ERC/04/INF/7  |
| ERC/04/INF/7 |
VINGT-QUATRIÈME CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA FAO POUR L'EUROPE |
MONTPELLIER (France), 5-7 MAI 2004 |
Point 12 de l'ordre du jour |
INITIATIVE VISANT À METTRE À JOUR LES STRATÉGIES ET POLITIQUES NATIONALES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE: |
II. PRINCIPALES QUESTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES AGRICOLES À L'ORDRE DU JOUR DANS LA RÉGION
1. En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme (Article 25) a fait de la sécurité alimentaire un droit de l'homme fondamental. En 2000, le Sommet des Nations Unies pour le Millénaire faisait de la réduction de la pauvreté et de la sécurité alimentaire des objectifs de développement clés.
2. En 1996, les chefs d'État et de gouvernement et les Représentants de haut niveau des États Membres de la FAO réunis pour le Sommet mondial de l'alimentation (SMA), se sont engagés à réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées avant 2015. En 2002, le Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après appelait l'attention sur la volonté politique et la mobilisation de ressources et publiait une déclaration, l'Alliance internationale contre la faim, qui partait du principe que l'objectif ne pourrait être atteint que si toutes les parties prenantes se concertaient pour agir concrètement.
3. Pour donner suite au Sommet mondial de l'alimentaire, la FAO a élaboré en 1996-97 des projets de stratégies pour le développement agricole national de 19 États Membres de la région Europe.1 En 2000, ces projets de stratégies ont été examinés et mis à jour dans le cadre d'un projet de coopération technique intitulé “Stratégies pour le développement agricole national – Horizon 2010”.
4. En juin 2002, pour donner suite au Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après, la FAO a lancé une initiative visant à examiner et mettre à jour les stratégies et politiques nationales en matière d'agriculture, de développement rural et de sécurité alimentaire. Cette initiative avait pour but d'aider les gouvernements membres à inclure le développement rural et la sécurité alimentaire dans des stratégies nationales de développement économique.
5. L'objet du présent document est d'informer la Conférence régionale de la situation en ce qui concerne la collaboration de la FAO avec les gouvernements membres à propos des stratégies nationales de développement agricole et rural. Il commence par un examen des principales questions à l'ordre du jour en Europe en matière de politiques agricoles, avant de décrire l'aide qu'apporte la FAO aux pays de la région souhaitant formuler des stratégies de développement agricole et rural. Pour terminer, il résume l'approche adoptée au titre de cette initiative au cours des deux dernières années.
6. Les grande questions relevant du mandat de l'Organisation qui préoccupent actuellement la région Europe sont le développement rural, les réformes institutionnelles, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments et la gestion des ressources naturelles. Dans la majorité des pays de la région, ces questions sont liées à la transition d'une économie centralisée à une économie de marché, mais pas seulement car elles font aussi partie du processus de développement économique de tous les pays. À mesure que le PNB par habitant augmente, la proportion de la main-d'œuvre employée dans l'agriculture décline et la main-d'œuvre ainsi libérée trouve des emplois dans d'autres secteurs. Dans le cas des pays de l'Europe de l'Est et de la CEI, le problème du chômage et de la création de nouveaux emplois est aggravé par le fait que l'industrie héritée de la période socialiste n'est pas compétitive et engendre un taux élevé de chômage et de sous-emploi. Qui plus est, le rôle du gouvernement dans l'économie doit être défini et réorienté vers un rôle de réglementation plutôt que de contrôle et l'État doit créer des conditions favorables à la création d'emplois dans de petites et moyennes entreprises.
7. La plupart des pays de la région ont besoin de développer leur secteur rural non agricole pour relever le niveau des revenus ruraux et grâce aux recettes fiscales ainsi engendrées améliorer les services publics dans ces zones. Le démantèlement des grandes exploitations et la distribution ou la restitution des terres ont eu pour effet de multiplier le nombre de petits agriculteurs totalement démunis. Dans un certain nombre de pays de la région, comme l'Albanie, l'Estonie, la Moldova, la Roumanie et l'Ouzbékistan, la pauvreté est plus répandue en milieu rural que dans les zones urbaines. Qui plus est, pour la plupart des pays de la région, les indicateurs de la pauvreté non liés au revenu, comme l'accès à l'eau courante, au gaz ou aux infrastructures rurales, témoignent d'une situation beaucoup plus grave dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Les petits agriculteurs travaillent souvent sur des parcelles non contiguës et manquent de capitaux et de compétences. Le développement rural est indispensable pour créer des emplois et améliorer les revenus de ces ménages ruraux.
