CCP: ME 04/4

Table des matières

I. INTRODUCTION

II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE RELATIVE AU SECTEUR LAITIER

A. POLITIQUES EN MATIÈRE DE PRODUCTION

B. POLITIQUES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION ET DE COMMERCIALISATION

Autres politiques intérieures connexes

C. POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL

Mesures à l’importation
Mesures à l’exportation

III. ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU BÉTAIL ET À LA VIANDE

A. POLITIQUES DE SOUTIEN À LA PRODUCTION ET AU REVENU

B. POLITIQUES NATIONALES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION ET de CONSOMMATION

C. POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL

Mesures à l’importation
Mesures à l’exportation

IV. POLITIQUES GÉNÉRALES RELATIVES AU BÉTAIL

V. ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX OU MULTILATÉRAUX

VI. RECOMMANDATIONS (VIANDE UNIQUEMENT)

VII. POINTS À EXAMINER

I. INTRODUCTION

1. Le présent document examine l’évolution des politiques gouvernementales relatives au bétail et aux produits du bétail durant la période 2002-2004. Étant donné que le mandat du Groupe, tel qu’il a été approuvé par la dernière session en août 2002, a été élargi pour inclure les produits laitiers, le présent document contient, pour examen par les membres, un aperçu des changements d’orientation intervenus récemment dans le secteur laitier. Ces changements ne sont pas évalués dans le cadre des Directives pour la coopération internationale dans le secteur du bétail et de la viande, qui se réfèrent exclusivement au bétail et aux produits carnés.

II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE RELATIVE AU SECTEUR LAITIER

2. Le marché mondial des produits laitiers a été caractérisé par des tendances opposées durant la période étudiée. Pendant la plus grande partie de 2002, l’offre de produits laitiers, en particulier, de lait en poudre, a été excédentaire et les prix ont en conséquence baissé. Toutefois, après la production réduite ou freinée dans l’hémisphère Sud, suite à la sécheresse (en Australie) et à des ajustements économiques (en Argentine), les prix ont commencé à se renforcer vers la fin de 2002 et cette tendance s’est poursuivie en 2003. Bien que les prix aient augmenté sensiblement en termes de dollars EU, l’appréciation de la monnaie de nombreux pays exportateurs a annulé ces hausses de prix en termes de monnaie locale. Pour les pays importateurs, les bas prix internationaux en 2002 ont conduit à un recours plus massif à des mesures de protection intérieures, allant du relèvement des droits de douane à des règlements plus sévères sur les certificats d’importation.

3. Les interventions sur les marchés des produits laitiers ont continué d’être importantes dans un petit nombre de pays durant la période d’évaluation; toutefois, on a réussi en général à réduire dans une certaine mesure ces interventions. Pour les pays s’apprêtant à se joindre à l’Union européenne, un ajustement de leurs politiques nationales par souci de conformité avec celles de l’Union a marqué cette période. De nombreux pays ont adopté des politiques visant à améliorer les normes de qualité du lait. Des incitations ont été introduites pour améliorer la qualité du lait sur le plan de l’hygiène, ainsi que des règlements relatifs au traitement et aux soins du bétail.

A. POLITIQUES EN MATIÈRE DE PRODUCTION

4. En prévision de leur adhésion à l’Union européenne en mai 2004, plusieurs pays candidats ont introduit des contingents de production et d’autres mesures¹. En 2003 et durant la première partie de 2004, la mise en oeuvre des politiques a été accélérée pour faciliter l’adhésion. Pour les nouveaux pays membres, les paiements faits au titre de la Politique agricole commune de l’Union européenne (voir encadré sur la réforme de la PAC) seront introduits progressivement, en commençant à 25 pour cent en 2004/2005 et en augmentant de 5 pour cent par an. En juin 2003, l’Union européenne a voté pour reporter les augmentations prévues du contingent de lait (approuvées dans le programme Agenda 2000) à une autre année, du fait que les conditions du marché intérieur ne méritent pas une augmentation de la production. Les contingents de lait devraient maintenant augmenter de 0,5 pour cent par an sur trois ans, à compter de 2006. Il a également été décidé de maintenir le régime des contingents jusqu’en 2014. Les prix de soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudre seront réduits pendant trois ans à partir de juillet 2004, avec une baisse de 5 pour cent pour le lait écrémé en poudre et de 7 pour cent pour le beurre par an respectivement. Malgré l’adhésion de dix nouveaux pays, le nouveau train de réformes concerté n’a pas relevé le plafond pour les achats d’intervention de lait écrémé en poudre, qui restera à 109 000 tonnes, et un plafond inférieur a été introduit pour le beurre, qui passera de 70 000 tonnes en 2004 à 30 000 tonnes d’ici 2008. Une fois que les plafonds d’intervention seront atteints, un système de soumission à prix réduits sera mis en route pour absorber tout excédent supplémentaire.

5. Ailleurs en Europe, en Suisse, les contingents de lait ont été réduits de 2,5 pour cent durant la campagne de commercialisation 2003/2004. À partir de mai 2004 jusqu’à la fin du système de contingents en mai 2009, les associations d’entreprises seront les principales responsables de la réglementation de la quantité de lait produite.

