1. Divers aspects de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) étaient inscrits à l'ordre du jour des troisième (1990), quatrième (1993) et cinquième (1996) sessions du Sous-Comité du commerce du poisson, et des mesures spécifiques et une collaboration entre la FAO et la CITES ont été recommandées par le COFI à ses vingt et unième (1995) et vingt-deuxième (1997) sessions. En outre, à sa dixième réunion, tenue à Harare (Zimbabwe) du 6 au 20 juin 1997, la Conférence des Parties à la CITES a examiné et adopté des décisions concernant plusieurs questions ayant une incidence sur le commerce international des produits de la pêche et qui présentaient donc un intérêt pour le Sous-Comité. Le présent document fait le point de la situation en ce qui concerne certaines espèces couvertes par la CITES ainsi que sur l'évolution envisageable jusqu'à la onzième réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra fin 1999 en Indonésie.

2. Le matériel ci-après est tiré des Décisions et Résolutions de la CITES publiées par le Secrétariat de la Convention en octobre 1997.

DIXIÈME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CITES

DÉCISIONS RESTANT EN VIGUEUR

"En ce qui concerne la situation biologique et commerciale des requins:

3. "10.48 En vue de l'application effective de la Résolution Conf. 9.17:

les Parties concernées devraient, en collaboration avec la FAO et les organisations régionales de pêche, améliorer leurs méthodes pour identifier avec précision, par espèce, enregistrer et déclarer les requins débarqués, provenant de pêches dirigées et de captures annexes au cours d'autres pêches;
les Parties pratiquant la pêche au requin et/ou qui font commerce de requins et de parties et produits de requin devraient mettre sur pied des systèmes appropriés d'enregistrement et de déclaration, par espèce, de tous les requins qui sont débarqués par suite de prises dirigées ou de captures annexes;
les Parties pratiquant la pêche au requin devraient prendre des dispositions pour:

recueillir des données, par espèce, sur les quantités débarquées, les rejets et l'effort de pêche;
compiler des données sur certains paramètres biologiques comme le taux de croissance, la durée de vie, la maturité sexuelle, la fécondité et le rapport population/recrutement, des requins pris au cours de leurs pêches;
documenter la répartition des requins par âge et par sexe, leurs déplacements saisonniers et les interactions entre leurs populations;
réduire la mortalité des requins par suite de captures annexes au cours de leurs pêches;

les Parties concernées sont invitées à entreprendre la gestion des pêches au requin au plan national et à constituer des organismes internationaux ou régionaux pour coordonner la gestion des pêches au requin dans toutes les aires de répartition géographique des espèces susceptibles d'être exploitées, afin de veiller à ce que le commerce international ne nuise pas à la survie à long terme des populations de requins.

4. "10.73 Le Comité CITES pour les animaux et le Secrétariat collaboreront au cours de la Consultation d'experts organisée par le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et chargée d'élaborer et de proposer les lignes directrices devant conduire à un plan d'action pour la conservation et la gestion efficace des requins, dans le but de favoriser la mise en oeuvre de la Résolution Conf. 9.17".

5. "10.74 Le Président du Comité pour les animaux assurera la liaison avec la FAO et avec les organisations intergouvernementales de recherche et/ou de gestion de la pêche pour toutes les activités touchant à la mise en oeuvre de la Résolution Conf. 9.17."

6. "10.93 Pour l'application effective de la Résolution Conf. 9.17, il est suggéré que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):

lance rapidement un programme de travail impliquant:

la modification de la façon dont elle demande à ses membres d'enregistrer et de communiquer des données sur les requins débarqués:
la poursuite de la Consultation entreprise en 1996 pour concevoir et effectuer une enquête sur la disponibilité de données biologiques et commerciales sur les requins;
la mise à jour du Catalogue mondial des espèces de requins et de la Monographie de 1978 sur l'utilisation et la commercialisation des requins;
l'achèvement et la publication du Catalogue mondial des rajiformes;

communique les résultats de l'enquête au Secrétariat CITES pour qu'ils soient transmis pour commentaires aux Parties à la Convention;
incite ses États Membres qui pratiquent la pêche au requin ou une pêche entraînant des captures annexes de requins à mettre en oeuvre les principes et pratiques élaborés dans:

le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO;
l'Approche de précaution appliquée aux pêches de la FAO, première partie: Principes directeurs de l'approche de précaution appliquée aux pêches de capture et aux introductions d'espèces;
le "FAO Code of Practice for the Full Utilization of Sharks.""

