Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Consultation électronique sur les Droits des agriculteurs

01/06/2016

Le Secrétariat du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a le plaisir d’annoncer l’ouverture de la consultation électronique sur l’application de l’Article 9 - Droits des agriculteurs. 
DATE LIMITE PROLONGÉE JUSQU'AU 15 AOÛT 2016.

Code: NCP GB7-008- FRs EC

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