6. Aux États-Unis, la loi agricole de 2002 (« Farm Bill ») a prorogé le programme gouvernemental de soutien à la production laitière jusqu’à la fin de 2007. Un nouveau programme de protection du revenu des producteurs de lait a également été mis en place: le programme Milk Income Loss Contract. Il indemnise les producteurs lorsque les prix du lait tombent au-dessous d’un niveau spécifié. En outre, des paiements ont été faits en 2002 au titre du Programme d’indemnisation pour le bétail au titre duquel une somme fixe de 31,50 dollars EU par vache laitière est versée aux producteurs de lait dans les zones touchées par la sécheresse. Au Canada, la Commission canadienne du lait (CCL) a relevé les prix de soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudre de 3,5 pour cent à partir de février 2004. Un an auparavant, la Commission avait autorisé une augmentation de 3,9 pour cent du prix du lait. La Commission ayant entrepris d’ajuster les prix afin de couvrir le coût de production de 50 pour cent des producteurs de lait canadiens d’ici 2006, de nouvelles augmentations sont prévues au cours des prochaines années.

7. En République de Corée, la surproduction a conduit à la mise en place de stocks publics importants de produits laitiers. Le Gouvernement a invité les éleveurs à réduire la production de lait de 7 pour cent en 2003. En compensation, des prêts ont été accordés pour un total de 50 milliards de won coréens (42,4 millions de dollars EU) à un taux d’intérêt subventionné de 3 pour cent.

8. Dans plusieurs pays, les gouvernements ont tenté de réduire ou d’interrompre leur participation directe à l’industrie laitière. Au Viet Nam, le Gouvernement a vendu une partie de ses parts dans la principale entreprise laitière du pays, Vinamilk. Ailleurs, le Gouvernement égyptien a également cherché à vendre ses investissements dans la transformation du lait, tandis que le Nigeria poursuit une politique consistant à renoncer à ses investissements directs dans l’industrie du bétail par des ventes au secteur privé. En outre, en République tchèque, le Fonds de soutien et de garantie à l’agriculture et à la foresterie, géré par l’État, a vendu sa part de 36 pour cent à la société laitière la plus importante du pays, Madeta Dairies.

9. Au Kenya, la Agricultural Finance Corporation a octroyé en 2003 des prêts pour le développement de l’industrie laitière pour un total de 260 millions de shillings kényens (3,5 millions de dollars EU) aux producteurs de lait dans la région du nord du Rift. Les prêts, à un taux d’intérêt de 10 pour cent, visent à stimuler la production dans la région et à approvisionner les crémeries coopératives du Kenya restructurées (Kenya Cooperative Creameries). En Chine, le Gouvernement encourage l’établissement de groupes de fermes laitières aux environs de Beijing et à proximité de Tianjin. En 2002, 700 fermes avaient été établies et ce modèle est répété près d’autres petites villes dans le voisinage de la capitale et ailleurs. En 2002 également, le Gouvernement a annoncé un plan pour investir 405 millions de yuan (50 millions de dollars EU) à l’appui du développement de l’industrie laitière. En Uruguay, en 2002, le Gouvernement a créé un fonds (Fondo de Financiamiento de la Actividad Lechera) dans le but d’aider les producteurs nationaux touchés par la faiblesse des prix du lait. Au Brésil, un nouveau plan pour l’agriculture et l’élevage pour la campagne 2003/2004 a été annoncé en juin 2003. Aux termes de ce plan, 5,7 millions de reals (1,9 milliard de dollars EU) ont été affectés au secteur laitier sous forme de prêts à faible taux d’intérêt pour améliorer la productivité et accroître la production nationale de lait.

B. POLITIQUES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION ET DE COMMERCIALISATION

10. Au Brésil, l’accroissement de la demande de lait en 2004 devrait entraîner une expansion du programme social d’alimentation du Gouvernement (FOME ZERO). Au Pérou, le programme social d’alimentation du Gouvernement reste un élément important dans la demande intérieure de lait et fixe un prix de référence à la production. Au Mexique, l’organisme parapublic chargé du programme social d’alimentation du Gouvernement (LICONSA) préfère maintenant utiliser le lait produit dans le pays aux dépens du lait écrémé en poudre importé.

11. Le programme canadien Contract Export Milk ayant pris fin à la suite du règlement de l’OMC introduit en 2002 selon lequel le programme violait les restrictions sur les exportations subventionnées, l’industrie canadienne a cherché d’autres moyens de disposer de l’excédent de production, en particulier pour le lait écrémé en poudre. Il a été décidé qu’une quantité importante de cet excédent serait écoulée à bas prix pour l’alimentation des animaux.

12. Liées à une réduction des prix de soutien du lait intervenue en juillet 2004 dans l’Union européenne, des réductions des subventions aux programmes suivants ont été prévues: ventes subventionnées de beurre pour les produits de boulangerie et de confiserie, production de beurre concentré, lait écrémé en poudre pour l’alimentation des veaux et lait écrémé en poudre pour la production de caséine.

