Comité financier

Table des matières

NOTES ACCOMPAGNANT LES ÉTATS FINANCIERS

1. L'ORGANISATION

L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (l’Organisation) a été créée le 16 octobre 1945. Elle a son siège à Rome, en Italie. Ses buts sont d’élever le niveau de nutrition et les conditions de vie; d’améliorer le rendement de la production et l’efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles; d’améliorer la condition des populations rurales; et ainsi de contribuer à l’expansion de l’économie mondiale et de libérer l’humanité de la faim.

Le Programme de travail (Programme ordinaire) de l’Organisation est approuvé par la Conférence des États Membres. Les crédits budgétaires votés sont financés par des contributions annuelles des États Membres et Membres associés établies par la Conférence. Les crédits non utilisés à l’expiration de l’exercice financier sont annulés, à l’exception de ceux votés pour le Programme de coopération technique (PCT) qui couvriront les dépenses pendant l’exercice financier suivant celui au cours duquel lesdits fonds ont été votés.

Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires à des fins spéciales, qui soient compatibles avec les principes, les buts et les activités de l’Organisation, et des fonds de dépôt et des fonds spéciaux peuvent être constitués pour les gérer. En outre, l’Organisation reçoit des fonds au titre d’un arrangement interorganisations avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour participer en tant qu’agent d’exécution à des projets de coopération technique du PNUD ou faire fonction d’agent d’exécution pour des projets financés par le PNUD exécutés par d’autres agents. Les contributions volontaires et fonds reçus comprennent des versements effectués pour le remboursement de certaines dépenses liées à la fourniture de services techniques, services de gestion et services administratifs (dépenses d’appui) qui font nécessairement partie des projets extrabudgétaires.

En accord avec les principales agences multilatérales de financement de l’agriculture, l’Organisation fournit à des pays individuels des services de soutien à l’investissement dans le cadre de missions financées conjointement, services pour lesquels elle est remboursée sur une base convenue de partage des coûts. L’Organisation rend également des services techniques, services de gestion et services administratifs au Programme alimentaire mondial (PAM de l’ONU/FAO) sur une base de remboursement des coûts.

2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES POLITIQUES COMPTABLES

Période comptable

L'exercice comptable porte sur deux années civiles consécutives.

Méthode de préparation

Les états financiers sont préparés selon la méthode dite historique et conformément aux méthodes comptables applicables.

Recettes

Les sommes à recevoir sont considérées comme des recettes lorsqu'elles deviennent dues à l'Organisation, à l'exception des contributions volontaires et des fonds reçus au titre d'un arrangement interorganisations. Ces sommes sont comptabilisées comme des recettes en proportion du degré d'achèvement d'une activité d'un projet tel que mesuré en termes de dépenses.

Dépenses

Les dépenses sont considérées comme telles lorsque des décaissements sont effectués.

Matériel, mobilier et véhicules

Le coût du matériel, du mobilier et des véhicules est inclus dans les dépenses de l'année où ils sont achetés.

Monnaies étrangères

Les états financiers sont établis en dollars des États-Unis. Les recettes et dépenses en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont converties en dollars E.-U. au taux de change opérationnel des Nations Unies qui correspond approximativement au taux effectif du marché à la date des transactions impliquées. Les avoirs et engagements en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont convertis au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 1999. Les différences de change sont portées au compte des recettes et dépenses.

Placements

Les placements sont comptabilisés à la valeur d'achat et la valeur boursière minimums déterminées sur la base du portefeuille total.

3. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTATION DES COMPTES

Au cours de l'exercice financier, l'Organisation a appliqué un nouveau système de comptabilité qui fait que certaines opérations et certains soldes ne sont plus regroupés ou classés de la même manière qu'auparavant. De plus, afin de mieux respecter les normes comptables en vigueur, la présentation des comptes de l'Organisation a été modifiée comme suit:

i) Revenu différé

Les crédits non utilisés pour le Programme de coopération technique ne sont plus considérés comme une somme à déduire du revenu des contributions, mais comme une somme à imputer au Fonds général.

ii) Prestations de fin de service et pensions de retraite

Auparavant, les indemnités de départ non incluses dans le Fonds des indemnités de départ et les dépenses d'assurance maladie après cessation de service étaient comptabilisées sous les dépenses en trésorerie plutôt que sur la base des engagements. Les obligations non comptabilisées pour l'assurance maladie après cessation de service sont amorties sur 30 ans.

4. CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES

5. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

6. FONDS REÇUS AU TITRE D'UN ARRANGEMENT INTERORGANISATIONS

7. ACTIVITÉS FINANCÉES CONJOINTEMENT

8. RECETTES ACCESSOIRES

9. RECETTES DIVERSES

10. DÉPENSES

11. COÛT DES REDÉPLOIEMENTS ET CESSATIONS DE SERVICE

Par sa Résolution 7/97, la Conférence de la FAO autorise le Directeur général à dépenser un montant pouvant aller jusqu'à 12 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de redéploiement et de cessation de service, en plus des crédits budgétaires nets approuvés pour 1998-99. Elle invite de même les Membres à fournir également des contributions volontaires à cet effet et prie instamment tous les États Membres de payer rapidement leurs contributions de façon à réduire le déficit accumulé. Comme aucune contribution volontaire n'a été versée à cet effet, les coûts correspondants ont été imputés au Fonds général.

12. PROVISION POUR CONTRIBUTIONS

La réduction de la provision pour contributions est expliquée à la note 3 i).

13. PLACEMENTS

Les placements du Fonds général et des fonds annexes sont détenus par la Northern Trust Company et gérés par la Fiduciary Trust Company. Ils comprennent aussi 19,3 millions de dollars E.-U. détenus pour le Programme alimentaire mondial ONU/FAO, montant qui correspond à sa part des placements affectés aux plans intéressant son personnel et leur valeur boursière est de 244,1 millions de dollars E.-U. Voir aussi la note 20.

14. CONTRIBUTIONS À RECEVOIR

15. MONTANTS À RECEVOIR

16. CONTRIBUTIONS REÇUES À L'AVANCE

17. ENGAGEMENTS NON RÉGLÉS

Les engagements non réglés comprennent des charges encourues de services de personnel, et le coût des contrats et des commandes passés au 31 décembre 1999. L'accroissement des sommes dues à la fin de l'exercice financier est imputable essentiellement à l'augmentation d'environ 44,9 millions de dollars des déboursements effectués par le Service des opérations spéciales de secours pour les interventions d'urgence en Iraq.

18. SOLDES INTERFONDS

Les soldes interfonds sont principalement le résultat des décaissements et des remboursements effectués par le Fonds général au cours normal des opérations pour le compte de Fonds fiduciaires et du PNUD, et vice versa.

19. SOMMES À PAYER

Le montant à payer à d'autres institutions des Nations Unies est examiné à la note 13. Les comptes fiduciaires du personnel apparaissaient auparavant sous la rubrique Programmes intéressant le personnel.

20. PROGRAMMES INTÉRESSANT LE PERSONNEL

Par sa Résolution 10/99, la Conférence approuve, entre autres, ce qui suit: i) tout revenu produit par les placements détenus au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel sera employé comme prévu initialement pour garantir que ces fonds soient suffisants pour amortir les obligations respectives, ii) au cas où il y aurait un excédent du revenu des placements du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux besoins pour ces fonds, cette somme devrait, en principe, être mise en réserve pour couvrir les obligations en matière d'assurance maladie après cessation de service (voir aussi note 24). Le montant du revenu des placements qui a ainsi été viré au Régime des indemnités de départ et au Plan d'indemnisation du personnel s'élève à 25,6 millions de dollars et une étude actuarielle déterminera les montants à réserver éventuellement aux charges pour l'assurance maladie après la cessation de service.

Comptes fiduciaires du personnel

Les comptes fiduciaires du personnel représentent les fonds liés au fonctionnement du système d'affiliation du personnel au régime des prestations médicales et au régime d'assurance. Les fonds sont utilisés à des fins correspondantes telles que le règlement des demandes de remboursement reçues après l'expiration des contrats médicaux et d'assurance.