7. "10.126: En vertu de l'application effective de la Résolution Conf. 9.17, le Secrétariat:

dans le but d'améliorer les statistiques sur le commerce des requins et de leurs parties et produits, et en collaboration avec la FAO, consultera l'Organisation mondiale des douanes, en vue d'établir des positions plus spécifiques, conformes aux positions tarifaires à six chiffres des douanes adoptées en vertu de la classification tarifaire du Système harmonisé, afin d'être en mesure de distinguer la chair, les ailerons, le cuir, le cartilage et les autres produits des requins;
transmettra aux Parties, pour commentaires, les résultats de l'enquête mentionnée dans la Décision de la Conférence des Parties 10.93, paragraphe a) ii) qui lui auront été communiqués;
le Secrétariat CITES et le Comité pour les animaux collaboreront lors de la Consultation d'experts organisée par le Comité des pêches de la FAO et chargée d'élaborer et de proposer les lignes directrices devant conduire à un plan d'action pour la conservation et la gestion effective des requins;
communiquera les recommandations pertinentes à la FAO et à d'autres organisations intergouvernementales de gestion et/ou de recherche en matière de pêche, et établira des relations avec elles afin de suivre la mise en oeuvre de ces recommandations.

RÉSOLUTIONS RESTANT EN VIGUEUR

"Etat du commerce international des espèces de requins"

8. Conf. 9.17

"CONSTATANT l'augmentation du commerce international de parties et produits de requins et PRENANT ACTE du document Doc. 9.58, soumis par les Etats-Unis d'Amérique à ce sujet;

PREOCCUPEE par l'exploitation intensive dont certaines espèces de requins font l'objet dans le monde entier pour leurs ailerons, leur peau et leur chair;

CONSTATANT que, dans certains cas, le niveau d'exploitation n'est pas durable et peut nuire à la survie à long terme de certaines espèces de requins;

CONSTATANT qu'actuellement, aucun accord multilatéral ou régional sur la gestion des pêcheries marines ne prévoit spécifiquement la gestion ou la conservation des requins;

PRENANT NOTE des initiatives en cours, visant à encourager la coopération internationale en matière de gestion des ressources halieutiques;

S'INQUIETANT de l'absence de mesures adéquates de contrôle et de surveillance du commerce international des parties et produits de requins;

RECONNAISSANT que les membres du Groupe de spécialistes des requins de la Commission UICN de sauvegarde des espèces sont en train d'étudier la situation des requins et le commerce mondial des parties et produits de requins dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action sur la conservation des requins;

CONSIDERANT que la Conférence des Parties est compétente pour examiner toute espèce faisant l'objet d'un commerce international;

RECONNAISSANT que d'autres organisations et organes intergouvernementaux, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) ont entrepris de rassembler des données statistiques détaillées sur les prises et les quantités débarquées de diverses espèces marines, notamment les requins;

RECONNAISSANT en outre que la collecte de données sur les espèces est une tâche complexe si l'on considère qu'une centaine d'espèces de requins sont exploitées, tant à des fins commerciales que dans des activités récréatives, et que de nombreux pays utilisent cette ressource marine;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

PRIE instamment les Parties de soumettre au Secrétariat toute l'information disponible relative au statut commercial et biologique des requins y compris les données historiques sur la pêche au requin, pour ce qui est des prises et du commerce;

CHARGE le Comité pour les animaux, avec l'aide d'experts si nécessaire:

d'examiner cette information et celle obtenue dans le cadre de consultations avec la FAO et d'autres organisations internationales de gestion de la pêche et, le cas échéant, d'inclure l'information mise à disposition par des organisations non gouvernementales;
de résumer le statut biologique et commercial des requins faisant l'objet de commerce international; et
de préparer un document de travail sur le statut biologique et commercial des requins, au plus tard six mois avant la dixième session de la Conférence des Parties; et

