PC 91/INF/3 - FC 107/7 |
| PC 91/INF/3 - FC 107/7 |
Quatre-vingt-onzième session du Comité du Programme
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Rome, mai 2004 |
Cadre de contrôle pour les fonds extrabudgétaires |
III. Procédures et directives d'acceptation des fonds extrabudgétaires
IV. Cadre stratégique et planification du programme
V. Contrôle et gouvernance interne dans tout le cycle des projets
1. À sa cent quatrième session, le Comité financier "a rappelé qu'en l'absence d'un cadre de politiques convenu par les organes directeurs sur l'utilisation des fonds extrabudgétaires, certains États Membres avaient fait part de leurs préoccupations quant à la portée des activités réalisées avec ces ressources. En conséquence, le Comité a demandé qu'un document soit préparé pour la session de mai 2004 sur un cadre de contrôle pour l'utilisation des fonds extrabudgétaires1. Il a été noté que ce document devrait également être présenté au Comité du programme."
2. Le mandat de l'Organisation, tel qu'énoncé à l'Article premier de l'Acte constitutif de la FAO, précise, entre autres, que:
"L'Organisation a en outre pour fonctions:
a) de fournir aux gouvernements l'assistance technique qu'ils demandent;
b) d'organiser, en coopération avec les gouvernements intéressés, les missions nécessaires pour les aider à exécuter les obligations nées du fait d'avoir souscrit aux recommandations de la Conférence des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et au présent acte; et..." 2
3. L'Article 6.7 du Règlement financier figurant dans les Textes fondamentaux autorise le Directeur général à accepter des contributions volontaires. Le règlement prévoit ainsi que:
"Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, en espèces ou non, et constituer des fonds de dépôt et des fonds spéciaux pour gérer les sommes mises à la disposition de l'Organisation à des fins spéciales, sous réserve que l'acceptation de ces contributions et de ces sommes soit compatible avec les principes, les buts et les activités de l'Organisation."3
4. Conformément au Règlement financier, "[l]'objet et le montant de ces fonds doivent être clairement définis", de sorte que chaque accord est appuyé par un descriptif de projet qui définit les objectifs du projet et des activités à entreprendre. Ces contributions peuvent, globalement, s'inscrire dans l'une des catégories suivantes:
5. "Lorsque l'acceptation de contributions et de sommes entraîne directement ou indirectement des obligations financières supplémentaires pour les États Membres et les membres associés, elle est soumise au consentement de la Conférence." 4
Cette condition est garantie par les politiques et procédures générales qui s'appliquent aux projets financés grâce à des ressources extrabudgétaires, selon lesquelles les projets ne doivent pas "entraîner de nouvelles obligations financières pour les États Membres":
6. "À moins que la Conférence n'en décide autrement, les fonds de dépôt, les fonds spéciaux et les contributions volontaires sont gérés conformément au Règlement financier de l'Organisation." 7
L'administration financière des fonds de dépôt et des fonds spéciaux est soumise à l'ensemble des règles et règlements financiers et aux procédures applicables au Fonds général, sauf en ce qui concerne les différences inévitables qui découlent de la nature même des fonds concernés.
7. "Le Comité financier est tenu au courant de la situation de ces fonds."8
Tout comme le Fonds général, les fonds de dépôt et les fonds spéciaux font l'objet d'un rapport dans les états financiers biennaux de l'Organisation et sont, de la même façon, soumis à l'avis du commissaire aux comptes. (Par ailleurs, l'Organisation rédige une brochure reprenant les bilans et les recettes et dépenses biennales pour chaque projet financé par un fonds de dépôt, et l'envoie aux bailleurs de fonds.)
8. Les contributions extrabudgétaires sont officiellement négociées, au nom de l'Organisation par le Sous-Directeur général chargé du Département de la coopération technique, et plus précisément par la Division de l'assistance aux politiques (TCA) pour les contributions se rapportant aux activités normatives et opérationnelles et par la Division des opérations d'urgence et de la réhabilitation (TCE) pour les activités d'urgence. Toutes les contributions font l'objet d'un accord officiel avec le bailleur de fonds concerné, accord auquel est joint un descriptif de projet expliquant précisément les activités à entreprendre.