Autres politiques intérieures connexes

13. En Colombie, le ministre de la santé a envisagé d’interdire l’utilisation du lait en poudre pour la reconstitution comme lait de consommation. En vertu des règlements actuels, le lait de consommation peut être constitué de 30 pour cent au maximum de lait reconstitué. En Thaïlande et en Fédération de Russie, une loi a été introduite exigeant un étiquetage détaillé, y compris l’adjonction de lait en poudre, pour le lait de consommation. En Chine, en 2003, l’industrie laitière a fait pression pour une législation semblable pour le lait de consommation, toutefois aucun accord n’a été conclu.

C. POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL

14. La faiblesse des prix internationaux en 2002 a conduit à un certain nombre de mesures concernant le commerce. Pour les pays importateurs, elles ont consisté en un relèvement des droits de douane et en l’introduction de nouveaux obstacles au commerce. Pour plusieurs pays exportateurs, la faiblesse des prix a conduit à des augmentations des subventions à l’exportation nécessaires pour participer aux marchés extérieurs.

Mesures à l’importation

15. De nombreux pays ont adopté des mesures pour limiter les importations de produits laitiers. Début 2004, le Brésil a prolongé pour une durée indéterminée la prescription d’un prix minimal à l’exportation pour les importations en provenance de l’Argentine et de l’Uruguay, établi en février 2001. En 2002, la Colombie a prolongé jusqu’en avril 2004 l’interdiction d’importer du lait en poudre. En Égypte, le Gouvernement a imposé un droit de 45 pour cent sur les importations en vrac de lait en poudre en 2003, une fois arrivé à expiration le droit de protection de trois ans antérieur. En avril 2002, l’Inde a augmenté ses droits d’importation sur le beurre et l’huile de beurre qui sont passés de 30 à 40 pour cent, afin de protéger son industrie nationale des importations subventionnées.

16. La Tanzanie a promulgué en février 2004 une loi pour empêcher l’importation de produits laitiers trop bon marché ou de qualité imparfaite, et ce pour protéger du dumping son industrie nationale. Cela a fait suite à l’introduction d’un droit suspendu sur toutes les importations de produits laitiers en 2000, de nouveau dans le but d’encourager la production nationale de lait. À la mi-2002, le Kenya a interdit l’importation de beurre, de lait en poudre et de certains fromages, mentionnant également le droit de protéger son industrie laitière.

17. En 2003, la Nouvelle-Zélande a accepté de verser au Royaume-Uni 11 millions de GBP (19,2 millions de dollars EU) en droits non payés pour le beurre dans un différend concernant des produits importés qui contenaient un pourcentage de graisse butyreuse plus élevé que celui autorisé par son contingent OMC. Encore en 2003, l’Union européenne a divisé le contingent annuel de l’OMC pour le beurre de Nouvelle-Zélande en deux périodes de six mois. Ceci dans le but d’empêcher que plus de 55 pour cent du contingent entrent sur le marché européen durant la première moitié de l’année, comme les prix UE du beurre devraient baisser chaque année pendant trois ans, à partir de juillet 2004.

18. Il y a eu aussi quelques exemples d’amélioration de l’accès aux marchés. À la mi-2002, en Iran, les importations de féta, interdites depuis 1995, ont repris. En 2003, l’Algérie a réduit ses droits d’importation sur la poudre de lactosérum de 30 à 15 pour cent. En outre, un droit supplémentaire temporaire devrait être réduit de 12 pour cent par an et disparaître en 2006. La Thaïlande a augmenté son contingent d’importation pour le lait en poudre en 2004 à 55 000 tonnes, contre 45 000 tonnes en 2003.

Mesures à l’exportation

19. Après la chute des cours mondiaux depuis la mi-2001, plusieurs pays ont relevé le niveau de leurs subventions à l’exportation, afin de permettre aux industries de transformation nationales de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Dans le cas de l’UE et des États-Unis, où les niveaux des subventions à l’exportation sont ajustés périodiquement à la lumière des conditions existantes du marché international, les subventions ont sensiblement augmenté durant la grande partie de 2002. Vers la fin de l’année et en 2003, alors que les prix internationaux montaient, le niveau des subventions à l’exportation aux États-Unis a baissé; toutefois, dans l’UE, les subventions à l’exportation sont restées importantes, principalement à cause de l’appréciation de l’euro (voir tableau 1). En outre, en 2002, plusieurs pays, dont la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque ont augmenté leurs subventions à l’exportation.

20. Afin de rendre plus transparente l’approbation des restitutions à l’exportation, la Commission européenne a introduit un système de soumission en avril 2004, système déjà en place pour le sucre et les céréales. En outre, afin de combattre la fraude, les exportateurs sont maintenant obligés de fournir la preuve de l’arrivée. À la suite des réductions des prix de soutien advenues en juillet 2004, les restitutions à l’exportation devraient aussi être réduites.

21. Aux États-Unis, durant l’exercice 2003 (terminant en septembre) 200 000 tonnes de lait écrémé en poudre provenant de stocks gouvernementaux ont été allouées à titre d’aide alimentaire; toutefois, on estime que seulement 78 000 tonnes ont été utilisées. En outre, il y avait une allocation distincte de 150 000 tonnes pour des expéditions en Iraq. Durant l’exercice 2004, 100 000 tonnes supplémentaires de lait écrémé en poudre ont été mises à disposition pour l’aide alimentaire. Compte tenu de l’abondance de leurs stocks, les États-Unis ont utilisé toutes leurs allocations au titre du Programme d’incitation aux exportations de produits laitiers (DEIP) pour subventionner des exportations de lait écrémé en poudre et de fromage ces dernières années, tout en n’utilisant que partiellement l’allocation de beurre. À partir de 2002, des allocations au titre du DEIP ont été annoncées dans des sections pour assurer l’utilisation complète des quantités admissibles dans le cadre du programme.

III. ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU BÉTAIL ET À LA VIANDE

22. Depuis la dernière session en août 2002, le marché mondial de la viande a été caractérisé par une très grande instabilité du fait que les bas prix du marché et la propagation rapide des épizooties fin 2003 ont poussé les gouvernements à adopter des politiques de protection de leur secteur de l’élevage. Une accalmie entre les épizooties de 2000/2001 et 2003 a fait gonfler les disponibilités de viande et baisser les prix mondiaux, poussant certains pays à intensifier les mesures aux frontières empêchant l’accès au marché. Cela a été suivi par une recrudescence des épizooties qui a accéléré la prise de mesures visant à renforcer les contrôles aux frontières et augmenter l’appui aux industries nationales dans le but de protéger la santé des animaux, ainsi que les approvisionnements alimentaires.

A. POLITIQUES DE SOUTIEN À LA PRODUCTION ET AU REVENU

23. La maîtrise, le contrôle et l’éradication des maladies ont dominé la scène politique intérieure dans le secteur de l’élevage au cours des deux dernières années, entraînant une augmentation des dépenses tant dans les pays en développement que dans les pays développés pour répondre aux préoccupations croissantes. Des cas d’ESB en Amérique du Nord en 2003 ont conduit à la réglementation immédiate de l’abattage et de la transformation des produits carnés. Au Canada, le gouvernement a aidé les producteurs qui ont adopté des paiements compensatoires sur la base des prix de référence, des incitations financières aux transformateurs pour vendre ou déplacer des coupes de viande en excès, ainsi qu’un programme d’abattage systématique au titre duquel les transformateurs reçoivent des paiements pouvant atteindre 240 dollars EU par animal. Le programme canadien d’aide à l’ESB est estimé à près de 385 millions de dollars EU, les fonds du gouvernement fédéral étant couverts par les gouvernements provinciaux à hauteur de 60-40 pour cent. Le budget du gouvernement des États-Unis pour 2004/2005 est de 60 millions de dollars EU pour des activités contre l’ESB, dont 33 millions de dollars EU alloués à l’élaboration d’un plan national d’identification des animaux.

24. En Asie, les dépenses du gouvernement japonais pour la lutte contre l’ESB en 2003 ont inclus 185 millions de dollars EU alloués pour des achats de bovins laitiers d’âge (jusqu’à 300 000 bovins laitiers et 70 000 bovins de boucherie). Le paiement maximal par tête de bétail n’a pas dépassé 370-460 dollars EU, selon le type, et a couvert également les frais de transport jusqu’aux abattoirs et le coût de l’abattage. En outre, au Japon, les règlements intérieurs ont été renforcés en juin 2003, avec l’adoption d’un règlement selon lequel tous les bovins abattus devaient passer le test de l’ESB et d’un un système obligatoire pour la traçabilité animale. Suite à l’épidémie de grippe aviaire dans la province chinoise de Taïwan, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien lorsque les prix des volailles ont baissé au-dessous de 95 pour cent des coûts de production. Dans l’intervalle, la plupart des neuf autres pays touchés - Chine continentale, Thaïlande, Viet Nam, Laos, Bangladesh, République de Corée, Japon, Indonésie et Cambodge ont introduit divers types d’indemnisation pour les producteurs.

25. En Europe, les dépenses dans le budget général de l’UE pour le bétail et les produits carnés en 2003 ont augmenté de 33 pour cent, atteignant 10,33 milliards d’euros. Une réduction de 17 pour cent des dépenses pour les restitutions à l’exportation jusqu’à 407 millions d’euros a été largement compensée par une augmentation de 37 pour cent dans les dispositifs de soutien au marché pour le secteur du bétail (Tableau 2). Cela comprend des dépenses accrues pour les primes à la viande bovine, des primes plus élevées pour les brebis et les chèvres suite à la réforme de la PAC (voir encadré) et l’introduction du stockage privé pour la viande de porc. Les dépenses devraient baisser jusqu’à 9,7 milliards d’euros en 2004. Un financement accru pour la lutte contre les maladies animales a été signalé au Brésil où le budget consacré à la santé animale a été augmenté de 42 pour cent en 2004 pour atteindre 23 millions de dollars EU.