8. La redéfinition du rôle du gouvernement dans l'agriculture et la restructuration des ministères de l'agriculture et des institutions agricoles locales font partie intégrante de la réforme agricole, notamment dans les pays de la CEI. Même des institutions fondamentales, comme les droits fonciers et les marchés fonciers, ne peuvent fonctionner sans l'appui de l'État, qui doit protéger les droits d'occupation des terres privées, assurer un environnement politique stable favorable aux entreprises rurales, responsabiliser les autorités locales et assurer l'accès aux marchés, au crédit agricole, à l'information, à des infrastructures et à des services de vulgarisation appropriés. La réforme institutionnelle progresse lentement, car elle exige des ressources budgétaires ainsi que des capacités au sein des ministères et une volonté politique.
9. Pour adhérer à l'UE, les pays candidats ont dû adopter des normes européennes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Pour les pays des Balkans et de la CEI, cette question est importante tant pour les exportations que pour améliorer la qualité des denrées alimentaires consommées dans le pays. Dans la plupart des pays de la CEI, les normes et l'administration de la sécurité sanitaire des aliments sont encore, en partie au moins, fondées sur l'ancien Comité d'État des normes hérité de l'ancienne économie centralisée. Revoir ces normes et créer des institutions pour leur administration, leur suivi et leur application exigent également des ressources budgétaires considérables, des capacités et une volonté politique.
10. Dans la plupart des pays d'Europe orientale, la réorientation vers une économie de marché a entraîné un processus très ample de privatisation des terres agricoles, des pâturages, des forêts et des ressources en eau. Dans les pays de la CEI, le processus de privatisation n'est pas aussi généralisé. Bien que les terres agricoles aient été largement privatisées, les pâturages, les forêts et les ressources en eau restent souvent encore sous l'autorité de l'État.
11. La gestion durable de l'eau d'irrigation fait partie de la gestion globale des ressources naturelles. Un certain nombre de pays de la région dépendent d'une agriculture irriguée. En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan et en Roumanie, plus de 20 pour cent des terres agricoles sont irriguées. Dans chacun de ces pays, l'infrastructure date de l'époque socialiste, où la rentabilité n'était pas un impératif prioritaire. La construction d'un nouveau système utilisant l'eau de manière plus efficace et financièrement viable s'impose dans un certain nombre de pays (l'entretien de l'infrastructure devant être financé).
12. Depuis 1992, la FAO aide les gouvernements à formuler des stratégies de développement agricole et rural en utilisant les fonds des donateurs et ses propres fonds. C'est ainsi qu'elle a mis en œuvre de1992 à 1997:
13. La FAO a également mis en œuvre un certain nombre de projets d'assistance en matière de politiques à l'aide des fonds du PCT dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI:
14. Outre les stratégies, l'accent a été mis sur les questions suivantes:
15. Tous les projets incluaient une composante renforcement des capacités à divers degrés et ont été exécutés selon une approche participative, en travaillant par l'intermédiaire de groupes de travail techniques et/ou grâce à des ateliers régionaux et nationaux. Qui plus est, pour aider les PECO à réformer leur système statistique à l'appui des politiques rurales et agricoles, la FAO a organisé en septembre 2003 un atelier sous-régional intitulé "Vers un système de statistiques agricoles pour l'économie de marché" à Kishinev (République de Moldova), avec la participation de sept pays.
16. Les deux initiatives globales mises en route dans la région Europe sont l'adhésion à l'UE et le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). La plupart des problèmes de développement agricole des États Membres candidats à l'UE sont réglés par l'Accord sur l'agriculture conclus avec l'Union européenne en décembre 2002. Qui plus est, les questions de développement agricole des futurs pays candidats de la sous-région des Balkans doivent aussi être envisagées en fonction des politiques de type UE.
