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Quatre-vingt-quatorzième session |
Rome, 8 -12 mai 2000 |
Rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'Assemblée générale et résumé des décisions prises |
1. On trouvera ci-après un résumé des décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-quatrième session (1999) ayant une incidence sur les conditions d'emploi du personnel, sur la base des rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour 1999.
2. L'Assemblée générale a réaffirmé son attachement à la notion d'un régime commun et unifié des Nations Unies et le rôle central de la Commission quant à la réglementation et à la coordination des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun.
3. L'Assemblée générale a reconfirmé qu'il faut continuer d'appliquer le principe Noblemaire et d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi offertes par les organisations qui appliquent le régime commun.
4. L'Assemblée générale avait demandé à la Commission de poursuivre l'examen du rapport entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de la fonction publique de référence (l'Administration fédérale des États-Unis) occupant des emplois comparables à Washington (dénommé la "marge"). Elle avait également prié la Commission d'inscrire à son programme de travail un examen des différences, classe par classe, entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et la rémunération nette des fonctionnaires des États-Unis. Elle a en outre estimé que la Commission devrait examiner le problème des disparités constatées en ce qui concerne la marge entre les rémunérations Nations Unies/États-Unis dans le contexte des considérations générales relatives à la marge. L'Assemblée générale a noté que la Commission avait estimé que, du fait de la disparité entre les valeurs de la marge, il faudrait à l'avenir, dans toute recommandation préconisant une hausse des traitements en valeur réelle qui serait présentée à l'Assemblée générale, prévoir des augmentations de traitement modulées selon la classe. Elle a également noté que la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables s'établit à 14,1 pour cent, contre 14,8 pour cent en 1998.
5. L'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé, avec effet au 1er mars 2000, le barème révisé des traitements de base brut et net des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. L'augmentation de 3,42 pour cent ne doit pas constituer une augmentation de la rémunération car elle sera compensée par une réduction équivalente du classement des lieux d'affectation aux fins d'ajustement de poste.
6. Il y aura néanmoins des incidences financières pour la FAO du fait de cet ajustement qui, pour les 10 mois de 2000, s'établissent, d'après les estimations, à 257 222 dollars E.-U., compte tenu des éléments suivants: lieux d'affectation dont l'ajustement tomberait, sans cette révision du barème, au-dessous des traitements de base minima, prime de mobilité et de sujétion et barème des versements à la cessation de service.
7. L'Assemblée générale avait prié la Commission de mettre sur pied un projet pilote de simulation de ses propositions dans un nombre limité de lieux d'affectation hors siège où il était difficile ou impossible d'établir des comparaisons valables en ce qui concerne le logement et elle a pris note de la décision prise par la Commission de ne pas pousser plus loin l'étude de la question de l'exclusion de l'élément logement aux fins du calcul de l'indemnité de poste pour les lieux d'affectation hors siège ayant des effectifs restreints.
8. L'Assemblée générale a approuvé la décision de la Commission par laquelle est confirmé le principe selon lequel l'indemnité pour enfants à charge constitue un avantage social et a noté que la Commission compte réexaminer la formule du plancher dans cette optique en 2001.
9. L'Assemblée générale avait prié la Commission d'étudier les avantages liés à l'expatriation en vue d'harmoniser les pratiques des organisations et celles de l'Organisation des Nations Unies, et de lui présenter des recommandations sur la question. Elle a maintenant prié la Commission d'achever l'étude de la méthode de calcul de l'indemnité pour frais d'études, et aussi d'examiner la raison d'être, la portée et l'application de cette indemnité, ainsi que les contrôles y relatifs, et de lui faire rapport, à sa cinquante-cinquième session, sur le point précis de l'harmonisation des pratiques des organisations et de celles de l'Organisation des Nations Unies en matière d'indemnité pour frais d'études.
10. L'Assemblée générale a souligné que l'étude devrait être effectuée de façon impartiale et transparente et que la Commission devrait y participer pleinement et elle a décidé de reprendre l'examen des modalités de l'étude de la Commission, sous réserve que le Secrétaire général fasse figurer les renseignements suivants parmi ceux qu'il doit lui communiquer: raisons concrètes et précises, s'il en existe, d'entreprendre une telle étude; définition des problèmes précis, s'il en existe, qu'il conviendrait d'examiner; objectifs de l'étude; incidence possible de l'étude sur le système commun; progrès réalisés grâce aux études antérieures ayant trait aux méthodes de travail et au fonctionnement de la Commission.
11. Étant donné que le Comité mixte se réunira à Genève en juin 2000, il n'y a pas de décision nouvelle à communiquer.
