns ont spécifiquement demandé que le droit à l’alimentation englobe le droit à l’eau potable et le droit à l’eau d’irrigation.
9. Il est reconnu par tous que les Directives doivent être exhaustives et couvrir les obligations des États à tous les niveaux, autrement dit, l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre le droit à une alimentation adéquate. Une contribution demande que la distinction soit faite entre les obligations à satisfaire dans l’immédiat et celles dont la réalisation est progressive, en raison des coûts qui y sont liés. La nécessité d’envisager à la fois le développement et l’autosuffisance à long terme et les besoins immédiats de ceux qui ont faim ou qui sont mal nourris est également largement reconnue. Cependant, il a également été souligné que les Directives devaient être applicables à tous les pays, qu’ils soient développés ou non.
10. L’importance d’un droit humanitaire international applicable en cas de conflit armé est soulignée et il est suggéré que les Directives englobent aussi bien les mesures alimentaires prises en tant de paix que celles à prendre en cas de conflit armé, de situations d’urgence ou d’autres crises.
11. Un accord général se dégage sur le fait que les Directives doivent être axées avant tout sur les obligations des gouvernements nationaux, même si nombre de contributions proposent également une approche multipartite, soulignant la nécessité de débattre des rôles et des responsabilités des acteurs autres que les pouvoirs publics, notamment des entreprises privées. L’attention est souvent appelée sur l’impact du commerce international, la coopération et l’assistance à la conception et à l’application de politiques nationales. Il ne semble pas y avoir d’accord, en revanche, sur la portée des obligations des États au niveau international, certaines contributions traitant des obligations internationales ou externes des États et des responsabilités des organisations intergouvernementales, en réclamant des orientations et des recommandations dans ce domaine, tandis que d’autres estiment que cela ne serait pas justifié. Certaines contributions proposent que la question de la souveraineté alimentaire soit traitée dans les Directives, tandis que d’autres suggèrent que les droits de l’homme en général, et le droit à une alimentation adéquate en particulier, devraient avoir la priorité par rapport à toutes les autres obligations internationales. Une contribution propose que la responsabilité sociale des entreprises soit mise en exergue dans les Directives, notamment en ce qui concerne les contrats, les prix, et le partage des bénéfices qui devraient être plus équitables. D’autres proposent que les Directives définissent des principes pouvant être directement appliqués aux entreprises et au secteur privé.
12. Les contributions montrent que la plupart des parties prenantes attachent de l’importance aux liens entre la sécurité alimentaire et les facteurs qui la sous-tendent, tels que le commerce international, l’assistance alimentaire et financière et les droits de propriété intellectuelle. Les avantages potentiels du commerce international dans le contexte de la réduction de la pauvreté sont reconnus, de même que l’appui que la communauté internationale pourrait apporter aux gouvernements en matière de droit à une alimentation adéquate, mais il n’y a pas d’accord sur la question de savoir si ces questions doivent être traitées dans les Directives. Certaines estiment que ces questions doivent être traitées par les instances appropriées.
13. Les principes proposés dans les contributions peuvent être regroupés en trois grandes catégories.
14. Tout d’abord, les Directives devraient être conformes au droit international et compatibles avec les stratégies sociales, économiques et environnementales durables des récents sommets mondiaux. Toutefois, si certaines contributions indiquent que les Directives ne doivent pas créer de nouvelles obligations, d’autres voudraient qu’elles garantissent la conformité du droit économique international aux obligations découlant du droit à une alimentation adéquate.
15. Ensuite, pratiquement toutes les contributions reconnaissent qu’il appartient aux gouvernements nationaux d’assurer le droit à une alimentation adéquate. Toutefois, le rôle essentiel de la coopération international est aussi souligné.
16. Troisièmement, le rôle central d’approches fondées sur les droits et le principe selon lequel les êtres humains doivent être au centre des politiques et programmes de développement ont été soulignés. Il est question, à ce titre, de transparence, de responsabilité, de capacité législative, d’indépendance du pouvoir judiciaire, de participation, de communication avec les parties prenantes et de non-discrimination. L'approche axée sur les droits permet aux individus de faire valoir leurs droits.
