Accord de conformité de la FAO
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L'Accord visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer (Accord de conformité) a pour but de renforcer le rôle des États du pavillon et de faire en sorte qu'un État renforce son contrôle sur ses navires pour assurer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion.
Il note que les États du pavillon ont la responsabilité spécifique de veiller à ce qu'aucun de leurs navires ne pêchent en haute mer à moins d'y être autorisés et qu'ils puissent effectivement exercer leurs responsabilités pour faire en sorte que leurs navires se conforment aux mesures internationales.
L'Accord de conformité vise également à empêcher le changement de pavillon des navires pêchant en haute mer sous le pavillon d’un des États qui ne peuvent ou ne veulent pas appliquer les mesures internationales de conservation et de gestion des pêches.
La tenue de registres des navires de pêche, la coopération internationale et l'application de la loi sont largement couvertes par les dispositions de l'Accord.
L'Accord de conformité a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa vingt-septième session en novembre 1993 et est entré en vigueur le 24 avril 2003, après le dépôt du vingt-cinquième instrument d'acceptation auprès du Directeur général de la FAO.
Le statut de l’Accord de conformité est disponible ici et l’Accord lui-même est disponible ici.