IGWG RTFG 1/INF/1

Création du Groupe de travail intergouvernemental requis au paragraphe 10 de la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après

26. Comme demandé au paragraphe 10 de la Déclaration adoptée par le Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, le Conseil a décidé de créer un Groupe de travail intergouvernemental, en tant qu’organe subsidiaire du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), chargé d’élaborer, dans un délai de deux ans, avec la participation des parties prenantes, des directives volontaires à l’appui des efforts faits par les États Membres pour assurer la concrétisation progressive du droit à une alimentation suffisante.

27. Le Conseil a pris note des ressources financières extrabudgétaires disponibles pour la création du Groupe de travail intergouvernemental. Le Conseil a encouragé d’autres pays donateurs à contribuer au budget de ce Groupe de travail intergouvernemental, notamment pour faciliter la participation effective des pays en développement.

28. Le Conseil a adopté la décision figurant à l’Annexe D du présent rapport.

CRÉATION DU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL REQUIS AU PARAGRAPHE 10 DE LA DÉCLARATION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION: CINQ ANS APRÈS

Établissement et mandat

1. Dans le contexte du suivi du Sommet mondial de l'alimentation (SMA) et conformément au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après (SMA: cinq ans après), un Groupe de travail intergouvernemental (GTI) est établi par la présente, afin d'élaborer, dans un délai de deux ans, avec la participation des parties prenantes, des directives volontaires à l'appui des efforts faits par les États Membres pour assurer la concrétisation progressive du droit à une alimentation appropriée, dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale. Le Groupe de travail intergouvernemental fera rapport sur ses activités au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA).

2. Le Groupe de travail intergouvernemental est établi en tant qu'organe subsidiaire du CSA et conduira ses travaux conformément au règlement intérieur du CSA.

Composition

3. Le Groupe de travail intergouvernemental est ouvert à tous les Membres de la FAO et à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies.

Participation des parties prenantes

4. Les institutions internationales et régionales pertinentes, ainsi que des organisations intergouvernementales, des groupes de la société civile, des parlementaires, des institutions et des fondations universitaires et le secteur privé sont invités à participer aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental conformément aux critères régissant l'envoi à des ONG d'invitations à assister à des sessions du CSA. Conformément à ces critères, les organisations non gouvernementales peuvent bénéficier du statut d'observateur, sous réserve que leurs activités soient liées au mandat du Comité et qu'elles présentent un caractère international comme attesté par un réseau d'organisations affiliées dans différents pays et/ou un conseil d'administration international. Aux fins des travaux du CSA, l'expression ONG couvre toutes les formes d'organisations de la société civile ou du secteur privé.

Méthode de travail

5. Lors des réunions du Groupe de travail intergouvernemental, ou de l'un quelconque des organes subsidiaires¹ qu'il pourra créer, les parties prenantes participent pleinement au débat². Toutefois, seuls les Membres ont le droit de participer à la prise de décisions. Lors de la prise de décisions, les parties prenantes peuvent participer en tant qu'observateurs.

6. Le Groupe de travail intergouvernemental peut définir des méthodes assurant un déroulement efficace et efficient des débats, à condition que les parties prenantes puissent y participer activement et de manière transparente. Toute désignation de groupe ou de porte-parole régional doit se faire sur la base d’une représentation géographique équitable.

Organisation

7. Le Groupe de travail intergouvernemental élira, à sa première réunion, un Bureau composé d'un président et de six vice-présidents. Le Directeur général convoquera la première réunion du Groupe de travail intergouvernemental. Les dispositions à prendre pour convoquer chacune des sessions suivantes du Groupe ou pour convoquer un organe subsidiaire ou d'autres réunions intersessions à la discrétion du Groupe de travail intergouvernemental seront fixées par le Bureau ou le Président en consultation avec le Directeur général. Le Bureau assurera la liaison avec le Secrétariat de la FAO pendant la période intersessions.

