Pour les agriculteurs qui ont l'intention de s'engager dans l'agriculture contractuelle, il peut être important de comprendre la manière dont les contrats sont régis par la loi, en particulier lorsque le contrat n'est pas clair ou que certains aspects de l'accord sont omis. Il existe dans certains pays des règlementations particulières sur l'agriculture contractuelle, visant à protéger à la fois les agriculteurs et les acheteurs. Lorsque ce n'est pas le cas, le droit général des contrats et les règles régissant d'autres types de contrats s’appliquent. Avant de signer un contrat, les agriculteurs doivent, au minimum, savoir où ils peuvent obtenir des conseils afin de mieux comprendre les règles et règlements qui régissent ce type d'accord.

Des cadres réglementaires propices à l'agriculture contractuelle aident à reconnaître et à protéger les droits des personnes en général, assurent la sécurité juridique des relations contractuelles et facilitent l’application des contrats. En outre, le choix d'un système juridique interne adéquat peut faciliter l'accès des parties, en particulier pour la partie la plus faible, à la justice et à une protection procédurale. Cela est particulièrement utile lors des procédures de résolution des différends et durant la phase d’exécution.

Il est possible d’obtenir des résultats semblables en promouvant des politiques et des stratégies nationales qui favorisent une agriculture contractuelle durable. Toutefois, les lois sont plus difficiles à changer que les politiques et sont donc plus susceptibles de durer dans le temps. Cela peut accroître la sécurité et renforcer la confiance mutuelle entre les parties concernées.

Il est possible de trouver des règlementations sur l’agriculture contractuelle dans des textes législatifs à caractère règlementaire spécifiques ainsi que dans d’autres textes législatifs non spécifiques relatifs à cette question.  

Les cadres réglementaires spécifiques à l’agriculture contractuelle peuvent faciliter l’adaptation à des environnements difficiles et soutenir la création d'accords. Ils peuvent être utiles pour protéger la partie la plus faible dans les situations de déséquilibre des rapports de force, et couvrir un large éventail de sujets: sécurité sanitaire des aliments, droit du travail, régimes fonciers, etc.

Il est possible, en brossant un tableau des règlementations spécifiques applicables à l'agriculture contractuelle, d’identifier leurs principales caractéristiques. Les déséquilibres de pouvoir, la nature de la production agricole ou l'interdépendance des obligations des parties sont des aspects centraux que les autorités de réglementation doivent prendre en compte. Habituellement, ces lois définissent des exigences relatives à la structure et au contenu des contrats, ainsi qu’à leur processus de négociation. Équilibrer la relation entre les parties prenantes est essentiel pour favoriser des cadres réglementaires propices à l'agriculture contractuelle. L’agriculteur étant généralement la partie la plus faible, il est essentiel de leur offrir une protection spéciale. Il existe diverses possibilités de nature réglementaire pour améliorer ce type de protection: protection procédurale, protection fondamentale et création d'institutions ou de modalités spécifiques visant à assurer le respect des règlementations.

Dans certains cas, les lois spécifiques régissant l'agriculture contractuelle exigent que les contrats couvrent une liste de thèmes qui seront juridiquement contraignants. Par exemple, au Maroc, la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole stipule une vaste liste de clauses, concernant notamment la fourniture d’intrants, la qualité minimum acceptable et le prix ou une méthode de fixation des prix pour le produit final. Il existe également des réglementations similaires en France, au Malawi et au Brésil. Dans ce dernier cas, la loi relative à l’agriculture contractuelle de mai 2016 ne concerne que les contrats de fourniture de ressources. La loi brésilienne favorise essentiellement l'équité, la transparence, l'équilibre des rapports de force, la représentation et la minimisation des conflits par le biais de bonnes pratiques et de procédures de médiation. En outre, elle indique clairement que l'agriculture contractuelle ne constitue en aucun cas une relation de travail entre les agriculteurs et/ou leurs employés et les acheteurs, cette question ayant été une source fréquente de différends judiciaires. La loi rend obligatoire la préparation de documents d’information précontractuels détaillés par les contractants, des documents qui doivent être présentés aux agriculteurs désireux de s’engager dans un dispositif d’agriculture contractuelle. Elle exige également que tous les contrats soient rédigés et exige que toutes les clauses soient claires d’un point de vue contractuel. L'effet de cette loi sur les accords agro-industriels est supposé rester neutre. La loi prescrit enfin des bonnes pratiques appliquées de manière uniforme dans la plupart des dispositifs d'agriculture contractuelle au Brésil. 