9. Pour chaque contribution, la Division des finances (AFF) ouvre un compte distinct sous Oracle.9 Les responsables de budget et la direction administrative supervisent et gèrent l'utilisation des ressources tout au long du cycle de projet, conformément aux règles et règlements de l'Organisation. Toutes les transactions et écritures financières sont soumises au contrôle financier normal de l'Organisation, ainsi qu'à une vérification menée par le Commissaire aux comptes et le Bureau de l'Inspecteur général.
10. Conformément à la Circulaire administrative 2001/8 et à la Procédure 2001/02 régissant la coopération technique10, les sous-directeurs généraux des départements récipiendaires ont le pouvoir de négocier avec les bailleurs de fonds les contributions d'une valeur inférieure à 150 000 dollars EU à l'appui des activités normatives. L'accord officiel pour ces contributions peut se présenter sous la forme d'un protocole d'accord.
11. Les dons récoltés par l'intermédiaire de l'opération Telefood (coordonnée par le Département des affaires générales et de l'information) sont soit envoyés sur le compte du Fonds spécial TeleFood au Siège de la FAO, soit versés directement sur un des comptes bancaires nationaux du TeleFood que la Division des finances a ouverts dans plusieurs pays. Au terme de chaque campagne annuelle, le Département de l'administration et des finances certifie le montant total reçu à l'échelon mondial. Il incombe ensuite au Département de la coopération technique d'approuver l'utilisation des fonds, le Service de gestion et de coordination du PSSA étant chargé de s'assurer que les projets répondent aux directives du TeleFood et, avec l'appui des divisions techniques concernées, qu'ils sont réalisables sur le plan technique.
12. Le Cadre stratégique 2000-2015 de la FAO, que la Conférence a approuvé en 1999, de même que le processus de planification du programme qui l'accompagne, oriente les activités de l'Organisation quelles que soient les sources de financement.
13. Le Cadre stratégique définit cinq stratégies globales pour répondre aux besoins des Membres, auxquelles viennent s'ajouter six stratégies supplémentaires destinées à aborder les questions intersectorielles. Étant donné que les ressources nécessaires à la mise en œuvre des stratégies de l'Organisation au travers d'activités normatives et opérationnelles dépassent en général le montant des ressources dérivées des contributions au Programme ordinaire, il est souvent nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires par le biais de contributions volontaires, de manière à assurer l'application totale du programme. Dans ce contexte, les stratégies destinées à aborder les questions intersectorielles donnent à l'Organisation la possibilité de tirer le meilleur parti des ressources extrabudgétaires en ciblant de manière efficace le soutien accordé aux domaines prioritaires, tant pour le programme normatif que pour le programme de terrain, ce qui implique d'élargir les partenariats et les alliances, continuer à améliorer le processus de gestion et assurer un effet multiplicateur des ressources pour la FAO et ses Membres.
14. Le Plan chenille à moyen terme sur six ans donne un caractère opérationnel au Cadre stratégique et fournit la structure pour l'utilisation des ressources ordinaires et extrabudgétaires. Il recense les possibilités de soutien extrabudgétaire à l'appui d'entités de programme spécifiques. Il constitue de ce fait le fondement des activités de mobilisation des ressources de la FAO à l'échelle intersectorielle et fournit aux bailleurs de fonds une indication sur les domaines dans lesquels leurs contributions volontaires pourraient être les plus productives dans le cadre de l'ensemble des priorités à moyen terme approuvées.