17. La grande majorité des contributions soulignent le principe de la non-discrimination comme élément clef d’une approche de la sécurité alimentaire fondée sur les droits. Le droit international interdirait toute distinction pour quelque motif que ce soit, si elle a pour objet ou pour effet de réduire à néant ou d’empêcher la jouissance ou l’exercice du droit à une alimentation adéquate sur un pied d’égalité. La non-discrimination en tant que principe sous-tend également toute approche de la sécurité alimentaire fondée sur la parité hommes-femmes.
18. L’application du principe de non-discrimination peut exiger des mesures particulières pour assurer l’égalité des chances des groupes traditionnellement défavorisés et vulnérables, notamment en ce qui concerne l’accès traditionnel aux ressources naturelles.
19. Dans cette section, les questions soulevées dans les contributions concernant la concrétisation du droit à une alimentation adéquate au niveau national sont regroupées sous différentes rubriques, qui pourraient constituer un cadre pour la rédaction des Directives. Chaque fois que possible, ces questions ont été regroupées en fonction des divers niveaux de responsabilité gouvernementale dans la concrétisation du droit à une alimentation adéquate, qui suppose que ce droit soit respecté, protégé et réalisé.
20. Les contributions soulignent généralement la nécessité d’approches globales, multisectorielles et intégrées du droit à une alimentation adéquate. Autrement dit, il convient d’intégrer le droit à une alimentation adéquate dans les politiques plus larges de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement et plus particulièrement dans les plans de réduction de la pauvreté rurale. La nécessité de prendre en compte la situation des femmes et des jeunes ruraux, ainsi que celle des petits producteurs et des pauvres des zones urbaines, est soulignée. Une approche intégrée suppose aussi que des mesures parallèles soient prises dans des secteurs comme la santé, l’eau potable, l’assainissement, l’enseignement, l’emploi et la protection sociale, si l'on veut atteindre l'objectif final du bien-être nutritionnel. Selon certaines contributions, l’approche intégrée devrait également englober la durabilité et prendre dûment compte de la protection de l’agrobiodiversité.
21. Les aspects institutionnels du droit à une alimentation adéquate sont soulignés, notamment les responsabilités organisationnelles et la coordination entre les différents niveaux et secteurs gouvernementaux, ainsi qu’entre le gouvernement et les organisations de la société civile, y compris le secteur commercial.
22. Des conseils pour la création d’un cadre juridique et organisationnel en vue de la formulation, de l’application et du suivi des lois, politiques et stratégies nationales concernant le droit à une alimentation adéquate ont été jugés souhaitables. La question d'une loi-cadre devrait également être traitée. Les Directives devraient identifier les aspects génériques des stratégies nationales de lutte contre la faim et la malnutrition, en laissant aux États une certaine marge de manœuvre pour tenir compte de leurs circonstances et besoins particuliers.
23. Les stratégies nationales devraient prendre en compte tous les aspects de la concrétisation du droit à l’alimentation relatifs au système de production alimentaire (production, transformation, distribution, commercialisation et consommation) et à la sécurité alimentaire (disponibilité, accessibilité, utilisation, sécurité sanitaire, état nutritionnel).
24. Il est suggéré que les Directives traitent au minimum des éléments clefs cités ci-après:
25. L’application de pratiques de gouvernance participatives, transparentes et responsables permettant d’utiliser efficacement les ressources disponibles, tout en évitant corruption et favoritisme, est présentée comme un élément clef de la concrétisation de tous les droits de l’homme et en particulier du droit à une alimentation adéquate. Le respect du droit, de la démocratie, des libertés fondamentales et de la participation à la prise de décisions, pilier de la bonne gouvernance, permet aux particuliers et aux groupes d’exiger de leur gouvernement des politiques qui traitent de manière appropriée les causes de l’insécurité alimentaire et peut encourager les communautés à travailler à leur propre autosuffisance. Les Directives pourraient aussi donner des conseils sur la façon de renforcer la communication entre la société civile et les gouvernements et la participation de la société civile au processus menant à la concrétisation du droit à l’alimentation.
26. Plusieurs contributions soulignent la nécessité de stratégies de promotion et de sensibilisation qui définissent le rôle des médias, des personnalités religieuses et de la société civile en général pour tout ce qui concerne la réalisation du droit à une alimentation adéquate.
