Quel est le domaine de travail relatif à l’application du Traité ?

Les procédures et les mécanismes établis concernant l’application du Traité sont là pour suivre et soutenir les efforts des Parties contractantes visant à mettre en œuvre les dispositions du Traité international. Ce domaine comprend les travaux du Comité d'application, les rapports nationaux, un ensemble d'initiatives de renforcement des capacités et d'activités de formation menées par des Parties contractantes, des régions et autres, l'utilisation d'informations sur la mise en œuvre du Traité pour les processus de données ou d’établissement de rapport dans le cadre d’autres instruments ou des cadres multilatéraux tels que le Programme de développement durable et l’appui fourni par le Secrétariat du Traité sur ces questions.

Quels sont l’objectif et l’idée concernant le mécanisme d’application en vertu du Traité international ?

L'idée générale est de promouvoir l’application par les Parties contractantes de toutes les dispositions du Traité international et de traiter les questions de non-application. L'objectif est à la fois de suivre la mise en œuvre et d’offrir un appui, des avis et une assistance, en particulier aux pays en développement et aux pays à économie en transition.

Je voudrais avoir un aperçu des mesures établies au niveau national pour mettre en œuvre le Traité international. Le domaine d’application est-il un bon point de départ ?

Absolument. Les rapports nationaux donnent un aperçu exhaustif de ce que font les Parties contractantes au niveau national quant aux questions relatives au Traité.

Où puis-je obtenir de plus amples informations sur les règles qui régissent l’application du Traité international ? Cela inclurait-il les engagements pris par les Parties contractantes ?

Le Traité international prévoit le cadre général de l’application des dispositions visées à l'article 21. Mais l'engagement plus détaillé des Parties contractantes en matière d’application est contenu dans les Procédures d’application, notamment les objectifs, les principes et les mécanismes institutionnels convenus, ainsi que les fonctions du Comité d’application et les diverses mesures et procédures visant à promouvoir l’application et à résoudre les problèmes de non-application. L'Organe directeur du Traité international a également approuvé le règlement intérieur détaillé du Comité d'application (voir également les questions ci-dessous).

Quelle est la différence entre l’établissement de rapports nationaux et l’application ?

L'établissement de rapports nationaux est un élément important du mécanisme d’application. Les rapports permettent à l'Organe directeur et à la communauté du Traité dans son ensemble d'avoir une image claire de la mise en œuvre nationale du Traité international. Les rapports permettent également à l'Organe directeur de prendre des décisions éclairées dans son rôle de gouvernance et de formuler des orientations appropriées.

Qui présente un rapport en vertu du Traité international ?

Les rapports doivent être soumis par les Parties contractantes à intervalles réguliers.

À quelle fréquence les Parties contractantes envoient-elles leurs rapports nationaux ?

Les Parties contractantes se sont engagées à envoyer leurs rapports nationaux tous les cinq ans.

Je voudrais jeter un coup d’œil sur les rapports nationaux. Où puis-je les trouver ?

Tous les rapports nationaux sont publiés sur le site web du Traité international, dans la langue et le format reçus. Ils sont disponibles ici: http://www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/compliance/compliance-reports/fr/

Donc les rapports nationaux ne sont pas confidentiels ?

Non. Selon les directives du Comité d'application, le Secrétariat publie tous les rapports nationaux soumis conformément au format de rapport approuvé par l'Organe directeur sur le site web du Traité international. Cela augmente la transparence du processus de suivi, à l'avis du Comité d'application. Cependant, certaines demandes spécifiques d'avis ou d’appui adressées directement par les Parties contractantes au Comité d'application peuvent être traitées comme confidentielles, selon la nature et les circonstances de ces demandes.

Je représente une Partie contractante, comment puis-je faire rapport ?

Vous pouvez suivre ces étapes: http://www.fao.org/plant-treaty/areas-of work/compliance/howtoreport/fr/

L'établissement de rapports est devenu un exercice pratiqué dans plusieurs organes et accords. Pour faciliter les choses, puis-je réutiliser le langage et les informations déjà envoyés pour les rapports dans le cadre du Plan d'action mondial pour les RPGAA ?

Oui, vous pouvez réutiliser, résumer et faire référence au contenu du rapport national dans le cadre du Plan d'action mondial, en y insérant également des liens ou en téléchargeant toute information utile supplémentaire, par exemple concernant la conservation et l'utilisation durable des RPGAA (articles 5 et 6 du Traité international).

J'aimerais en savoir plus sur le Système d’établissement de rapports en ligne.

Le Système d’établissement de rapports en ligne a été développé en collaboration avec le Centre mondial de surveillance de la conservation de la nature qui fait partie du Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Il s'agit d'un système-cadre utilisé par plusieurs accords multilatéraux sur l'environnement et conventions relatives à la biodiversité qui est adaptable aux formats de rapport correspondants. Il offre des fonctions qui ont été testées avec d'autres traités et conventions et tant les utilisateurs que les Parties bénéficient d'une expérience antérieure. Le Secrétariat a préparé et met régulièrement à jour un petit manuel qui peut être demandé via [email protected] avec les identifiants de connexion.

Je voudrais établir un rapport sur les mesures prises dans mon pays, mais je ne suis pas un Point focal national et je ne travaille pas pour le gouvernement. Comment puis-je contribuer ?