15. Le Programme de travail et budget biennal fournit le plan de mise en oeuvre budgétisé pour le premier exercice biennal du Plan chenille à moyen terme. Le Programme de travail s'appuie à la fois sur les ressources du Programme ordinaire et sur les Autres recettes. Ces dernières se définissent comme suit: "….les contributions volontaires [conformément à l'Article 6.7 du Règlement financier] servant à exécuter le Programme de travail, car elles sont à la disposition de l'Organisation et/ou sont gérées en étroite liaison avec les crédits budgétaires."11 Par ailleurs, les estimations des dépenses pour le programme de terrain et les fonds spéciaux pour les opérations d'urgence sont ventilées par région et par programme, ce qui fournit une indication de la demande des Membres et du niveau probable de soutien accordé en vertu des politiques des bailleurs de fonds.
16. L'Organisation applique une démarche fondée sur les résultats pour l'identification et la conception des programmes et des projets, quelles qu'en soient les sources de financement, ce qui suppose la définition des objectifs, des résultats, des produits, des indicateurs de performance et des contrôles de mise en application, ainsi qu’un régime d'évaluation exhaustif. Les processus de planification et d'établissement des rapports valent pour les ressources du Programme ordinaire et pour les financements extrabudgétaires supplémentaires qui y sont liés. Ils font partie intégrante du cadre de contrôle de l’utilisation des ressources extrabudgétaires à l'appui des activités normatives et opérationnelles de l'Organisation.
17. L’Organisation rend compte de son travail dans le Rapport sur l'exécution du programme biennal, qui présente une description complète et quantitative des réalisations par rapport au programme de travail biennal défini dans le Plan à moyen terme et le Programme de travail et budget. Il reprend, sous "Autres recettes" et "Fonds fiduciaires", une analyse des dépenses des ressources extrabudgétaires à l'appui du programme de travail.
18. Le Comité du programme de terrain de terrain est un comité de haut niveau chargé de promouvoir, coordonner et surveiller les activités et initiatives à l'échelle de l'Organisation pour améliorer et développer son Programme de terrain, conformément au Cadre stratégique 2000-2015. Le Comité fournit plus particulièrement des orientations en matière de politiques et un contrôle au niveau du programme.
19. Tous les descriptifs des programmes et des projets de la FAO doivent définir les objectifs à long terme et les buts immédiats, et préciser leurs rapports avec les stratégies et priorités nationales et/ou régionales. Ils sont rédigés conformément aux directives et aux présentations préétablies, qui dépendent de la source de financement et des modalités d'exécution et/ou de mise en œuvre. Trois grandes présentations sont disponibles à la FAO, à savoir Fonds fiduciaire (Programme de coopération FAO/gouvernements et fonds fiduciaires unilatéraux), Programme de coopération technique et PNUD, même s'il convient de remarquer que de nombreuses sources de financement disposent de leur propre présentation (par exemple Fonds pour l'environnement mondial, Commission européenne, etc.). Avant d'être soumis à l'approbation et à la signature des parties concernées (à savoir bailleurs de fonds, gouvernement), les descriptifs de programme et de projet passent par un processus d’examen interne, comme l'explique l'annexe 1.
20. Le Comité chargé de l'examen des programmes et projets est un comité interne de haut niveau créé dans le but d'examiner les propositions de programmes et de projets et de s'assurer qu'ils sont conformes à l'orientation et aux politiques générales de l'Organisation. Il veille tout particulièrement à ce que les divers projets que la FAO met en œuvre dans un pays donné se renforcent mutuellement et engendrent de véritables synergies à la poursuite d'objectifs communs. Le Comité s'assure en outre que les programmes et projets proposés sont conformes aux six principes directeurs ci-après:
En outre, le Comité s'assurera que tous les programmes et projets qu'il approuve contribuent au suivi du Sommet mondial de l'alimentation et sont compatibles avec le Programme spécial pour la sécurité alimentaire et, si possible, le renforcent.
