COMITÉ DES PRODUITS

GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LA BANANE ET SUR LES FRUITS TROPICAUX

Première session

Gold Coast (Australie), 4-8 mai 1999

CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES FRUITS TROPICAUX

Table des matières

I. INTRODUCTION

II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

III. CONCLUSION

I. INTRODUCTION

1. A sa première session tenue en Thaïlande, en mai 1998, le Sous-Groupe sur les fruits tropicaux a estimé que le principal fait nouveau en matière de politiques commerciales internationales ayant une incidence sur le commerce des fruits tropicaux frais, concerne l'actuelle harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les tarifs d'importation en vigueur sont déjà relativement peu élevés¹. Le Sous-Groupe a par conséquent recommandé de recueillir des informations sur les réglementations phytosanitaires qui influencent le commerce des fruits tropicaux et d'évaluer l'impact que pourrait avoir l'élimination progressive du bromure de méthyle comme produit de fumigation pour le traitement des fruits tropicaux d'exportation.

2. Le présent document se propose de résumer les réglementations phytosanitaires en vigueur dans six pays développés qui sont de gros importateurs, en indiquant les traitements requis pour toute une gamme de fruits tropicaux. Toutefois, les informations fournies sont encore incomplètes et on s'efforce d'obtenir des données complémentaires. Toute nouvelle information émanant des différents points d'enquête dans les six pays étudiés sera soumise à la session. Signalons enfin que le document CCP:BA/TF/99/13 qui passe en revue les autres possibilités de traitement au bromure de méthyle pour les fruits tropicaux d'exportation, complète le présent document.

II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

3. L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord MSP) représente une importante contribution dans le sens où il donne un statut et une force juridique aux normes établies par la Commission du Codex Alimentarius, par l'Office international des épizooties (OIE) et par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Il faut noter que l'accord MSP ne concerne que les mesures relatives à l'innocuité des aliments, à la vie animale et végétale, ainsi qu'à la santé humaine. Les mesures techniques s'appliquant à d'autres domaines relèvent de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Les deux accords se complètent et se renforcent mutuellement².

4. En ce qui concerne les mesures phytosanitaires, les pays doivent tenir compte, non seulement de leurs propres intérêts, mais aussi des obligations internationales auxquelles ils ont accepté d'adhérer dans le cadre de l'accord MST et de la Convention internationale pour la protection des végétaux pour ce qui a trait aux échanges mondiaux et à la protection des végétaux. En particulier, les mesures phytosanitaires doivent:

être appliquées uniquement dans la mesure nécessaire à la protection de la vie ou de la santé des végétaux;
reposer sur des principes scientifiques et sur l'analyse des risques ou sur une norme internationale;
ne pas opérer de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque des conditions identiques ou analogues prévalent;
ne pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau de protection approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique;
être élaborées et appliquées d'une manière transparente.

5. Le principe de l'équivalence, établi dans l'accord MSP, est extrêmement important car il reconnaît aux pays exportateurs la possibilité d'atteindre le niveau de protection requis dans le pays importateur en appliquant différentes règles sanitaires et phytosanitaires; obtenir cette reconnaissance était problématique avant l'entrée en vigueur de l'accord. Le principe de l'équivalence s'est avéré très utile pour améliorer l'accès au marché.

6. Associées au principe de l'équivalence, les notions de `zone exempte d'organismes nuisibles ou de maladies' et de `zone à faible prévalence d'organismes nuisibles ou de maladies' peuvent aussi être pour les pays l'occasion d'améliorer leur accès aux créneaux commerciaux. La première notion (zone exempte) permet aux pays ou aux sous-régions de négocier leur accès au marché en invoquant l'argument de l'absence de maladies ou d'organismes nuisibles particuliers et de leur capacité à maintenir cette situation dans la zone concernée. Quant à l'idée de la faible prévalence d'organismes nuisibles, elle se réfère aux zones qui ne sont pas totalement exemptes de ces organismes, mais où l'incidence de ceux-ci est faible. Aussi, dans le pays exportateur, il est impératif que l'organisme national de protection exerce une surveillance étroite sur les organismes nuisibles et qu'il applique des mesures de lutte ou d'éradication éventuelle afin de pouvoir démontrer le faible degré de prévalence. L'acceptation et la reconnaissance des deux notions évoquées représentent un acquis important.

