IGWG RTFG 1/2 Sup.2

I. Introduction

Ce second supplément reflète les débats qui ont eu lieu lors de la séance du matin du 25 mars 2003, avant l’examen par le Groupe de travail intergouvernemental des points de convergence et de divergence entre les délégations. Il met en lumière les questions qui ne sont pas couvertes dans le Rapport de synthèse ou qui ont été insuffisamment développées. La structure et la numérotation utilisées dans ce supplément sont conformes à celles employées dans le Rapport de synthèse.

II. Objectif

En réponse à des questions posées quant à la nécessité et l’utilité des directives volontaires, plusieurs délégations ont réaffirmé qu’elles s’intéressaient à un instrument de ce type, dont elles avaient besoin.

III. Champ d’application

Plusieurs interventions ont été faites concernant l’utilité de la définition du droit à une alimentation appropriée, tel qu’il est énoncé dans l’Observation générale 12.
Il a été noté que tous les membres du Groupe de travail intergouvernemental n’étaient pas parties au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, mais que cela ne devait pas nécessairement empêcher les parties à ce Pacte d’élaborer des instruments facilitant l’application des obligations qui y étaient prévues.

IV. Principes

On a également souligné l’importance d’une approche axée sur les droits pour la lutte contre la faim, par opposition à une approche purement fondée sur la sécurité alimentaire. Une approche axée sur les droits donne aux populations concernées les moyens de revendiquer leurs droits.

V. Mesures à prendre au niveau national pour assurer le droit à une alimentation suffisante

Certains participants ont souligné la nécessité d’adopter des mesures concernant le droit à une alimentation suffisante des citadins pauvres et d’accorder l’attention voulue aux questions d’emploi et de revenu.
D’autres ont souligné que l’agriculture biologique avait un rôle à jouer dans la concrétisation de la sécurité alimentaire.
Plusieurs délégations ont à nouveau mentionné la nécessité de recours juridique en cas de violations du droit à une alimentation suffisante. Il a été suggéré que les directives énoncent des critères pour l’identification de telles violations. On a souligné le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans le suivi de l’application du droit à une alimentation suffisante au niveau des pays.

VI. Dimension internationale

Plusieurs interventions ont porté sur les facteurs internationaux ayant une incidence sur l’aptitude des pays à concrétiser le droit à une alimentation suffisante, ainsi que sur d’autres questions ayant une dimension internationale. Il a été souligné que la principale responsabilité en la matière incombe aux gouvernements nationaux.

Il a été suggéré de soumettre les Directives à l’Assemblée générale de l’ONU et à la Conférence de la FAO pour approbation. Il a été proposé que les directives constituent la base d’un prochain instrument contraignant.