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L'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa trente-sixième session (Rome, 18-23 novembre 2009) en vertu du paragraphe 1 de l’Article XIV de la constitution de la FAO par la Résolution n° 12/2009 du 22 novembre 2009.

L'Accord est entré en vigueur le 5 juin 2016. Voila les Parties à l'Accord.

Updated: July 2024