7. On trouvera dans les tableaux en annexe les règlements sanitaires et phytosanitaires spécifiques qui sont appliqués aux importations de fruits tropicaux aux Etats-Unis, au Canada, dans la Communauté européenne (CE), au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

III. CONCLUSION

8. En détaillant les principales caractéristiques des réglementations d'importation de six grands pays importateurs de fruits tropicaux, ce document se propose de fournir aux exportateurs un guide de consultation rapide, et non pas un long rapport de type scientifique et législatif. Les informations ont été compilées en consultation étroite avec les Secrétariats de la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation mondiale du commerce. De plus, étant donné que les règlements sont souvent soumis à de brusques changements, les points d'enquête nationaux ont été officiellement contactés pour la mise à jour éventuelle des informations. Il reste à espérer que les informations complémentaires qui nous parviendront seront disponibles pour la session du Sous-Groupe et qu'elles pourront ainsi profiter aux délégués.

9. Dans l'ensemble, en dépit des variations concernant les détails, les mécanismes de contrôle des importations de fruits tropicaux se ressemblent fort dans les six marchés étudiés. Selon l'analyse effectuée, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis ont des règlements sévères. Cela n'est pas étonnant vu que ces trois pays ont eux-mêmes un secteur important des fruits tropicaux qui est exposé à des risques tels que les organismes nuisibles, en particulier la mouche des fruits. Le Canada et le Japon semblent avoir des règlements légèrement moins sévères alors que la Communauté européenne est relativement facile d'accès, à l'exception de certaines zones d'exclusion qui font l'objet d'une protection.

10. La difficulté d'obtenir les informations clés a représenté une contrainte considérable qui a entravé les recherches. Elle s'explique principalement par l'actuel processus de mise à jour des réglementations destiné à refléter l'esprit de l'accord MSP. Néanmoins, plus l'étude avançait, plus le manque général d'information devenait manifeste. Cela risque de poser des problèmes aux exportateurs potentiels dans les pays ne disposant pas des ressources suffisantes pour conduire des recherches et des analyses exhaustives. Par conséquent, le Sous-Groupe sur les fruits tropicaux pourrait chercher à promouvoir une plus grande transparence en appelant ses membres à informer le Sous-Groupe des exigences imposées dans leur pays sur les importations de fruits tropicaux, ainsi que des conditions requises pour les expéditions de fruits vers leurs principaux marchés d'exportation.

Etats-Unis
Date des informations	Décembre 1998
Législation phytosanitaire	La réglementation des États-Unis est stipulée dans le Code of Federal Regulations, chapitre 7, parties 300-399. La législation phytosanitaire est énoncée dans les lois suivantes: The Federal Plan Pest Act de 1957; The Plant Quarantine Act de 1912; The Federal Noxious Weed Act de 1974 et The Federal Seed Act de 1939.
Licence d'importation	Une licence d'importation est requise pour les lots de 13 articles ou plus, ainsi que pour les fruits et les légumes frais/surgelés.
Certificat phytosanitaire	Un certificat phytosanitaire est demandé lorsqu'une déclaration complémentaire ou un traitement préalable à l'exportation est requis.
Conditions relatives au transit	Les envois sont assujettis à des procédures de protection à appliquer dès le déchargement.
Inspection à l'arrivée	Tous les envois peuvent être soumis à une inspection au premier port d'arrivée.
Fruits tropicaux dispensés de contrôle phytosanitaire	Aucun
Fruits tropicaux (frais)	Une licence d'importation est requise pour les expéditions commerciales. Un certificat phytosanitaire est demandé dans le cas où une déclaration complémentaire ou un traitement est requis. Les fruits doivent être dépourvus de feuilles, de petites branches ou de toute autre partie d'origine végétale, de déchets végétaux ou autres déchets.
Exigences spécifiques à respecter:
Mangue
Ananas
Papaye
Avocat	Les exigences varient selon
Litchi	le pays d'origine
Carambole
Goyave
Mangoustan
Fruit de la passion
Longane