21. L'exécution et les résultats des projets sont contrôlés grâce à la grande base de données Oracle, au Système d'information sur la gestion du Programme de terrain par le biais d'un système d'estimations du taux d’exécution et à des rapports trimestriels sur la mise en oeuvre des projets, qui fournissent des données quantitatives sur l'exécution et des plans en ce qui concerne les intrants et les activités en nature. Le travail des responsables de projet fait l'objet d'un examen et d'un contrôle à différents niveaux: par les responsables de budget, par les sous-divisions régionales des opérations (le cas échéant) et par le Service du suivi et de la coordination du Programme de terrain. L'annexe 2 décrit les mécanismes de contrôle et de supervision lors de la mise en œuvre des projets.
22. Comme le stipulent les Textes fondamentaux de la FAO, le régime de vérification de l'Organisation inclut une vérification extérieure assurée par le Vérificateur général des comptes (ou toute personne exerçant une fonction équivalente) d'un État Membre désigné par les organes directeurs de l'Organisation dont il relève directement, et une vérification interne par le Bureau de l'Inspecteur général (AUD) relevant de la Direction générale. Le Bureau de l'Inspecteur général fait partie intégrante du système de contrôles internes de l'Organisation et respecte les meilleures pratiques en vigueur et les orientations énoncées par la Direction. Les rapports annuels que l'Inspecteur général adresse au Directeur général, de même que tout autre rapport jugé nécessaire, sont communiqués au Comité financier.
23. La stratégie, la portée et la mise en pratique de la vérification effectuée par Bureau de l'Inspecteur général continuent de s'appuyer sur la notion de vérification exhaustive et sur des critères financiers, de conformité, de résultats et d'efficience optimale. En conséquence, la fonction de vérification interne concerne les activités et programmes du Siège et se concentre sur des aspects tels que la fiabilité et l'intégrité des opérations financières, le respect des règles et règlements de l'Organisation et la bonne préservation des actifs. Grâce à la vérification des activités décentralisées, il est possible de garantir que les opérations sur le terrain sont gérées dans le respect des conditions d'économie, d'efficience et d'efficacité, notamment en ce qui concerne les priorités de programme les plus importantes. Des études, des enquêtes et des examens spéciaux sont également menés en vue d'évaluer les critères de performance et d'efficience, y compris les cas de fraude avérés ou potentiels.
24. Par ailleurs, le programme de vérification interne constitue une aide constante à la Direction pour améliorer le fonctionnement de l'Organisation, exercer un contrôle à un coût raisonnable et assurer un suivi actif de la mise en œuvre des recommandations découlant de la vérification. Des services consultatifs sont fournis aux diverses unités et le Bureau de l'Inspecteur général est présent, selon les besoins, au sein des divers comités et groupes de travail internes.
25. Tous les financements extrabudgétaires, qui sont pleinement intégrés aux crédits du budget ordinaire sont soumis à une évaluation rigoureuse de la part du Service de l'évaluation. Chaque projet dont le budget est égal ou supérieur à un million de dollars EU, à l'exclusion de l'aide d'urgence, fait actuellement l'objet d'une évaluation indépendante, au minimum une fois durant son cycle. Cela vaut aussi bien pour les projets menés à l'appui des activités normatives de l'Organisation que pour ceux qui soutiennent directement les États Membres. Ces évaluations sont réalisées par des équipes totalement indépendantes qui représentent le bailleur de fonds, les pays participants et la FAO. Les projets d'aide d'urgence, les projets d'une valeur inférieure à un million de dollars EU et les petits projets s'inscrivant dans le cadre d'un programme normatif sont également soumis à une évaluation indépendante, le plus souvent dans le cadre de l'évaluation d'un objectif ou d'un programme stratégique de la FAO ou au travers de l'évaluation des activités de la FAO dans un pays ou une sous-région.
26. Les critères d'évaluation énoncés dans plusieurs documents des organes directeurs, et notamment dans celui intitulé Évaluation dans le contexte du Cadre stratégique et du Nouveau modèle de programmation (septembre 1999)12, figurent également sur le site web du Service de l'évaluation13. La conformité aux priorités de l'Organisation, telles qu'établies par les États Membres, ainsi qu'aux priorités de chacun des pays bénéficiaires revêt une importance toute particulière parmi ces critères d'évaluation. On notera à ce propos qu'aucune des évaluations menées ces dernières années n'a relevé de divergence entre les priorités bénéficiant d'un financement extrabudgétaire et celles adoptées pour l'Organisation par ses organes directeurs.
