FC 109/24


Comité financier

Cent neuvième session

Rome, 9 – 13 mai 2005

Décisions de l’Assemblée générale relatives à la Commission de la fonction publique internationale et au Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (y compris les modifications apportées aux barèmes des traitements et aux indemnités)

Table des matières

1. Le présent document rend compte des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-neuvième session (2004), concernant les rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour 2004 et vise à informer le Comité de l’évolution récente des conditions d’emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, ainsi que des agents des services généraux.

I. Commission de la fonction publique internationale

A. RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

2. L'Assemblée générale a réaffirmé son attachement à la notion de régime commun et unifié des Nations Unies qui sert de base pour la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui l'appliquent, convaincue que le régime commun est l'instrument qui permet le mieux d'assurer à la fonction publique internationale les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité, comme il est stipulé dans la Charte des Nations Unies. L'Assemblée générale a en outre réaffirmé le statut de la Commission et le rôle central de la Commission et de l'Assemblée générale quant à la réglementation et à la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui appliquent le régime commun.

B. CONDITIONS D’EMPLOI DES ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR

Évolution de la marge

3. En vertu du mandat permanent qui lui a été confié par l’Assemblée générale, la Commission a poursuivi son examen de l'écart (dénommé la « marge ») entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington. La Commission a indiqué à l’Assemblée générale que la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis devrait, selon les prévisions, s’établir à 110,3 pour cent pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

Barème des traitements de base minima

4. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation de la CFPI d’accroître de 1,88 pour cent le barème actuel des traitements de base minima des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur en appliquant la méthode habituelle qui consiste à incorporer les points d'ajustement de poste, sans gain ni perte, à compter du 1er janvier 2005. L’incidence financière de cette modification pour la FAO s’élève, d’après les estimations, à 150 000 dollars EU pour l'année 2005, du fait de la prime de mobilité et de sujétion et du barème des versements à la cessation de service.

Rémunération soumise à retenue pour pension

5. En vertu des dispositions de l’article 54 b) du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le barème de la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur doit être revu lorsque la rémunération nette à New York est ajustée. Le président de la CFPI a annoncé une hausse de 4,42 pour cent, avec effet au 1er septembre 2004, de l’indemnité de poste à New York. Il a, parallèlement, publié un barème révisé pour la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, avec effet à la même date et relevé du même pourcentage. L’incidence financière de cette modification pour la FAO est estimée à 1,45 million de dollars EU pour l’année 2005.

Incidence de la décision de l’Assemblée générale sur l’ajustement de poste jusqu’en février 2005

6. Les classes d’ajustement de poste pour Rome, faisant apparaître des variations du coefficient d’ajustement en fonction des fluctuations du taux de change, ont été annoncées par la CFPI pour la période allant de février 2004 à février 2005 comme suit:

TABLEAU 1

Coût de la vie

Ajustement de poste (avec une période d’attente de 4 mois)

Mois

Indice1

 Mois Taux de change
euro/dollar		 Indice Coefficient
Oct. 2003 108,1 Fév. 2004 0,804 141,3 41,3
Nov. 2003 108,7 Mars 2004 0,804 141,3 41,3
Déc. 2003 108,6 Avril 2004 0,820 138,8 38,8
Janv. 2004 108,7 Mai 2004 0,844 135,2 35,2
Fév. 2004 109,0 Juin 2004 0,816 143,2 43,2
Mars 2004 109,2 Juil. 2004 0,821 142,4 42,4
Avril 2004 109,4 Août 2004 0,831 140,9 40,9
Mai 2004 109,8 Sept. 2004 0,831 140,9 40,9
Juin 2004 109,9 Oct. 2004 0,812 143,8 43,8
Juil. 2004 109,9 Nov. 2004 0,786 148,1 48,1
Août 2004 110,0 Déc. 2004 0,754 153,7 53,7
Sept. 2004 110,2 Janv. 2005 0,737 154,0 54,0
Oct. 2004 110,0 Fév. 2005 0,765 148,9 48,9

C. RÉMUNÉRATION DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNEL RECRUTÉ SUR LE PLAN LOCAL

Procédure d’ajustement intérimaire à Rome

7. En vertu de la procédure d’ajustement intérimaire établie par la CFPI et approuvée par le Conseil2, une augmentation nette uniforme de 2,39 pour cent des traitements des agents des services généraux est entrée en vigueur le 1er novembre 2004.