27. Il a été souligné que les Directives pourraient définir les mesures à inclure dans les stratégies nationales en s’inspirant des meilleures pratiques. Des mesures pourraient être adoptées dans de nombreux domaines, comme l’agriculture, les pêches, l’élevage, l’eau, l’accès à la terre, les semences, les connaissances et d’autres ressources productives ainsi que la protection des consommateurs et les filets de protection sociale. La prise en compte, le cas échéant, de la problématique hommes-femmes est également recommandée.
28. La plupart des contributions soulignent que les efforts faits pour concrétiser le droit à une alimentation adéquate devraient viser essentiellement à créer un environnement favorable, dans lequel chacun mange à sa faim. Les États ne devraient intervenir que pour faciliter ou assurer l’alimentation de ceux qui sont incapables de se nourrir par eux-mêmes. À cet égard, il est rappelé que certaines obligations doivent être assumées sans délai, tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’une application progressive, dans la limite des ressources disponibles. L’obligation figurant à l’article 1 des deux traités internationaux, qui prévoit que« en aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance », a été rappelée, notamment en ce qui concerne les peuples autochtones.
29. De nombreuses contributions soulignent l’importance, dans le contexte du droit à une alimentation adéquate et d’autres droits de l’homme, du rôle des gouvernements en matière de réglementation. L’accent est mis sur la responsabilité de l’État qui doit s’assurer que les activités des organismes privés, notamment des entreprises multinationales relevant de leur juridiction, n’empêchent pas les particuliers de jouir du droit à une alimentation adéquate. La question demeure de savoir si les Directives doivent formuler des recommandations à l’intention des acteurs et des entreprises du secteur privé ou bien seulement donner aux États des orientations en ce qui concerne la réglementation du secteur privé et d’autres activités ne relevant pas des pouvoirs publics. Toutefois, il semble acquis qu’au moins dans le contexte de l’aide alimentaire en cas de situation d’urgence ou de conflit, les Directives devraient spécifier les droits et le rôle des acteurs autres que les pouvoirs publics.
30. En fait, la plupart des contributions soulignent que les Directives devraient aussi porter sur les mesures visant à assurer l’accès à une alimentation saine et nutritive, à tout moment, y compris dans les situations d’urgence.
31. Un certain nombre de contributions indiquent que les Directives devraient traiter également des politiques foncières et des mesures concernant les droits de propriété, notamment relatifs à l'eau et aux ressources génétiques, ainsi que des mesures fondamentales relatives à la santé et à l’environnement permettant de réglementer l’utilisation des polluants et des produits chimiques nocifs.
32. Plusieurs contributions suggèrent que les Directives évoquent le rôle de l’État dans l’accès à l’alimentation et la création de revenus et donnent des orientations à ce sujet, concernant, notamment, l’amélioration de l’évaluation des ressources naturelles, des biens d’équipement et des ressources productives, de l’enseignement et de la formation, des technologies, des marchés, des ressources financières, des services et de l’emploi et l’accès équitable à ces ressources.
33. Presque toutes les contributions notent que certains groupes devraient faire l’objet de mesures particulières. Les Directives pourraient donner des indications sur le type de mesure spéciale et de filets de sécurité à mettre en place à cette fin. Les groupes concernés seraient les victimes de catastrophes, les personnes affectées par le VIH/SIDA, les handicapés, les orphelins, les personnes âgées, certaines minorités ou populations autochtones et les femmes chefs de ménage.
34. Les mesures visant à prévenir ou à résoudre les différends pourraient, selon certaines contributions, constituer un élément important des Directives.
35. Plusieurs contributions soulignent la nécessité de mécanismes nationaux efficaces, participatifs et responsables chargés de suivre la réalisation des objectifs fixés dans les stratégies nationales, tandis que d’autres suggèrent que des procédures soient mises en place pour permettre aux particuliers et aux groupes de poser des questions concernant la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate. Ceci suppose l’existence de mécanismes de suivi des processus engagés et des résultats obtenus grâce aux Directives. Pour d’autres, les Directives devraient recommander la mise en place de recours et de solutions judiciaires ou quasi-judiciaires en cas de non-respect du droit à une alimentation adéquate. Le rôle des institutions nationales chargées des droits de l’homme en ce qui concerne le suivi de l’application du droit à l’alimentation a été souligné.