DEMANDE

à la FAO et à d'autres organisations internationales de gestion de la pêche d'établir des programmes pour obtenir et assembler les données biologiques et commerciales nécessaires sur les espèces de requins, et que ces informations supplémentaires soient fournies six mois au plus tard avant la onzième session de la Conférence des Parties;
à toutes les nations qui utilisent des spécimens d'espèces de requins ou en font le commerce de coopérer avec la FAO et d'autres organisations internationales de gestion de la pêche, et d'aider les pays en développement à rassembler des données sur ces espèces; et
à la FAO et à d'autres organisations internationales de gestion de la pêche d'informer sans restriction le Secrétariat CITES des progrès de la collecte, de l'élaboration et de l'analyse des données.

"Conservation des esturgeons"

9. Résolution Conf. 10.12

"SACHANT que les esturgeons (Acipenseriformes) sont une ressource biologique et économique renouvelable de grande valeur;

RECONNAISSANT que depuis quelques années leurs effectifs et leur état ont été affectés par des facteurs négatifs tels que la régularisation des cours d'eau, la diminution du nombre de frayères naturelles, le braconnage et le commerce illicite du caviar et d'autres spécimens d'esturgeons;

SACHANT aussi que certains Etats de l'aire de répartition ne sont pas encore Parties à la CITES et que cet état de fait pourrait nuire à la conservation des esturgeons;

CONSTATANT que davantage d'études scientifiques sont nécessaires de toute urgence pour évaluer la durabilité de la gestion de la pêche à l'esturgeon;

CONSIDERANT que les Etats eurasiens de l'aire de répartition des espèces d'esturgeons ont besoin de fonds pour élaborer des programmes de gestion en vue de leur conservation;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

PRIE instamment les Etats de l'aire de répartition des espèces de l'ordre des Acipenseriformes:

d'encourager la recherche scientifique, en particulier dans la région eurasienne, en vue de promouvoir la durabilité de la pêche à l'esturgeon grâce à des programmes de gestion;
de réduire la pêche et l'exportation illicites de spécimens d'esturgeons en améliorant l'application des lois qui régissent la pêche et l'exportation, en collaboration étroite avec le Secrétariat CITES, l'OIPC-Interpol et l'Organisation mondiale des douanes;
d'examiner les moyens de favoriser la participation de représentants de tous les organismes responsables de la pêche à l'esturgeon aux programmes de conservation et d'utilisation durable de ces espèces; et
de promouvoir des accords régionaux entre les Etats de l'aire de répartition des espèces d'esturgeons dans le but d'instaurer une gestion rationnelle et une utilisation durable de ces espèces;

RECOMMANDE:

aux Parties de fournir au Secrétariat des copies de leur législation applicable à la Convention, y compris celle relative aux espèces d'esturgeons, notamment lorsqu'elle se réfère à l'exportation d'objets personnels (propriété);
que les Etats de l'aire de répartition donnent des informations au Secrétariat sur les exportateurs légaux de parties et produits d'esturgeons;
que les pays d'importation soient particulièrement vigilants lorsqu'ils contrôlent le débarquement de spécimens d'esturgeons;
que les Parties veillent à ce que tous leurs organismes compétents coopèrent à l'élaboration des mécanismes d'organisation, scientifiques et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention à l'égard des esturgeons, et à tout projet conçu pour conserver les espèces d'esturgeons;
que les Parties envisagent l'harmonisation de leurs législations nationales en matière de dérogations personnelles concernant le caviar, afin que la dérogation relative aux objets personnels prévue à l'Article VII, paragraphe 3, puisse être appliquée, et qu'elles envisagent de limiter cette dérogation à un maximum de 250 g par personne;
que les Etats de l'aire de répartition des espèces d'esturgeons inscrites à l'Annexe II envisagent, conformément à l'Article II, paragraphe 2 a), la possibilité d'établir des quotas annuels d'exportation pour les spécimens d'esturgeons et, s'ils établissent de tels quotas, les communiquent au Secrétariat;
que les Parties assurent le suivi du stockage, du traitement et du reconditionnement des spécimens d'esturgeons se trouvant dans les zones franches et les ports francs pour l'approvisionnement des compagnies aériennes et maritimes;
que le Secrétariat, en collaboration avec le Comité pour les animaux, étudie l'élaboration d'un système uniforme d'étiquetage pour les parties et produits d'esturgeons et le cheptel en aquaculture, afin de permettre l'identification ultérieure de l'espèce, tout en consultant les experts de la pêche et de l'aquaculture et, en particulier, en collaborant avec les Etats de l'aire de répartition; et
que le Comité pour les animaux examine le commerce des spécimens d'esturgeons dans le cadre de l'étude sur le commerce important prévue dans la résolution Conf. 8.9; et