26. Certains pays, pour relever les revenus des agriculteurs et stabiliser les prix du marché, ont intensifié leur soutien au secteur de l’élevage. En Europe orientale, certains pays candidats à l’adhésion à l’UE ont eu davantage recours aux fonds d’intervention sur le marché. L’achat d’intervention de viande de porc en Pologne, estimé à 80 000 tonnes en 2003, a atteint des niveaux record pour représenter 7 pour cent de la production intérieure. De la même manière, en Hongrie, éleveurs et abatteurs de porcins continuent de recevoir plusieurs types de soutien à la production et à la commercialisation, sous la forme de paiements directs pour des primes à la qualité, de paiements d’achats d’intervention, d’annulations partielles d’intérêts d’emprunts et de remboursements des intérêts pour des prêts d’exploitation. En 2003, appuyés par une augmentation de 8,6 millions de dollars EU dans le budget pour les financements d’intervention, les éleveurs de porcins ont reçu 12,9 dollars EU par porc comme indemnisation pour la faiblesse des prix. Les subventions de l’État en 2004 sont estimées à quelque 50 millions de dollars EU contre 90 millions de dollars EU en 2003. D’autre part, l’aide au secteur du boeuf comprend des versements annuels pour le soutien aux vaches et aux veaux de 120 dollars EU et 222 dollars EU par tête respectivement.

27. En Ukraine, le Gouvernement a annoncé récemment un programme de subventions directes aux producteurs nationaux de volailles, qui consiste en des versements directs de 0,06 dollar EU pour les poulets à rôtir pesant de 2 à 2,4 kg. Cela complète des initiatives précédentes qui subventionnaient des programmes de sélection des volailles et accordaient aux transformateurs des prêts favorables. En Asie, la République de Corée a étendu l’admissibilité à une base de production de veau, un programme initié en 2000, en abaissant la superficie exigée d’un minimum de 20 hectares de prairies à 10 hectares. L’allocation budgétaire du programme a été augmentée, passant de 4,8 millions de dollars EU en 2003 à 5,6 millions de dollars EU en 2004. Par ailleurs, les subventions pour la production de bovins de race Hanwoo ont pris fin à la mi-2003, mais un programme commencera en juillet 2004 qui versera aux éleveurs des aides en espèces allant de 170-255 dollars EU/tête pour l’abattage de jeunes boeufs de race Hanwoo « Classe A ».

28. Dans de nombreux pays, des mesures ont été prises pour accroître la productivité dans le secteur de l’élevage. En Roumanie, les subventions aux éleveurs de porcs en 2003 ont plus que doubler passant à 0,21 dollar EU/kg; en outre, les éleveurs ont été exemptés de droits de douane sur les aliments pour les porcs. En Turquie, un programme de soutien au bétail d’un montant de 125 millions de dollars EU a été annoncé qui comprend une aide à la production de plantes fourragères, l’achat de génisses en gestation, l’insémination artificielle, la production de lait et la production de bovins laitiers exempts de maladies². En Afrique, le Ghana a reçu 24,8 millions de dollars pour améliorer la productivité du bétail par le biais d’améliorations génétiques, tandis qu’en Tunisie, la sécheresse poussait le gouvernement à des interventions consistant en la fourniture d’aliments pour animaux aux producteurs de bétail touchés.

B. POLITIQUES NATIONALES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION ET DE CONSOMMATION

29. Les marchés de la viande sont en général caractérisés par des interventions limitées qui encouragent la consommation de viande, telles que le contrôle des prix de détail et des politiques à l’appui de la commercialisation du bétail. Le plus souvent, les interventions consistent en la mise en place de réglementations visant à renforcer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Par exemple, les problèmes de santé animale ont conduit de nombreux pays à mettre en place des systèmes de traçabilité des animaux. Tant le Brésil que l’Argentine ont introduit à la mi-2003 des systèmes selon lesquels tout le bétail destiné à l’exportation vers l’UE devra être enregistré au moins 30 jours avant l’abattage. L’UE a adopté un règlement d’identification et d’enregistrement des caprins et des ovins selon lequel l’identification électronique sera obligatoire au 1er janvier 2008 dans les États membres dont les effectifs caprins et ovins dépassent 600 000 têtes. De nombreuses initiatives ont été prises par les pays en développement, tels que le Burkina Faso, Maurice, le Maroc et la Tunisie pour mettre en place des systèmes de traçabilité, Maurice ayant aussi amendé sa loi sur les maladies animales.

30. Néanmoins, un certain nombre de gouvernements continuent d’intervenir afin de stabiliser les marchés du bétail. Au Venezuela, les contrôles des prix des volailles et des oeufs ont été établis début 2003. Des prix contrôlés ont été fixés pour les poulets entiers (1,25 dollar EU/kg), la viande de poitrine (1,9 dollar EU/kg) et les cuisses (1,4 dollar EU/kg). Entre-temps, une entité commerciale d’État récemment reconstituée a été chargée de procurer des produits d’importation à vendre dans les magasins d’alimentation gouvernementaux dans les quartiers à faible revenu. La Malaisie maintient ses contrôles sur les prix de détail de la viande de volaille depuis 1996, et le Pérou achète des quantités limitées de viande à découler dans le public par le biais de programmes sociaux au niveau local. Dans le cadre d’un mécanisme de régulation par les stocks pour les volailles et les oeufs comprenant des prix-plafond et des prix-plancher, la République islamique d’Iran aurait dépensé en 2003 pour des achats de viande de volaille et d’oeufs (achat maximal: 5 000 tonnes) 6,3 millions de dollars EU, les producteurs ayant reçu 0,25 dollar EU et 0,12 dollar EU/kg respectivement.