36. Dans ce contexte, des points de repère vérifiables et des méthodes fiables de collecte de données sont jugés indispensables. Ces méthodes pourraient être liées aux systèmes d’information dérivés du Système d’information et de cartographie de l’insécurité alimentaire et de la vulnérabilité (SICIAV).
37. Plusieurs contributions soulignent la nécessité de prévoir la réparation du tort subi en cas de violation du droit à une alimentation adéquate et proposent que les Directives définissent des critères d’identification de ce type de violation. Les tribunaux pourraient être appelés à se prononcer sur les infractions à ce droit et à d’autres droits de l’homme. Les juges et d’autres membres de la profession juridique pourraient être encouragés à jouer un rôle à cet égard.
38. Il est proposé que les Directives rappellent, par le biais de clauses de sauvegarde ou de toute autre façon, que les parties à un conflit armé doivent respecter leurs obligations en vertu du droit humanitaire international et des droits de l’homme, notamment les dispositions visant à assurer l’approvisionnement alimentaire ou l’accès à l’alimentation dans des situations de conflit armé. Les parties à un conflit armé doivent respecter les règles régissant l’assistance humanitaire et la protection du personnel chargé des secours en cas de conflit armé. Il est suggéré que les Directives réaffirment le devoir qu’ont les États d’accepter l’assistance humanitaire, en particulier l’assistance alimentaire, qui n’est pas discriminatoire et qui est impartiale, neutre et indépendante. Il est également rappelé que l’alimentation ne doit pas être utilisée comme instrument de pression politique ou économique et que la privation de nourriture des personnes protégées est interdite par le droit international. Il a été proposé que les Directives traitent de la prévention des conflits.
39. Toutes les contributions accordent une grande importance à la coopération internationale, bien que les avis divergent sur la place à accorder à cette dimension internationale. Il est question notamment de l’assistance et du soutien que des pays tiers pourraient apporter dans des domaines comme la prévention des conflits, la démocratie et la bonne gouvernance, l’indentification des débouchés commerciaux internationaux et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires, y compris celles visant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
40. En ce qui concerne l’assistance alimentaire internationale, la majorité des contributions attachent une grande importance à la solidarité internationale en cas de crise, certaines rappelant le devoir des États, en vertu du droit international, d’assurer l’acheminement sûr et sans entrave de l’assistance alimentaire internationale. Les responsabilités des organisations internationales et la nécessité de leur coordination pour fournir des secours alimentaires en temps voulu sont également mentionnées.
41. Certaines contributions traitent des obligations «extra-nationales » des États, soulignant que les trois niveaux d’obligation, soit le respect, la protection et la satisfaction des obligations, s’appliquaient également aux dimensions internationales du droit à l’alimentation. Les États devraient éviter d’imposer des embargos sur les denrées alimentaires et d’appliquer des mesures compromettant la production alimentaire et l’accès à l’alimentation dans d’autres pays. L’aide alimentaire ne doit être assortie d’aucune condition. Lors des délibérations et des négociations au sein d’organisations multilatérales, les États devraient prendre en compte le droit à l’alimentation et le fait que, de par leur nature, ces organisations multilatérales doivent également respecter des obligations, qui doivent être prises en compte dans les Directives. En outre, les États sont tenus de réglementer les entreprises privées exerçant leurs activités dans d’autres pays, en vue de garantir qu'elles respectent le droit à l'alimentation.
42. De nombreuses contributions traitent de questions relatives au commerce international. Le rôle du commerce dans la lutte contre la pauvreté et la nécessité de poursuivre la libéralisation du commerce international des produits agricoles sont mentionnés. L’impact parfois négatif du système actuel d’échanges internationaux de denrées alimentaires sur la sécurité alimentaire nationale est rappelé: concurrence déloyale, exportations subventionnées, chute des prix des produits primaires et accès limité aux marchés des pays développés. Certaines contributions demandent que les Directives reconnaissent le droit des pays à définir leurs propres politiques, à prélever des droits sur les produits importés et à accorder des subventions ciblées pour concrétiser le droit à une alimentation adéquate, ou bien plaident en faveur de l’intégration du droit à une alimentation adéquate, en tant que principe fondamental, dans divers accords de l’OMC ou encore suggèrent que l’agriculture ne soit pas soumise aux règles de l’OMC. Certaines contributions réclament une réforme des règles du commerce international en faveur des petits producteurs. Les ressources génétiques sont également mentionnées, pour proposer qu’elles soient déclarées patrimoine de l’humanité et que les règles du commerce international ne limitent pas les droits dont elles font l’objet. Les droits de propriété intellectuelle devraient être limités pour protéger la diversité génétique.