PRIE instamment:

les Etats de l'aire de répartition d'élaborer, en collaboration avec le Secrétariat et d'autres organisations internationales, tant de l'industrie que de la conservation, et grâce à un financement externe, une stratégie comprenant des plans d'action pour la conservation des espèces d'esturgeons eurasiennes; et
les Parties, les organisations internationales, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et l'industrie d'apporter une assistance financière aux projets élaborés par les Etats de l'aire de répartition, en collaboration avec le Secrétariat, en faveur des espèces d'esturgeons.

AUTRES POINTS CONCERNANT LES PRODUITS AQUATIQUES EXAMINES

10. A sa dixième réunion, la Conférence des Parties à la CITES a examiné plusieurs positions concernant les baleines et les poisson-scie, ainsi qu'une proposition visant à créer à la CITES un groupe de travail sur les espèces marines. Aucune de ces propositions n'a obtenu la majorité requise pour être adoptée. Par conséquent, les dispositions concernant le commerce de certaines espèces et les stocks de baleines et de produits de la baleine restent inchangées. Les poissons-scies ne figurent pas à l'Annexe I.

11. Il n'y aura pas de groupe de travail sur les espèces marines à la CITES pour le moment. A cet égard, le Sous-Comité prendra note des conclusions ci-après prises par le COFI à sa vingt-deuxième session en mars 1997 (paragraphe 18 du rapport):

"Le Comité, ayant été informé de la création de Groupes de travail sur les espèces marines dans le cadre de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), a réaffirmé que la responsabilité de collecter des données, de formuler les besoins de recherche et de recommander des options d'aménagement faisait partie du mandat de la FAO et des organes régionaux des pêches."

LISTE ACTUELLE DES ESPÈCES FIGURANT DANS LES APPENDICES DE LA CITES

12. Le document COFI:FT/V/96/5 contient, à l'Appendice II, des informations sur la liste des espèces aquatiques figurant dans les Appendices I et II de la CITES. Cette liste est encore valable au moment de la rédaction du présent document (février 1998), mais elle changera pour inclure toutes les espèces d'esturgeons conformément aux dispositions de la Résolution 10.12 reproduites au paragraphe 8 ci-dessus qui devait entrer en vigueur le 1er avril 1998.

PERSPECTIVES

13. En réponse aux dispositions de la Résolution Conf. 9.17, la FAO a réuni en avril 1998 un groupe de travail technique qui sera suivi en octobre 1998 d'une Consultation sur la conservation et l'aménagement des requins. Les résultats de cette Consultation seront soumis au COFI en février 1999. Le COFI devra adopter un plan d'action et le Secrétariat de la FAO mettra définitivement au point une série de directives techniques sur le sujet. La question des requins devrait être examinée à nouveau à la onzième réunion de la Conférence des Parties à la CITES vers fin 1999.

14. En outre, la FAO prépare actuellement des monographies sur la gestion des pêcheries de requins et la révision du catalogue sur les espèces mondiales de requins et de la monographie sur l'utilisation et la commercialisation du requin. Ces publications et directives sur la conservation et l'aménagement des requins (entreprises conjointement avec les activités mentionnées au paragraphe 13) devraient être disponibles en version définitive imprimée en temps voulu pour la vingt-troisième session du COFI, en février 1999.