27. Le Comité du programme est consulté à propos du futur programme d'évaluations indépendantes, notamment en ce qui concerne les stratégies, les programmes et les thèmes qui ont une forte composante extrabudgétaire. De cette manière, l'utilisation des ressources extrabudgétaires cadre parfaitement avec celle des ressources du budget ordinaire.
28. Le Comité du programme doit examiner un document de synthèse sur les conclusions des évaluations des projets de terrain14, dont un résumé figure sur le site web du Service de l'évaluation. Un contrôle est par ailleurs assuré par le biais des rapports que le secrétariat présente au Comité du programme à propos des mesures prises pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des évaluations.
29. On vient en outre de mettre sur pied un processus d'autoévaluation qui couvrira, de manière exhaustive, toutes les entités de programme. Cette démarche est mise en œuvre par les responsables de la FAO chargés des diverses entités et englobe l'utilisation de fonds extrabudgétaires dans le cadre des activités de l'entité concernée. Le Service de l'évaluation devrait établir une synthèse des résultats de ces évaluations et la soumettre à l'examen des organes directeurs.
Étapes du processus d’examen des projets financés par des sources extrabudgétaires | |
Contributions allant jusqu’à 150 000 dollars EU, uniquement à l’appui d’activités normatives (procédure accélérée) | |
Première sélection |
Les départements techniques concernés sélectionnent les contributions extrabudgétaires allant jusqu’à 150 000 dollars EU et veillent à ce qu’elles soient destinées à appuyer directement ou à rembourser des activités spécifiques financées par le Programme ordinaire. Cette première sélection a lieu lors de la négociation avec le bailleur de fonds et ses résultats sont consignés dans un protocole d’accord officialisant la contribution, examinée selon la procédure rapide. Les négociations sont menées directement par le département technique concerné, mais le protocole d’accord est signé par le Sous-Directeur général chargé du Département de la coopération technique. |
Formulation de projets |
Les activités financées à l’aide de contributions reçues selon la procédure rapide sont présentées dans des descriptifs de projets, selon la procédure 2001/2 applicable à la coopération technique. Cette tâche revient au département technique concerné. |
Examen technique et opérationnel |
Selon les clauses de la procédure rapide, le département technique veillera à ce que le projet soit bien conçu sur le plan à la fois technique et opérationnel, qu’il se conforme aux dispositions pertinentes du règlement financier et que le taux adéquat de remboursement au titre des dépenses d'appui ait été appliqué, selon la politique en vigueur. |
Examen par le Département de la coopération technique |
Avant la signature du protocole d’accord pertinent, la Division TCA veillera à ce que la proposition soit préparée conformément aux dispositions de la procédure rapide, comme stipulé dans la Circulaire administrative 2001/8 et la procédure 2001/2 applicable à la coopération technique (voir paragraphe 10 ci-dessus). |
Contributions de plus de 150 000 dollars EU | |
Première sélection |
Le Département de la coopération technique passe en revue toutes les contributions extrabudgétaires, veille à ce que seules soient appuyées des activités compatibles avec les principes, objectifs et travaux de l’Organisation, et confirme qu’il convient d’inscrire ces activités dans le cadre de projets financés par des sources extrabudgétaires. Cet examen a lieu lors des négociations avec le bailleur de fonds et ses résultats sont consignés dans un message d’acceptation adressé au bailleur de fonds et dans un protocole d’accord officialisant la contribution extrabudgétaire. Pour les projets d'urgence, cet examen préliminaire est effectué par la Division TCE alors que les autres activités sont du ressort de la Division TCA. |
Processus de formulation de projets |
