| CL 119/19
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Cent dix-neuvième session |
Rome, 20 - 25 novembre 2000 |
Utilisation des arriérés |
IV. Scénario possible pour 2000-2001
V. Autorisation préexistante d'utiliser l'excédent de trésorerie
VI. Nouvelle autorisation d'utiliser l'excédent de trésorerie
Biotechnologies et biosécurité - 5 600 000 dollars E.-U.
Ressources génétiques et autres ressources naturelles - 3 800 00 dollars E.-U.
Commerce multilatéral - 2 600 000 dollars E.-U.
Suivi du Sommet mondial de l'alimentation - 1 900 000 dollars E.-U.
Données, statistiques et analyse - 3 400 000 dollars E.-U.
Plans d'action pour les pêches et autres travaux normatifs - 2 900 000 dollars E.-U.
Infrastructure de technologie de l'information à l'appui des activités techniques - 4 100 000 dollars E.-U.
Stratégie de renforcement de WAICENT - 6 000 000 dollars E.-U.
Élargissement de la couverture linguistique 3 800 000 dollars E.-U.
Systèmes administratifs de l'Organisation - 11 000 000 dollars E.-U.
Amélioration des installations matérielles au siège - 2 100 000 dollars E.-U.
Soutien aux bureaux hors siège - 2 800 000 dollars E.-U.
1. À sa trentième session, en novembre 1999, la Conférence a adopté la Résolution 3/99 (copie jointe) dans laquelle elle indiquait que des fonds supplémentaires pourraient être mis à la disposition de l'Organisation au cours de l'exercice 2000/01, grâce aux règlements d'arriérés de contribution, notamment de la part du principal bailleur de fonds, et autorisait:
"le Directeur général, nonobstant l'article 6.1 du Règlement financier, à utiliser une partie ou la totalité du solde des versements effectués au titre du règlement des arriérés aux fins ci-après, après avoir pris toutes les mesures voulues pour assurer l'application intégrale du Programme de travail et budget pour l'exercice 2000/01, visé à la Résolution 2/99, et à reporter ces fonds sur l'exercice suivant si nécessaire, sous réserve du versement de ces arriérés ainsi que de l'examen préalable des priorités par le Comité du Programme et le Comité financier et de l'approbation de ces priorités par le Conseil:
a) activités ponctuelles hautement prioritaires et relevant des programmes techniques de l'Organisation; et/ou
b) dépenses ponctuelles d'équipement pour améliorer les infrastructures de l'Organisation, notamment sa capacité de communication avec ses membres".
2. Le présent document est destiné à faciliter l'examen préalable de ces priorités par le Comité du Programme et le Comité financier, puis leur approbation éventuelle par le Conseil. Le contenu des paragraphes 4 à 14 a déjà été soumis à la Conférence à sa trentième session mais il est présenté à nouveau ici aux membres de ces comités comme information de base sur le cadre juridique et financier de cette proposition ainsi que pour fournir une mise à jour des soldes du déficit accumulé et du Compte de réserve spécial au 31 décembre 1999.
3. Les paiements d'arriérés sont des contributions à l'Organisation, régies par les règles normales des Textes fondamentaux concernant l'utilisation des contributions. Ces règles stipulent notamment que les contributions doivent être utilisées aux fins fixées par la Conférence, dans le cadre du budget biennal.
4. Dans la pratique, des arriérés sont reçus au cours de tous les exercices biennaux, sont crédités au Fonds général et sont utilisés pour financer des dépenses pour lesquelles des ouvertures de crédit ont été prévues. En général, il y a très peu de déséquilibre, dans la mesure où les arriérés perçus au cours d'un exercice biennal sont en grande partie compensés par le non paiement de certaines contributions dues pour l'exercice en question. On a pu constater au fil des ans que les arriérés reçus au cours d'un exercice biennal sont légèrement inférieurs aux nouveaux arriérés qui s'accumulent sur la même période. Cette situation viendrait à changer si une somme importante était versée au cours d'un exercice biennal donné, au titre du règlement des arriérés; dans ce cas, les recettes seraient supérieures aux autorisations de dépense figurant à l'Article 4.1 a) du Règlement financier1 et dans la résolution pertinente sur les ouvertures de crédit.
5. L'Article 4.1 a) du Règlement financier ne limite en aucun cas le pouvoir du Directeur général d'allouer des fonds pour couvrir le déficit accumulé au cours des exercices précédents. L'autorisation d'utiliser les arriérés pour couvrir le déficit accumulé découle des ouvertures de crédit portant sur les exercices biennaux précédents au cours desquels le déficit s'est accumulé. La limitation prévue à l'Article 4.1 a) du Règlement intérieur s'appliquerait toutefois à l'utilisation des arriérés si ceux-ci dépassaient la somme des ouvertures de crédit votées pour l'exercice biennal en cours plus le déficit accumulé. À moins que la Conférence n'en décide autrement, tout solde restant représenterait un excédent, qui devrait être utilisé conformément aux dispositions de l'Article 6.1 du Règlement financier, lequel prévoit, à son alinéa b), que "tout excédent en espèces qui apparaît au Fonds général à la clôture d'un exercice financier est réparti entre les États Membres sur la base du barème des contributions dudit exercice...".
6. Il convient de noter que la Conférence a décidé à plusieurs reprises de déroger aux dispositions de l'Article 6.1 b) du Règlement financier pour différentes utilisations récapitulées ci-après:
7. Il est possible que le principal bailleur de fonds règle une partie de ses arriérés au cours du présent exercice biennal mais le montant de ce versement ne peut être prévu. Toutefois, le montant total des arriérés de ce pays s'élevait au 31 décembre 1999, à 95,4 millions de dollars E.-U.
8. Tout paiement d'arriéré supérieur au montant nécessaire pour compenser les arriérés accumulés au titre des contributions courantes serait d'abord utilisé à l'une des deux fins ci-après, conformément au cadre juridique actuel, décrit ci-dessus.
9. Tout paiement d'arriéré peut être utilisé pour compenser le déficit accumulé au cours des exercices biennaux précédents, sans autorisation spéciale de la Conférence. D'après les derniers états financiers provisoires pour 1998/99, le déficit accumulé était de 38,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999. Toutefois, comme en a décidé la Conférence, la réduction du déficit accumulé ne doit pas être la priorité absolue de l'utilisation des arriérés.
10. La méthodologie approuvée par la Conférence dans sa Résolution 3/99 pour l'allocation et l'utilisation des arriérés consiste à affecter une partie des arriérés versés par le principal bailleur de fonds à la réduction du déficit accumulé et d'utiliser le solde selon les modalités proposées dans cette résolution. Le montant alloué à la réduction du déficit accumulé serait proportionnel à la part des arriérés payés par le principal bailleur de fonds par rapport au total de ses arriérés. Par exemple, si le principal bailleur de fonds règle 40 pour cent de ses arriérés, on utiliserait à cette fin la somme nécessaire pour réduire de 40 pour cent le déficit accumulé.
11. La résolution 13/81 de la Conférence stipule notamment que: "nonobstant les dispositions de l'Article 6.1 b) du Règlement financier, la part de l'excédent de trésorerie figurant au crédit du Fonds général à la fin de 1980-81 et de tout autre exercice ultérieur, qui sera nécessaire pour porter le Compte de réserve spécial au niveau de 5 pour cent du budget opérationnel effectif ... sera retenue et versée audit Compte".
12. Au 31 décembre 1999, le solde du Compte de réserve spécial était de 23,8 millions de dollars E.-U.
13. Le montant correspondant à 5 pour cent du budget opérationnel effectif du présent exercice serait de 32,5 millions de dollars E.-U., ce qui signifie que le Compte de réserve spécial accuserait un déficit de 8,7 millions de dollars E.-U. Si les paiements d'arriérés entraînent un excédent de trésorerie, ils devront être utilisés pour reconstituer le Compte de réserve spécial. Cette clause ne prendra effet que lorsque le déficit accumulé aura été éliminé.
14. Si le principal bailleur de fonds décidait de régler l'ensemble de ses arriérés, cela permettrait:
Le montant disponible pour être dépensé (en ce qui concerne uniquement les arriérés des États-Unis) serait ainsi tout juste inférieur à 50 millions de dollars E.-U.
15. La Conférence a demandé au Comité du Programme et au Comité financier d'examiner les priorités de l'utilisation des arriérés de contribution dans des domaines de nature ponctuelle et au Conseil d'approuver ultérieurement ces priorités. Les dépenses ponctuelles proposées sont résumées ci-après.
Coût estimatif des dépenses ponctuelles proposées
| Article | Coût estimatif (milliers de $E.-U.) |
|
| 1. | Biotechnologies et biosécurité | 5 600 |
| 2. | Ressources génétiques et autres ressources naturelles | 3 800 |
| 3. | Commerce multilatéral | 2 600 |
| 4. | Suivi du Sommet mondial de l'alimentation | 1 900 |
| 5. | Données, statistiques et analyse | 3 400 |
| 6. | Plans d'action pour les pêches et autres travaux normatifs | 2 900 |
| 7. | Infrastructure de technologie de l'information à l'appui des activités techniques et autres de l'Organisation | 4 100 |
| 8. | Stratégie de renforcement de WAICENT | 6 000 |
| 9. | Élargissement de la couverture linguistique | 3 800 |
| 10. | Systèmes administratifs de l'Organisation | 11 000 |
| 11. | Amélioration des installations matérielles au siège | 2 100 |
| 12. | Soutien aux bureaux hors siège | 2 800 |
| Total | 50 000 |
16. Les mesures proposées et leur corrélation avec le Cadre stratégique 2000-2015 sont décrites ci-après:
17. Les ressources supplémentaires serviront à la réalisation de l'objectif stratégique B1 concernant les instruments internationaux pour l'utilisation sans danger des produits agricoles et de l'objectif stratégique C2 pour l'adoption de technologies appropriées. Les activités incluent:
18. Cela permettra de renforcer le soutien insuffisant mais important à la réalisation de l'objectif stratégique B1 pour le commerce international sans danger des pesticides, de l'objectif stratégique D2 pour la conservation des ressources génétiques et des environnements montagneux ainsi que l'amélioration de l'évaluation des ressources forestières et des autres domaines visés au titre de l'objectif stratégique E2.
19. La réouverture actuelle des négociations commerciales s'est accompagnée de nombreuses demandes de service adressées à la FAO. Une réponse positive à l'objectif stratégique B1 pour la promotion du commerce des produits alimentaires et agricoles serait nécessaire, à savoir:
20. Outre un soutien accru à l'étude à mi-parcours des résultats obtenus comparés aux objectifs du Sommet mondial de l'alimentation, directement visé dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et dans l'Objectif stratégique E3, ces ressources permettraient d'améliorer la mise en place des systèmes nationaux d'information et de cartographie sur l'insécurité alimentaire et la vulnérabilité, à l'appui de l'Objectif stratégique A2 visant à identifier et cibler les groupes cibles. Ces activités inclueraient:
21. À l'appui de la Stratégie E (Information) répondant aux préoccupations concernant la qualité et la portée des collections statistiques actuelles ainsi que leur utilisation aux fins d'analyse, il est proposé ce qui suit:
22. Affecter des ressources ponctuelles pour relancer les principales activités actuellement compromises par le manque de fonds. Ces activités soutiendraient essentiellement la Stratégie C permettant un accroissement sensible des approvisionnements de produits alimentaires tirés de la pêche ainsi que la conservation des ressources maritimes actuelles (D2). Elles permettent notamment d'entreprendre ce qui suit:
23. L'apport de capitaux à l'appui de l'infrastructure de technologie de l'information apportera une contribution directe à la stratégie de l'Organisation concernant l'information et les évaluations (E) en portant les systèmes techniques et l'infrastructure de soutien au niveau des normes techniques les plus récentes. Les mesures incluraient:
24. Cette ressource de l'Organisation, qui représente une grande part de la contribution de la FAO à l'Objectif stratégique E1 Base de données intégrée, contenant des statistiques, des informations et des connaissances actuelles, pertinentes et fiables, accessibles à tous les clients de la FAO, nécessite une attention constante. Elle pourrait être améliorée et son accès serait facilité par un apport ponctuel de ressources permettant:
25. Les organes directeurs ont indiqué clairement qu'ils attendent un traitement équitable des cinq langues officielles dans les travaux de l'Organisation. Cependant, un certain nombre de travaux de référence capitaux et de documents d'usage fréquent n'existent pas dans les cinq langues. Il est proposé:
26. Ces systèmes sont la clé de voûte de la stratégie intersectorielle visant à continuer à améliorer le processus de gestion. L'allocation d'arriérés permettrait d'achever plus rapidement des travaux de développement connexes qui ont été gravement compromis par le manque de ressources. Ces travaux portent essentiellement sur:
27. Sans appuyer directement un objectif stratégique spécifique, la priorité accordée à ces travaux influe favorablement sur la sécurité et le moral du personnel. Les travaux suivants sont proposés:
28. Étant donné que ces bureaux regroupent actuellement un tiers des fonctionnaires de la FAO, il est indispensable qu'ils répondent aux besoins. Les travaux visent à:
29. Le Directeur général attend du Comité du Programme et du Comité financier qu'ils approuvent et du Conseil qu'il adopte les priorités proposées en détail ci-dessus. Il appelle l'attention des membres sur le fait qu'il ne peut prévoir le montant qui sera (éventuellement) reçu et ne peut donc indiquer des priorités correspondant exactement aux montants qui seront disponibles.
30. Il souhaiterait connaître l'opinion des membres sur ces questions et en particulier leur idée sur les utilisations proposées pour les arriérés dans le cas où les montants reçus seraient inférieurs aux totaux indiqués ci-dessus. Quant à lui, il souhaite rappeler qu'il importe de résoudre et de faire avancer la mise en S.uvre d'Oracle à laquelle il accorderait une grande priorité, tout au moins pour une partie du montant total proposé à cet effet.
RÉSOLUTION No 3/99
Utilisation des arriérés et des avances
du Fonds de roulement
LA CONFÉRENCE,
Notant les pressions continues visant à limiter les dépenses publiques et les conséquences que cela entraîne pour les contributions ordinaires au budget de l'Organisation;
Reconnaissant que les demandes adressées aux programmes de l'Organisation sont supérieures au montant du budget opérationnel effectif, tel qu'il figure dans son Programme de travail;
Notant que le Directeur général n'a donc pas été en mesure d'inscrire d'importantes dépenses d'équipement et d'autres dépenses ponctuelles au budget tel qu'approuvé par la Conférence;
Notant que des fonds supplémentaires pourraient être mis à la disposition de l'Organisation au cours de l'exercice 2000-2001, grâce au règlement d'arriérés de contribution, notamment de la part du principal bailleur de fonds;
Nonobstant l'appui généreux apporté par les donateurs aux fonds fiduciaires à l'appui des activités de l'Organisation et reconnaissant que certains des objets de dépense énumérés ci-après pourraient bénéficier de contributions volontaires;
(Adoptée le 19 novembre 1999)
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1 L'Article 4.1 a) du Règlement financier est libellé comme suit: "Par le vote des crédits pour l'exercice financier suivant, la Conférence autorise le Directeur général à engager des dépenses et à effectuer des paiements conformes à l'objet et dans la limite des crédits votés."
