07/02/2024

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur la Résolution 7/2023, Application de l'article 9, Droits des agriculteurs, par laquelle l'Organe directeur a demandé au Secrétariat de procéder à une évaluation de l’avancement de l'application de l'article 9 du Traité international, de la mettre au point, et de présenter le rapport complet à l’Organe directeur, conformément au paragraphe 12 de la Résolution 7/2022.