8. La rémunération annuelle soumise à retenue pour pension a été relevée du même pourcentage que les traitements nets (procédure d’ajustement intérimaire 1/1) avec effet à la même date.

9. Le montant annuel net de l’indemnité pour enfant à charge a été relevé de 1 052,40 euros à 1 078,00 euros.

10. Le montant annuel de la prime de première et de deuxième langues à été relevé du même pourcentage (2,39 pour cent) que celui appliqué aux traitements nets avec effet à la même date (1er novembre 2004).

11. L’incidence financière de ces modifications pour la FAO s'élève, d'après les estimations, à 2,1 millions de dollars EU pour l'année 2005 au taux de change actuel.

D. CONDITIONS D’EMPLOI APPLICABLES AUX DEUX CATÉGORIES DE FONCTIONNAIRES

Indemnités pour frais d’études

12. L’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la recommandation de la CFPI visant à:

    1. accroître le montant maximal des remboursements exprimés en monnaie locale pour les pays suivants:
      2. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, États-Unis d’Amérique (et dollars des États-Unis hors États-Unis d’Amérique), France, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse;
    2. prendre en compte les forfaits pour frais de pension en liaison avec les montants maximaux des frais de scolarité autorisés et réviser le forfait supplémentaire pour frais de pension qui s'ajoute au montant maximal de l'indemnité et qui est payable aux fonctionnaires en poste dans certains lieux d'affectation.

13. L’incidence financière de ces modifications pour la FAO est estimée à 150 000 dollars EU pour l’année 2005.

Examen du régime des traitements et indemnités

14. Dans le cadre de l’étude du régime des traitements et indemnités (et en particulier des traitements à fourchettes élargies/rémunération aux résultats), la Commission de la fonction publique internationale a décidé d’entreprendre une étude pilote portant sur un modèle de fourchette élargie où la fourchette 1 regrouperait les classes P-1 et P-2, la fourchette 2 les classes P-3, P-4 et P-5 et la fourchette 3 les classes D-1 et D-2. Les trois modèles retenus pour tester les systèmes de rémunération aux résultats et autres initiatives connexes et pour définir les différents stades de réforme des organisations sont les suivants:

15. L'Assemblée générale des Nations Unies a pris note des informations fournies par la Commission de la fonction publique internationale concernant l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats.

16. L’Assemblée générale a noté par ailleurs que, si les trois modèles du système de rémunération aux résultats n’étaient pas testés, le projet pilote pourrait perdre de son intérêt, et elle a prié la Commission de garder cette considération présente à l'esprit lorsqu'elle poursuivrait l'examen de la question.

17. L’Assemblée générale a reconnu qu'un système de notation efficace et crédible était la condition préalable à l'introduction éventuelle d'un système de rémunération aux résultats et elle a prié la Commission de veiller à ce que les systèmes de notation soient améliorés dans les organisations participant à l’étude, en étroite consultation avec les fonctionnaires, et à ce qu’ils soient clairs, efficaces et crédibles pour toutes les parties concernées, y compris les États Membres. L’Assemblée générale a décidé, en ce qui concerne la structure des traitements à fourchettes élargies et le système de rémunération aux résultats, qu’aucune stratégie ne serait appliquée et aucun projet pilote ne serait entrepris tant qu’elle n’aurait pas eu la possibilité d’examiner les résultats de l’étude pilote portant sur ces questions à laquelle procède la Commission.

Arrangements contractuels

18. La Commission a noté que des progrès notables avaient été réalisés pour recenser par catégorie les contrats utilisés par les différentes organisations. Elle a décidé:

    1. de faire savoir à l’Assemblée générale qu’il existait désormais un modèle auquel on pourrait se référer pour mieux définir les divers arrangements contractuels utilisés par les différentes organisations appliquant le régime commun des Nations Unies;
    2. de prier son secrétariat d’affiner le modèle en collaboration avec les organisations et le personnel et de lui communiquer, à sa soixantième session (printemps 2005), une version révisée de ce modèle, ainsi que des renseignements sur la répartition du personnel par type de contrat au sein des organisations;
    3. de présenter un rapport final sur la question des arrangements contractuels à l’Assemblée générale à sa soixantième session.

