02/08/2011 Le but de la présente notification est d'attirer votre attention sur les décisions qui s'adressent aux Parties contractantes concernant la constitution d'une liste d'experts conformément aux procédures pour les Tierces parties bénéficiaires. Dans le contexte du règlement des différends, les parties à l'Accord type relatif au transfert de matériel peuvent désigner des médiateurs et des arbitres figurant sur cette liste d'experts.