Canada
Date des informations	Janvier 1999
Législation phytosanitaire	Les conditions à respecter en matière d'importation dépendent du degré de risque du produit importé. L'entrée de certains produits est interdite au Canada. Pour d'autres produits, une licence d'importation et/ou un certificat phytosanitaire sont exigés au moment de l'importation. Un certificat d'inspection peut également être demandé. Indications des conditions minimums à respecter pour l'importation.
Licence d'importation	Aucune licence d'importation n'est exigée pour les fruits tropicaux
Certificat phytosanitaire	L'organisme national de protection des végétaux du pays exportateur délivre le certificat phytosanitaire, document certifiant que les exigences ont été respectées, par exemple en matière d'inspection ou de traitement.
Inspection à l'arrivée	A tout moment, le Système canadien d'inspection des aliments (SCIA) peut effectuer une inspection au hasard sur tout produit alimentaire pour garantir qu'il est conforme aux exigences minimums (calibre, étiquette, conteneurs standards et normes sanitaires).
Fruits tropicaux dispensés de contrôle phytosanitaire	Aucun
Fruits tropicaux (frais)	Aucune licence d'importation n'est requise. Aucun certificat phytosanitaire n'est requis. Les produits doivent être propres, dépourvus d'organismes nuisibles, de terre et peuvent être soumis à une inspection.
Exigences spécifiques à respecter:
Mangue
Ananas
Papaye
Avocat
Litchi	Aucune outre celles évoquées plus haut
Carambole
Goyave
Mangoustan
Fruit de la passion
Longane

Communauté européenne
Date des informations	Août 1998
Législation phytosanitaire	La législation de la CE en matière phytosanitaire est détaillée dans les annexes CE I-V de la Directive 77/93/CEE du Conseil datant de décembre 1976. Elle stipule les mesures de protection en vigueur contre l'introduction dans la Communauté d'organismes pouvant nuire aux végétaux et aux produits d'origine végétale et contre la propagation de ce type d'organismes dans la Communauté.
Licence d'importation	Aucune licence d'importation n'est requise pour importer des végétaux et des produits d'origine végétale dans la Communauté
Certificat phytosanitaire	Un certificat phytosanitaire est requis pour la plupart des fruits frais. Pour les produits interdits d'importation dans la CE, l'exportateur doit obtenir une lettre d'autorisation de l'importateur du pays dans lequel le produit est expédié. L'importateur du pays destinataire doit s'adresser aux services phytosanitaires du pays afin d'obtenir cette autorisation.

Inspection à l'arrivée	Une inspection est effectuée à l'arrivée

Fruits tropicaux (frais)	Aucune licence d'importation n'est demandée. En revanche, un certificat phytosanitaire est requis.
Exigences spécifiques à respecter
Mangue
Ananas
Papaye
Avocat
Litchi	Les traitements requis sont spécifiques à chaque pays et à chaque organisme nuisible
Carambole
Goyave
Mangoustan
Fruit de la passion
Longane

Japon
Date des informations	Janvier 1999
Législation phytosanitaire	Au Japon, les exigences phytosanitaires à respecter sont définies dans la législation suivante: Plant Protection Law (1950); Plant Protection Law Enforcement Regulations (1950); et Import Quarantine Rules (1950).
Licence d'importation	Une licence d'importation n'est requise que dans le cas des produits dont l'importation est interdite.
Certificat phytosanitaire	Un certificat phytosanitaire est requis pour tous les produits sauf indication contraire.
Conditions relatives au transit	Un certificat sanitaire et une déclaration complémentaire spécifique doivent accompagner l'envoi lorsque les produits à destination du Japon transitent par un autre pays.
Inspection à l'arrivée	Tous les végétaux et produits d'origine végétale importés peuvent faire l'objet d'une inspection à leur arrivée.
Fruits tropicaux dispensés de contrôle phytosanitaire	Les fruits secs (spécifiés) importés peuvent faire l'objet d'une inspection même s'ils sont dispensés de contrôle phytosanitaire. Cette dispense permet l'entrée au Japon sans présentation de certificat phytosanitaire.
Fruits tropicaux (frais)	Aucune licence d'importation n'est requise. En revanche, un certificat phytosanitaire est demandé sauf indication contraire.
Exigences spécifiques à respecter:
Mangue	Peut être importée des Philippines, de la province chinoise de Taiwan et de Thaïlande après traitement à la vapeur
Ananas	Sans objet
Papaye	Peut être importée des Philippines après traitement à la vapeur
Avocat	Sans objet
Litchi	Peut être importé de Chine après traitement à la vapeur et à froid
Carambole	Sans objet
Goyave	Sans objet
Mangoustan	Sans objet
Fruit de la passion	Sans objet
Longane	Sans objet