Indemnités pour cessation de service

Les indemnités pour cessation de service sont des prestations versées au personnel des services généraux en poste au siège qui ont droit à un versement à la cessation de service équivalant à 1/13,5 de leur traitement annuel pour chaque année de service menée à bonne fin après le 1er janvier 1975. Ces indemnités font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contribution recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du coût unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Versements au titre du Plan d'indemnisation

Les versements au titre du Plan d'indemnisation servent à indemniser les fonctionnaires (et les personnes à charge) en cas de décès, d'accident ou de maladie attribuable à l'exercice des fonctions officielles et, dans certains cas, à compléter les pensions d'invalidité et de réversion payées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Les versements au titre du Plan d'indemnisation font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contribution recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est la méthode des coûts de l'année. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Assurance maladie après cessation de service

L'assurance maladie après cessation de service offre une couverture mondiale des dépenses médicales nécessaires des anciens fonctionnaires et personnes à charge remplissant les conditions requises. L'assurance maladie après cessation de service fait l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations correspondantes et les taux de contribution recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du crédit unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Le Compte de réserve spécial est destiné à protéger le Programme de travail de l’Organisation contre les effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget dues à des fluctuations négatives de change et à des tendances inflationnistes non prévues. La Conférence, par sa Résolution 13/81, a fixé le montant autorisé du Compte de réserve spécial à 5 pour cent du budget opérationnel effectif pour l’exercice biennal suivant. Outre les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel, le solde net des gains ou pertes de change est inscrit au Compte de réserve spécial. Les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel représentent la différence entre les dépenses de personnel exprimées en dollars E.-U. au taux budgétaire pour l’exercice ( 1 690 lires italiennes pour 1 dollar E.-U. et au taux opérationnel des Nations Unies au moment du versement.

24. SOLDES DES FONDS, EN FIN D'EXERCICE

25. INDEMNITÉS DE CESSATION DE SERVICE ET PRESTATIONS DE RETRAITE NON ENREGISTRÉES

Au 31 décembre 1999, les engagements estimatifs des obligations non échues relatives à ces indemnités et à l'assurance maladie après cessation de service s'élevaient respectivement à 16,4 millions de dollars et 170 millions de dollars.

26. OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

La FAO a reçu une facture afférente à l’enlèvement des ordures de la Municipalité de Rome pour 1995 dont le montant en lires équivaut à 1,1 million de dollars, soit une augmentation de 425 pour cent par rapport à l’année précédente. Par une note verbale de juin 1995, la FAO a informé la Représentation permanente de l’Italie de son incapacité à honorer cette facture pour des considérations à la fois juridiques et financières. Fin 1999, la taxe totale sur l’enlèvement des ordures pour la FAO atteignait 5,2 millions de dollars, soit une obligation conditionnelle de 3,9 millions de dollars car un montant de 1,3 million avait déjà été prévu. La FAO est juridiquement tenue, conformément aux dispositions des traités pertinents, de s’acquitter d’une partie de la taxe d’enlèvement des ordures qui correspond au coût du service rendu. Par conséquent, en attendant la conclusion d’un accord avec toutes les parties concernées, toute facture présentée par la Municipalité de Rome pour des services rendus d’enlèvement des ordures constitue une obligation potentielle pour l’Organisation.

27. INSTRUMENTS FINANCIERS

En novembre 1999, l'Organisation a passé, pour l'exercice 2000/2001, un contrat de change à terme pour l'achat des Euro dont elle aura besoin pendant cet exercice. Le total des engagements correspondant à ce contrat est de 312 millions de dollars payables par tranche de 13 millions de dollars par mois, de janvier 2000 à décembre 2001. Sur la base du taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 1999 (0,993 Euro pour 1 dollar), l'équivalent en dollars des Euro à acheter est de 296 millions de dollars. La différence de change à cette date s'élevait à 16 millions de dollars.

28. AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

Le coût à l’origine du matériel, du mobilier et des véhicules devenus entièrement impossibles à réutiliser à la fin de l’exercice était le suivant:

Les locaux du siège à Rome sont fournis gracieusement par le pays hôte conformément à l'accord de siège. Les valeurs locatives commerciales des bâtiments du siège et du terrain sont estimées à environ 14,7 millions de dollars et 1,3 million de dollars par an respectivement.

Monnaies non convertibles

Au 31 décembre 1999, le solde de trésorerie détenu en monnaies non convertibles était de 3,0 millions de dollars (1996/97 - 5,5 millions de dollars).