Calendrier

8. À la première session du Groupe de travail, qui pourrait avoir lieu en mars ou avril 2003, les Membres et les parties prenantes présenteront des vues et des propositions concernant les éléments du projet de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale. À sa deuxième session, en septembre 2003, le Groupe de travail intergouvernemental se réunira pour poursuivre le débat entamé et pour chercher un consensus sur des questions spécifiques. La troisième session, en février ou mars 2004, ou toute autre session que le Groupe de travail pourrait décider de tenir, prendra des décisions sur les éléments à inclure dans le projet de directives volontaires et mettra définitivement au point ce projet. Les sessions et réunions du Groupe de travail seront organisées de façon à faciliter la participation de représentants des pays en développement.

9. Outre ces sessions, le Groupe de travail intergouvernemental, son Bureau ou son Président pourra décider, en consultation avec le Directeur général, de tenir d'autres consultations ou réunions en fonction des besoins et des possibilités, compte tenu du temps et du budget disponibles. Ces consultations ou réunions pourront porter sur un sujet ou un thème spécifique ou être organisées à l'échelon régional, selon qu’il conviendra, et comprendre des consultations sur des problèmes spécifiques en vue de les résoudre avant l’établissement du projet de lignes directrices facultatives.

Rapports

10. Le Groupe de travail intergouvernemental fera rapport sur ses activités au CSA, à ses sessions ordinaires de mai 2003 et septembre 2004.

Assistance nécessaire

11. Comme demandé au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du SMA: cinq ans après, la FAO assistera le Groupe de travail intergouvernemental, en étroite collaboration avec les organes relevant d’un traité, organismes et programmes pertinents du système des Nations Unies. La fourniture de cette assistance impliquera des dispositions internes, notamment la mise sur pied d'une unité ad hoc au sein du Département économique et social de la FAO pour assurer le Secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental et appuyer ses travaux.

12. Le Secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental sera assuré par la FAO. La FAO travaillera en étroite collaboration avec les organes des Nations Unies pertinents et plus particulièrement avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comité des droits économiques sociaux et culturels et le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, ainsi qu'avec le FIDA et le PAM, deux organismes d'aide alimentaire dont le siège est à Rome. Le Secrétariat de la FAO fera en sorte que le Groupe de travail intergouvernemental puisse tirer profit, lors de ses débats, de toute l’expérience accumulée par les organes chargés des droits de

l’homme, notamment par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La FAO invitera également d'autres institutions pertinentes du système des Nations Unies, des organes relevant d'un traité et l’OMC à assister le Groupe de travail intergouvernemental, conformément à leurs mandats respectifs.

13. Pour préparer la première session du Groupe de travail intergouvernemental, le Secrétariat de la FAO, en consultation avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, établira un projet d’ordre du jour, de mandat et de plan de travail, en vue de son adoption par le Groupe de travail. En outre, la FAO invitera ses Membres et les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les parties prenantes concernées, à soumettre des observations et des vues écrites, notamment des propositions concernant les éléments à inclure dans le projet de lignes directrices facultatives. Les observations reçues au moins dix jours avant la session seront mises à la disposition du Groupe de travail intergouvernemental dans la langue dans laquelle elles auront été reçues. Les observations reçues 40 jours au moins avant la session seront incluses dans un rapport de synthèse établi par le Secrétariat de la FAO.

14. Afin de faciliter les débats, le Secrétariat de la FAO préparera un rapport analytique résumant les débats et les propositions de la première session et identifiant les domaines de convergence et de divergence entre les participants.

15. Le Bureau, sous la direction du Président, élaborera un premier projet de lignes directrices facultatives, sur la base des opinions, points de vue et éléments présentés lors des sessions du Groupe de travail intergouvernemental, pour servir de base à la poursuite des consultations.

16. Le Programme de travail et budget actuel ne comprend aucune ouverture de crédits pour couvrir le coût des travaux du Groupe de travail intergouvernemental ou des services qui lui seront fournis. Ces coûts seront couverts par des ressources extrabudgétaires. Les activités suivies de la FAO relatives aux approches de la sécurité alimentaire fondées sur les droits se poursuivront et viendront renforcer le programme de travail du Groupe.

¹ À l’exception des mécanismes officieux ou procéduraux, comme les réunions des "Amis du Président"

² C’est-à-dire sans attendre que tous les membres se soient exprimés.