Veuillez contacter votre Point focal national, seuls les fonctionnaires autorisés des Parties contractantes peuvent soumettre des rapports. Les rapports en ligne peuvent également être mis à jour à tout moment. Le Système d’établissement de rapport en ligne permet aux Parties contractantes de mettre à jour des questions individuelles ou des groupes de questions et de les soumettre à nouveau sans avoir à réécrire le rapport en entier.

Je souhaite avoir un aperçu de la mise en œuvre du Traité international dans toutes les régions et au sein de toutes Parties contractantes, mais il semble difficile de lire tous les rapports nationaux, où puis-je obtenir plus d'informations sous une forme condensée ?

Vous pouvez vous référer aux rapports de synthèse et d'analyse préparés par le Comité d'application et présentés à l'Organe directeur à chaque session. Certaines des informations et des données reçues des Parties contractantes sont également réutilisées sous plusieurs indicateurs dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur les objectifs de développement durable (ODD).

Comment est composé le Comité d’application ?

Le Comité comprend jusqu'à 14 membres, deux de chacune des régions de la FAO et pas plus d'un de la même Partie contractante. Les membres doivent être élus par l'Organe directeur sur la base des candidatures de chacune des sept régions de la FAO. Vous pouvez consulter le mandat et la composition du comité ici : www.fao.org/plant-treaty/overview/governing-body/committees/compliance/fr/

Le Comité d’application est-il composé uniquement d'avocats ?

Non. Les membres du Comité doivent avoir une compétence reconnue dans le domaine des ressources génétiques ou d'autres domaines pertinents pour le Traité international, notamment une compétence juridique ou technique, et ils agiront objectivement et à titre personnel.

Qui sont les membres et dirigeants actuels du Comité d’application ?

Vous pouvez trouver la composition du Comité ici: http://www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/compliance/compliance-committe/fr/

Le Comité d'Application examine-t-il uniquement les éventuelles questions de non-application ?

TNon, bien que le Comité examine les questions ou les cas de non-application, ses fonctions sont beaucoup plus larges. Par exemple, sur demande, le Comité offre des avis et facilite l'assistance aux Parties contractantes sur des questions relatives à la mise en œuvre du Traité international. Cela comprend les questions de nature juridique, à l'exception des questions relatives à l'Accord type de transfert de matériel (ATTM) qui ne font pas partie du mandat du Comité.

Puis-je obtenir de plus amples informations sur les discussions du Comité d’application ou leur travail est-il confidentiel ? J'aimerais savoir en détail quels sont les rôles, les fonctions et le modus operandi du Comité d'application, où puis-je trouver plus d’informations ?

Les comptes rendus des réunions sont publiés sur le site web du Traité, de même que les rapports du Comité à chaque session de l’Organe directeur. Ces rapports sont traduits dans toutes les langues officielles du Traité international, alors que les comptes rendus des réunions sont uniquement en anglais. Cependant, dans certains cas, les travaux du Comité peuvent être confidentiels. Les rôles, fonctions et modus operandi du Comité d’application sont définis dans les Procédures d’application (http://www.fao.org/3/a-be452f.pdf) et le Règlement intérieur du Comité d’application (http://www.fao.org/3/mn566f/mn566f.pdf) Vous pouvez également vous référer aux résolutions de l'Organe directeur sur l’application qui sont pertinentes pour comprendre le mandat et les travaux de ce Comité.

J'ai une question sur l'Accord type de transfert de matériel (ATTM), puis-je obtenir des informations du Comité d’application ?

Non. Les questions relatives à l'ATTM ne font pas partie du mandat du Comité. Veuillez consulter la sous-page sur le Système multilatéral ou contacter le Secrétariat du Traité à [email protected].

Je représente une Partie contractante et j'ai une question technique relative à la mise en œuvre du Traité, puis-je obtenir des avis du Comité d'application ?

Oui. Une Partie contractante peut, par l'intermédiaire du Secrétaire, adresser au Comité d'application des déclarations et des questions concernant l’exécution de ses propres obligations en vertu du Traité international. L’une des fonctions du Comité d’application est d’offrir des avis ou de faciliter l’assistance à toute Partie contractante, sur des questions relatives à l’application, en vue de l’aider à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Traité international. L'Organe directeur encourage les Parties contractantes à soumettre des questions techniques au Comité d'application pour examen et réponse (Résolution 8/2023).

J'ai une question sur le mécanisme d’application, le Secrétariat peut-il m'aider ?

Oui, le Secrétariat a lancé une fonction d’assistance (Help-desk) en 2021. Veuillez envoyer vos questions à [email protected]

Je souhaite organiser un atelier, dans mon pays ou dans ma région, sur la mise en œuvre du Traité et les rapports nationaux, puis-je obtenir l’aide du Secrétariat ?

Le Secrétariat peut fournir des informations, des présentations et, sous réserve de la disponibilité des ressources, d'autres formes d’appui. Veuillez contacter le Secrétariat à l’adresse [email protected] pour discuter des options possibles.

Où puis-je obtenir un appui, des avis ou une assistance supplémentaire sur le mécanisme d’application ou les questions générales de mise en œuvre du Traité ?

Le Secrétariat porte à l’attention du Comité les demandes d’appui, d’avis ou d’assistance qu’il reçoit. La Partie contractante concernée peut également contacter le membre du Comité d'application de sa région respective. Vous pouvez également consulter la section dédiée du site web du Traité où les informations et les documents sont publiés et mis à jour régulièrement en plusieurs langues.