31. En Asie, le soutien au secteur des volailles en Inde a augmenté en 2003/04 (avril-mars) passant à 1,8 million de dollars EU (contre 1,6 million de dollars EU l’année précédente) avec un financement pour le soutien aux infrastructures telles que des subventions à l’entreposage sous froid et au fret aérien pour des exportations d’oeufs et de produits dérivés. Au Pakistan, en août 2003, le Gouvernement a renoncé aux taxes sur les ventes de bétail et de volaille, y compris des usines/machines pour la transformation, l’emballage et la conservation. En raison des ressources limitées, en Afrique, les dépenses gouvernementales pour la commercialisation du bétail ont été peu importantes; néanmoins, certains gouvernements, comme celui du Swaziland, fournissent des services de transport gouvernementaux aux petits éleveurs de bétail pour faciliter la commercialisation au niveau local. Entre-temps, l’introduction de systèmes de classement dans de nombreux pays encourage les agriculteurs à vendre de jeunes animaux de qualité.

32. Alors que la majorité des pays développés ont de moins en moins recours à l’achat de bétail/viande nationaux, d’autres mesures sont prises pour faciliter ou stabiliser la commercialisation des produits. Au Japon, la hausse des prix de la viande, attribuable aux mesures de protection des importations de boeuf et de porc imposées en 2003, a conduit le Gouvernement à mettre au point un train de mesures de soutien intérieur, qui pourrait comprendre une aide financière aux distributeurs, aux détaillants et à l’industrie des services alimentaires. Les bas prix de la viande de porc dans l’UE ont provoqué la réactivation du plan d’aide à l’entreposage de la viande de porc en décembre 2003, avec les mêmes capacités et périodes de stockage que dans le plan précédent, opérationnel de décembre 2002 à avril 2003. Les dépenses pour le programme sont estimés à 30 millions d’euros. Dans l’intervalle, le Gouvernement serbe a exempté la viande fraîche ou congelée et les oeufs de la taxe sur les ventes sur tous les prix de détail de la plupart des produits de base, qui est de 20 pour cent.

C. POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL

Mesures à l’importation

33. Les importations mondiales de viande continuent d’augmenter; toutefois, la croissance du commerce s’est considérablement ralentie depuis les années 1990. En particulier, les épidémies ont accru les préoccupations des consommateurs et des gouvernements au sujet de la sécurité alimentaire des produits carnés et de la transmission des maladies. Associées à une variabilité considérable des disponibilités à l’exportation pendant la période et aux prix relativement bas de la viande, ces préoccupations ont conduit de nombreux pays à recourir plus souvent à des mesures de contrôle des importations.

34. Certains pays ont commencé à accentuer la protection des marchés intérieurs étant donné la baisse des prix mondiaux de la viande. En particulier, l’imposition de contingents tarifaires sur les produits carnés par la Fédération de Russie en 2003 a sensiblement désorganisé et réduit les gains sur le commerce de la viande². Les droits de douane sur la viande ont également augmenté au Kazakhstan, les évaluations de la viande de volaille passant de 20 à 30 pour cent (soit pas moins de 0,25 euro/kg). Un soutien important aux exportations polonaises a conduit de nombreux pays faisant partie de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale à relever les droits. La Lettonie comme l’Estonie ont introduit début 2003 des droits élevés sur les exportations de viande de porc polonaises. En avril 2003, la Serbie a augmenté les droits sur la viande de volaille et les produits dérivés importés et le Monténégro a également appliqué des droits plus élevés. La République tchèque a augmenté d’un tiers les droits à l’importation sur la viande de porc à la fin de 2003, qui sont passés de 8,5 à 50 pour cent, tandis qu’en Bulgarie, les droits sur les produits marinés à base de poulet et de dinde ont augmenté, passant de 40 pour cent au taux lié à l’OMC de 75 pour cent pour les produits à base de poulet et à 55 pour cent pour les produits à base de dinde.

35. En Asie, le Gouvernement japonais a appliqué en août 2003 des mesures de protection en relevant les droits sur la viande de boeuf et de porc fraîche et réfrigérée. Les droits sur la viande de boeuf réfrigérée ont augmenté de 38,5 pour cent à 50 pour cent, en vigueur jusqu’au 31 mars 2004. Entre-temps, une protection était aussi mise en place pour la viande de porc pour la troisième année consécutive, faisant passer le prix d’écluse (prix à l’importation de référence + droit de douane) à 25 pour cent. L’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et Oman ont introduit un droit de 5 pour cent sur toutes les viandes rouges congelées importées et un droit de 25 pour cent sur les volailles importées. Ailleurs en Afrique, le Nigeria a relevé les droits de douane pour certains produits de l’élevage tels que les morceaux de dinde et le poulet habillé qui sont passés de 25 à 75 pour cent, tandis que l’Afrique du Sud a imposé des droits de 27 pour cent sur les abats de poulet.