Lois non spécifiques pertinentes pour l'agriculture contractuelle

Chaque pays dispose de lois et de règles fondamentales qui régissent les contrats. Ces cadres généraux s'appliquent également à la formation des accords d'agriculture contractuelle, qui doivent se conformer aux exigences légales minimales du pays où ils sont conclus. Les dispositions non spécifiques applicables à l'agriculture contractuelle peuvent être trouvées dans le code civil, le droit commun des contrats, les lois et les codes agricoles, les législations spécifiques aux produits voire dans plusieurs de ces éléments, comme présenté dans l’encadré ci-dessous.

Le droit commun des contrats régit habituellement les aspects fondamentaux du contrat, tels que sa formation et sa validité, son interprétation, son contenu ou son but, l’inexécution et les voies de recours, les délais de prescription, la cession de droits et les obligations ainsi que la représentation et la réparation.

Toutefois, des réglementations spécifiques à un pays peuvent s'appliquer et c'est pourquoi il est recommandé de prendre en compte les pratiques locales qui prévalent et de prêter attention aux attitudes de la société en ce qui concerne les obligations contractuelles des parties impliquées. Cela peut avoir une incidence sur l'acceptation des contrats étant donné que dans certaines sociétés le respect des contrats peut dépendre de la constance de certains aspects, tels que les conditions climatiques, politiques ou personnelles. Dans de telles situations, il peut être considéré comme socialement acceptable d'ignorer le contrat même si l'accord juridique ou les lois locales en conviennent autrement.

Les décisions concernant le type de contrat, sa complexité et le niveau de détail devraient être prises en tenant compte des pratiques locales. Bien qu’il existe des contrats hautement spécialisés qui visent à couvrir toutes les éventualités, de nombreux accords d'agriculture contractuelle dans les pays en développement sont fondés sur des ententes informelles. En outre, étant donné que les coûts des actions juridiques dépassent souvent les montants réclamés par les entreprises et que les actions légales mettent à risque a relation et la confiance entre les parties, il est hautement improbable que les acheteurs intentent une action en justice contre les petits exploitants. De même, il est très peu probable que les agriculteurs traduisent les entreprises en justice en cas de violation du contrat.

Cela ne signifie toutefois pas que les accords officiels sont superflus. La communication claire des responsabilités, des règles et des attentes dans le cadre de la relation contractuelle peut être bénéfique pour toutes les parties concernées. En particulier, l'identification des mécanismes de résolution des différends est essentielle pour éviter que les deux parties ne recourent à des actions légales. Pour ce type d'environnement, il peut être souhaitable de créer des structures comme un organe représentant la société, les agriculteurs et les autres parties concernées ou d’établir des organismes gouvernementaux ou autres forums. Les règlementations devraient être indépendantes et idéalement régies par un système de gouvernance assurant une participation égale de toutes les parties concernées en vue d'offrir des mesures de protection équitables pour tous. Qu’il soit préférable d’établir un seul organisme géré par le secteur ou le gouvernement ou que la règlementation ait lieu entre les petits exploitants et les entreprises, est une décision à prendre au cas par cas en fonction du cadre juridique et de l'environnement local.

Il existe une variété de contrats qui peuvent être utilisés à des fins de production agro-alimentaire. Certaines règles ou aspects juridiques sur lesquels sont fondés ces contrats peuvent être similaires aux principes relatifs à l'agriculture contractuelle. Dans certains cas limités, ceux-ci peuvent être applicables en arrivant à un consensus commun, si le système juridique interne le permet. Afin d'éviter les chevauchements et les incohérences entre les cadres réglementaires en vigueur et les nouvelles règles relatives à l'agriculture contractuelle, les nouvelles exigences concernant l’agriculture contractuelle devraient être intégrées dans les cadres juridiques déjà existants.

Instruments juridiques non contraignants

Afin d’encourager des pratiques contractuelles équitables entre fournisseurs et acheteurs de l’industrie alimentaire, certains gouvernements ont de plus en plus recours à des instruments juridiques non contraignants pour remplacer ou compléter des règlementations obligatoires. Selon les pays, les instruments non contraignants sont fondés sur des recommandations émanant d’un organisme public, ou bien sur des codes de bonnes pratiques ou de bonne conduite volontaires, élaborés et mis en œuvre conjointement par les parties prenantes. En outre, des instruments internationaux qui ne sont pas directement applicables peuvent être aussi pertinents comme instruments non contraignants.