43. Plusieurs contributions soulignent que les Directives devraient inclure des procédures et des mécanismes internationaux permettant de suivre l’application du droit à une alimentation adéquate au niveau national. La plupart reconnaissent que ces mécanismes doivent être complémentaires et ne doivent pas faire double emploi avec des mécanismes en place. Le rôle effectif ou potentiel de mécanismes existant comme, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, est souligné. Une contribution suggère qu’un rapport annuel sur les progrès accomplis soit établi et soumis au CSA et à la Commission des droits de l’homme. Certaines contributions demandent également l’adoption et la ratification d’un Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoierait les plaintes déposées par des individus ou des groupes.
44. Il est proposé que les Directives soient structurées comme suit:
45. Les quatre premières sections font l’unanimité, tandis que des avis divergents sont exprimés à propos des autres sections. Celles-ci pourraient être présentées comme des sections indépendantes ou bien relever de la quatrième rubrique (application au niveau national). Au sein des principales sections des Directives, les questions pourraient être organisées, le cas échéant, en fonction des trois niveaux d’obligations énumérées dans l’observation générale 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels: respect, protection et réalisation (facilitation et application). La possibilité de se référer aux concepts établis en matière de sécurité alimentaire (disponibilité, accès et utilisation) pour orienter le processus est également évoquée.
Adoption des Directives
Les Directives devraient être adoptées par la Conférence de la FAO et soumises également à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation. Il a également été proposé que les Directives constituent le fondement d’un instrument contraignant futur.
Contributions de membres
1. Brésil
2. Communauté européenne
3. États-Unis
4. Norvège
5. Suisse
Contributions de parties prenantes
6. Fair Food
7. Ius Primi Viri International Association (IPV)
8. Joint North-South Civil Society contribution
9. Justitia et Pax – groupe d’ONG allemandes
10. Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC)
11. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
12. Coalition d’ONG ougandaises
13. Universidad Politécnica de Valencia, Centro de Estudios Rurales y de Agricultura Internacional, Espagne
14. Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation
15. Programme alimentaire mondial
Contributions reçues entre le 1er et le 21 mars 2003 ne figurant pas au Rapport de synthèse
Membres
16. 13/03 Bénin
17. 14/03 Suisse - Annexe
18. 17/03 Ouganda (révision)
Observateurs
19. 28/02 Organisation mondiale de la santé
20. 14/03 Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI)
21. 15/03 Annexe à la contribution de la Joint North-South Civil Society
22. 15/03 Comité permanent de la nutrition du système des Nations Unies
23. 20/03 Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques (FIMARC)
Contributions reçues entre le 24 mars et le 7 avril 2003
24. 25/03 Bangladesh
25. 25/03 Mali
26 25/03 Népal
27. 25/03 CIDSE (version française disponible)
28. 25/03 Institut international Jacques Maritain
29. 27/03 Pérou
30. 04/04 CNR Solidarity Network
31. 04/04 Société internationale pour le développement
32. 07/04 Ius Primi Viri (IPV) – Notes relatives au Rapport de synthèse et Suppléments
33. 07/04 Prosalus
34. 07/04 Seconde contribution du Rapporteur spécial du HCR
35. 07/04 Conseil international des traités indiens – Observations relatives à l’annexe – Contribution de la Joint North-South Civil Society
36. 07/04 Atitlán, Guatemala (version espagnole disponible)
37. 07/04 Contribution de Cuba
1 Les obligations internationales concernant le droit à une alimentation adéquate sont énoncées dans divers instruments internationaux: Article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, Articles 24 et 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant, Article 12 de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et plusieurs dispositions des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels.