COFI:FT/VII/2000/3  |
| COFI:FT/VII/2000/3 |
Point 5 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Septième session |
Brême (Allemagne), 22 - 25 mars 2000 |
CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE
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1. La pêche, aquaculture comprise, apporte une contribution fondamentale à l'alimentation et à l'emploi, aux loisirs, au commerce et au bien-être économique des populations du monde entier, qu'il s'agisse des générations présentes ou futures et devrait, par conséquent, être gérée de manière responsable. Le Code de conduite pour une pêche responsable définit des principes et des normes internationales de comportement pour garantir des pratiques responsables en vue d'assurer la conservation, la gestion et la mise en valeur des ressources bioaquatiques, dans le respect des écosystèmes et de la biodiversité. Le Code reconnaît l'importance nutritionnelle, économique, sociale, environnementale et culturelle de la pêche et les intérêts de tous ceux qui sont concernés par ce secteur. Le Code prend en considération les caractéristiques biologiques des ressources et de leur environnement ainsi que les intérêts des consommateurs et d'autres utilisateurs. Les États et tous ceux impliqués dans le secteur de la pêche sont encouragés à appliquer ce Code de manière effective.
2. La FAO diffuse largement le Code dans diverses langues et encourage activement son application. Le Code a été publié par la FAO en anglais, arabe, chinois, espagnol et français. En outre, la FAO a été informée que dans un certain nombre de cas, les gouvernements, le secteur halieutique ou les ONG avaient pris l'initiative de traduire le Code dans d'autres langues: l'allemand, l'estonien, le farsi, l'islandais, l'italien, le japonais, le polonais, le russe, le cingalais, le tamoul et le tigrina. Toutefois, certaines de ces traductions n'ont aucun caractère officiel et ne sont destinées qu'à l'administration interne ou à d'autres fins.
3. Les articles du Code de conduite pour une pêche responsable intéressant le commerce responsable du poisson sont l'Article 11 dans sa totalité (pratiques post-captures et commerce); l'Article 6.7 qui stipule "La capture, la manutention, la transformation et la distribution du poisson et des produits de la pêche devraient être effectuées de manière à préserver la valeur nutritionnelle, la qualité et l'innocuité des produits, à réduire le gaspillage et à limiter au maximum les effets négatifs sur l'environnement", et l'Article 6.14 qui stipule "Le commerce international du poisson et des produits de la pêche devrait être entrepris, conformément aux principes, droits et obligations établis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux Accords internationaux pertinents. Les États devraient veiller à ce que leurs politiques, programmes et pratiques en rapport avec le commerce du poisson et des produits de la pêche n'entraînent ni la création d'obstacles à ce commerce, ni la dégradation de l'environnement, ni des effets négatifs sur les plans social et nutritionnel".
4. L'Article 11 évoque le concept capital de "commerce responsable du poisson": les pays devraient promouvoir le commerce du poisson produit - soit par l'aquaculture, soit par les pêches de capture - de manière responsable ou pourraient interdire le commerce des produits halieutiques ne correspondant pas à ce critère. Ce type de produits inclut les spécimens de poissons de taille insuffisante, les poissons pêchés à l'aide de techniques de pêche irresponsable, les poissons pêchés au-delà du quota ou pendant une période d'interdiction de la pêche.
5. Le Département des pêches de la FAO a publié plusieurs directives techniques à l'appui de l'application du Code.1 On trouvera dans le document COFI:FT/VII/2000/3 Suppl. un projet de directives concernant les sections 11.2 "Commerce international responsable" et 11.3 "Lois et règlements sur le commerce du poisson et des produits de la pêche".
6. En vertu de l'Article 4 du Code, le Comité des pêches de la FAO est chargé de suivre l'application et la mise en oeuvre du Code. Un questionnaire a été mis au point et envoyé à tous les Membres de la FAO. Les réponses ont été utilisées pour faire rapport au Comité des pêches sur les mesures prises à l'échelon national pour assurer l'application du Code. La FAO s'est félicitée du taux élevé de réponses au questionnaire.
7. Le Département des pêches de la FAO a élaboré un projet de stratégie pour la promotion et l'application du Code, qui a été examiné par le Comité des pêches à sa session de février 1999. Le Comité des pêches a souligné que le Code, en tant qu'instrument visant à faciliter l'utilisation durable des ressources halieutiques mondiales, pouvait contribuer à la sécurité alimentaire et au bien-être des populations. Plusieurs pays ont fait état de problèmes liés à son application et certains ont indiqué que celle-ci progressait lentement.
8. Le Comité a souligné la nécessité de simplifier les questionnaires nationaux, afin de faciliter l'établissement de rapports sur les mesures prises pour appliquer le Code. Compte tenu de la participation et du soutien sans réserve des ONG à l'application du Code, l'inclusion d'organisations sociales et professionnelles dans le processus d'établissement de rapports nationaux pourrait s'avérer nécessaire.
9. À l'invitation du Directeur général de la FAO, les Ministres responsables des pêches se sont réunis à Rome, manifestant ainsi leur intérêt pour l'application du Code de conduite pour une pêche responsable. Les Ministres ont particulièrement apprécié l'appui de la FAO à l'application du Code de conduite et l'adoption rapide de celui-ci par les États et organisations concernées. La Déclaration de Rome sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable a été adoptée à l'unanimité par la Réunion ministérielle de la FAO, à laquelle ont participé 126 Membres de l'Organisation.
10. Les pays sont invités à faire rapport sur les mesures prises pour appliquer les sections 11.2 et 11.3 du Code, notamment le concept de "commerce responsable du poisson". Les pays pourraient formuler des observations sur l'établissement de rapports et sur les directives relatives aux sections 11.2 et 11.3 (COFI:FT/VII/2000/3 Suppl.).
1 No 1 Opérations de pêche
No 1, Supp. 1 Opérations de pêche, système de surveillance des navires
No 2 L'approche de précaution appliquée aux pêches de capture et aux introductions d'espèces
No 3 Intégration des pêches dans l'aménagement des zones côtières
No 4 Aménagement des pêcheries
No 5 Développement de l'aquaculture
No 6 Pêches continentales
No 7 Utilisation responsable du poisson
No 8 Indicateurs de la mise en valeur durable des pêches de capture marine