Le guide juridique sur l'agriculture contractuelle de l’UNIDROIT/FAO/FIDA (2015) et les principes directeurs de la FAO pour des opérations responsables d'agriculture contractuelle sont des exemples d’instruments non contraignants. Le guide juridique donne des conseils sur les pratiques d’agriculture contractuelle, la conception des politiques, la recherche juridique et le renforcement des capacités.

L’interprétation et la compréhension de notions telles que l’équité ou la justice du contrat, par exemple, ne sont pas nécessairement universelles et peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est toutefois largement reconnu que certains types de conduite sont raisonnables ou même nécessaires pour protéger les intérêts légitimes des deux parties, alors que d’autres ne doivent pas être acceptés et doivent être sanctionnés (comme le fait d’agir de mauvaise foi; utiliser des droits de manière abusive; tirer profit d’un rapport de force inéquitable; exercer des pressions; le manque de transparence; et bien d'autres.)

Les instruments d'orientation reflètent souvent des notions généralement acceptées et promeuvent des bonnes pratiques commerciales. En particulier pour ce qui est des droits de l'Homme dans l’éthique commerciale, les  entreprises ont l’obligation de respecter ces droits, indépendamment de la capacité ou de la volonté des États de s’acquitter de leurs obligations en la matière. La participation, la responsabilité, l’autonomisation, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine et la primauté du droit sont autant de principes que les modèles d’affaire tels que l’agriculture contractuelle devraient intégrer, notamment parce qu'ils sont essentiels pour renforcer le rôle des parties vulnérables. Les pouvoirs publics peuvent considérer les possibilités offertes par ces notions comme un instrument pratique leur permettant d’atteindre des objectifs sociaux.

En général, il est possible pour les parties qui souhaitent conclure un accord d'agriculture contractuelle de concevoir leurs propres contrats en fonction de leurs besoins. La liberté de contrat peut toutefois être limitée par des règles de droit privé et par le cadre réglementaire général. En règle générale, les contrats de production agricole entretiennent des liens étroits avec le pays du producteur. En raison de la nature de l'accord, ce sont généralement les règles du système juridique interne du producteur qui s’appliquent. Ce système est également susceptible de régir la plupart des situations juridiques engageant des parties autres que le producteur et le contractant. Par conséquent, les pays doivent s’efforcer d’identifier les meilleures solutions réglementaires en fonction de leur cadre et de leur système juridique ainsi que de leurs priorités en matière de politiques.

Ainsi, quel type de cadre réglementaire convient le mieux à l'agriculture contractuelle? Il n'existe pas de formule toute faite à cet égard. Il peut être utile pour les pays d'améliorer l'application et la mise en œuvre de la législation existante avant de lancer un processus de réforme juridique. Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire de mettre en place une législation spécifique à l'agriculture contractuelle. En outre, essayer d'imiter des lois étrangères [régissant l’agriculture contractuelle] comme cadres pour la réglementation des contrats peut créer des problèmes en raison de possibles conflits avec les législations locales.

Pour ce faire, il est utile de garder à l'esprit que le résultat final de la réforme du système réglementaire doit être guidé par les critères suivants:

1. Clarté et transparence L'aspect le plus important de tout cadre réglementaire est la clarté, c'est-à-dire que celui-ci doit être facile à comprendre. Par conséquent, l'intégration des parties prenantes est essentielle tant au niveau central que local, aussi bien dans les contextes urbains que ruraux.
2. Existence d'un processus participatif. Un critère pour déterminer si le cadre réglementaire existant est propice à l'agriculture contractuelle consiste à savoir s'il a été élaboré à l'issue d'un processus participatif impliquant toutes les parties prenantes. La participation d'un large éventail de parties prenantes est essentielle pour assurer la qualité et le succès de la mise en œuvre de tout nouveau cadre juridique (FAO, 2005). Son processus de création peut être déterminant dans la mesure où il peut faciliter (ou entraver) sa mise en œuvre future. Le rôle et les responsabilités du secteur public dans ce processus méritent d'être clarifiés, en particulier du fait que les gouvernements se doivent d'être prudents lorsqu'il s'agit d'équilibrer et de prioriser des intérêts concurrents, en vue d'empêcher les puissants ou les groupes qui se font le plus entendre de détourner le processus de réglementation à leur avantage.
3. Niveau adéquat de détail et de flexibilité. Des législations mûrement réfléchies et bien conçues offrent de nombreux avantages pour l'agriculture contractuelle. Un niveau de détail excessif au sein du cadre réglementaire peut entraver les innovations agricoles et contractuelles. Les parties peuvent être obligées de se soumettre à des régimes très stricts et à des règlements extrêmement prescriptifs. Cela implique également une excessive rigidité. Les parties concernées peuvent ne pas être en mesure de s'adapter suffisamment à l'évolution constante et à la fluctuation des dynamiques du secteur agricole. Dans certains cas, des régulations trop rigides et trop intrusives concernant la détermination des prix des produits agroalimentaires peuvent encourager les parties prenantes à rechercher des solutions alternatives. En vue d'atteindre les résultats souhaités et d'éviter les restrictions, les tentatives de contourner la loi et d'opérer en dehors du cadre juridique ne sont pas rares. Cette constatation peut être généralisée à d'autres réglementations trop rigoureuses (Jull, 2016).

