Comité financier

1. À sa dernière session, en mai 2000, le Comité s'est déclaré inquiet du nombre de pays dont les arriérés de contributions sont tels que leurs droits de vote en sont menacés et il a rappelé les problèmes importants qu'avait rencontrés le Bureau à ce propos lors de la dernière session de la Conférence. Le Comité financier a demandé au Secrétariat de lui indiquer comment il pourrait jouer un rôle plus actif dans la gestion des arriérés.

2. Actuellement, la perception des contributions et des arriérés se fait de la manière suivante: une communication est envoyée à tous les États Membres au début de chaque année civile les informant du montant des contributions qui sont dues en application des dispositions de l'Article 5.4 du Règlement financier. Par la suite, les Membres sont informés tous les trimestres ou tous les semestres des montants restant dus.

3. Lorsqu'il s'agit de membres du Conseil qui risquent de perdre leur siège, conformément aux dispositions de l'Article XXII.7 du Règlement général, des communications spécifiques sont envoyées longtemps avant les dates des sessions respectives du Conseil, les informant de la situation et leur indiquant le montant minimum à verser pour éviter de perdre leur siège. Si les sommes nécessaires ne sont pas versées, l'État Membre est considéré comme ayant démissionné de son siège et n'est pas invité à assister à la session du Conseil.

4. L'Article III.4 de l'Acte constitutif de la FAO stipule ce qui suit: "Un État Membre en retard dans le paiement de sa contribution à l'Organisation ne peut participer aux scrutins de la Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années civiles précédentes. La Conférence peut néanmoins autoriser ce Membre à voter si elle constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté". Le Secrétariat a pour habitude de prévenir les États Membres qui risquent de perdre leurs droits de vote longtemps avant la session de la Conférence, en leur indiquant le versement minimum qu'ils devraient effectuer pour pouvoir participer aux scrutins de la Conférence.

5. Au début de la session de la Conférence, le Bureau examine la situation des pays qui risquent de perdre leurs droits de vote. Il est toutefois d'usage de permettre à tous les États Membres de participer aux scrutins concernant les demandes d'admission de nouveaux États Membres. Après ce vote préliminaire, le Bureau étudie les droits de vote des pays ayant des arriérés et les demandes particulières dans ce domaine. Si un État Membre en fait la demande, un plan d'échelonnement du remboursement des arriérés sur une période de plusieurs années est également envisagé et, le cas échéant, le Bureau recommande à la Conférence d'approuver par une résolution appropriée le maintien des droits de vote.

6. Le Secrétariat est conscient que les motifs pour lesquels des pays accumulent des arriérés de paiement de leurs contributions financières à l'Organisation diffèrent selon les cas et que par conséquent il est difficile d'adopter une approche générale pour résoudre le problème. L'expérience montre que la question doit être traitée et résolue au cas par cas. Compte tenu de la nature et de la diversité des questions en jeu, il n'est pas certain que les recommandations d'un comité peuvent aider à trouver une solution. Par ailleurs, il semblerait plus utile d'agir en liaison étroite avec les gouvernements concernés au plus haut niveau.

7. Le Secrétariat accueillera favorablement toute autre solution recommandée par le Comité pour aider à gérer les arriérés.