Australie
Date des informations	Décembre 1998
Législation phytosanitaire
Licence d'importation	L'Australie exige un formulaire de contrôle phytosanitaire à l'entrée. Il ne s'agit pas d'une licence, mais d'une notification au service responsable (Australian Quarantine and Inspection Service - AQIS) selon laquelle des produits seront exportés.
Certificat phytosanitaire	Un certificat phytosanitaire est requis et doit accompagner l'expédition. En ce qui concerne les fruits frais, à tous les certificats phytosanitaires doit être jointe une déclaration complémentaire sur le "pays d'origine". Elle est importante pour éviter les retards.
Conditions relatives au transit	Une déclaration est exigée pour tous les colis et palettes.
Inspection à l'arrivée	Sans objet
Fruits tropicaux dispensés de contrôle phytosanitaire	Aucun. L'inspection et le traitement sont intégralement aux frais de l'importateur.
Fruits tropicaux (frais)	Une licence d'importation et un certificat phytosanitaire sont requis pour certains fruits.
Exigences spécifiques à respecter:
Mangue	Peut être importée des pays suivants: Fidji, Haïti, Inde, Mexique et Philippines après traitement
Ananas	Peut être importé d'Europe, de Nouvelle-Zélande, des îles du Pacifique et des États-Unis après traitement à l'éthylène dibromide (EDB) ou au bromure de méthyle
Papaye	Peut être importée de tous les pays, sauf de Nouvelle-Zélande, après traitement EDB
Avocat	Certificat phytosanitaire et déclaration complémentaire. Peut être importé de Nouvelle-Zélande, de l'île de Norfolk, des Etats-Unis et autres, après traitement à l'EDB
Litchi	Certificat phytosanitaire et déclaration complémentaire. Une fumigation d'EDB ou un traitement à basse température (pour l'Afrique du Sud) peuvent être exigés
Carambole	Interdit, quelle que soit l'origine
Goyave	Interdit, quelle que soit l'origine
Mangoustan	Interdit, quelle que soit l'origine
Fruit de la passion	Certificat phytosanitaire et déclaration. Peut être importé de Nouvelle-Zélande en respectant des exigences minimales
Longane	Sans objet

Nouvelle-Zélande
Date des informations	Octobre 1997
Législation phytosanitaire	La question des importations est traitée à la section 22 de la législation "Biosecurity Act 1993".
Licence d'importation	Tous les végétaux et produits d'origine végétale qui entrent dans le pays sont couverts par une normative sanitaire d'importation décrivant les conditions à remplir dans le pays d'origine ou d'exportation, pendant le transit, l'importation et les contrôles phytosanitaires et après introduction.
Certificat phytosanitaire	Le certificat d'exportation des pays fournisseurs et le certificat phytosanitaire font partie intégrante du mécanisme de sécurité biologique NZ MAF mis en place en Nouvelle-Zélande. Au lieu de prélever un échantillon de l'expédition à son arrivée, c'est le pays exportateur qui est responsable de garantir que le matériel végétal respecte les conditions phytosanitaires du pays.
Conditions relatives au transit	Sans objet
Inspection à l'arrivée	L'inspection aux frontières est pratiquée pour vérifier la conformité avec les normes sanitaires d'importation du pays.
Fruits tropicaux dispensés de contrôle phytosanitaire	Aucun
Fruits tropicaux (frais)	L'ensemble des matériels hôtes des espèces de la mouche des fruits, classés comme organismes nuisibles du groupe à risque 3 et nécessitant des contrôles phytosanitaires, ne peuvent être importés que dans les conditions établies dans l'accord/le plan de travail bilatéral sur l'inspection phytosanitaire. Cet accord concerne, d'une part, le responsable des végétaux de l'organisme MAF de Nouvelle-Zélande et, de l'autre, le responsable de l'organisme national de protection des végétaux du pays fournisseur.
Exigences spécifiques à respecter:	.
Mangue
Ananas
Papaye
Avocat
Litchi	A cause de la mouche des fruits, certaines conditions doivent être réunies avant l'exportation, notamment en ce qui concerne l'inspection de l'envoi, la réalisation de tests et le traitement
Carambole
Goyave
Mangoustan
Fruit de la passion
Longane

^{1 Pour plus d'informations sur les droits d'entrée pour les fruits tropicaux, se reporter au document CCP:BA/TF 99/CRS.1.}

^{^{2 Pour plus d'informations, voir CCP: SG TF 98/6, « Commerce international des fruits tropicaux: aspects phytosanitaires des importations et des exportations » et CCP: SG TF 98/7 « Fruits tropicaux : questions d'innocuité des aliments dans le cadre des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce ».}}