Toutes les contributions aux activités normatives et opérationnelles sont présentées dans des descriptifs de projets qui sont établis et/ou approuvés par le département technique concerné. Les Divisions TCA et TCE coordonnent le processus de formulation de projets, qui s'effectue conformément aux dispositions de la Circulaire du programme de terrain sur le cycle des projets. Des accords de projets pleinement formulés sont ensuite soumis à deux examens distincts, mais essentiels. |
Examen interne des projets |
Tous les projets non liés aux urgences sont soumis à un processus interne d’approbation et d’examen, coordonné par le Département de la coopération technique. Ce processus porte sur les points suivants: facteurs techniques (examen par les divisions techniques); conception et faisabilité opérationnelle (sous-divisions régionales des opérations et TCO); conformité aux dispositions du règlement financier (AFF); application de la politique relative aux dépenses d’appui des projets (PBE); conformité aux demandes et priorités du pays bénéficiaire (représentant de la FAO); et priorités et critères du donateur (TCA). Lorsque cela s’avère nécessaire, une approbation du Service juridique est également demandée (LEG). Les projets d’urgence sont soumis à un examen analogue, coordonné par la Division TCE sous la responsabilité du Département de la coopération technique. |
Examen des projets au niveau de l’Organisation (PPRC) |
Les projets non liés à des situations d’urgence sont soumis à un examen afin de vérifier qu’ils se conforment aux directives de l’Organisation qui figurent dans le Bulletin 2000/17 du Directeur général, précisant le mandat du Comité chargé de l’examen de programmes et projets (PPRC) (voir paragraphe 20 ci-dessus), et qui sont décrites plus en détail dans la Circulaire du programme de terrain concernant le cycle des projets (FPC 2003/04). |
| Mécanismes de contrôle et de supervision de l’exécution des projets | |
| Pour tous les projets | |
Règles et règlements |
Tous les projets, quelle que soit leur source de financement ou leur importance, sont soumis aux règles et règlements de la FAO applicables à l’achat d’intrants, au recrutement de personnel, à la gestion financière et à l’établissement de rapports. |
Vérification interne et externe |
Tous les projets, quelle que soit leur source de financement ou leur importance, sont soumis à des vérifications de la part du Bureau de l’Inspecteur général et du Commissaire aux comptes. |
Évaluation |
Tous les projets, quelle que soit leur source de financement ou leur importance, sont soumis à évaluation conformément aux dispositions du Bulletin 2001/33 du Directeur général. |
Ressources humaines |
Groupe de sélection du personnel de terrain: approbation de postes du cadre organique affectés à des projets, pour une durée d’au moins 12 mois. Comité des ressources humaines: approbation des postes de P-5 (plus indemnité de fonctions) et catégories supérieures. Groupes locaux de sélection: approbation de postes d’agents nationaux affectés à des projets/agents des services généraux. Groupe de sélection du personnel de terrain de rang supérieur: approbation lorsque les postes comportent des responsabilités de gestion. Évaluation du comportement professionnel: au moins une fois par an pour tous les postes; mécanisme similaire pour les postes de courte durée. |
Achat de matériel et contrats de services |
Comités locaux d’examen des achats et contrats: comprennent d’habitude le représentant de la FAO, tout autre fonctionnaire autorisé, un cadre national, le conseiller technique principal ou le directeur national de projet/coordonnateur et une tierce partie (comme le représentant du PNUD) et/ou un vérificateur des comptes recruté localement. Ils examinent les offres présentées et choisissent les fournisseurs pour tout achat d’une valeur de plus de 5 000 dollars EU. Comités pour les achats et contrats: fonctionnent également pour les bureaux sous-régionaux et régionaux et au Siège, le cas échéant. |
Gestion et contrôle du budget et des finances |
Le budget et les dépenses des projets sont contrôlés principalement à l’aide de la grande base de données d’Oracle et du Système d’information sur la gestion du programme de terrain (FPMIS). De plus, les dépenses de projets effectuées à l’aide du compte d’avances de caisse du représentant de la FAO ou d'un compte d'avances d'un projet sont soumises à un contrôle de la part de vérificateurs locaux. |