36. Dans le cadre de l’ALENA, les importations de produits carnés par le Mexique en provenance des États-Unis ne sont plus soumises au paiement d’un droit depuis le 1er janvier 2003. Toutefois, en janvier 2003, le Gouvernement mexicain a mis en place une mesure de protection provisoire qui a abouti à un nouveau contingent tarifaire en franchise de 47 000 tonnes pour les cuisses de poulet. Le volume de ce contingent devrait augmenter de 1 pour cent par an mais sera abandonné progressivement d’ici à 2008. Le taux de droit hors contingent est de 98,8 pour cent. D’autres importations de volailles seront autorisées en franchise. Un cas d’ESB ayant été signalé au Canada en mai 2003, le Gouvernement a interrompu, le 9 juillet 2003, la délivrance de permis d’importations supplémentaires de pays extérieurs à l’ALENA. Néanmoins, des importations se poursuivent dans le cadre du système de contingent de 76 409 tonnes.

37. Dans certains cas, l’accès aux marchés a été facilité par une baisse des droits de douane ou par une plus grande flexibilité en important dans le cadre de contingents tarifaires. L’UE a introduit de nouvelles règles de contingentement pour les importations de viande de mouton qui seront maintenant gérées selon le principe du premier arrivé premier servi. En Roumanie, les droits à l’importation pour la viande de porc ont été suspendus à la fin de 2003, et les mesures de protection des importations de la Pologne ont été abrogées. Conformément au protocole commercial de la SADC de 2000, l’Afrique du Sud a réduit ses droits sur les importations de viande rouge des pays de la SADC de 25 à 33 pour cent, selon les produits. Dans la province chinoise de Taïwan, les contingents pour les poulets continuent d’augmenter comme il est spécifié dans l’engagement avec l’OMC; les contingents étaient de 32 577 tonnes en 2003 et augmenteront jusqu’à 46 000 tonnes en 2004; ils seront ensuite remplacés par un droit de douane de 20 pour cent.

Mesures à l’exportation

38. Les restrictions commerciales, la compétition accrue parmi les exportateurs, les prix relativement bas de la viande pendant cette période, et l’évolution des taux de change ont poussé les pays à recourir de plus en plus à des mesures de promotion des exportations. Dans l’UE, les restitutions à l’exportation pour les poulets ont augmenté, passant à 435 euros/tonne, le niveau le plus élevé depuis 1995, tandis que fin janvier 2004, les subventions UE pour l’exportation de la viande de porc ont été appliquées temporairement à 400 euros/tonne pour tous les marchés d’exportation. Ces subventions, les premières à être appliquées sur des carcasses débitées depuis juin 2000, sont temporaires et ne s’appliqueront plus dès fin avril 2004.

39. De la même manière, de nombreux pays candidats à l’UE, en prévision de leur adhésion en mai 2004, et compte tenu des exigences de l’UE concernant les niveaux maximaux des stocks d’intervention pour certains produits carnés, ont de plus en plus recours aux subventions à l’exportation. Afin de réduire les stocks de viande de porc qui avaient atteint des niveaux record, l’Agence publique pour le marché agricole (ARR) de la Pologne a subventionné les exportations de 116 000 tonnes de viande de porc en 2003, avec des subventions à l’exportation fixées à 0,62 dollar EU/kg. La Hongrie a subventionné l’exportation de toute la production de bétail, avec des subventions à l’exportation fixées à 0,70 dollar EU/kg pour la viande de porc tandis que les subventions pour les porcs vivants pesant de 90 à 145 kg atteignaient 0,4 dollar EU/kg en avril 2003. Les producteurs de volaille ont bénéficié d’un programme d’exportation temporaire évalué à 1,1 million de dollars EU en vertu duquel les exportations de poulets entiers recevaient 0,45 dollar EU/kg (pour les pays faisant partie de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale 0,02 dollar EU/kg). Les exportateurs de bovins vivants bénéficiaient d’une restitution à l’exportation de 0,28 dollar EU/kg pour les bovins d’abattage exportés. Si aucune subvention n’était utilisée pour promouvoir le boeuf et le bétail en 2003, la République tchèque a utilisé près de 1,7 million de dollars EU pour soutenir les exportations de porcs en 2003 (sur 2,8 millions de dollars EU autorisé par l’OMC). En République tchèque, le Fonds public d’intervention agricole a dépensé environ 1,6 million de dollars EU pour des exportations subventionnées de viande de porc en 2003, alors qu’en 2001 et 2002, il n’avait rien dépensé. En Asie, la République de Corée a augmenté son aide au transport des exportations de viande de porc, qui est passée de 39 dollars EU/tonne à 81 dollars EU/tonne.

40. Le programme de subventions à l’exportation pour la viande de volaille aux États-Unis n’est plus opérationnel depuis 2000/2001. Néanmoins, les dépenses pour la viande au titre du Système de garantie des crédits à l’exportation des États-Unis (GSM 102/103) et du Système de garantie des crédits à l’approvisionnement (SCGP) continuent d’inclure les exportations de produits carnés. Les expéditions de viande au titre de ces programmes (qui ne représentent que 2 pour cent des dépenses totales) se sont chiffrées au total à 93 millions de dollars EU en 2002/2003, soit près de 25 pour cent de moins que l’année précédente. Concernant les dépenses pour la viande, le système GSM 102/103 est peu à peu délaissé au profit du système SCGP, au titre duquel près de 67 pour cent des dépenses pour le programme de la viande ont été effectués en 2003, contre seulement 8 pour cent en 2000.

