Renforcement des fondements juridiques pour des Systèmes de Suivi National des Forêts durables
Les forêts jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique en absorbant et stockant le carbone de l’atmosphère. Avec une gestion foncière améliorée, les forêts et les arbres peuvent fournir jusqu’à 30 pourcent de l’atténuation des gaz à effet de serre requise à l’horizon 2030 pour maintenir le réchauffement de la planète bien en-deçà de 2°C (GIEC 2019). Les forêts, et le suivi des forêts en particulier, sont critiques pour s’assurer que les pays respectent les objectifs de réduction d’émissions dans le cadre de l’Accord de Paris.
Pour tous les pays souhaitant générer des données forestières fiables, un système de suivi national des forêts (SSNF) doit être mis en place. Un SSNF solide peut appuyer la formulation, le suivi et l’ajustement des politiques infranationales et nationales liées aux forêts, informer les citoyens et les parties prenantes, et contribuer à suivre les progrès vers une gestion durable des forêts et une réduction des émissions liées au recul des forêts.
Lancées en 2017, les Directives volontaires sur le suivi national des forêts (DVSNF) constituent un outil précieux qui offre des principes, des éléments et des bonnes pratiques pour l’établissement et la mise en œuvre d’un SSNF durable à objectifs multiples.
Les principes de gouvernance des DVSNF, qui se réfèrent spécifiquement aux cadres institutionnel et juridique, ainsi qu’aux processus de prise de décisions, soulignent l’importance de l’institutionnalisation du SSNF. Un SSNF institutionnalisé peut mener à une appropriation nationale accrue du système, élément clé d’une utilisation plus durable et intégrale de l’information générée. Par conséquent, des institutions avec des mandats clairs faciliteront l’assurance de la durabilité du SSNF et de l’information adéquate des processus de prise de décisions. L’intégration peut se traduire par une coordination multisectorielle articulant des systèmes de suivi des changements forestiers, environnementaux et de l’usage foncier, nécessitant une interopérabilité, régis par le droit.
Établissement d’un fondement juridique pour un SSNF durable
L’accès aux données forestières n’est pas dénué d’obstacles. Le manque de confiance, les préoccupations liées aux coûts, les mandats institutionnels ambigus et les cadres juridiques peu clairs sont souvent le point de départ de défis liés à l’accessibilité des données. Bien que des solutions informelles puissent produire des résultats, elles ne sont généralement pas durables.
Pour relever ces défis, l’adoption d’un cadre juridique peut constituer une partie de la solution pour contribuer à garantir la durabilité, l’appropriation nationale, l’appui financier et l’interopérabilité du SSNF.
Les solutions juridiques peuvent inclure l’ajout d’un paragraphe à une loi nationale des forêts ou l’adoption d’un instrument légal, comme un décret, qui articule les rôles et responsabilités des différentes institutions en lien avec le SSNF. Un tel décret peut aussi promouvoir l’allocation de ressources financières et humaines pour la mise en œuvre du SSNF. Il peut également mandater la création d’un service ou d’une unité dédiée nécessaire pour mener à bien diverses tâches. Afin de développer ou réviser un cadre juridique pour réguler un SSNF, les mesures suivantes peuvent être adoptées:
Mesures juridiques pour régir un SSNF
Adoption d’un cadre juridique pour le SSNF par le Paraguay
En 2018, le Paraguay a introduit la loi 6256/2018. Elle régit l’interdiction de la transformation ou la conversion des terres forestières dans la région orientale du pays. Son article 3 exige du Ministère de l’environnement et du développement durable (MADES, selon son acronyme en espagnol) et de l’Institut national des forêts (INFONA, selon son acronyme en espagnol) qu’ils actualisent et régissent la structure organique du SSNF dans un délai de 180 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette loi inclut également des définitions et des dispositions techniques et financières nécessaires à son fonctionnement. En conséquence, le Président du Paraguay a adopté en 2020 le décret n.3246/2020 constituant un instrument juridique auxiliaire visant à régir le SSNF. Le décret (articles 2 et 8) oblige l’INFONA à fournir périodiquement l’information nationale officielle de mesure, notification et vérification (MNV) relative aux changements de la couverture forestière (données d’activités), ainsi que l’information des stocks de carbone des forêts et des espèces forestières (facteurs d’émission), et il oblige le MADES à utiliser l’information fournie par l’INFONA dans le rapport d’inventaire des gaz à effet de serre et d’autres rapports, comme les NRF/NERF et l’annexe technique de la REDD+. Le décret contient aussi des principes directeurs (article 3), des définitions (article 4) et des dispositions visant à garantir la durabilité financière (articles 10-12), et il établit clairement les fonctions et responsabilités de l’INFONA et du MADES.
Ces mesures importantes vont garantir un SSNF durable au Paraguay et sa capacité à répondre aux besoins nationaux de données forestières tout en appuyant le Gouvernement pour l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris de manière opportune et transparente.
Auteurs:
Francesca Felicani
REDD+ legal matters expert
REDD+/NFM cluster
Forestry Department, FAO
MRV/ETF expert
REDD+/NFM cluster
Forestry Department, FAO