Suivi de la mise en oeuvre |
Le Système d’information sur la gestion du programme de terrain (FPMIS) comprend des informations sur tous les projets financés à l’aide de ressources extrabudgétaires et de crédits du Programme ordinaire; il comprend des données financières détaillées sur les projets (états financiers des projets, rapports intérimaires, listes des transactions) et peut être consulté par tous les fonctionnaires de la FAO ayant accès à l’Intranet. Il permet de repérer les projets ne produisant pas les résultats escomptés afin de prévoir et d’entamer des mesures correctives, par l’intermédiaire de l’équipe spéciale du projet. Il alerte les responsables du budget ou des fonctionnaires techniques des dates limites les plus importantes (dates de présentation de rapports), du faible taux d’exécution du projet, etc., moyennant un système de messages automatiques. Il comprend tous les rapports et documents pertinents sur tous les projets, quels que soient leur taille, leur source de financement ou leur objectif (y compris projets du TeleFood): descriptifs de projet, révisions budgétaires, rapports de mission, comptes rendus ou rapports finals, rapports trimestriels sur l’exécution du projet, etc. |
Rapport trimestriel sur l’exécution du projet |
À présenter par les responsables du budget: examen des résultats du projet au cours des trois derniers mois, prévision des activités des trois prochains mois, identification des questions ou problèmes qui pourraient gêner l’exécution du projet. Ces informations sont affichées sur le système FPMIS pour permettre aux bureaux régionaux ou au Siège de suivre les résultats des projets au niveau national et de fournir, le cas échéant, appui et orientations. |
_________________________
1 Il convient de remarquer qu'aux fins du présent document, l'expression "ressources extrabudgétaires" se rapporte aux fonds reçus en plus des contributions versées par les membres à l'appui des activités normatives et opérationnelles de l'Organisation décrites dans le Programme de travail et budget.
2 FAO, "Acte constitutif" (Article premier, paragraphe 3) "Textes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture", Volume I – Édition 2000 (Rome, FAO, 2001).
3 FAO, Textes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Volume I, Section C - Édition 2000 (Rome, FAO, 2001).
4 FAO, Textes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Volume I, Section C - Édition 2000 (Rome, FAO, 2001).
5 L'ampleur du recouvrement par rapport aux dépenses d'appui engagées fait l'objet de rapports réguliers présentés aux organes directeurs dans le Rapport sur l'exécution du Programme biennal. (Il convient de remarquer que les projets relevant de l'opération TeleFood ne sont pas soumis à redevance au titre du remboursement des dépenses d'appui, conformément à la Résolution 3/97 de la Conférence.)
6 MS 250.113.
7 FAO, Textes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Volume I, Section C - Édition 2000 (Rome, FAO, 2001).
8 FAO, Textes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Volume I, Section C - Édition 2000 (Rome, FAO, 2001).
9 Sauf pour les contributions dont la valeur ne dépasse pas 150 000 dollars EU, versées au titre d'un remboursement direct des dépenses des activités normatives du budget ordinaire et pour lesquelles le bailleur de fonds ne demande pas de rapport financier officiel (se reporter aux procédures mentionnées à la note de bas de page n°10).
10 AC 2001/8: "Procedure for the Treatment of Ad Hoc Extra-Budgetary Contributions in Direct Support or in Reimbursement of Regular Programme Funded Normative Activities (not exceeding US$150 000)"; Procédure 2001/02 régissant la coopération technique: "Special Procedure for the Receipt of ad hoc Extra-budgetary Contributions in Support of Normative Activities (not exceeding a total amount of US$150 000)."
11 C 2003/3, Programme de travail et budget 2004-2005, paragraphe 154.
12 PC 82/4: se reporter plus particulièrement aux paragraphes 5 et 11.
13 http://www.fao.org/pbe/pbee.
14 Le document PC 83/4 b), publié en 2000, est le plus récent de ce genre.