S'assurer que l'agriculture contractuelle est adéquatement réglementée est une condition sine qua non pour favoriser des dispositifs durables d’agriculture contractuelle, mais ce n’est pas tout: les gouvernements peuvent également mettre en œuvre des politiques en faveur de l'agriculture contractuelle ou concevoir et adopter des programmes et des projets qui soutiennent les dispositifs d'agriculture contractuelle. Cela contribue à créer un environnement propice à l'agriculture contractuelle.

De nombreux pays en développement et de pays développés ont mis en place des programmes en vue d'utiliser leur demande de denrées alimentaires et leur pouvoir d'achat comme outil non seulement pour favoriser le développement local mais également pour promouvoir la production agro-alimentaire et l'intégration au marché des petits exploitants.

Bien que les politiques et les programmes en faveur de l’agriculture contractuelle soient des instruments souples et efficaces, ils ne permettent pas d’assurer la continuité sur le long terme. Ce sont des outils utiles pour introduire l'agriculture contractuelle dans un pays ou une chaîne de valeur (initiatives pilotes), et aligner divers outils d'appui existants sur l’agriculture contractuelle, tels que l'assistance technique, les partenariats public-privé, les instruments financiers ou autres. Voici quelques exemples d’outils mis en place pour promouvoir l'agriculture contractuelle:

1. Une approche unique a été élaborée au Malawi, le pays a créé un groupe d’étude qui s’est concentré sur le recours à des stratégies d’agriculture contractuelle en vue de lutter contre le travail des enfants. Le groupe d’étude sur l'agriculture contractuelle était hébergé par le Groupe de travail sur la commercialisation de l'agriculture, sous l’égide du Ministère de l'agriculture, de l'eau, de l'irrigation et du développement. Le pays a adopté en 2016 une stratégie nationale en faveur de l’agriculture contractuelle afin d’intégrer des dimensions sociales et des réglementations concernant le travail décent. L’approche du Malawi vise à créer un environnement propice afin d’améliorer les conditions de travail, de garantir les revenus et d’équilibrer les droits de toutes les parties prenantes. En outre, l'Approche sectorielle du développement agricole incite les agriculteurs à délaisser la production sous-sectorielle pour s’orienter vers une production plus commerciale et accroître la compétitivité à l’échelle internationale.
2. L’Espagne a adopté en 2013 un code de bonnes pratiques commerciales en matière de contrats agricoles. Ce code est fondé sur l'expérience acquise en matière d'autoréglementation dans le secteur agroalimentaire en Espagne[1]. Il offre aux agriculteurs des incitations et des possibilités de se regrouper et d'organiser de nouvelles structures et des coopératives afin de concentrer l'offre de manière plus efficace.

D'autres pays ont adopté des mesures alternatives en vue de promouvoir l’agriculture contractuelle, notamment le Maroc (Le Plan Maroc vert) et l’Inde (la Loi sur la production et la commercialisation agricoles et l'Initiative NABARD), le Vietnam (la décision n°80/2002/QD-TTG du 24 juin 2002 sur les politiques visant à encourager les ventes contractuelles de denrées agricoles), le Honduras (Loi de soutien économique aux producteurs de café. Décret n°84-99) ou le Mexique (Règlementation des opérations du programme de soutien direct aux producteurs à l’appui de la commercialisation de la production excédentaire pour la restructuration productive, l’intégration des chaînes agroalimentaires et l'attention aux facteurs critiques).

[1] En particulier, le "Code de bonnes pratiques commerciales tout au long de la chaîne alimentaire en Catalogne", l’"Accord FIAB/ASEDAS sur les recommandations de bonnes pratiques" et les "Recommandations de l'AECOC pour une gestion commerciale efficace".