IV. POLITIQUES GÉNÉRALES RELATIVES AU BÉTAIL

41. De nombreux pays renforcent leurs réglementations en matière d’environnement, d’étiquetage et de protection des animaux. En Pologne, des règlements relatifs à l’environnement ont été adoptés en décembre 2002 qui limitent la perte d’azote des terres agricoles, en partie en réglementant l’application et l’entreposage du fumier. Par ailleurs, des lois sur l’étiquetage et la protection des animaux ont été préparées par le Ministère de l’agriculture et du développement rural. Une nouvelle taxe sur les flatulences sera imposée aux éleveurs de bétail de la Nouvelle-Zélande; elle pourrait être de 9 cents néo-zélandais pour les ovins et de 54 cents néo-zélandais pour les vaches d’élevage de boucherie. En République de Corée, de nouvelles prescriptions en matière d’enregistrement du bétail comprennent un espace minimal par animal, tandis que les gouvernements du Maroc et de El Salvador ont introduit des contrôles sur l’accès aux pâturages collectifs. Au titre de la nouvelle disposition de la réforme de la PAC, une aide financière sera offerte aux agriculteurs de l’UE qui s’engageront pour cinq ans au minimum à améliorer le bien-être des animaux de ferme.

42. En Suède, un organe gouvernemental responsable de la protection des animaux a été créé en janvier 2004. Il sera chargé d’établir des règlements pour la protection des animaux et de la supervision de leur bien-être. En République d’Irlande, après une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire de l’UE, il a été décidé qu’une interdiction générale, introduite en 2003, de la coupe de la queue des bovins, était justifiée. Plusieurs États attendent d’adhérer à l’UE pour adopter une législation pour la protection des animaux compatible avec la législation de l’UE. En Lituanie, par exemple, des règlements ont été adoptés en 2002 pour la protection des animaux domestiques et d’élevage qui étaient en harmonie avec ceux de l’UE.

V. ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX OU MULTILATÉRAUX

43. De nombreux accords commerciaux garantissant un meilleur accès pour la viande et les produits laitiers ont été conclus pendant la période considérée. Certains de ces accords et leurs dispositions sont énumérés ci-dessous.

Tableau 1: Accords commerciaux bilatéraux ou régionaux

VI. RECOMMANDATIONS (VIANDE UNIQUEMENT)

44. L’évolution des politiques en matière de production depuis 2002 a été généralement cohérente avec les Directives pour une action nationale et internationale concernant la viande. Toutefois, l’effet déstabilisant sur les prix de la succession d’épizooties et de reprises, qui a entraîné des augmentations rapides des disponibilités de viande à exporter, a poussé les pays à imposer de plus en plus des contrôles aux frontières qui ont encore aggravé l’instabilité des prix.

45. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe souhaitera peut-être:

• Appuyer des efforts à l’appui d’une action collective concernant les épizooties au niveau tant régional qu’international étant donné l’effet perturbateur croissant des maladies sur les marchés internationaux de la viande.
• Reconnaître qu’il est indispensable d’aider les pays en développement à satisfaire aux exigences de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC pour participer pleinement au système commercial international.
• Encourager les pays à respecter les directives internationales (tant de l’OIE que du Codex) concernant l’imposition ou la levée d’interdictions à l’importation ou de prescriptions sanitaires plus strictes. Pour éviter de minimiser la désorganisation des marchés en raison de clôtures des marchés, les pays pourraient souhaiter consulter 1) l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires concernant la régionalisation et; 2) l’OIE en ce qui concerne les méthodes appropriées d’évaluation des risques.
• Recommander aux pays qui ajustent leurs politiques en matière de commerce du bétail de s’attacher particulièrement à minimiser les effets négatifs des distorsions commerciales sur les marchés mondiaux.

VII. POINTS À EXAMINER

46. À la lumière de l’information présentée ci-dessus, le Groupe souhaitera peut-être examiner les points suivants:

• les recommandations notées comme suite donnée aux Directives;
• l’importance continue des Directives et du rôle du Groupe comme moyen de formuler et de faire appliquer les recommandations approuvées par le Groupe.
• la possibilité d’inclure les produits laitiers dans les Directives, dans le contexte de l’examen ci-dessus.

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¹ Dix de ces pays - Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie – devraient adhérer le 1er mai 2004. La Bulgarie et la Roumanie espèrent en faire autant d’ici 2007, tandis que la Turquie ne négocie pas actuellement son adhésion.

² Les contingents annuels pour la viande de volaille, le boeuf, la viande de porc ont été établis à 1,05 million, 420 000 et 450 000 tonnes respectivement, tous les contingents étant attribués par pays. Les taux de droit applicables dans la limite du contingent pour la volaille sont de 25 pour cent ou non inférieurs à 0,22 euro/kg, tandis que les droits sur le boeuf (minimum 0,15 euro/kg) et le porc (minimum 0,25 euro/kg) sont de 15 pour cent. Les importations de volaille dépassant le contingent ne sont pas autorisées tandis que les prélèvements pour production hors contingent pour le boeuf et le porc s’élèvent à 0,60 euro/kg et 1,06 euro/kg respectivement.