17. Pour les pays de la CEI, les politiques agricoles et de développement rural sont beaucoup plus complexes. La dispersion des responsabilités rend souvent difficile la formulation d'une stratégie cohérente. Qui plus est, les fluctuations, voire les contradictions, entre les priorités des divers organismes gouvernementaux compliquent encore la formulation d'une stratégie cohérente fondée sur un large consensus.
18. Dans les pays à faible revenu de la région, le processus DSRP a permis de coordonner les responsabilités et d'assurer une relative cohérence des politiques de développement rural. Toutefois, l'application des DSRP dépend dans une large mesure de la volonté politique, de la capacité et des ressources budgétaires du pays.
19. La mise à jour en l'an 2000 des stratégies rurales dans le cadre du projet de coopération technique “Stratégies pour un développement agricole national– Horizon 2010” a confirmé cette situation dans la région. Grâce à ce projet, des ateliers nationaux d'une journée ont été organisés en Albanie, en Croatie, en Estonie, en Géorgie, en Hongrie, en Lituanie, en République de Moldova, en République tchèque, en Slovaquie et en Turquie. Conformément aux demandes des pays, ces ateliers ont abouti à la rédaction de documents techniques, à celle d'un document de synthèse sur les questions examinées et à des consultations entre ministères et fonctionnaires techniques de la FAO.
20. La FAO a adopté une approche du bas vers le haut en aidant les agriculteurs à être plus compétitifs dans l'environnement actuel difficile et en développant la capacité des communautés à identifier des sources non agricoles de revenu. Le but de ces projets n'est pas seulement de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement rural au profit des bénéficiaires directs, mais aussi d'avoir un effet de démonstration auprès des communautés non bénéficiaires et des gouvernements de la région. Ils sont également utilisés pour montrer aux gouvernements le type de politiques à encourager et à mettre en place pour relever les revenus agricoles et autres dans les zones rurales.
21. Depuis le lancement en 2002 de l'initiative visant à appuyer la mise à jour des stratégies et politiques nationales en matière d'agriculture, de développement rural et de sécurité alimentaire, des progrès ont été faits et des leçons ont été apprises, la principale étant que la FAO peut surtout aider les gouvernements à résoudre des questions techniques pour améliorer chaque fois que possible leurs politiques et se donner les moyens d'appliquer les politiques liées à l'UE et les DSRP. Cette approche est illustrée par le projet FAO mené en République slovaque et visant à renforcer les capacités nationales de suivi et d'évaluation du programme SAPARD qui a facilité l'accès aux fonds SAPARD et à plus long terme aux fonds structurels.
22. Un deuxième exemple de cette approche est l'assistance technique offerte aux États Membres de la Coopération technique de la mer Noire (BSEC), dans le cadre du projet régional sur le Renforcement institutionnel visant à faciliter le commerce intra et interrégional des produits agricoles des États Membres de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire, afin de faciliter les échanges de produits agricoles entre pays membres de cette organisation. La FAO a contribué à la soumission de ces recommandations à l'attention des responsables politiques. Du fait de ce projet, le Comité de l'agriculture de la BSEC a recommandé que le Conseil des Ministres des affaires étrangères de cette organisation mette en œuvre un plan d'action visant à faciliter les échanges entre les États membres de cette Organisation et entreprenne des négociations en vue de la création d'un organe de facilitation du commerce.
23. Un troisième exemple de cette approche est fourni par l'aide de la FAO aux pays souhaitant mettre en place des mesures de suivi et de mise en œuvre des programmes gouvernementaux résultant de l'initiative DSRP. En Arménie, en Azerbaïdjan et en Serbie et Monténégro, la FAO a participé à des groupes de travail sur les DSRP. En Bosnie-Herzégovine, elle a lancé un projet pour aider le secrétariat DSRP à formuler et à mettre en œuvre le DSRP pour le secteur agricole et rural. Elle continuera à offrir aux pays de la région Europe, sur leur demande, une assistance technique pour le renforcement de leurs capacités.
24. Les participants à la Conférence régionale sont invités à donner leur avis sur les moyens d'améliorer la formulation et la mise en œuvre de stratégies de développement agricole et rural dans la région.
1 Albanie, Arménie, Azerbaidjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldova, Pologne, République slovaque, République tchèque, ERY de Macédoine, Roumanie, et Turquie.