Prime de mobilité et de sujétion

19. La Commission a décidé:

    1. de dissocier l’élément mobilité de l’élément sujétion;
    2. de découpler la prime de mobilité comme la prime de sujétion du barème des traitements de base minima;
    3. de différer l’application des décisions jusqu’au moment où un nouveau régime aurait été mis en place;
    4. d'instituer un groupe de travail composé de membres de la Commission et de représentants de son secrétariat, des organisations et du personnel, et de le charger de définir différentes options propres à indemniser le personnel nommé dans des lieux d’affectation où les conditions de vie et de travail sont difficiles et à encourager la mobilité, d’estimer le coût de ces options et de lui soumettre des recommandations à la soixantième session.

II. Comité de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

20. Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a tenu sa cinquante-deuxième session en juillet 2004 à Montréal (Canada). Les principaux thèmes abordés ont été les suivants:

    1. les questions actuarielles, en particulier les résultats de la vingt-septième évaluation actuarielle de la Caisse, au 31 décembre 2003;
    2. la gestion des placements de la Caisse, y compris les rapports sur la stratégie appliquée et les résultats pour la période biennale prenant fin le 31 mars 2004;
    3. le rapport du Groupe de travail sur le nombre de membres et la composition du Comité mixte et de son Comité permanent;
    4. le rapport de situation sur la charte de gestion de la Caisse;
    5. les estimations budgétaires révisées pour l’exercice biennal 2004-2005;
    6. les modifications proposées au système d’ajustement des pensions.

21. Les autres questions examinées étaient les suivantes:

    1. les accords de transfert proposés entre les régimes de pension de la Caisse et ceux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation mondiale du commerce;
    2. les candidatures éventuelles à la qualité de membre de la Caisse de l’Union parlementaire, de l’Organisation internationale pour les migrations et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.

22. Les recommandations et les décisions prises par le Comité mixte à sa cinquante-deuxième session, qui ont été présentées et approuvées ultérieurement par l'Assemblée générale, sont notamment les suivantes:

    1. l’élimination progressive de la réduction de 1,5 pour cent de l’ajustement initial de l'indice des prix à la consommation dû après la retraite. Tout d'abord, le taux de réduction stipulé dans le système d'ajustement des pensions est réduit de 1,5 pour cent à 1 pour cent, à compter du 1er avril 2005. Ensuite, à partir du 1er avril 2005, une augmentation de 0,5 pour cent sera appliquée à l’occasion du prochain ajustement de la pension qui est versée aux retraités actuels qui ont déjà bénéficié de la réduction de 1,5 pour cent de leurs pensions;
    2. le système d’ajustement des pensions sera modifié pour assurer une prestation minimale garantie ajustable égale à 80 pour cent du montant correspondant à la filière dollar, à compter du 1er avril 2005 uniquement.

23. Le Comité permanent de la Caisse tiendra sa cent quatre-vingt-huitième réunion en juillet 2005 à New York. Les questions que le Comité soumettra à l’Assemblée générale à cette occasion concernent les estimations budgétaires révisées pour l'exercice biennal 2004-2005 et le budget proposé pour 2006-2007. Les autres points régulièrement inscrits à l'ordre du jour du Comité permanent incluent les états financiers de la Caisse pour l’année prenant fin le 31 décembre 2004, la méthodologie de l’évaluation actuarielle et les hypothèses utilisées pour la vingt-huitième évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 2005, un rapport sur les résultats des placements de la Caisse et la composition du Comité des placements. La Caisse a également demandé au Comité permanent d'examiner certains aspects d’ordre général, à savoir:

    1. l’établissement éventuel d’un comité de vérification de la Caisse commune des pensions et l’élaboration de son projet de mandat;
    2. la deuxième charte de gestion de la Caisse;
    3. les éventuelles modifications des dispositions relatives aux pensions de la Caisse commune des pensions;
    4. les amendements proposés au Règlement administratif de la Caisse commune des pensions.

24. En outre, certains appels seront certainement examinés dont la responsabilité incombe au Comité permanent en vertu des dispositions du Règlement administratif de la Caisse.

_____________________

1 Indice du coût de la vie des fonctionnaires internationaux en poste à Rome. Il est à noter que l’indice a été recalculé au 1er octobre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.

2 CL 82/REP, par. 186 et 187; CL 86/REP, par. 160 b).